Texte intégral
2026J00215 - 2627500005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 02/10/2026
PARTIES
Demandeur - SOCIETE GENERALE [Adresse 1]
Représenté par TREQUATTRINI Vincent- SELARL TRAVERSO - [Adresse 2] Maître Benoît CONTENT (AIN) - [Adresse 3]
Défendeur - Monsieur [V] [R] [Adresse 5] non comparant
Débats à l'audience publique du 25/09/2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jacques GRANGE Juges : Monsieur Ali MOKNI Monsieur Roland FAYARD
En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 02/10/2026.
Au nom du peuple français
La BANQUE LAYDERNIER, dont la SOCIETE GENERALE vient aux droits, comptait dans sa clientèle une société dénommée LA MAREE, ayant pour activité la restauration et pour Président Monsieur [V] [R].
Elle lui a consenti un contrat de prêt n°10228 02864 397038, par acte sous seing privé du 17 juin 2020, d'un montant de 230 000 euros sur 84 mois au taux de 0,70% l'an.
Ce prêt a fait l'objet du cautionnement de M. [V] [R] et de son conjoint, pour un montant de 289 000 euros pendant 108 mois, par acte sous seing privé du 13 février 2020.
En raison d'échéances de prêt impayé, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société la AREE par courrier du 8 avril 2025, d'avoir à payer la somme de 11 301,48 euros.
Les cautions étaient, par courrier du même jour, averties de l'existence des échéances impayées.
Faute de régularisation, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt, et mis en demeure la société LA MAREE d'avoir à payer la somme de 122 861, 22 euros par courrier recommandé du 25 aout 2025.
M. [V], es qualité de caution, a également reçu une mise en demeure de payer la somme de 122 829,54 euros par courrier du 25 aout 2025.
A défaut de réaction, par exploit de commissaire de justice du 25 juin 2026, délivré en l'étude, SOCIETE GENERALE a assigné Monsieur [V] [R].
L'affaire a ainsi été appelée à l'audience du 24 juillet 2026, date à laquelle l'affaire a été renvoyée au 25 septembre 2026, puis mise en délibéré en l'absence du défendeur.
DEMANDES DES PARTIES
Dans son assignation, dont la SOCIETE GENERALE a réitéré les termes à la barre, elle demande au tribunal de condamner Monsieur [V] [R] à lui payer :
* la somme de 124 487,36 euros outre intérêts au taux de 3.70 % à compter du 06 janvier 2026 jusqu'à parfait paiement, à capitaliser annuellement,
* la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de tous les dépens,
Elle sollicite également qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un Commissaire de Justice et que le montant des sommes retenues par le Commissaire de Justice chargé de l'exécution forcée en application des dispositions tarifaires en vigueur sera supporté par tout succombant, en sus des frais irrépétibles et des dépens.
Monsieur [V] [R], qui n'est ni présent, ni représenté, ne forme aucune demande.
MOYENS DES PARTIES
A l'appui de ses demandes, la SOCIETE GENERALE soutient :
Qu'en application des articles 1103 et 2288 du Code civil, elle est parfaitement fondée à exiger l'intégralité des sommes restant dues au titre du prêt auprès de M. [V] [R], caution, faute de régularisation en dépit des mises en demeure adressées.
La Monsieur [V] [R] est réputé ne faire valoir aucun moyen.
DISCUSSION
Sur le bien-fondé de la demande :
Attendu que le défendeur n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter, alors même qu'il n'a pas été dispensé de le faire ;
Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats, plus particulièrement du contrat de prêt, de l'engagement de caution et des mises en demeure restées infructueuses de dire la SOCIETE GENERALE recevable et fondée dans ses demandes en principal et intérêts ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les conditions générales du contrat de crédit le prévoyant expressément à l'article 4.2 des conditions générales du prêt ;
Sur les autres demandes :
Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [V] [R] à payer à SOCIETE GENERALE la somme de 124 487,36 euros outre intérêts au taux de 3.70 % à compter du 06 janvier 2026,
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,
Condamne Monsieur [V] [R] à payer à SOCIETE GENERALE la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne le défendeur susnommé aux dépens de l'instance,
Dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un Commissaire de Justice et que le montant des sommes retenues par le Commissaire de Justice chargé de l'exécution forcée en application des dispositions tarifaires en vigueur sera supporté par tout succombant, en sus des frais irrépétibles et des dépens,
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 54,37 € TTC (dont TVA : 9,06€).
Signe electroniquement par Jacques GRANGE
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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