Texte intégral
*1DE/06/60/05/62*
LRAR: -M. [O] [Q] Copies : -TPG -SELARL JSA en la personne de Me Jim Sohm -Parquet
R.G.
: 2026055134
P.C.
: P202602863
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/07/2026 Audience publique de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SAS à associé unique [L] [J], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 940 245 301) prise en la personne de son président M. [O] [Q] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par Me Philippe Zeller, avocat (D1739), présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 23 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique [L] [J] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 940245301 et exerce une activité d'activités de vente à distance sur catalogue spécialisé, en mettant en avant une gamme spécifique de produits adaptés à une clientèle Ciblée. Achat, vente et location de matériel pour chantier et d'outillage professionnel pour le secteur du bâtiment. Location de voiture. Sous-traitant en carrelage, peinture, plâtrerie. sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 8 juillet 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique [L] [J] n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 277 561 euros.
* le passif s'élève à 1 540 722 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 7 604 euros dont euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* un passif trop important ;
M. [P] [K], substitut du procureur de la République, entendu, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique [L] [J]
[Adresse 1]
Activité : Activités de vente à distance sur catalogue spécialisé, en mettant en avant une gamme spécifique de produits adaptés à une clientèle Ciblée. Achat, vente et location de matériel pour chantier et d'outillage professionnel pour le secteur du bâtiment. Location de voiture. Sous-traitant en carrelage, peinture, plâtrerie.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 940 245 301
Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire.
Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [F] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 13 mai 2026 qui correspond à la date de l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 7 juillet 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/07/2026 où siégeaient :
M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Bruno Gallois, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Bruno Gallois, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment