Texte intégral
Copie exécutoire : JOSEPH WATRIN Carole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025035105
ENTRE :
SAS LOXAM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 450776968
Partie demanderesse : assistée de Me LAISNE Thierry Avocat (Deuil La Barre) et comparant par Me JOSEPH WATRIN Carole Avocat (RPJ033249) – [Adresse 2]
ET :
SAS NC CONSTRUCTIONS, dont le siège social est [Adresse 3] et encore Chez SOFRADOM, [Adresse 4] - RCS B 828985382
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
LOXAM exerce l'activité de location de matériels de chantier.
Le 21 juin 2024, NC CONSTRUCTIONS a loué un chariot télescopique rotatif de 16m DIESEL et un treuil pour 3 jours. Le matériel a été mis à disposition le 21 juin 2024 ;
NC CONSTRUCTIONS a indiqué avoir un problème sur le matériel et LOXAM est intervenue le 21 juin ; le technicien n'a relevé aucune anomalie et le matériel a été repris le jour même par Loxam.
NC CONSTRUCTIONS a souhaité louer un nouveau matériel qui a fait l'objet d'un contrat et d'une mise à disposition pour 2 jours à compter du 26 juin 2024.
Le 30 juin 2024, LOXAM a émis 4 factures :
* Pour la location du 21 juin, une facture n° 156536136-0001 d'un montant de 1108,98€TTC pour le chariot et une facture n°156536136-0002 d'un montant de 614,46€ TTC pour le treuil,
* Pour la location du 26 au 27 juin, une facture n° 156536205-0002 d'un montant de 2218,64€TTC pour le chariot et une facture n°156536205-0001 d'un montant de 145,19€TTC pour le treuil.
NC CONSTRUCTIONS n'a pas réglé ces factures et après plusieurs relances, LOXAM l'a mise en demeure de payer le 16 août 2024.
Le 29 janvier 2025, NC CONSTRUCTION a contesté par mail auprès de la société de recouvrement devoir les factures de location du matériel mis à disposition le 21 juin 2024 au motif qu'il serait arrivé en panne sur le chantier.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 16 avril 2025, LOXAM a assigné NC CONSTRUCTIONS. L'acte a été délivré conformément à l'article 656 du CPC. Dans cet acte, LOXAM demande au tribunal de : Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la Société LOXAM, En conséquence. Vu les articles 1103 et 1104 et 1231du code civil, Vu les contrats de location sus visés, Condamner la Société NC CONSTRUCTIONS au paiement de la somme de 4.087,27 € correspondant au montant des factures impayées. Dire que cette somme sera augmentée des intérêts de retard calculés au
Dire que cette somme sera augmentee des interets de retard calcules au taux mensuel de 0,50 % appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en application de l'article L. 441-10 du Code de Commerce et anciennement L.441-6 du même code.
Condamner la Société NC CONSTRUCTIONS au paiement de la somme de 613,09 € au titre de la clause pénale.
La condamner au paiement de la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
La condamner au paiement de la somme de 2.500,00 € en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Ordonner l'exécution provisoire.
La condamner aux dépens comprenant notamment les frais de Greffe, d'assignation et de signification du jugement à intervenir.
A l'audience publique du 02 septembre 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.
A l'audience du 07 octobre 2025, après avoir entendu LOXAM en ses explications et observations, NC CONSTRUCTIONS n'ayant pas conclu, n'étant ni présente, ni représentée, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 10 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la demanderesse, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
LOXAM expose qu'elle a mis à disposition les matériels loués mais que ses factures n'ont pas été payées.
NC CONSTRUCTIONS n'a pas conclu.
Sur ce, le tribunal,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière.
En conséquence le tribunal dira la demande de SCM LOCAL régulière et recevable.
Sur la demande de paiement
L'article 1103 du code civil stipule que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Le tribunal relève qu'en ne se présentant pas, NC CONSTRUCTIONS ne lui donne pas l'occasion d'apprécier une argumentation différente ou contraire.
Au vu des pièces suivantes fournies par la demanderesse :
1. Contrat de location du 21/06/2024
2. Fiche d'intervention du 21/06/2024
3. Offre de location du 25/06/2024
4. Contrat de location du 26/06/2024
5. Facture impayée du 21/06/2024 (échéance au 15/07/2024) pour un chariot télescopique: 1108,90€ TTC
* Facture du 2I/06/2024 (échéance au 15/07/2024) pour treuil impayée : 614,46€TTC
7. Facture du 26 au 27/06/2024 (échéance au 15/07/2024) pour chariot télescopique impayée : 2218,64€ TTC
8. Facture du 26 au 27/06/2024 (échéance au 15/07/2024) pour un treuil impayée : 145,19€ TTC
9. Mise en demeure LOXAM du 16/08/2024
10. Echange de mails
11. Conditions générales interprofessionnelles & particulières de location de matériel d'entreprise sans operateur.
Les éléments versés au débat par LOXAM et rappelés ci-dessus démontrent que cette dernière dispose envers NC CONSTRUCTIONS, d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 4.087,27 € TTC. En conséquence, le tribunal condamnera NC CONSTRUCTIONS au paiement des factures impayées pour un total de 4087,27 € augmentée des intérêts de retard calcules au taux mensuel de 0,50 % applique par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majores de
10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées (15/07/2024), en application de l'article L. 441-10 du Code de Commerce et anciennement L.441-6 du même code.
Sur l'application de la clause pénale
Vu l'article 16.2 des conditions générales interprofessionnelles et particulières de locations de matériel d'entreprise sans opérateurs ;
Mais attendu que selon l'article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ;
Attendu en l'espèce que la pénalité prévue est eu égard aux circonstances du litige, d'un montant inhabituellement élevé et est manifestement excessive ;
En conséquence, le tribunal dira n'y avoir lieu à l'application de la clause pénale.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Attendu que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute, et qu'aucun élément versé aux débats ne permet au tribunal de considérer que la faute reprochée à NC CONSTRUCTIONS a été de nature à faire dégénérer son droit de résister en abus,
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de Loxam de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, LOXAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc NC CONSTRUCTIONS à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de LOXAM qui succombe.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Dit l'action de LOXAM régulière et recevable ;
Condamne NC CONSTRUCTIONS à payer à LOXAM, la somme de 4 087,27 € correspondant aux factures impayées. Cette somme est augmentée des intérêts de retard calculés au taux mensuel de 0,50 % appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter du 15/07/2024, date d'échéance des factures impayées, en application de l'article L. 441-10 du Code de Commerce et anciennement L.441-6 du même code.
* Dit n'y avoir lieu à l'application de la clause pénale ;
* Rejette la demande de LOXAM de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* Condamne NC CONSTRUCTIONS à payer 1000 € à LOXAM en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne NC CONSTRUCTIONS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 octobre 2025, en audience publique, devant M. Thierry Negri, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thierry Négri, M. Pascal Allard et M. Thomas Galloro.
Délibéré le 25 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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