Texte intégral
N° RG 25/00189 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C4PH
DÉCISION : CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DU 06 JANVIER 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Axelle JOLLIS, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection
Assistée de :
Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier
DEMANDEUR :
Etablissement OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT CORREZE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté par Madame [K]
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [M], né le 31 Décembre 1958 à [Localité 2] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2]
Comparant
Copie exécutoire Oph [Localité 3] + copie certifiée conforme M. [M] le 06/01/2026
DÉBATS : Audience publique du 18 Novembre 2025
Date de mise à disposition au greffe de la décision : 06 Janvier 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 1er janvier 2017, l’OPH CORREZE a donné en location à M. [O] [M] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 330 euros, outre la somme de 102,56 euros au titre des provisions mensuelles sur charges.
Le 4 février 2025, l’OPH CORREZE a fait délivrer à M. [M] un commandement, visant la clause résolutoire prévue au bail, le mettant en demeure de régler la somme principale de 2 173,63 euros, outre les frais, au titre des loyers et charges échus au 21 janvier 2025.
Par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2025, l’OPH CORREZE a fait assigner M. [M] devant ce tribunal, auquel il demande de voir :
▸ constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;
▸ ordonner l’expulsion de M. [M], et de tous occupants de son chef, et condamner M. [M] à lui remettre les clés du logement sous astreinte définitive de 50 euros par jour de retard ;
▸ condamner M. [M] au paiement de la somme principale de 1 730,22 euros au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 31 mai 2025, ainsi que d'une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, soit 443,41 euros, indexée selon les mêmes règles que le loyer ;
▸ condamner M. [M] au paiement d'une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
▸ à titre subsidiaire :
- dans l’hypothèse ou des délais de paiement pour le règlement de la dette seraient accordés en vertu de l’article 1343-5 du code civil, dire qu’à défaut de règlement d’une seule échéance, la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ou dans la mesure où un sursis à expulsion serait accordé en vertu de l’article 62 de la loi n°91-650 du 09 juillet 1991, dire qu’à défaut d’un seul règlement de l’indemnité d’occupation mensuelle ou d’une mensualité pour le règlement de la dette, l’occupant sans titre devra libérer sans délai le logement de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef et qu’il puisse être expulsé au besoin avec l’assistance de la force publique.
L’affaire, appelée une première fois à l’audience du 16 septembre 2025, a été renvoyée à la demande des parties et retenue à l’audience du 18 novembre 2025.
L’OPH CORREZE a repris oralement les termes de son assignation en actualisant sa demande à la somme de 1 667,99 euros au titre des loyers, indemnités mensuelles d’occupation et charges impayés arrêtés au 14 novembre 2025, terme du mois de octobre 2025 inclus. Il précise qu’un plan d’apurement amiable de 106 euros par mois a été mis en place en juillet 2025 et que M. [M] le respecte. Il ne s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
Comparaissant en personne, M. [M] n’a pas contesté le montant de sa dette de loyer mais conteste la régularisation de charges sollicitée par le bailleur au titre des années 2023 et 2024.
Il soutient ainsi que le coût d’enlèvement des encombrants n’est pas une charge récupérable sur le locataire. Par ailleurs, il conteste le montant réclamé au titre de l’eau et de l’électricité, faisant état d’une fuite d’eau dans son appartement de la responsabilité du bailleur et d’une augmentation significative non justifiée du coût de l’électricité entre 2023 et 2024.
M. [M] sollicite des délais de paiement pour l’apurement de sa dette et la suspension de la clause résolutoire.
L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 6 janvier 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture de la [Localité 3] par voie électronique le 4 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 9 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 2 juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est dès lors recevable.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire :
Dans sa version applicable aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 4 février 2025, l’OPH CORREZE a fait délivrer à M. [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, le mettant en demeure de régler, dans le délai de deux mois, la somme principale de 2 173,63 euros, outre les frais, au titre des loyers échus au 21 janvier 2025, en ce compris les régularisations de charges suivantes : 261,32 euros au titre des encombrants, 618,66 euros au titre de la régularisation des charges de juillet 2024 et 488,40 euros au titre de la régularisation de charges du mois de mai 2023.
Il résulte du décompte produit par le bailleur, non contesté par M. [M], sauf à indiquer qu’il aurait déjà réglé le loyer d’octobre 2025 sans en justifier, que M. [M] n'a pas réglé l’intégralité des loyers dus (même abstraction faite des régularisations de charges contestées) dans le délai imparti de deux mois.
Il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 5 avril 2025.
Sur la demande en paiement des loyers et charges :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
- Sur l’indemnité d’occupation
Au delà de la date de résolution du contrat, et jusqu'à libération complète des lieux loués, M. [M], devenu occupant sans droit ni titre, sera tenu au paiement d'une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé à l’OPH CORREZE, dont le montant sera égal à celui des loyers et charges actuels, soit 443,41 euros .
- Sur le montant des loyers impayés hors régularisation des charges contestées par le locataire
En l’espèce, il résulte du dernier décompte en date du 14 novembre 2025 versé aux débats par le bailleur que le montant des loyers, hors régularisations des charges contestées par M. [M], s’élève à la somme de 339,61euros (loyer d’octobre 2025 inclus). Aucun élément ne permet de contester le montant de ce décompte.
- Sur la demande de régularisation des charges contestée par le locataire
M. [M] conteste le montant des régularisations de charges sollicitées par l’OPH CORREZE au titre des années 2022 (488,40 euros mis à son débit le 31 mai 2023) et 2023 (618,66 euros mis à son débit le 31 juillet 2024).
Il convient de rappeler que conformément à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre les bailleurs et les preneurs d’un local d’habitation, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1o Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2o Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3o Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.
La liste des charges récupérables est limitativement fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987, lequel prévoit 8 postes :
- ascenseurs et monte- charges (notamment dépenses d'électricité, d'entretien courant et de menues réparations) ;
- eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes (notamment eau, combustibles électricité, dépenses d'entretien courant et de menues réparations) ;
- installation individuelle de chauffage et d'eau chaude (dépenses de fonctionnement et d'entretien assumées par le bailleur) ;
- parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation (notamment électricité, petit matériel d'entretien) ;
- espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation (notamment dépenses de fournitures [électricité, essence] et dépenses d'exploitation liées à l'entretien des voies de circulation, aires de stationnement, espaces verts) ;
- hygiène (notamment dépenses liées à l'élimination des rejets) ;
- équipements divers du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation (notamment installations de ventilation et de nettoyage) ;
- impositions et redevances : taxes ou redevances de balayage, d'enlèvement des ordures ménagères).
En application de ces dispositions, l’enlèvement des encombrants n'est pas inclus dans la liste des charges récupérables (Civ. 3e, 15 mai 2008, no 07-16.567).
La signature par l’OPH CORREZE d’un constat d’accord le 13 mars 2025 sur le partage des frais d’enlèvement des encombrants se situant dans les caves et combles avec avec la “porte parole du collectif des locataires” est inopérante dès lors qu’il n’est pas démontré que M. [M] a donné pouvoir de représentation à cette dernière.
Dès lors, l’OPH CORREZE sera débouté de sa demande de condamnation de M. [M] à payer la somme de 261,32 euros au titre de l’enlèvement des enconbrants.
S’agissant de la régularisation de la facture au titre de la consommation d’eau de M. [M] sur les années 2022 et 2023, soit les sommes réclamées par l’OPH CORREZE d’un montant de 440,60 euros pour l’année 2022 et 469,51 euros pour l’année 2023, M. [M] fait valoir avoir subi une fuite d’eau au niveau d’un mitigeur et d’une chasse d’eau de WC qui n’a fait l’objet d’une intervention du technicien en charge de l’entretien de la plomberie que tardivement.
S’il convient de constater que M. [M] ne démontre aucunement l’existence d’une fuite d’eau et de rappeler au locataire qu’en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives qu’en tout état de cause l’entretien courant de la robinetterie ou la réparation d’une fuite au niveau d’une chasse d’eau sont à la charge du locataire, il ne peut qu’être constaté que l’OPH CORREZE ne produit ni facture ni contrat fournisseur conclu par lui permettant de justifier du montant mis à la charge du locataire au titre de sa consommation d’eau.
L’OPH CORREZE sera donc débouté de sa demande au titre de la consommation d’eau de M. [M] pour les années 2022 et 2023.
S’agissant de la régularisation de charges sollicitée par le bailleur au titre de l’électricité des communs, M. [M] conteste le montant de la régularisation réclamée au titre de l’année 2023 seulement, soit 71,21 euros, relevant une augmentation très significative des dépenses pour ce poste sans explication.
Il peut effectivement être relevé que les décomptes de charges établis par l’OPH CORREZE mentionnent un coût au titre de l’électricité des communs de 6 003,26 euros en 2023, contre 3 718,43 euros en 2022 et 2 973,24 euros en 2024.
En tout état de cause, là encore, l’OPH CORREZE ne produit ni facture ni contrat fournisseur pour justifier de sa demande dont il sera donc débouté.
En conséquence, M. [M] est redevable au titre des régularisations de charges pour les années 2022 et 2023 des sommes suivantes :
- année 2022 : 488,40 - 440,60 = 47,80 euros ;
- année 2023 : 618,66 - 469,51-71,21= 77,94 euros.
Il convient en conséquence de condamner M. [M] à payer à l’OPH CORREZE la somme de 339,61+ 47,80+77,94 = 465,35 euros au titre des loyers et charges dus au 14 novembre 2025, terme de octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.
Sur les délais de paiements et la suspension des effets de la clause résolutoire :
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire, dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil.
En application de l'article 24 VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais de paiement accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Si le locataire se libère de sa dette locative sans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, M. [M] a repris le paiement du loyer courant régulièrement et commencé à apurer la dette locative par le versement depuis août 2025 de 106 euros par mois complémentaire. L’OPH CORREZE est favorable à sa demande d’octroi de délais de paiement et son maintien sous cette condition dans le logement.
Au vu de ces éléments, M. [M] sera autorisé à s'acquitter du montant de sa dette au moyen de 4 versements mensuels successifs de 100 euros chacun, suivis d'un 5ème versement égal au montant du solde, et ce en sus du loyer courant, charges comprises, lesdits versements devant intervenir au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision.
Il convient corrélativement de suspendre les effets de la clause résolutoire, étant précisé qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à la bonne date, ou du loyer courant, charges comprises, le solde restant dû deviendra de plein droit et immédiatement exigible, et qu'en outre, la clause résolutoire reprendra son plein effet, sans mise en demeure, de sorte que l'expulsion des lieux du défendeur et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie, au besoin avec l'assistance de la force publique.
En pareil cas, M. [M] sera condamné à payer à l’OPH CORREZE une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer en principal, et augmenté des charges et ce, à compter de la prise d'effet de la clause résolutoire, c'est à dire du premier incident de paiement, jusqu'à la libération des lieux par remise des clés.
Il n'y a pas lieu de prévoir, en cas de prise d'effet de la clause résolutoire et d'expulsion, une remise des clefs du logement sous astreinte dès lors qu'il n'y a pas lieu de déroger aux règles applicables par principe à l'expulsion d'un local d'habitation (trêve hivernale, délai de deux mois après un commandement de libérer les lieux).
Sur les demandes accessoires :
Mme [M], qui succombe pour le principal, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer, en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
Aux termes de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, l’équité commande de dire que chacun des parties supportera ses frais irrépétibles.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire. Il n'y a donc pas lieu de l'ordonner.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE la demande recevable ;
CONSTATE l'acquisition au 5 avril 2025 de la clause résolutoire prévue au bailconsenti le 1er janvier 2017 par l’OPH CORREZE à M. [O] [M] portant sur un logement situé [Adresse 3] ;
CONDAMNE [O] [M] à payer à l’OPH CORREZE la somme de 465,35 euros (quatre-cent-soixante-cinq euros et trente-cinq centimes) au titre des loyers et charges dus au 14 novembre 2025, terme de octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
ACCORDE à [O] [M] un délai de 5 mois pour se libérer de ladite dette par paiements mensuels et successifs, en sus du loyer courant, charges comprises, de 4 mensualités de 100 euros, la 5ème mensualité devant solder la dette en principal, intérêts et frais, payables le 10 de chaque mois à compter de la signification de la présente ;
DIT que pendant le cours du délai accordé, les effets de la clause résolutoire du contrat de location conclu entre les parties sont suspendus et que, si les modalités de paiement précitées sont intégralement respectées par M. [M], la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à la bonne date ou du loyer courant, charges comprises, la clause résolutoire reprendra son effet de plein droit, sans mise en demeure, et l'intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible ;
Dans l'hypothèse du non respect des délais de paiement ou du non paiement du loyer courant, charges comprises :
- DIT que la clause résolutoire retrouvera son plein effet à compter du premier incident de paiement, sans mise en demeure ;
- ORDONNE l'expulsion des lieux loués de [O] [M], ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
- CONDAMNE [O] [M] à payer à l’OPH CORREZE une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer en principal, révisable comme lui et augmenté des charges et ce, à compter de la prise d'effet de la clause résolutoire, c'est à dire du premier incident de paiement, jusqu'à la libération des lieux par remise des clés ;
DEBOUTE l’OPH CORREZE du surplus de ses demandes ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles ;
CONDAMNE [O] [M] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 4 février 2025 ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT