Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute :
DE [Localité 1]
N° RG 25/02614 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TIVW5
JUGEMENT DU 30 Juin 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [U] [A] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [Q] [D] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentés par : Me Régine CELCAL-DORWLING-CARTER, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 149
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. MARTINIQUE IMMO TRANSACTION
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non représentée,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE UNIQUE
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PRÉSIDENT : Catherine BARRAT, Juge siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Olivia REINE DIT REINETTE
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 mars 2026 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 28 avril 2026, mise en délibéré rendu par mise à disposition au greffe le 30 juin 2026.
NATURE DE LA DECISION :
Réputée contradictoire
Premier ressort
***** *** *****
EXPOSÉ DES FAITS
Le 21 octobre 2020, la S.A.R.L MARTINIQUE IMMO TRANSACTION, représentée par Monsieur [Z] [H] agissant en sa qualité de seul et unique associé de la société et de vendeur d'une part, et Monsieur [U] [L] et Madame [Q] [P] d'autre part, ont signé un compromis de vente concernant un terrain à bâtir sis [Adresse 5] à [Localité 5] et cadastré section T numéro [Cadastre 1].
Le 21 mai 2021, ceux-ci ont signé un avenant au compromis de vente convenant des modifications suivantes :
- Madame [Q] [P] est seule acquéreur
- Madame [Q] [P] acquiert la totalité en pleine propriété
- Le délai de réalisation prévu à l'avant-contrat est prorogé jusqu'au 30 septembre 2021.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 04 septembre 2024, le conseil de Monsieur [U] [L] et Madame [Q] [P] a mis en demeure la société MARTINIQUE IMMO d'avoir à leur payer les sommes dues au titre du compromis de vente signé le 21 octobre 2020 du fait du non-respect par le vendeur des délais et conditions suspensives mentionnés dans le compromis, soit l'indemnité forfaitaire prévue par la clause pénale de 12.200 euros, et le remboursement intégral de la somme de 6.100 euros versée au titre de la quote-part de réservation.
Cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet.
Par acte de commissaire de justice du 03 décembre 2024, Monsieur [U] [L] et Madame [Q] [P] ont fait assigner la société MARTINIQUE IMMO devant la présidente du tribunal judiciaire de Fort-de-France, statuant en référé, aux fins de l'entendre :
- Ordonner à titre de provision, la condamnation de Monsieur [Z] [H] à verser aux demandeurs la somme de 12.200 euros, correspondant à l'indemnité forfaitaire prévue par la clause pénale du compromis de vente,
- Ordonner, à titre de provision, la condamnation de Monsieur [Z] [H] à rembourser la somme de 6.100 euros, correspondant aux fonds séquestrés versés par les demandeurs,
- Ordonner que ces sommes soient majorées des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 04 septembre 2024,
- Enjoindre à Monsieur [Z] [H] de prendre en charge les frais de dossiers [R],
- Condamner Monsieur [Z] [H] à verser aux demandeurs la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente instance.
Par ordonnance de référé en date du 22 août 2025, la présidente du tribunal judiciaire de FORT DE FRANCE a dit n’y avoir lieu à référé, et débouté Monsieur [U] [L] et Madame [Q] [P] de leurs demandes.
Dans ces conditions, par acte de Commissaire de Justice en date du 24 novembre 2025 Monsieur [U] [A] [L] et Madame [Q] [D] [P] ont fait assigner au fond devant le tribunal judiciaire de FORT DE FRANCE la société MARTINIQUE IMMO TRANSACTION (SARL) à l’effet de voir :
Vu l’article 1178 du code civil,
Vu l’article 1304-3 du code civil,
Vu l’article 1227 du code civil,
Vu l’article 1224 du code civil,
Vu l’article 1103 du code civil,
Vu l’article 1229 du code civil,
Vu l’article 1231-5 du code civil,
- Prononcer la résolution judiciaire du compromis de vente immobilier en date du 21 octobre 2020, prorogé par avenant en date du 21 mai 2021,
- A titre subsidaire prononcer la caducité du compromis de vente immobilier en date du 21 octobre 2020, prorogé par avenant en date du 21 mai 2021,
- Ordonner la condamnation de la société MARTINIQUE IMMO TRANSACTION à verser à Monsieur [U] [A] [L] et Madame [Q] [D] [P], la somme de 12.200 euros correspondant à l’indemnité forfaitaire prévue par la clause pénale du compromis de vente,
- Ordonner la condamnation de la société MARTINIQUE IMMO TRANSACTION à rembourser la somme de 6.100 euros correspondant aux fonds séquestrés versés par les demandeurs,
- Ordonner que ces sommes soient majorées des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 04 septembre 2024,
- Enjoindre à la société MARTINIQUE IMMO TRANSACTION de prendre en charge les frais du dossier [R],
- Condamner la société MARTINIQUE IMMO TRANSACTION à leur verser la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
A l'appui de leurs prétentions, ils exposent que la société MARTINIQUE IMMO n'a pas respecté les délais et conditions suspensives mentionnés dans le compromis de vente, cette faute ayant empêché la signature de l'acte authentique de vente dans les délais convenus. Ils exposent alors justifier d'un intérêt légitime à demander le remboursement de la quote-part de réservation et l'application de la clause pénale.
Bien que régulièrement citée en l’Etude du Commissaire de Justice, la société MARTINIQUE IMMO TRANSACTION n’a pas constitué avocat. Le jugement est donc réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et celles de l’article 768 du code de procédure civile, en vertu desquelles il est renvoyé, pour l’exposé complet des demandes et observations des parties, aux dernières conclusions qu’elles ont déposées et signifiées qui reprennent les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, et qui, à défaut sont réputées être abandonnés, la juridiction ne statuant que sur les dernières conclusions déposées.
L’ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 06 mars 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries à juge unique du 28 avril 2026. A cette audience la décision a été mise en délibéré au 30 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L’article 1217 du Code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
Il résulte de l’article 1231-1 du Code civil que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Selon l’article 1224 du code civil la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
En vertu de l’article 1127 du même code : “ La résolution peut en toute hypothèse être demandée en justice ”.
L’article 1304-3 du code civil dispose que : “ La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.”
En l'espèce, le compromis de vente signé le 21 octobre 2020 comporte plusieurs conditions suspensives mises respectivement à la charge de l'acquéreur et du vendeur, à savoir :
- pour le vendeur : réalisation d’une étude géotechnique, dans un délai de trois mois à compter du 21 octobre 2020,
- pour le vendeur : obtention auprès de l'autorité compétente d’un certificat de non opposition, dans un délai d'un mois à compter du 21 octobre 2020,
- pour le vendeur : procéder au nettoyage du terrain dans un délai de deux mois à compter du 21 octobre 2021 et au busage en contre bas du terrain pour l'évacuation des eaux pluviales, dans un délai de 3 mois à compter de la régularisation de l'acte authentique constatant cette acquisition,
- pour l’acquéreur : obtention d’un permis de construire dans un délai de six mois à compter du 21 octobre 2021 avec justification du dépôt d'un dossier complet de la demande de permis de construire dans un délai de quatre mois à compter du 21 octobre 2020,
- pour l’acquéreur : dans la mesure où il n'existerait pas de raccordement, frais de raccordement aux réseaux de distribution entièrement à la charge de l'acquéreur,
- pour l'acquéreur : faire toutes les démarches nécessaires à l'obtention d'un prêt.
Ces conditions sont assorties d'une " clause stipulation de pénalités ", aux termes de laquelle: " Au cas où, toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, l'une des parties ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de 12.200 euros à titre de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil. Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire, il peut également la diminuer si l'engagement a été exécuté en partie. Sauf inexécution définitive, la peine n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. La présente stipulation de pénalité ne peut, priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l'autre en exécution de la vente. ".
Au vu des pièces versées aux débats les consorts [J] démontrent avoir satisfait à plusieurs obligations : versement de la quote-part de réservation, dépôt de la demande de permis construire dans le délai prévu, obtention d’une offre bancaire en date du 26 juillet 2021, obtention de l’autorisation de défrichement le 04 juin 2021. Il apparaît en revanche que le permis de construire n'a pas été obtenu dans les délais impartis. Ils exposent que cette obtention n'a pu se faire en raison des retards liés aux manquements du vendeur.
Il est en outre établi que la société MARTINIQUE IMMO TRANSACTION a bien fait réaliser l'étude géotechnique dans le délai prévu. Toutefois elle n'a pas procédé au nettoyage et au busage du terrain ainsi qu'à l'obtention certificat de non-opposition dans les délais impartis.les demandeurs démontrent avoir relancé à de très nombreuses reprises cette société pour obtenir les travaux y compris postérieurement à la date de prorogation par avenant. Si un nouveau projet de compromis a été envoyé par mail le 26 février 2024, il apparaît que par la suite le vendeur n’a donné strictement aucune suite.
Dans ces conditions, au vu des pièces du dossier, il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du compromis en date du 21 octobre 2020 prorogé par avenant du 21 mai 2021, aux torts de la société MARTINIQUE IMMO TRANSACTION. En application de la stipulation de pénalité susvisée, cette société sera condamnée à verser aux consorts [P] [L] la somme de 12.200 euros au titre de l’indemnité forfaitaire contractuelle. Elle sera également condamnée à leur rembourser la somme de 6.100 euros correspondant aux fonds séquestrés et versés par eux. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 04 septembre 2024 date de la mise en demeure.
Il n’y a pas lieu au vu des pièces du dossier, du défaut de motifs au soutien de cette prétention,et de la solution du litige d’enjoindre à la société MARTINIQUE IMMO TRANSACTION de prendre en charge les frais de dossier [R]. Cette demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société MARTINIQUE IMMO TRANSACTION, partie perdante sera condamnée aux entiers dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La société MARTINIQUE IMMO TRANSACTION sera donc condamnée à payer aux demandeurs une somme qu’il est équitable de fixer à hauteur de 2.000 euros.
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résolution judiciaire du compromis de vente immobilier en date du 21 octobre 2020, prorogé par avenant en date du 21 mai 2021 passé entre d’une part Monsieur [U] [A] [L] et Madame [Q] [D] [L], et d’autre part la société MARTINIQUE IMMO TRANSACTION, aux torts de cette dernière ;
CONDAMNE la société MARTINIQUE IMMO TRANSACTION à payer à Monsieur [U] [A] [L] et Madame [Q] [D] [P], la somme de 12.200 euros correspondant à l’indemnité forfaitaire prévue par la clause pénale du compromis de vente ;
CONDAMNE la société MARTINIQUE IMMO TRANSACTION à rembourser à Monsieur [U] [A] [L] et Madame [Q] [D] [P] la somme de 6.100 euros correspondant aux fonds séquestrés versés par ces derniers ;
DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 04 septembre 2024 ;
DIT n’y avoir lieu à enjoindre à la société MARTINIQUE IMMO TRANSACTION de prendre en charge les frais du dossier [R], et DEBOUTE Monsieur [U] [A] [L] et Madame [Q] [D] [P] de leur demande de ce chef ;
CONDAMNE la société MARTINIQUE IMMO TRANSACTION à payer à Monsieur [U] [A] [L] et Madame [Q] [D] [P] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société MARTINIQUE IMMO TRANSACTION aux entiers dépens.
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus. Jugement signé par Catherine BARRAT, vice-présidente et Olivia REINE DIT REINETTE, greffier.
Le Greffier La vice-présidente
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