Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12691 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAKS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2023 -Tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 21/01648
APPELANTE
Madame [Y] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
née le 04 Avril 1938 à [Localité 2]
représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
INTIMÉ
Syndicat Des Coproprietaires . [Adresse 2] représenté par son syndic, la société LAPOSTOLLE, SARL immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 343 322 491, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux
domiciliés audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté et assisté de Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1869
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.
FAITS & PROCEDURE
Mme [U] est propriétaire occupante d'un appartement dans l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 décembre 2019, Mme [U] a demandé au syndic de porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires devant se tenir en 2020, différentes résolutions.
Par acte du 18 février 2021, elle a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Créteil aux fins de solliciter l'annulation de l'assemblée générale du 10 décembre 2020 et l'annulation des résolutions n°5, 6, 17 à 23 et 25 de ladite assemblée générale.
Par décision du 17 mai 2023, le tribunal judiciaire de Créteil a :
- débouté Mme [U] de l'intégralité de ses demandes,
- condamné Mme [U] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de la procédure,
- rejeté toute demande plus ample demande,
- dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
Mme [U] a relevé appel de cette décision par déclaration remise au greffe le 13 juillet 2023.
La procédure devant la cour a été clôturée le 2 septembre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 11 octobre 2023, Mme [U], appelante, invite la cour, au visa des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, notamment ses articles 6-2, 10, 10-1 et suivants, et des articles 10 du décret du 17 mars 1967 et 463, 1145 du code civil, à :
' - infirmer le jugement rendu de l'intégralité de ces chefs critiqués ;
statuant à nouveau,
- annuler l'assemblée générale du 10 décembre 2020 notifiée le 22 décembre 2020,
- annuler les résolutions n°17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 5 et 6,
- débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes,
- condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens,
- la dispenser de toute participation à la dépense commune.'
Par conclusions notifiées le 11 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires, intimé, invite la cour au visa des articles 10, 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, 10 et 11 du décret du 17 mars 1967, 1240 et 1241 du code civil et 559 du code de procédure civile, à :
- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 17 mai 2023 en toutes ses dispositions,
et, à titre principal,
- débouter Mme [U] de l'ensemble de ses demandes portant sur l'assemblée générale du 10 décembre 2020,
à titre subsidiaire,
- débouter Mme [U] de l'ensemble de ses demandes, portant sur les résolutions n°17 a' 23 et, 25, 5 et 6 de l'assemblée générale du 10 décembre 2020,
en tout état de cause,
- condamner Mme [U] au paiement d'une amende civile de 10 000 euros pour procédure abusive et à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation de son préjudice,
- condamner Mme [U] à lui payer la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [U] en tous les dépens,
en l'absence d'aide juridictionnelle,
- déclarer que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par Me Candan, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
en cas d'aide juridictionnelle,
- déclarer que ceux d'appel seront recouvrés directement par Me Florian Candan, conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.
SUR CE,
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel;
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ;
Les moyens soutenus par l'appelant ne font que réitérer sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ;
Il convient seulement de souligner et d'ajouter les points suivants ;
Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 10 décembre 2020 et de ses résolutions n°17 à' 23 et, 25, 5 et 6
Moyens des parties :
Mme [U] demande l'infirmation du jugement qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de l'assemblée générale de 2020 et de ses résolutions contestées en excipant de quatres griefs principaux.
Elle soutient en premier lieu que les copropriétaires ont procédé à un vote global irrégulier dès lors que ses questions ont été en parties omises ou regroupées dans un vote unique indifférencié, alors que la réfection du mur et l'isolation thermique portaient sur deux façades distinctes, soumises à des règles de majorités différentes, ce qui a faussé le vote des copropriétaires.
En deuxième lieu, elle affirme que la classification de certaines dépenses doit être révisée, notamment pour l'isolation de la cour, qui aurait dû être imputée en charges spéciales au motif qu'elle ne présente aucune utilité pour les lots donnant sur la rue.
En troisième lieu, elle soutient que le syndic a failli à son obligation de communiquer les pièces obligatoires et qu'il lui appartenait d'obtenir les devis ainsi que les contrats d'architecte manquants, et non à elle-même.
Enfin, et en dernier lieu, elle reproche au syndic d'avoir inversé l'ordre du jour en procédant au vote des travaux avant celui portant sur la nomination du syndic.
Le syndicat des copropriétaires demande la confirmation du jugement entrepris rejetant les demandes de Mme [U]. Il soutient avoir bien inscrit l'intégralité de ces questions à l'ordre du jour et justifie le vote global des travaux de ravalement à la majorité stricte de l'article 25 outre que le règlement de copropriété imposait une répartition commune des charges d'isolation. Il indique qu'en tout état de cause, il appartenait à la copropriétaire de fournir le cas échéant les devis souhaités et indique que la modification de l'ordre des résolutions en séance est parfaitement régulière en application des dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Réponse de la cour
L'article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dans sa version en vigueur au jour de l'assemblée générale litigieuse dispose :
'A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l ' ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du troisième alinéa de l'article 24 et du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.
A l'occasion de chaque appel de fonds qu'il adresse aux copropriétaires, le syndic rappelle les dispositions de l'alinéa précédent.'
sur le premier grief relatif au vote incomplet et irrégulier de l'ordre du jour (vote global)
Il est constant que le syndic est tenu de porter à l'ordre du jour la demande qui lui est adressée, sans pouvoir apprécier son utilité ou son opportunité, sauf si les questions lui sont adressées tardivement, auquel cas elles sont inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante. Le syndic n'est cependant pas tenu d'inscrire à l'ordre du jour des demandes non susceptibles de faire l'objet d'un vote.
L'omission par le syndic d'inscrire une question à l'ordre du jour n'entraîne pas la nullité de l'assemblée générale régulièrement convoquée pour le surplus, sauf si la question omise est de nature à influencer le vote des copropriétaires sur les autres questions figurant à l'ordre du jour.
En l'espèce, et ainsi que l'ont considéré à juste titre les premiers juges, il apparaît que le syndicat des copropriétaires a effectivement inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale litigieuse les questions qui lui avaient été notifiées par Mme [U] par courrier recommandé du 12 décembre 2019, à savoir :
- le ravalement de la façade sur cour et ravalement de la façade arrière avec isolation thermique et du pignon, aux résolutions numéro 17 à 23,
- le ravalement du pignon droit sans isolation thermique : résolutions numéro 17 à 23,
- la suppression du vide ordure, à la résolution n°39,
- la mise en conformité du règlement de copropriété, à la résolution n°37,
- la création d'une nouvelle clé de répartition « charges spéciales cour », à la résolution n°35,
- la question sur les honoraires de l'architecte et du syndic, à la résolution n°21,
- le coût de l'assurance dommage ouvrage, à la résolution n°20.
Si Mme [U] soutient également que ses demandes relatives :
- au traitement des désordres et fissures du mur côté cour,
- au remplacement des deux conduites d'eaux pluviales en zinc,
- à la modification des parties en fonte de ces deux conduites d'eaux pluviales pour la pose d'une isolation thermique,
n'ont pas été inscrites à l'ordre du jour, il apparaît également, ainsi que l'a relevé avec pertinence le tribunal, que ces demandes sont des questions complémentaires à' la résolution principale relative à la question du ravalement du mur de façade sur cour dont l'inscription à l'ordre du jour n'était pas de nature à modifier le vote des copropriétaires, dès lors que que ces travaux étaient nécessairement inclus dans les travaux de ravalement.
En outre, si Mme [U] prétend que le vote du ravalement du mur pignon et celui de la façade arrière aurait dû faire l'objet de deux votes distincts s'agissant de deux façades différentes, il est constant que ces murs constituent des parties communes dont la charge d'entretien doit être assumée par l'ensemble des copropriétaires et ne nécessitaient donc pas de prévoir un vote séparé sur chaque lot de travaux projetés.
Au surplus, il apparaît que le syndicat des copropriétaires a fait voter à la même majorité renforcée de l'article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 chacun de ces deux postes, ravalement de façade et isolation thermique du mur pignon, peu important dès lors que la majorité requise pour procéder au vote de chacun de ces travaux soit prévue à une majorité distincte.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le grief relatif au vote irrégulier ( omission de porter à l'ordre du jour des questions) ou bloqué n'est pas caractérisé ; il sera rejeté.
sur le deuxième grief relatif à la mauvaise répartition des charges
Si Mme [U] prétend également que le syndicat des copropriétaires aurait dû créer des parties communes spéciales affectées de charges propres pour le mur pignon au motif que le coût de son isolation thermique ne doit pas peser sur l'ensemble des copropriétaires, le règlement de copropriété ne définit toutefois aucune partie commune spéciale ni charges associées.
Or, il n'appartient pas au syndic, tenu à la stricte application du règlement de copropriété, d'en modifier de sa propre initiative les stipulations.
Aucun grief ne peut donc être reproché au syndic en ce sens ; il sera rejeté.
sur le troisième grief relatif au défaut de communication des pièces obligatoires
L'article 11 du décret du 17 mars 1967 précise :
« Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
I.-Pour la validité de la décision :
1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ;
2° Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ;
La présentation des documents énumérés au 1° et au 2° ci-dessus est conforme aux modèles établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes ;
3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat et la proposition d'engagement de caution mentionné au deuxième alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d'un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l'article 26-4 de cette loi ; (') »
Ainsi, doivent être notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour pour la validité des décisions, les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat aux termes de l'article 11 du décret du 17 mars 1967.
Il s'ensuit qu'il appartenait à Mme [U], et non pas au syndicat des copropriétaires, d'annexer à son courrier de demande d'inscription à l'ordre du jour des travaux de ravalement les devis et autres contrats d'architecte dont elle sollicitait l'examen par les autres copropriétaires.
Le grief n'est pas non plus caractérisé ; il sera rejeté.
sur le quatrième grief relatif à l'inversion de l'ordre du jour
Enfin et en dernier titre, le tribunal a rappelé à bon droit que le fait d'examiner les questions figurant dans l'ordre du jour dans un ordre différent n'est pas un motif d'annulation de l'assemblée ou de telle ou telle résolution d'autant que, comme le fait valoir le syndicat des copropriétaires, cet ordre a été décidé au cours de l'assemblée générale litigieuse ainsi qu'il est mentionné au procès-verbal de ladite assemblée.
Le grief n'est pas davantage caractérisé ; il sera rejeté.
En conséquence de l'ensemble de ces éléments, Mme [U] sera déboutée de sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 10 décembre 2020 et de ses résolutions n°17 à' 23 et, 25, 5 et 6.
Le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur l'amende civile
Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice ce qui suppose la démonstration d'une faute.
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation de Mme [U] à payer la somme de 10 000 euros à titre d'amende civile.
Toutefois, le syndicat des copropriétaires ne rapporte par aucun élément, la preuve de ce que l'appel de Mme [U] constituerait une faute faisant dégénérer en abus de droit l'exercice de son recours contre une décision de première instance.
En conséquence, il sera débouté de sa demande de prononcé d'une amende civile.
Sur la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice subi
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires fait valoir que l'appel interjeté par Mme [U] lui a créé un préjudice financier, la durée de la procédure ayant entraîné une hausse du coût des travaux. Ainsi, le devis de ravalement du 2 juillet 2020 établi par la société Peinteco est passé de 97 737,75 euros TTC à 111 756,82 euros TTC et celui de la société Tim pour le traitement des persiennes métalliques, de 14 941, 30 euros TTC à 16 569,30 euros.
Toutefois, par application de l'article 1240 du code civil précité, l'appréciation inexacte qu'une partie se fait de ses droits n'est pas constitutive d'une faute en soi.
Dès lors, le surcoût financier invoqué par le syndicat des copropriétaires ne présente pas de lien direct avec l'action en justice de Mme [U], sauf à méconnaître l'exercice de son droit d'appel.
En conséquence, et faute pour le syndicat des copropriétaires d'établir une faute ou un lien direct entre le préjudice allégué et la procédure d'appel intentée, il convient de le débouter de sa demande en dommages et intérêts.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [U], partie perdante, doit être condamnée aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme supplémentaire de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
Confirme le jugement en l'intégralité de ses dispositions ;
Y ajoutant,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] de sa demande d'amende civile ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] de sa demande de dommages-intérêts ;
Condamne Mme [U] aux dépens d'appel ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4], la somme supplémentaire de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,