Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
03/11/2025
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-
CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 3 juillet 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 6 octobre 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Jean-Yves BON, Président,
assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, grettier,
après quoi le rresident en a denoère pour rendre ce jour la présente décision.
Rôle n° ENTRE - la compagnie ALLIANZ IARD SA
2025R1255 [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Isabelle JUVENETON -
Toque n° 265 [Adresse 2] [Localité 2]
Maître Bruno THORRIGNAC -
[Adresse 3] [Localité 3]
ЕТ - la société METABIO SARL
[Adresse 4]
[Localité 4]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître Fleur-Anne LESEC -
[Adresse 5] [Localité 5]
Maître Stéphanie LUTTRINGER -
SELARL ALCHIMIE AVOCATS [Adresse 6] [Localité 6]
* la compagnie AXA FRANCE en qualité d'assureur de la société
TECHNIP ENERGIES FRANCE et de la société METABIO
[Adresse 7] [Localité 7] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Fleur-Anne LESEC -Toque n° 1777 [Adresse 8] [Localité 8] Maître Stéphanie LUTTRINGER -SELARL ALCHIMIE AVOCATS [Adresse 6] [Localité 6]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance.
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile :
* vu les conclusions de la compagnie ALLIANZ IARD SA du 3 septembre 2025,
* vu les conclusions de la société METABIO SARLla compagnie AXA FRANCE en qualité d'assureur de la société TECHNIP ENERGIES FRANCE et de la société METABIO du 6 octobre 2025.
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Attendu que la société METABIO et la société AXA France, en qualité d'assureur de la société METABIO et de la société TECHNIP ENERGIES, entendent être mises hors de cause au motif qu'aucun courrier ou note émanant de l'expert judiciaire n'est produit pour justifier leur intervention forcée, que cette extension ne se revèlerait pas utile à l'administration de la preuve.
Attendu qu'il est constaté, au regard de la pièce 5 de la compagnie ALLIANZ, que l'expert judiciaire, Monsieur [B], dont la mission est en cours, a déclaré ne pas s'opposer à une action de la demanderesse à cette fin.
Attendu qu'en tout état de cause, la société METABIO était, dans le cadre du marché de travaux litigieux, Assistante à la Maitrise d'Ouvrage ; que par les dispositions du contrat du 13 janvier 2020, elle avait une obligation de conseil, mise en garde et recommandations en terme de qualité et de performances nécessaires à la réalisation des travaux ; qu'ainsi, il apparait légitime que les opérations d'expertise judiciaire permettent d'éclairer le débat sur les responsabilités éventuelles de celle-ci ou sur sa mise hors de cause dans le présent litige.
Attendu que pour les mêmes motifs, l'intervention de la société AXA France, en qualité d'assureur de la société METABIO, et par ailleurs celle de la société TECHNIP ENERGIES France, déjà attraite dans la cause, est également légitime.
Attendu qu'il sera pris acte des expresses réserves exprimées par la société AXA FRANCE et du caractère interruptif de la présente procédure du cours des prescriptions.
Attendu compte tenu de ce qui précède, qu'il sera fait droit aux demandes de la société ALLIANZ IARD de rendre communes et opposables à la société METABIO et à la société AXA FRANCE, en qualité d'assureur de la société METABIO et de la société TECHNIP ENERGIES FRANCE, l'ordonnance rendue par Monsieur le Président du tribunal de commerce de Lyon du 22 novembre 2023, l'ordonnance de Monsieur le Juge chargé du contrôle des expertises en date du 6 décembre 2023 et l'ordonnance rendue par Monsieur le Juge chargé des expertises du 5 janvier 2024 désignant Monsieur [B] en qualité d'expert judiciaire et ses opérations d'expertises actuellement en cours.
Attendu que les dépens seront reservés.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DES REFERES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
JUGEONS que la présente procédure est diligentée sans aucune reconnaissance de garantie mais au contraire sous les plus expresses réserves et qu'elle est interruptive du cours des prescriptions.
RENDONS COMMUNES ET OPPOSABLES à la société METABIO et à la Compagnie AXA FRANCE, en qualité d'assureur de la société TECHNIP ENERGIES FRANCE et de la société METABIO, l'ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Lyon, en date du 22 novembre 2023, l'ordonnance de Monsieur le Juge du contrôle des expertises près le Tribunal de commerce de Lyon du 6 décembre 2023 et l'ordonnance rendue par Monsieur le Juge chargé du contrôle des expertises près le Tribunal de commerce de Lyon, en date du 15 janvier 2024 désignant Monsieur [Q] [B] en qualité d'expert judiciaire et ses opérations d'expertise.
RESERVONS les dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Yves BON
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Jean-Yves BON
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
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