Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00283 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRWQ
C7
Contestation d'une décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
en date du 09 janvier 2024
selon saisine de la cour en date du 21 janvier 2025
APPELANT :
M. [K] [Z]
[Adresse 1]
représenté par Me Célia THIBAUD, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Antoine GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBÉRY
INTIMÉ :
L'établissement public [1]
pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
représenté par Me Samuel m. FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Léa GARNIER, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIERE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 septembre 2026
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, en charge du rapport et Mme Elsa WEIL, Conseillère, ont entendu les représentants des parties en leurs demandes, assistées de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier et de Mme Maëlys MAXIMIN, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.
L'arrêt a été rendu le 15 octobre 2026.
Par acte du 19 février 2025, M. [K] [Z] a contesté la décision implicite de rejet du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ([1]) intervenue le 24 novembre 2024.
Les parties ont été convoquées par le greffe le 5 juin 2026 pour l'audience du 8 septembre 2026.
Par conclusions transmises par RPVA le 31 août 2025, l'avocat de M. [Z] a indiqué que ce dernier, à la suite de la nouvelle offre présentée par la [1] le 11 février 2026, se désistait de son appel, ce qui a été confirmé à l'audience du 8 septembre 2026 en présence des avocats des deux parties.
En application des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière ; il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a lui-même formé appel incident ou présenté des demandes avant cette demande de désistement.
En l'espèce, le [1] n'a formé ni demande ni appel incident. Dès lors, le désistement de M. [Z] ne nécessite pas d'acceptation de l'intimé.
En application des articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt contradictoire et public :
CONSTATE le désistement d'appel de M. [K] [Z],
DIT qu'il entraîne l'extinction de l'instance ouverte sous le numéro RG 25-00283 opposant M. [K] [Z] et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante,
DIT que le présente arrêt sera notifié aux parties par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffe,
LAISSE les dépens de l'instance à la charge du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en application de l'article 31 du décret du 23 octobre 2001.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.
Le cadre greffier Le président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment