Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/06023 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBPA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 27 NOVEMBRE 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
N° RG 11-23-000572
APPELANTE :
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 1] MEDITE RRANEE METROPOLE (ACM - HABITAT) pris en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Alexia ROLAND de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Simon BOURNEL de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant sur l'audience Me Alexia ROLAND, avocat plaidant
INTIME :
Monsieur [V] [Z]
né le 25 Juin 2002
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 3]
assigné le 22 janvier 2024 procès verbal en recherches infructueuses
Ordonnance de clôture du 22 Décembre 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Corinne STRUNK, Conseillère, chargé du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. André LIEGEON, Président de chambre
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, désignée par ordonnance du Premier Président en date du 26 mars 2026 en remplacement du magistrat empêché
Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY
ARRET :
- Rendu par défaut ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. André LIEGEON, Président de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE
Par convention du 11 décembre 2023, l'Office Public de l'Habitat de [Localité 1] Méditerranée Métropole (ACM Habitat) a donné à bail au Crous les [Adresse 4] et Agropolis, respectivement situées [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 1].
Le Crous a procédé à des décisions d'admission pour la location des logements au bénéfice d'étudiants.
Par protocole d'accord en date du 8 décembre 2021, avec effet au 1er janvier 2022, ACM Habitat a repris la gestion directe des résidences, étant ainsi convenu qu'il lui appartiendrait « de conclure un contrat de location avec chaque étudiant logeant actuellement au sein desdites résidences, pour une durée de huit mois, du 1er janvier au 31 août 2022 ».
Alléguant que M. [V] [Z] occupe depuis le 1er janvier 2022 l'appartement n°211, 5ème étage, Bâtiment D, [Adresse 7] à [Localité 1], pour lequel une décision d'admission a été prise avant d'être abrogée compte tenu de l'absence de signature du nouveau contrat de bail par cet étudiant, l'Office Public de l'Habitat de [Localité 1] Méditerranée Métropole (ACM Habitat) l'a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2023, devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], afin qu'il déclare M. [V] [Z] occupant sans droit ni titre dudit appartement, qu'il ordonne son expulsion et le condamne au paiement d'une indemnité d'occupation, et subsidiairement, afin qu'il prononce la résiliation du bail verbal portant sur le logement occupé par M. [V] [Z] aux torts de ce dernier, qu'il ordonne son expulsion et le condamne au paiement des arriérés de loyers jusqu'à libération effective des lieux.
La réouverture des débats a été ordonnée par jugement du 7 juillet 2023, afin que ACM Habitat produise les annexes au protocole d'accord du 8 décembre 2021 et la décision d'admission accordée à M. [V] [Z] ainsi que la décision d'abrogation.
Le jugement réputé contradictoire rendu le 27 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] :
Déboute ACM Habitat de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de M. [V] [Z] ;
Condamne ACM Habitat aux dépens ;
Déboute ACM Habitat de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Le premier juge constate qu'ACM Habitat ne produit ni la décision d'admission dans le logement de M. [V] [Z], ni la décision d'abrogation de cette admission. Il relève en outre qu'aucune tentative de contact avec M. [V] [Z] n'est justifiée, ni aucun constat de l'occupation annuelle du logement versé aux débats.
Il retient ainsi que ACM Habitat, qui produit des tableaux ne revêtant pas de caractère probant suffisant, échoue à démontrer que M. [V] [Z] occupe réellement l'appartement en cause.
L'Office Public de l'Habitat de [Localité 1] Méditerranée Métropole (ACM Habitat) relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 8 décembre 2023.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 22 décembre 2025.
MOYENS ET PRETENTIONS
Dans ses dernières conclusions du 6 février 2024, l'Office Public de l'Habitat de [Localité 1] Méditerranée Métropole (ACM Habitat) demande à la cour de :
Réformer le jugement de première instance du 27 novembre 2023 du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en ce qu'il :
Déboute ACM Habitat de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de M. [V] [Z],
Condamne ACM Habitat aux dépens,
Déboute ACM Habitat de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
A titre principal :
Déclarer M. [V] [Z] occupant sans droit ni titre de l'appartement n°211, 5ème étage, bâtiment D, [Adresse 8] ;
Ordonner l'expulsion de M. [V] [Z] ainsi que celle de tous les occupants de son chef ;
Ordonner en tant que besoin le concours de la force publique ;
Condamner M. [V] [Z] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 241,49 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, soit 1.448,94 euros, et de 419 euros à compter du 1er juillet 2022 jusqu'à la libération effective des lieux ;
A titre subsidiaire :
Prononcer la résiliation aux torts exclusifs de M. [V] [Z], du contrat de bail d'habitation verbal, portant sur l'appartement n°211, 5ème étage, bâtiment D, [Adresse 8] ;
Ordonner l'expulsion de M. [V] [Z] ainsi que celle de tous les occupants de son chef ;
Ordonner en tant que besoin le concours de la force publique ;
Condamner M. [V] [Z] au paiement des loyers impayés de 241,49 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, soit 1.448,94 euros, et de 419 euros à compter du 1er juillet 2022 jusqu'à la libération effective des lieux ;
En tout état de cause :
Condamner M. [V] [Z] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [V] [Z] aux entiers dépens.
A titre principal, ACM Habitat soutient qu'il est fondé à solliciter l'expulsion de M. [V] [Z], affirmant justifier en cause d'appel l'occupation par ce dernier de l'appartement litigieux sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2022. A cet égard, l'appelant fait valoir qu'il produit la décision d'admission rendue par le Crous pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022, ainsi que la décision d'abrogation mettant fin à la décision d'admission de l'intimé au 1er janvier 2022. Il ajoute que M. [V] [Z], nonobstant les informations qui ont été mises à sa disposition en ce sens, n'a pas signé le nouveau contrat de bail pour la période du 1er janvier 2022 au 31 août 2022 et s'est maintenu dans les lieux qu'il n'a jamais libérés. En ce sens, l'appelant prétend que l'intimé n'a jamais restitué les clefs du logement et que son nom figure toujours sur la boîte aux lettres.
ACM Habitat sollicite ainsi la condamnation de l'intimé à lui verser une indemnité d'occupation mensuelle de 241,49 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, et de 419 euros à compter du 1er juillet 2022 jusqu'à la libération effective des lieux. Sur ce point, il argue avoir perçu un montant mensuel de 177,51 euros au titre des APL dont l'intimé était bénéficiaire, du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 uniquement.
A titre subsidiaire, dans le cas où la cour considérerait qu'un bail verbal a été conclu entre l'intimé et ACM Habitat, l'appelant sollicite la résiliation judiciaire du bail ainsi que la condamnation du locataire au paiement des arriérés de loyers pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'à la parfaite libération des lieux.
M. [V] [Z] n'a pas constitué avocat (article 659 du code de procédure civile).
MOTIFS
Sur la demande de résiliation
La demande de résiliation a été rejetée par le premier juge sur le constat de l'absence d'élément de preuve quant à l'occupation par M. [Z] de l'appartement n°211, 5ème étage, bâtiment D, [Adresse 8], mais encore d'une décision d'admission et d'une décision d'abrogation le concernant.
En appel, ACM Habitat produit un contrat de location précaire prenant effet le 1er janvier 2022 non signé par l'intimé portant sur l'appartement litigieux, ainsi que deux prototypes de décision d'admission et d'annexe financière à la décision d'admission.
Sont également versées aux débats les pièces suivantes :
Les conditions de location applicables aux étudiants ;
La décision d'admission de la fixation des conditions et modalités d'occupation d'un logement en résidence étudiante signée par M. [V] [J] pour une occupation consentie du 14 octobre 2021 au 31 août 2022 pour la seule année universitaire en cours (pièce 11) ;
La décision d'abrogation en date du 26 novembre 2021 le concernant avec effet au 1er janvier 2022 et non signée par l'intimé ;
Le procès-verbal de constat dressé le 7 décembre 2023 par Me [P], commissaire de justice, à la demande d'ACM Habitat, qui constate la présence sur la boite aux lettres du nom de [Z].
Ces pièces établissent l'occupation par M. [Z] de l'appartement n°211, 5ème étage, bâtiment D, [Adresse 8], à compter du 14 octobre 2021 et de son occupation effective à la date de saisine du premier juge alors que le délai d'occupation du bail précaire était expiré.
Il s'ensuit que M. [Z] est occupant sans droit ni titre du logement litigieux depuis le 1er janvier 2022 suite à la décision d'abrogation en date du 26 novembre 2021 et en l'absence de signature du nouveau bail établi par ACM Habitat.
Il sera par conséquence fait droit à la demande d'expulsion présentée par ACM Habitat et M. [J] sera condamné au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 2022 à hauteur de 241,49 euros par mois jusqu'au 30 juin 2022 puis à compter de cette date, d'un montant de 419 euros par mois.
Le jugement entrepris sera infirmé.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'intimé sera condamné aux dépens de première instance et ceux d'appel.
Il n'est pas inéquitable de laisser supporter à l'intimé les frais irrépétibles supportés par l'appelante et de le condamner au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt rendu par défaut par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Infirme le jugement rendu le 28 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
Déclare recevable et bien fondée l'action d'ACM Habitat,
Déclare M. [V] [Z] occupant sans droit ni titre de l'appartement n°211, 5ème étage, bâtiment D, [Adresse 8] depuis le 1er janvier 2022,
Ordonne l'expulsion de M. [V] [Z], ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux loués : l'appartement n°211, 5ème étage, bâtiment D, [Adresse 8] à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, avec si besoin est le concours de la force publique et celui d'un serrurier,
Rappelle à ce titre que le sort des meubles est régi par les articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Condamne M. [V] [Z] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 241,49 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, soit 1.448,94 euros, et de 419 euros à compter du 1er juillet 2022 jusqu'à la libération effective des lieux,
Condamne M. [V] [Z] à payer à ACM Habitat la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la première instance et de l'appel.
Le greffier, Le président,
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