Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 454/26
N° RG 26/00652 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WULQ
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 09 Octobre 2026 à 11 h 04 pour :
M. [E] [Y]
né le 22 Février 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) [Localité 2]
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 08 Octobre 2026 à 16 h 19 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [E] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'EURE ET [T], dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 9 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de [E] [Y], assisté de Me Samuel MOULIN, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 09 Octobre 2026 à 14 H 00 l'appelant assisté de Madame [A] [V], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Par arrêté du 29 juin 2026 notifié le 1er juillet 2026, le Préfet d'Eure et [T] a décidé de l'expulsion de Monsieur [E] [J] du territoire français.
Par arrêté du 04 septembre 2026 notifié le 08 septembre 2026, le Préfet d'Eure et [T] a placé Monsieur [Y] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par requête du 11 septembre 2026, Monsieur [Y] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention.
Par requête du 11 septembre 2026, le Préfet d'Eure et [T] a saisi ce magistrat d'une demande de prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 12 septembre 2026, ce magistrat a dit que le signataire de l'arrêté de placement en rétention avait reçu délégation de signature régulière, dit que le Préfet avait procédé à un examen approfondi de la situation de Monsieur [Y] sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il en présentait pas de garantie suffisantes de représentation et constituait une menace à l'ordre public et en ce qu'il ne présentait pas d'état de vulnérabilité incompatible avec son maintien en rétention, dit que la requête en prolongation était recevable même si elle n'était pas accompagnée de la copie du registre du C.R.A actualisée mentionnant le recours contre l'arrêté de placement en rétention et a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Par déclaration du 14 septembre 2026, Monsieur [Y] a formé appel de cette décision.
Par ordonnance du 15 septembre 2026, le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel a confirmé cette décision en retenant notamment l'absence de garanties de représentation et d'état de vulnérabilité et en retenant la menace à l'ordre public, en ces termes :
« Il résulte des pièces de la procédure débattues contradictoirement qu'à supposer établie sa résidence, Monsieur [Y] ne dispose pas de document de voyage ou d'identité en cours de validité et représente une menace actuelle et réelle à l'ordre public en ce que la fiche pénale de l'intéressé montre que ce dernier a été condamné à six reprises depuis le 22 septembre 2023 pour un cumul de peines d'emprisonnement ferme de 29 mois pour des faits particulièrement graves notamment de violences sur concubine et menaces de mort contre personne dépositaire de l'autorité publique et pour une pluralité de vols aggravés.
Monsieur [Y] est dangereux et multiplie les actes délictueux, notamment les vols, dans une situation instable et le risque de récidive est élevé.
Il représente une menace grave, réelle et actuelle à l'ordre public. »
Par requête du 06 octobre 2026, le Préfet d'Eure et [T] a saisi ce magistrat d'une demande de prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 08 octobre 2026, ce magistrat a dit que les conditions d'une seconde prolongation étaient réunies et que le Préfet avait exercé toute diligence pour que la rétention soit la plus courte possible en retenant que l'intéressé avait obstruction son embarquement le 17 septembre 2026, que le Préfet avait fait une demande pour un nouveau vol et avait obtenu un départ pour le 26 octobre 2026. Il a autorisé la prolongation de la rétention pour trente jours.
Par déclaration du 09 octobre 2026, Monsieur [Y] a formé appel de cette décision en soutenant que le Préfet avait réservé très tardivement un nouveau vol après son refus d'embarquer le 17 septembre 2026.
A l'audience, Monsieur [Y] est assisté de son avocat et fait soutenir oralement sa déclaration d'appel.
Le Préfet d'Eure et [T] n'a pas comparu et n'a pas adressé de mémoire.
Selon avis du 09 octobre 2026 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.
MOTIFS
L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.
Conformément aux dispositions de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur depuis le 11 novembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
Selon l'article R 743-2 du CESEDA, 'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
En l'espèce, la situation de Monsieur [Y] correspond aux 1°, 2° et 3°b). Par ailleurs, le Préfet, à la suite du refus d'embarquer du 17 septembre 2026, du transfert de CRA le 18 septembre 2026, a demandé un nouveau vol le 19 septembre 2026 et a obtenu un vol pour le 26 octobre 2026, soit dans le temps de la rétention prolongée et il n'est pas établi, ni même allégué dans la déclaration d'appel que le Préfet aurait pu obtenir un vol avant la fin de la première période de rétention, même en en faisant la demande 48 heures plus tôt.
L'ordonnance sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté du 08 octobre 2026 ,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 09 octobre 2026 à 16 h 30
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [E] [Y], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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