Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
Jugement du 07 Janvier 2026
N° RG 25/00573 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZHX
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Tiphaine ROUSSEL, Juge, Juge de l’Exécution
GREFFIER. : Madame Annie-France GABILLARD, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du 12 Novembre 2025.
JUGEMENT rendu le sept Janvier deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats .
ENTRE :
Monsieur [L] [W], né le 5 mars 1966 à SAINT BRIEUC(22), demeurant Le Petit Bois - 22800 LE LESLAY
Représentant : Me Pierre CAPITAINE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant
ET :
Monsieur [R] [D], né le 7 février 1951 à SAINT MARTIN DES PRES? demeurant 9 rue Saint Yves - Saint Laurent de la Mer - 22190 PLERIN
Représentant : Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant, substituée à l’audience par Maître GEANTY.
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EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 17 décembre 2019, le tribunal d’instance de Saint-Brieuc a :
- condamné M. [R] [D] à réaliser les travaux suivants dans un délai de 40 jours à compter la signification de la présente décision :
o Installation d'un système de ventilation adapté de manière à permettre l'aération permanente et efficace du logement,
o Réalisation de travaux d'isolation nécessaires à faire cesser la déperdition de chaleur et les ponts thermiques,
o Installation d'un système de chauffage adapté aux caractéristiques du logement,
o Réalisation de travaux nécessaires à la mise en conformité du dispositif d'assainissement,
o Réalisation de travaux nécessaires à la mise en conformité du plancher de l'étage,
o Fixation des ardoises et de la rive qui menace de tomber,
- dit que, passé le délai de 40 jours suivants la signification de la décision, M. [R] [D] sera redevable d'une astreinte de 200€ par jour de retard si les travaux n'ont pas été réalisés,
- débouté M. [L] [W] de sa demande de remboursement des travaux effectués,
- condamné M. [R] [D] à payer à M. [L] [W] la somme de 3.575€ au titre du préjudice de jouissance,
- condamné M. [R] [D] à payer à M. [L] [W] la somme de 350€ par mois au titre de ses frais de relogement à compter du 28 mai 2019 jusqu'à la fin des travaux précités,
- condamné M. [R] [D] à verser à M. [L] [W] la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [R] [D] aux dépens de la procédure,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Le jugement a été signifié par remise à l'étude le 8 janvier 2020.
Par exploit signifié le 15 octobre 2021, M. [L] [W] a assigné M. [R] [D] devant le juge de l'exécution de Saint-Brieuc aux fins de :
- liquider l'astreinte à la somme 39.400,00 euros en application des termes du jugement rendu le 17 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc,
- condamner M. [R] [D] à payer à M. [L] [W] [L] la somme de 39.400,00 euros.
- condamner M. [R] [D] à payer à M. [L] [W] [L] la somme de 5.378,33€ au titre des frais de relogement, et ce conformément aux termes du jugement prononcé le 17 décembre 2019 par le Tribunal d'Instance de Saint-Brieuc,
- condamner M. [R] [D] à verser à M. [L] [W] [L] une somme de 2.500,00€ au titre des frais irrépétibles,
- condamner M. [R] [D] aux entiers dépens.
Par jugement rendu le 4 mai 2023, le juge de l’exécution de Saint-Brieuc a :
- condamné M. [R] [D] à payer à M. [L] [W] la somme de 6.940€ au titre de l'astreinte arrêtée au 9 mai 2022,
- condamné M. [R] [D] à payer à M. [L] [W] la somme de 8.528,33€ au titre de l'indemnité de relogement arrêtée à la date du mois de mai 2022,
- débouté les parties de tous leurs autres moyens et prétentions,
- débouté M. [R] [D] de sa demande visant à dire que M. [L] [W] a refusé de son chef, et pour des motifs non-fondés, de reprendre possession de la maison à compter du 29 juin 2020,
- condamné M. [R] [D] à payer à M. [L] [W] la somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [R] [D] aux entiers dépens.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025, M. [L] [W] a assigné M. [R] [D] par devant le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 12 novembre 2025.
Lors de cette audience, les parties sont représentées par leurs conseils.
A l’audience, M. [L] [W] maintient les termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 22 juillet 2025 et demande au juge de l’exécution de :
- liquider l’astreinte prévue par le jugement du tribunal d'instance de Saint-Brieuc en date du 17 décembre 2019, au titre de la période allant du 10 mai 2022 au 10 septembre 2025, à la somme de 247.000€,
- condamner en conséquence M. [R] [D] au paiement de la somme de 247.000€,
- condamner M. [R] [D] à payer à M. [L] [W] la somme de 13.650€ au titre des frais de relogement,
- débouter M. [R] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner M. [R] [D] à payer à M. [L] [W] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux paiement des entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, M. [L] [W] fait valoir que le jugement du 17 décembre 2019 a été signifié à M. [R] [D] le 8 janvier 2020 mais que ce dernier ne s’est pas exécuté, aucun travaux n’ayant été réalisé suite au jugement rendu par le juge de l’exécution le 4 mai 2023. Le demandeur s’estime en outre bien fondé à demander une indemnité de frais de relogement au motif que ladite indemnité a pour but d’indemniser le locataire en raison de l’inhabitabilité du logement litigieux, et ce malgré la délivrance d’un congé vente.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 25 juin 2025, M. [R] [D] demande au juge de l’exécution de :
- juger recevable et bien-fondé M. [R] [D] en ses demandes, fins et prétentions,
- constater que les travaux mis à la charge de M. [R] [D] par le jugement du tribunal d’instance de Saint-Brieuc en date du 19 décembre 2019 étaient achevés au plus tard le 29 juin 2020,
EN CONSEQUENCE :
Sur l’astreinte
- constater que le comportement de M. [R] [D] dans les suites du jugement rendu par le tribunal d’instance de Saint-Brieuc le 17 décembre 2019 a été plus que diligent dans l’exécution de réalisation de travaux mis à sa charge,
- constater que les travaux mis à la charge de M. [R] [D] aux termes du jugement rendu par le tribunal d’instance de Saint-Brieuc le 17 décembre 2019 ont été réalisés dans leur intégralité,
- constater que le retard dans l’exécution des travaux mis à la charge de M. [R] [D] aux termes du jugement rendu par le tribunal d’instance de Saint-Brieuc le 17 décembre 2019 n’est pas imputable à M. [R] [D], mais à des causes étrangères,
- constater qu’entre le 17 mars 2020 et le 10 juillet 2020 l’astreinte mise à la charge de M. [R] [D] était suspendue en application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020,
- dire n’y avoir lieu à liquider l’astreinte fixée par le jugement du tribunal d’instance de Saint-Brieuc le 17 décembre 2019,
- débouter, en conséquence, M. [L] [W] de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires ou plus amples aux présentes,
A titre subsidiaire
- fixer le montant de l’astreinte à liquider à la somme de 5€ par jour,
Sur les frais de relogement
- constater que M. [L] [W] a refusé de son chef, et pour des motifs non-fondés, de reprendre possession de la maison sise Lieu-dit Le petit bois à LE LESLAY (22800) à compter du 29 juin 2020,
- débouter, en conséquence, M. [L] [W] de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires ou plus amples aux présentes,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- débouter M. [L] [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires ou plus amples aux présentes,
- condamner M. [L] [W] à payer à M. [R] [D] la somme de 2.500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [L] [W] aux entiers dépens
Au soutien de ses prétentions, M. [R] [D] fait valoir qu’il a engagé les travaux de remise aux normes de son bien immobilier suite au jugement rendu le 4 mai 2023 par le juge de l’exécution mais qu’il n’est pas en mesure de produire les éléments justifiant la réalisation de certains travaux au motif que la société les ayant réalisés n’existe plus. S’agissant des frais de relogement, M. [R] [D] considère que M. [L] [W] refuse de son propre chef de reprendre possession des lieux, alors même que le logement est désormais habitable. Par ailleurs, M. [R] [D] précise avoir fait délivrer à M. [L] [W] un congé pour vente, raison pour laquelle ce dernier est désormais occupant sans droit ni titre du logement et que par conséquent M. [R] [D] n’a plus d’obligation de relogement à son égard.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.
En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026.
MOTIVATION DE LA DECISION
À titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte :
L’article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Les demandes dépourvues d’effet en ce qu’elles renferment un simple moyen au soutien d’une prétention, ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge, qui est tenu de trancher un litige, doit se prononcer au sens de l’article 12 du code de procédure civile. En conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens. Seules les prétentions des parties seront tranchées en application des textes en vigueur.
En outre, le tribunal rappelle qu’il ne doit répondre qu'aux prétentions qui figurent au sein du dispositif des dernières conclusions des parties et pour lesquels des moyens sont développés.
Sur la liquidation de l’astreinte provisoire
M. [L] [W] demande la condamnation de M. [R] [D] à lui verser la somme de 247.000€ au titre de la liquidation de l’astreinte pour la période allant du 10 mai 2022 au 10 septembre 2025.
En vertu des dispositions de l’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
En application de ce texte, il appartient au débiteur de l’obligation de faire de justifier qu’il a rempli les obligations auxquels il a été soumis et assorties de l’astreinte.
De même, il appartient au juge d'examiner de façon concrète s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide cette astreinte et l'enjeu du litige.
En l’espèce, par jugement en date du 17 décembre 2019, le tribunal d’instance de Saint-Brieuc a notamment :
- condamné M. [R] [D] à réaliser les travaux suivants dans un délai de 40 jours à compter la signification de la présente décision :
o Installation d'un système de ventilation adapté de manière à permettre l'aération permanente et efficace du logement,
o Réalisation de travaux d'isolation nécessaires à faire cesser la déperdition de chaleur et les ponts thermiques,
o Installation d'un système de chauffage adapté aux caractéristiques du logement,
o Réalisation de travaux nécessaires à la mise en conformité du dispositif d'assainissement,
o Réalisation de travaux nécessaires à la mise en conformité du plancher de l'étage,
o Fixation des ardoises et de la rive qui menace de tomber,
- dit que, passé le délai de 40 jours suivants la signification de la décision, M. [R] [D] sera redevable d'une astreinte de 200€ par jour de retard si les travaux n'ont pas été réalisés.
Par jugement rendu le 4 mai 2023, le juge de l’exécution de Saint-Brieuc a notamment condamné M. [R] [D] à payer à M. [L] [W] la somme de 6.940€ au titre de l'astreinte arrêtée au 9 mai 2022. Pour ce faire, le juge de l’exécution a retenu que la prise en considération du comportement du débiteur qui a réalisé une partie non négligeable des travaux prescrits, l'existence des quelques difficultés pour réaliser les travaux et le respect du principe de proportionnalité, justifiaient de limiter le taux journalier à la somme de 10€.
Ce jugement est définitif et est revêtu de l’autorité de la chose jugée. Ainsi, en aucun cas la présente juridiction ne saurait revenir sur ce qui a été jugé pour la période antérieure au 9 mai 2022.
Il convient donc de porter une appréciation sur la période postérieure, à savoir du 10 mai 2022 au jour de l’audience.
Il résulte des éléments du dossier que parallèlement à la procédure dont était saisi le juge de l’exécution, M. [L] [W] a saisi le Tribunal Administratif de Rennes aux fins de contestation de la levée de l’arrêté de péril. Le Tribunal Administratif a ordonné une mesure d’expertise judiciaire, laquelle a été confiée à M. [S] [A].
Ce dernier a déposé son rapport le 23 août 2024.
Dans son rapport, l’expert retient :
«M. [L] [W] a été contraint de quitter son logement en mars 2018, et n’a pas été en mesure depuis de la réintégrer en raison des risques évoqués pour sa santé et sa sécurité.
Pour autant, le logement a fait l’objet depuis le 20 juillet 2020 d’une attestation de décence.
Ainsi,
- La façade principale a été nettoyée,
- Le local technique attenant a été intégralement rénové,
- Le tuyau de ventilation de fosse a été posé,
- L’évacuation des eaux usées été reprise,
- L’assainissement autonome a été refait,
[…]
- Des radiateurs neufs ont été installés dans les chambres de l’étage,
- Une VMC neuve a été installée dans le logement,
[…]
L’expert confirme la réalité du renforcement du plancher bois sous la zone baignoire de l’étage.
Présence de solives neuves moisées contre solive de rive existante + entretoise.
Depuis la salle de bain de l’étage, l’expert confirme l’absence de signe d’affaissement du plancher notamment sous la baignoire.
Solive neuve + entretoise ponctuelle.
[…]
La distance critiquée du BEC avec les puisages d’eau chaude n’a pas pour l’expert lieu d’être dans une rénovation et ses contraintes d’espèce.
Absence d’extraction VMC dans la cuisine.
Monsieur [W] conteste la présence d’isolation thermique en combles perdus et rampants de toiture : élément infirmé par sondage.
Fourreau à enfouir à l’extérieur.
Conclusion : L’expert a confirmé l’habitabilité des lieux sous réserve que les justifications sollicitées ci-dessus soient produites, étant précisé qu’elles ont déjà été évoquées à l’occasion de la réunion d’expertise».
Ainsi, le tribunal relève que si M. [R] [D] a bien réalisé une partie des travaux ordonnés par le tribunal d’instance, reste que certains travaux doivent encore être exécutés par le propriétaire. Notamment, M. [R] [D] ne justifie pas de l’installation d’une VMC dans la cuisine. Dès lors, M. [R] [D] ne justifie pas que son obligation est levée.
Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, la demande de liquidation d’astreinte formulée par M. [L] [W] est bien fondée. Il y a lieu d’y faire droit sur la période du 10 mai 2022 au 10 septembre 2025, soit sur une durée de 1.235 jours.
Pour autant, la prise en considération du comportement du débiteur qui a réalisé une partie non négligeable des travaux prescrits et le respect du principe de proportionnalité, justifient de limiter le taux journalier à la somme de 5€.
Au regard de ces éléments, il convient de liquider l’astreinte à la somme de 6.175 euros, somme au paiement de laquelle est condamné M. [R] [D].
Sur les frais de relogement
M. [L] [W] demande la condamnation de M. [R] [D] à lui payer la somme de 13.650€ au titre des frais de relogement.
En l’espèce, M. [A], expert, confirme désormais l’habitabilité du logement.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter cette demande.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En vertu des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [R] [D], succombant principalement à l'instance, sera condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
M. [R] [D], supportant la charge des dépens, sera condamné au paiement d'une indemnité qu'il sera équitable de fixer à la somme de 1.000 euros.
PAR CES MOTIFS
La juge de l'exécution, après débats en audience publique, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, mis à la disposition du public au greffe :
LIQUIDE l’astreinte provisoire fixée par le jugement du tribunal d'instance de Saint-Brieuc en date du 17 décembre 2019 contre M. [R] [D] au titre de la période allant du 10 mai 2022 au 10 septembre 2025,
CONDAMNE M. [R] [D] à payer à M. [L] [W] la somme de 6.175 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire,
DEBOUTE M. [L] [W] de ses autres demandes,
DEBOUTE M. [R] [D] de ses autres demandes,
CONDAMNE M. [R] [D] aux entiers dépens,
CONDAMNE M. [R] [D] à payer à M. [L] [W] la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT que le présent jugement est exécutoire par provision,
DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie leur étant envoyée le jour même par lettre simple ;
RAPPELLE que les parties peuvent toujours faire signifier le jugement,
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION