Texte intégral
2026F00136
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 28 mai 2026
Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 28 mai 2026, par Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente de l'audience, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience.
Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 8 septembre 2026, Mme Nathalie CRUSSOL, Président de l'audience, Me Dalila GUILLOT, M. Christophe DE VEYRAC, M. Jean PICHOT et M. Bernard CHAFFIOTTE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
ENTRE :
EARL EARL DE LA CHUPLINAIS
[Adresse 1] non comparant
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
EURL LES PETITS CHAPELAIS
[Adresse 2] Représentée par Me Antoine CHEVALIER ([Localité 1])
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :
Par opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Rennes (ref. : 2026/00050), le créancier ayant consigné les frais de Greffe dans le délai imparti, le Greffier du Tribunal à procéder à l'enrôlement de l'affaire en date du 20 mars 2026 sous le numéro 2026F00136
Attendu que l'affaire a été renvoyée en audience de règlement amiable du 28 mai 2026, qu'à son issue, un procès-verbal d'accord a été établi le 28 mai 2026,
Attendu qu'en raison de cette transaction consécutivement le demandeur se désiste de son instance et de son action, et le défendeur accepte le désistement d'instance et d'action,
Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à EARL EARL DE LA CHUPLINAIS de son désistement d'instance et d'action et à EURL LES PETITS CHAPELAIS de son acceptation.
Liquide les dépens à 71,56 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
La Présidente Signé : Mme Nathalie CRUSSOL
La Greffière.
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