Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
LOYERS COMMERCIAUX
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU : 29/09/2026
Chambre : CIVILE
Nature : Réputée contradictoire
N° Jugement : 26/13
N° RG 22/00022
N° Portalis DB2O-W-B7G-CPXX
DEMANDEUR :
S.A.S. BELAMBRA CLUBS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nathalie VIARD, de la SELARL ALTAMA AVOCATS, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Me Elodie MARCET, du Cabinet BRAULT & Associés, avocate plaidante au barreau de PARIS
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du délibéré, statuant publiquement, en premier ressort :
Président : [...]
Greffier : [...]
DEBATS :
Audience publique du : 02 Juin 2026
Délibéré annoncé au : 29 Septembre 2026
Exécutoire délivré le : 29/09/2026
Expédition délivrée le :
à : Me VIARD
à :
Par acte sous seing privé signé les11 avril 2005 et 31 mai 2005, Monsieur [C] [E], a donné à bail à la SA VVF VACANCES les lots [Adresse 4] d’un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 3]” situé sur la commune de [Localité 4] ([Adresse 5]) et ce aux fins d’exploitation dans le cadre d’une résidence de tourisme.
Il a été stipulé que le bail s’achèverait au terme de la onzième année suivant celle de la prise d’effet dudit bail.
Le bail a été conclu moyennant un loyer en espèces annuel de 1 794 euros TTC et un loyer en nature consistant en la mise à disposition minimum du bailleur de son appartement ou d’un appartement similaire une semaine en haute saison l’hiver, une semaine en moyenne saison l’hiver, une semaine en basse saison l’hiver et trois semaines en été.
Par avenant signé les 15 mars 2006 et 23 mars 2006, le bailleur a donné mandat à la SA VVF VACANCES aux fins d’établir en son nom et pour son compte les factures relatives aux loyers versés.
Par exploit en date du 26 février 2016, Monsieur [C] [E] a fait signifier à la SAS BELAMBRA CLUBS venant aux droits de la SA VVF VACANCES suite à une opération de fusion absorption du 30 décembre 2008, un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er décembre 2016 avec un loyer de 4 750 euros HT et un loyer en nature consistant en la mise à disposition minimum du bailleur de son appartement ou d’un appartement similaire une semaine en haute saison, une semaine en moyenne saison, une semaine en été, ce pour une durée de onze années.
Par courrier en date du 7 février 2018, Monsieur [C] [E] a adressé à la SAS BELAMBRA CLUBS un mémoire aux fins de fixation du montant du loyer du bail renouvelé au 1er décembre 2017 à la somme annuelle de 6 156 euros HT et HC et subsidiairement aux fins d’expertise avec fixation du montant du loyer provisionnel à la somme annuelle de 5 000 euros HT.
Par acte notarié reçu le 30 décembre 2019, Monsieur [C] [E] a cédé les lots n°146 et n°119 donnés à bail à Monsieur [F] [L].
La SAS BELAMBRA CLUBS a adressé à Monsieur [F] [L] un mémoire en réponse en date du 23 janvier 2020 aux fins de fixation du montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er décembre 2017 à la somme annuelle de 3 900 euros HT, périodes d’occupation incluses.
Puis par exploit du 4 novembre 2021, la SAS BELAMBRA CLUBS a fait assigner Monsieur [F] [L] devant le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation du montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er décembre 2017.
Monsieur [F] [L] n’a pas constitué avocat.
Par jugement du 30 mai 2023, le juge des loyers commerciaux a ordonné la réouverture des débats afin que les parties puissent valablement se prononcer sur la date de renouvellement du bail et la date à laquelle le montant du loyer du bail renouvelé doit par suite être apprécié et fixé et a renvoyé la cause et les parties à l’audience du 06 juin 2023.
Par jugement réputé contradictoire en date du 22 novembre 2023, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise judiciaire, en commettant pour y procéder Madame [A] [W] et rejeté la demande de fixation d’un loyer provisionnel.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 19 novembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du ??? 2026 et renvoyé à l’audience du 02 juin 2026 à la demande de la société BELAMBRA CLUBS.
Au terme de son dernier mémoire déposé le 1er juin 2026 envoyé à Monsieur [L] par recommandé avec accusé de réception, la société BELAMBRA CLUBS a déclaré se désister de son instance et de son action et demandé à ce que chaque partie garde à sa charge les frais et les dépens exposés dans la procédure.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 02 juin 2026 et le jugement mis en délibéré pour être rendu le 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
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L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en tout matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Monsieur [F] [L] n’ayant pas constitué avocat et n’ayant ainsi présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, il convient de prendre acte du désistement d’instance de la société BELAMBRA CLUBS et de déclarer ce désistement d’instance parfait.
Compte tenu des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile aux termes duquel le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, la société BELAMBRA CLUBS sera, en l’absence de tout accord, tenue aux dépens et conservera à sa charge les frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente instance, y compris les frais d’expertise.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, par jugement réputé contradictoire, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
PREND ACTE du désistement d’instance de la société BELAMBRA CLUBS,
DÉCLARE le désistement d’instance parfait,
DIT que la société BELAMBRA CLUBS conservera à sa charge les frais irrépétibles engagés par elle,
CONDAMNE la société BELAMBRA CLUBS aux dépens de la présente instance y compris les frais d’expertise.
Ainsi jugé et prononcé le 29 septembre 2026 par le Tribunal judiciaire d’ALBERTVILLE, la minute étant signée par Madame [...], Greffière et Madame [...], Juge des loyers commerciaux.
La Greffière, La Juge des Loyers Commerciaux,
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