Texte intégral
DOSSIER : N° RG 25/01693 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E3QU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
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J U G E M E N T
rendu le 05 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 382 506 709, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,
représentée par Maître Michel SAILLET de la SCP SAILLET & BOZON, avocats au barreau de CHAMBERY, Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE :
Madame [V] [T]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3] (69),
demeurant [Adresse 2]
défaillante, n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE statuant à JUGE UNIQUE, en application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, avis ayant été donné aux avocats constitués.
Avec l’assistance de Monsieur Jean-Emmanuel KEITA Greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS :
Conformément à l’article 779 al 3 du Code de procédure civile, le Juge de la mise en état a autorisé les avocats à déposer le dossier au greffe de la chambre civile le 03 septembre 2026. L’affaire a été mise en délibéré et le prononcé du jugement a été fixé par mise à disposition au greffe à la date du 05 novembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 13 septembre 2019, Madame [V] [T] a contracté avec la banque coopérative CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES deux prêts d’un montant de 30 000 euros remboursable en 180 échéances mensuelles et 102 539,28 euros remboursable en 336 échéances mensuelles soit jusqu’au 05 décembre 2047.
La société COMPAGNIE EUROPEENNNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS (CEGC) se portait caution pour ces deux prêts par acte du 23 août 2019.
Le 17 septembre 2025, la société CEGC payait à la banque coopérative CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES les sommes de 20 780,75 euros et 93 777,39 euros, soit 114 558,28 euros, en tant que caution de Madame [V] [T] au titre des deux prêts souscrits le 13 septembre 2019.
Par courrier recommandé avisé non réclamé le 18 septembre 2025, la société CEGC mettait Madame [V] [T] en demeure de lui payer sous huit jours la somme de 114 558,28 euros outres intérêts au taux légal à compter du paiement et jusqu’à parfait paiement.
Par acte de commissaire de justice délivré à étude le 21 octobre 2025, la société CEGC assignait Madame [V] [T] devant le tribunal judiciaire de CHAMBERY aux fins de condamnation à lui payer la somme de 114 558,28 euros outres intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025, outre 3 800, 14 euros au titre des frais exposés.
Bien que régulièrement assignée, Madame [V] [T] n’a pas constitué avocat.
Aux termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société CEGC demande au tribunal de :
- CONDAMNER Madame [V] [T] à lui payer les sommes de :
* 114 558,28 euros outres intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025,
* 3 800,14 euros à titre principal au titre de l’article 2308 et à titre subsidiaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- ORDONNER l’exécution provisoire,
- CONDAMNER Madame [V] [T] aux dépens.
Par ordonnance du 12 mars 2026, la clôture de la mise en état a été prononcée.
Le dossier a été retenu à l'audience du 03 septembre 2026 et mis en délibéré au 05 novembre 2026.
Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
MOTIFS
I – Sur la demande en paiement de la somme de 114 558, 28 euros
Aux termes de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Aux termes de l’article 2305 du code civil, en vigueur au jour de la conclusion de l’engagement de caution, actuel article 2308 du code civil : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu ».
Aux termes de l’article 1231-6 du même code : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».
En l’espèce, la société CEGC justifie s’être engagée le 23 août 2019 en tant que caution de Madame [V] [T] envers la banque coopérative CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES concernant le remboursement de deux prêts d’un montant de 30 000 euros remboursable en 180 échéances mensuelles et 102 539,28 euros remboursable en 156 échéances mensuelles soit jusqu’au 05 décembre 2047.
La société CEGC justifie en outre à travers une quittance subrogative avoir été actionnée en tant que caution de Madame [V] [T] et avoir payé à ce titre en lieu et place à la banque coopérative CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES la somme de 114 558,28 euros le 17 septembre 2025.
En conséquence, la caution n’ayant pas vocation à supporter définitivement la charge de la dette et bénéficiant d’un recours personnel contre le débiteur principal, il y a lieu de condamner Madame [V] [T] à payer à la société CEGC la somme de 114 558,28 euros.
Concernant les intérêts au taux légal, Madame [V] [T] ayant été mise en demeure par lettre recommandée par la société CEGC le 14 septembre 2025 de lui payer la somme de 114 558,28 euros outres intérêts au taux légal à compter du paiement et jusqu’à parfait paiement, il y a lieu de dire que la somme de 114 558,28 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025 et jusqu’au paiement.
II – Sur la demande en paiement de la somme de 3 800,14 euros
Aux termes de l’article 2305 du code civil, en vigueur au jour de la conclusion de l’engagement de caution, actuel article 2308 du code civil : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu ».
En l’espèce, la société CEGC justifie avoir dépensé une somme de 2 535,95 euros TTC au titre des honoraires de son conseil, 35,95 euros de frais, 13 euros de frais de plaidoiries, 720 euros de frais de postulation et 24 euros de débours.
En conséquence, il y a lieu de condamner Madame [V] [T] à payer à la société CEGC la somme de 35,95 euros au titre des frais.
III – Sur les mesures accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, au regard de la solution donnée au litige, il y a lieu de condamner Madame [V] [T] à payer les dépens afférents à la présente procédure.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, au regard de la solution donnée au litige, il y a lieu de condamner Madame [V] [T] à payer à la société CEGC la somme de 3 764,19 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes des articles 514 et 515 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, au regard de la solution donnée au litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
xxxxx
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire de CHAMBERY, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [V] [T] à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS la somme de 114 558,28 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025 et jusqu’au paiement au titre du recours de la caution contre le débiteur principal ;
CONDAMNE Madame [V] [T] à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS la somme de 35,95 euros au titre des frais ;
CONDAMNE Madame [V] [T] à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS la somme de 3 764,19 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [V] [T] aux dépens de l’instance ;
CONSTATE l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé le 05 novembre 2026 par le Tribunal Judiciaire de Chambéry, la minute étant signée par :
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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