Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
1/4 social
N° RG 24/13903 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JZO
N° MINUTE :
Assignation du : 15 Novembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 09 Juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. GXO LOGISTICS EUROPE
RCS [Localité 2] 309 645 539
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Alice ACHACHE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat postulant, toque 596, substituée par Maître Édith COLLOMB-LEFEVRE de AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.A.S. AKP CONSEILS
RCS [Localité 1] 843 294 323
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Vickaël ROULET de YSOS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C2514
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Romane TERNEL, Greffier.
DÉBATS
A l’audience du 11 juin 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible d'appel immédiat
EXPOSÉ DU LITIGE
Le Comité de Groupe GXO LOGISTICS EUROPE a voté lors de la réunion du 19 mars 2024 le recours à une expertise en matière sociale et pour examen de la situation économique et financière du Groupe, et désigné à cette fin la société AKP CONSEILS.
Par courriel du 4 novembre 2024, la société AKP CONSEILS a transmis à la SAS GXO LOGISTICS EUROPE son rapport et une note d'honoraire de 21 128,00 € HT soit 25 253 TTC « Honoraires pour solde relatifs à notre intervention économique et financière pour le comité de groupe ».
L'expert précisait dans son courriel qu'en raison des difficultés relationnelles avec certains élus du comité qui avaient remis en cause la qualité de son travail, il n'assisterait pas à la réunion de restitution prévue le lendemain 5 novembre 2024.
Le 15 novembre 2024, la SAS GXO LOGISTICS EUROPE a fait citer la société SAS AKPCONSEILS devant le tribunal aux fins suivantes :
A titre principal :
- Juger que les honoraires de la Société AKP CONSEILS au titre de l'expertise économique et financière sont excessifs ;
- Fixer à la somme globale de 45 000 euros HT, soit 54 000 euros TTC, le montant de la juste rémunération due à la Société AKP CONSEILS ;
- Constater le paiement déjà effectué par la Société GXO LOGISTICS EUROPE de 68 054 euros TTC ;
En conséquence :
- Condamner la Société AKP CONSEILS à restituer à la Société GXO LOGISTICS EUROPE la somme de 14 054 euros ;
En tout état de cause :
- Condamner la Société APK CONSEILS à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La SAS AKP CONSEILS a conclu au fond le 31 mars 2025 puis le 12 janvier 2026 pour notamment solliciter le rejet des demandes de la société GXO LOGISTICS EUROPE et sa condamnation à lui régler la somme de 21.128 euros HT à titre de solde d'honoraires d'expertise sur la situation économique et financière, avant d'adresser au juge de la mise en état et à la demanderesse des conclusions d'incident soulevant la forclusion de l'action de l'employeur.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident du 30 avril 2026, elle demande au juge de la mise en état de :
- Débouter la société GXO LOGISTICS EUROPE SAS de sa demande d'irrecevabilité de la fin de non-recevoir soulevée par le cabinet AKP CONSEILS,
- Déclarer irrecevable comme forclose l'action entreprise par la société GXO,
- Renvoyer l'affaire au Président du Tribunal Judiciaire pour statuer sur la demande reconventionnelle du cabinet AKP CONSEILS.
Aux termes de ses conclusions transmises le 18 mars 2026, la SAS GXO LOGISTICS EUROPE demande au juge de la mise en état de:
A titre principal,
- Prononcer l'irrecevabilité de la fin de non-recevoir soulevée dans les conclusions initiales la Société AKP CONSEILS dès lors que cette demande n'était pas présentée avant toute défense au
fond et au Tribunal ;
A titre subsidiaire :
- Juger l'action de la société GXO LOGITICS RECEVABLE dès lors que le délai de 10 jours a été respecté, le point de départ de la contestation du coût de l'expertise ne pouvant être fixé, au plus tôt, qu'au 5 novembre 2026.
En tout état de cause,
- Condamner la Société AKP CONSEILS au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Condamner la Société AKP CONSEILS aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître ACHACHE, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
MOTIFS
L'article 789 du code de procédure civile donne notamment compétence au juge de la mise en état jusqu'à son dessaisissement et à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, les incidents mettant fin à l'instance, et les fins de non recevoir.
S'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état de l'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non- recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire prise par mention au dossier.
Sa mise en oeuvre relève du seul pouvoir d'appréciation du juge de la mise en état.
Aux termes de l'article 117 du même code, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
Selon l'article L. 2315-86 du code du travail, " Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'État de:
1o La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise;
2o La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert;
3o La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise;
4o La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût;
Le juge statue dans les cas 1o à 3o suivant la procédure accélérée au fond, dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L. 2312-15, jusqu'à la notification du jugement. Cette décision n'est pas susceptible d'appel.
En cas d'annulation définitive par le juge de la délibération du comité social et économique, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge."
L'article R. 2315-49 précise : "Pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours."
Ce délai est un délai de forclusion. La forclusion n'est pas une exception de procédure mais une fin de non recevoir.
Or, en application des dispositions de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non recevoir peuvent être proposées en tout état de cause et ne sont pas assujetties aux prescriptions de l'article 74 qui ne concerne que les exceptions de procédure.
Il s'en déduit que la fin de non-recevoir titée de la forclusion est recevable.
L'expert a notifié le coût final à l'employeur le 4 novembre 2025 et adressé son rapport le même jour.
L'employeur fait valoir que son délai de contestation ne pouvait commencer à courir au plus tôt qu'à l'issue du CSE du 5 novembre 2024 puisque c'est à cette date que pouvait être appréciée si la note d'honoraire pouvait être considérée comme le coût final de l'expertise, puisque l'expert avait mentionné sa participation à la réunion au titre de ses prestations.
Or, il résulte sans ambiguité du courriel de l'expert qu'il considérait sa mission terminée le 4 novembre 2024 et qu'il ne serait pas présent à la réunion du 5 novembre. Poursuivant sa logique, il n'a pas intégré dans le coût final la facturation des deux jours expert prévue dans sa lettre de mission.
La notification du 4 novembre 2024 a donc fait courir le délai de dix jours qui a expiré le 14 novembre 2025.
L'assignation n'ayant été délivrée que le 15 novembre 2025, l'action de la SAS GXO LOGISTICS est en conséquence frappée de forclusion et sera déclarée irrecevable.
Les dépens de la procédure incidente seront joints au fond.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, non susceptible d'appel immédiat, par mise à disposition des parties au greffe,
Déclare irrecevable comme forclose l'action de la SAS GXO LOGISTICS EUROPE en contestation du coût final de l'expertise ;
Joint les dépens de l'incident au fond ;
Renvoie l'affaire à la mise en état du 22 septembre 2026 aux fins de conclusions éventuelle de la société SAS GXO LOGISTICS EUROPE sur la demande reconventionnelle en paiement de l'expert ou clôture.
Fait à [Localité 1] le 09 Juillet 2026.
Le Greffier Le Président
TERNEL Romane DESCAMPS Catherine
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