Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Instances nº 2022J00113 et 2022J00125
Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SAS LAÏTA
[Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GUENOUX Franck - [Adresse 2]
Maître HUCHET Pascal - [Adresse 3].
* La SA MMA IARD
[Adresse 4] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GUENOUX Franck - [Adresse 2] Maître HUCHET Pascal - [Adresse 3].
* La SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 4] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GUENOUX Franck - [Adresse 2] Maître HUCHET Pascal - [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SAS ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE
[Adresse 5]
DEFENDEUR - représenté(e) par Maître BOURAYNE Cyril - [Adresse 6]
Maître Farid KACI - SCP DPCMK - [Adresse 7].
* La SA CMA CGM
[Adresse 8] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BENOIST Laurent - [Adresse 9].
Deuxième cause
PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SAS ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE (exerçant sous l'enseigne SEAFRIGO)
[Adresse 5]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BOURAYNE Cyril - [Adresse 6]
Maître KACI Farid – SCP DPCMK - [Adresse 7].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
La SA CMA CGM [Adresse 8] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BENOIST Laurent - [Adresse 9].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Patrick LE CERFJuges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE et Madame Brigitte PIERRET
DEBATS
Audience de Monsieur Patrick LE CERF, Juge chargé d'instruire l'affaire, désigné par jugement avant dire droit du 02/09/2022 a tenu l'audience le 02/10/2025 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile).
Assisté lors des débats par Madame Stéphanie THOMAS, commis-greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 05/12/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Patrick LE CERF, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La société LAÏTA regroupe des activités laitières allant de la collecte du lait à sa transformation. Celle-ci appartient du groupe EVEN, une coopérative alimentaire bretonne. La société CMA CGM SA est un armateur/transporteur maritime français.
La société SAS ENTREPOTS et TRANSPORTS BARBE (exerçant sous le nom de SEAFRIGO), est un commissionnaire de transport international spécialisé dans le transport sous température dirigée et congelée/surgelée.
Suivant facture n°4148887 du 4 juin 2021, la société LAÏTA a vendu à la société CTY CP DAI TAN VIET à [Localité 1] au Vietnam un lot de produits laitiers (beurre, fromage et crème) pour un montant de 128.779,76 € pour un poids brut total marchandises de 23.746,424 kg.
La société LAÏTA a également établi une liste de colisage en date du 04/06/21 et un certificat de qualité le 07/06/21.
La société LAÏTA a souscrit sur sa police d'assurance Facultés une assurance de cette marchandise auprès des compagnies d'assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
La société LAÏTA a confié à SEAFRIGO l'organisation du préacheminement routier et du transport maritime de cette marchandise sous température dirigée de +3°C, au départ de la société UCA EVEN à [Localité 2] (29) et à destination de la société CTY DAI TAN VIET au port de [Localité 1], via le port d'embarquement du [Localité 3].
SEAFRIGO émettra à cette occasion deux Booking Confirmation les 4 et 21/05/21. Les Booking confirmation SEAFRIGO mentionnent la température de +3°C.
SEAFRIGO a alors confié le transport maritime de la marchandise à CMA CGM.
La marchandise a été empotée dans le conteneur 40' reefer n° TRIU 878468.4 dans les locaux de la société UCA EVEN à [Localité 2] (29).
Le 11/06/21 et suivant connaissement n° LHV2538153, CMA CGM a pris en charge sans réserve la marchandise (3594 cartons) se trouvant dans le conteneur Reefer 40', à bord du navire "CMA CGM ANTOINE DE SAINT EXUPERY" au départ du Havre, pour son transport sous température dirigée de +3°C à destination de la société CTY CP DAI TAN VIET au port de [Localité 1], via un transbordement en Malaisie sur un second navire entre les 24 et 27/07/21.
Le connaissement mentionne la température de 3°C.
Le 11/06/21, SEAFRIGO a émis sa facture n°848373 à l'ordre de LAÏTA.
Lors de la livraison de la marchandise le 06/08/21 à son destinataire, une température nonconforme de +7,6°C a été constatée à l'ouverture des portes du conteneur ainsi qu'un manquant de deux cartons.
L'EIR (document de sortie du terminal) produit par le destinataire à l'expert comporte les réserves suivantes rédigées en vietnamien et traduites en français par l'expert : "Déchargement avec le bon d'importation : la porte gauche était bosselée 20x40x1, le fond du conteneur était bosselé, la traverse était bosselée en 2 positions, le côté droit était bombé, le côté gauche était rugueux, le côté arrière avait 1 joint en caoutchouc manquant, 10 m de fil électrique n'avaient plus de signal PIN. Légers dégâts: le fil électrique n'avait pas le revêtement en caoutchouc."
Dans son mail de communication de l'EIR le destinataire précise la chronologie des opérations à destination :
Le 05/08/2021 à 13h02: sortie du conteneur du port de destination
Le 05/08/2021 à environ 22h02 : livraison du conteneur
Le 06/08/2021 à 08h42 : dépotage du conteneur
Le 07/08/2021, la société NEW VIET DAIRY a émis un rapport de déchargement de marchandises et a établi un Certificat de quantité mentionnant " marchandise normale, température à l'ouverture du conteneur 7.6°C, 2 colis manquants code 1691 date 23/12/2021 & 05/01/2022".
Le 27/08/2021, SEAFRIGO a adressé des réserves par courrier RAR au service contentieux CMA CGM : "Bonjour, Nous sommes informés par notre client d'un problème de température qui aurait endommagé les marchandises à destination. S'agissant de produits sensibles (produits laitiers à +3°C), nous vous exprimons d'ores et déjà nos plus expresses réserves quant à des dommages éventuels sur la marchandise. Nous vous tiendrons informés des éventuelles suites contentieuses et financières pouvant découler de ce dossier. Restant à votre disposition, recevez, Mesdames, Messieurs, nos salutations respectueuses"
Une expertise amiable contradictoire a été immédiatement organisée par le Cabinet d'expertise CL SURVEYS qui a adressé une convocation à SEAFRIGO et CMA CGM dès le 27/08/21 pour une réunion d'expertise prévue le 31/08/21.
Le 31/08/21, le destinataire a envoyé à l'expert un tableau de recommandation d'échantillonnage/test. L'expert a donné son accord au destinataire concernant la quantité de cartons à tester lors du contrôle.
La première réunion d'expertise s'est déroulée le 31/08/21 à 13h chez NEWVIET DAIRY à [Localité 4] (Vietnam) en présence des personnes suivantes : -
M. [E] [A] [M] [E], représentant du destinataire CTY CP DAI TAN VIET L'expert du cabinet CL SURVEYS, mandaté par LAÏTA et ses assureurs
Le jour de la réunion d'expertise, M. [D] [E], expert agissant pour le compte de SEAFRIGO a contacté l'expert en ces termes : "Pour faire suite à votre invitation à expertise en pièce-jointe, pourriez-vous s'il vous plaît nous partager votre contact local (au Vietnam) afin que nous puissions nous coordonner pour participer à l'expertise. Nous notons que les jours fériés étaient les 2 et 3 septembre, et nous comprenons donc que l'expertise ne peut être organisée que la semaine prochaine, car l'expert doit également passer un test COVID avant de se rendre chez le propriétaire de la cargaison."
L'expert a répondu à M. [D] [P] comme suit : "Conformément à notre invitation à expertise ci-dessous dans les présentes correspondances, nous confirmons que l'expertise a eu lieu ce mardi 31/08/2021 à 13h00 (heure locale). Nous vous communiquerons nos observations en temps voulu."
Le Cabinet d'expertise NSC, agissant pour le compte de SEAFRIGO et son assureur responsabilité AIG, a effectué une inspection le lendemain (01/09/21) sur le site du destinataire.
Lors de la réunion d'expertise du 31/08/21, le conteneur 40' reefer n° TRIU8784684 n'était plus présent. L'expert n'a donc pas pu l'examiner mais a considéré, à partir des photographies communiquées par le destinataire, que le conteneur avait :
* Un bon état extérieur général, même si seule la partie arrière est visible (pas de rouille ou de déformation visible au niveau des panneaux arrière et latéraux gauche)
* Un bon état général intérieur (pas de signe d'humidité, d'infiltration d'eau ou d'oxydation des panneaux intérieurs).
Le destinataire a indiqué que "L'EIR a été confirmé sans perte ni dommage et avait déjà été renvoyé à la compagnie maritime CMA. Pour le reste du document du côté de l'exportateur, vous pouvez demander de l'aide à Laïta " et qu'il n'avait pas vérifié les températures affichées sur le groupe frigorifique lors de la livraison.
Lors de la réunion, l'enregistrement des températures a été transmis à l'expert et celui-ci l'a analysé de la manière suivante :
"Température la plus élevée : +30.1°C
Température la plus basse : +3.7°C
Température moyenne : +8.6°C
Température cinétique moyenne : +8.9°C
Durée du voyage : 74 jours et 19 heures
Du 04/06/2021 à 10h53 jusqu'au 21/07/2021 à 00h53, la température a stagné entre +2C et +8°C.
Le 24/07/2021 à 00h53, la température a brusquement augmenté et a atteint +8,1° C à00h53. Ce jour, la température n'a cessé d'augmenter rapidement et a atteint +17,4° C à 13h43.
Du 24/07/2021 à 13h43 jusqu'au 25/07/2021 à 12h03, la température variait entre +15,6° C et +20,5°C
Le 25/07/2021 à 12h03, la température a brusquement baissé et atteint 8° C à 13h23.
Du 25/07/2021 à 13h23 jusqu'au 04/08/2021 à 14h13, la température stagnait généralement entre +2 C et +8° C.
Nous notons qu'une opération de transbordement a eu lieu les 24 et 27/07/2021.
Nous rappelons que le destinataire a indiqué que la livraison avait été effectuée le 06/08//2021.
Nous rappelons que selon le destinataire, la température du conteneur au moment de l'ouverture était de +7,6° C.
Nous rappelons que la température de consigne mentionnée sur le BL était de +3°C.
Globalement, nous avons noté un premier écart de température, durant environ 37 heures, avec des températures majoritairement comprises entre +15,6° C et +20,5° C. Cet écart s'est produit en date du 24/07/2021, date correspondant à une opération de transbordement du conteneur en Malaisie, conformément au suivi.
Suite à la communication de précisions concernant la chronologie des températures post transit maritime, nous avons constaté ce qui suit (heure locale) :
Le 05/08/2021 à 13h02 : sortie du TC au port de livraison-
Le 05/08/2021 à environ 22h02 : Livraison du conteneur
Le 06/08/2021 à 08h42 : Dépotage du conteneur
En heure française cela correspond à :
Le 05/08/2021 à 06h02 : Sortie du TC du port de livraison-
Le 05/08/2021 à environ 15h02 : Livraison du conteneur
Le 06/08/2021 à 01h42 : Dépotage du conteneur
On observe sur les relevés de température (heure française) :
Le 05/08/2021 : Augmentation température au-dessus de +8° C à partir de 09h08.
La température a atteint +16°C ce jour à 12h33.
Température stagnante entre +16° Cet +16,5° C jusqu'au 06/08/2021 à 01h42 (heure de dépotage).
Par conséquent, nous notons ce qui suit concernant le transport routier post-transit maritime: La température était comprise entre +8°C et +16°C pendant 3 heures et 30 minutes
Ensuite, la température était comprise entre +16°C et +16,5°C pendant 13 heures et 15 minutes. »
L'expert a examiné le lot de marchandise (beurre, fromage, fromage râpé, crème, crème chantilly) qui était resté dans l'entrepôt du destinataire, entrepôt de [Localité 4] qui était à une température de +2,2°C avec un taux d'humidité de 61,9%.
Le 09/09/21, l'expert a demandé à LAÏTA de lui confirmer ses instructions de destruction de l'intégralité de la marchandise :
"Nous avons été informés par le destinataire que la cargaison était bloquée et que la société LAÎTA avait optée pour la destruction de la cargaison. Nous vous demandons de bien vouloir nous confirmer votre position, accompagnée d'une justification technique. Nous rappelons qu'aucun dommage microscopique n'avait été observé lors de notre intervention (pas de condensation dans le fromage râpé, ou sur tout autre produit, pas de déformation du beurre, pas d'écart de couleur…). Pour le moment, nous vous conseillons de ne pas mettre l'envoi en destruction car il n'y a pas d'accord des parties sur cette question, plus précisément rien de la part de la compagnie maritime. De plus le graphique de température ne concerne que la température de l'air lors du transfert du conteneur sur le terminal en Malaisie. Il est à noter qu'il est tout à fait normal que la température de l'air augmente pendant ces phases, sachant que l'unité de réfrigération est débranchée pour décharger le conteneur du navire et le recharger sur le navire suivant. La température de l'air de retour a diminué immédiatement après le rebranchement, ce qui montre que la température de l'envoi n'a pas variée de manière significative et était tout à fait correcte. Nous proposons d'organiser une visio conférence pour discuter de ce sujet."
Le 09/09/21, LAÏTA a confirmé à l'expert sa décision de destruction de la marchandise en ces termes :
"Laita confirme sa position concernant la destruction des marchandises de cette commande.
1/ nos produits sont certifiés pour des températures de stockage comprises entre +2° C et +8° C (fourchette haute, mais changeante selon les produits/ certains produits étant certifiés jusqu'à +6° C).
2/ il est connu que des ruptures de la chaîne de froid peuvent se produire, cependant celle-ci ayant duré 37 heures à plus de 10° C (et même jusqu'à 20°C) représentait bien plus qu'un simple branchement/débranchement.
3/ bien que l'observation des marchandises ne nous ait pas permis de déceler de défaut, il existe un fort risque de dégradation organoleptique, de développement de levures et moisissures, de gonflement des produits (ex: sacs d'emmental). Une aussi longue rupture de la chaîne du froid ne nous permet pas de garantir la sécurité sanitaire de nos produits. Dans l'éventualité où une visio conférence était nécessaire, afin d'échanger plus amplement sur le sujet, n'hésitez pas à nous transmettre vos disponibilités afin de nous organiser.
Nous vous ferons parvenir les différents documents requis dans les prochains jours."
Le 13/09/21, l'expert a répondu à LAÏTA en ces termes :
"En continuité de nos échanges de ce matin, nous vous prions de trouver, en fichier joint, le compte-rendu de nos constatations opérées sur le chargement. Nous rappelons que :
À coeff K de l'ordre de 0.30 W/m2.°K, la prise en température marchandise par tranche de 24 heures est de l'ordre de 0.5 à 1.5° C selon paramètres interagissant
La vitesse de descente en froid quasi instantanée à la consigne confirme ce qui précède : prise de chaleur massique du chargement négligeable pour ce non-branchement
Nous restons à l'écoute de vos suggestions en vue de l'étude du devenir du chargement, et notamment quant à la mise en place d'analyses éventuelles."
Le 15/09/21, LAÏTA a confirmé au Cabinet CL SURVEYS sa demande de destruction de la marchandise :
"Cependant, comme échangé lors de notre rendez-vous, je souhaitais rappeler:
1/ la rupture de la chaîne du froid est incontestable et incontestée.
2/ la durée de vie de nos produits est qualifiée selon la norme AFNOR NF V01-003 (déc 2018) pour des températures comprises entre +2° C à +8° C au maximum (et non entre 10° C et20° C pendant 37h)
3/ les produits livrés à notre client New Viet Dairy ont des DDM allant jusqu'à mi 2022
Bien que les contrôles effectués par vos soins (le 06/09/21) n'ont pas mis en évidence de nonconformité produits, ceux-ci ne permettent pas pour autant de présager de l'évolution organoleptique (goût, aspect, conservation…) des produits jusqu'à DDM (rancissement des beurres, prise en humidité des tranchettes de fromage, développement accentué de moisissures sur l'emmental…)
Aussi nous considérons donc que la mise sur le marché de ces produits représente :
* Un risque consommateur,
* Un risque pour l'image de notre marque
* Un risque commercial (perte de contrats/ex). C'est pourquoi nous maintenons notre position et souhaitons la destruction de ces produits"
Le 16/09/21, l'expert a demandé à LAÏTA de l'autoriser à rechercher une vente en sauvetage des produits sous réserve d'analyses.
Le 17/09/21, LAÏTA a répondu à l'expert en ces termes : "Bonjour Monsieur [T] si une vente en sauvetage correspond à la mise à la fonte des produits, nous donnons notre accord. Cependant :
* À qui revient la responsabilité de trouver un fondeur ?
* Quelles garanties nous seront apportées (produits vendus à des fondeurs et non envoyés sur des filières de dégagement/ex ? "
Le 06/10/21, l'expert s'est donc adressé à différents acheteurs potentiels.
Le 26/10/21, l'expert a indiqué à LAÏTA que rien ne s'opposait à sa demande de destruction faute d'avoir obtenu de réponse pour une vente en sauvetage de la marchandise :
"Suite à nos consultations de diverses sociétés spécialisées en vue d'identifier des solutions de fonte du chargement, aucune solution ne peut être mis en évidence. Nous avons dument informé nos contradicteurs/ la chaîne logistique de votre position et de nos recherches. Nous n'avons accusé de leur part aucune réaction, aucune opposition, et ce en dépit des relances que nous leur avons adressé (la dernière le 17 octobre dernier).
Dès lors, en l'absence de solution de réintégration d'une part et de valorisation par fonte d'autre part, nous vous informons ne pas nous opposer à la demande de destruction formulée. Nous vous remercions de nous adresser copie du certificat de destruction et des frais afférents à cette opération lorsque disponibles."
La totalité de la marchandise d'une valeur facture de 128.779,76 € était susceptible ainsi être détruite à destination.
Le 23/12/21 LAÏTA a transmis à l'expert le Certificat de destruction établi le 18/11/21 par la société CONG HOAXA HOI mentionnant : 11.252,73 kg + 170,10 kg = 11 422,83 kg (selon le détail suivant) :
1. Beurre, fromage, crème Lot 1 : 1763 cartons
2. Beurre, fromage, crème Lot 1 : 93 cartons
L'expert rappelle que " Le poids total initial de la cargaison était de 23 746,424 kg (poids brut), soit un manque de 12 323,594 kg, correspondant à 1738 cartons. ". L'expert précise que le coût de la destruction s'est élevé à 15 000 000 VND, soit 579,60 € HT.
Dès le 21/12/21, LAITA a émis au profit de l'acheteur CTY CP DAI TAN VIET un avoir n°04162656 d'un montant de 128.779,76 € correspondant au montant total de la facture d'origine de la marchandise.
Le 28/03/22, LAÏTA a confirmé à l'expert que son client avait distribué une partie de la cargaison (avant que l'ordre de destruction de LAÏTA ne soit donné).
LAÏTA a indiqué que ces marchandises étaient en rappel et a transmis à l'expert un tableau comportant le détail des biens détruits ainsi que ceux distribués et en cours de rappel.
Par exploit introductif d'instance délivré le 4/08/2022, LAÏTA et MMA ont assigné SEAFRIGO et CMA CGM aux fins de les voir condamnées à leur payer la somme de 128.779,76 euros au titre de la perte de la marchandise, outre les intérêts légaux à compter de l'assignation ; ainsi que des frais de transport, frais d'expertise et article 700 du CPC.
Par exploit en date du 24/08/2022, SEAFRIGO a assigné en garantie la société devant le Tribunal de Commerce du Havre.
Par jugement du 18 Août 2023, attendu que les deux instances enrôlées sous les numéros 2021J00115 et 2021J00129 présentaient entre elles de tels liens, qu'il convenait pour une bonne administration de la justice, de les joindre.
C'est en l'état que se présente l'affaire au tribunal de céans.
LES DEMANDES DES PARTIES
Pour LAÏTA et MMA
Vu les pièces produites aux débats,
Vu notamment les dispositions des articles L.132-3 & suivants du Code de commerce et les articles L5422-1 & suivants du Code des transports, Vu les dispositions de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924,
Condamner conjointement et solidairement les sociétés ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE et CMA CGM à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 66.053,63 € avec intérêts de droit à compter de l'assignation,
* Condamner conjointement et solidairement les sociétés ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE et CMA CGM à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 2.650 € au titre des frais d'expertise du Cabinet CL SURVEYS avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
* Condamner conjointement et solidairement les sociétés ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE et CMA CGM à payer à la société LAÏTA la somme de 69.878,79 € au titre du préjudice resté à sa charge, avec intérêts de droit à compter de la présente assignation,
* Condamner conjointement et solidairement les sociétés ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE et CMA CGM à payer aux sociétés LAÏTA, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 CPC, ainsi qu'aux dépens.
Pour CMA CGM
Vu la Convention de Bruxelles de 1924 amendée, Vu l'article L. 172-29 du Code des Assurances, Vu les articles 1105, 1346-1 et 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R5422-23 du Code des Transports, Vu les conditions générales du connaissement,
Il est demandé au Tribunal des Activités Économiques du Havre de :
A titre principal
* Dire et juger irrecevable l'action des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la société LAITA S.A.S. à l'encontre de la société CMA CGM S.A.;
* Dire et juger sans objet les demandes en garantie de la société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE S.A. (SEAFRIGO) à l'encontre de la société CMA CGM SA ;
A titre subsidiaire
Débouter la société LAITA SA. et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, d'une part, et la société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE S.A. (SEAFRIGO) d'autre part, de leurs demandes respectives à l'encontre de la société CMA CGM S.A. pour absence de preuve des avaries alléguées ;
A titre plus subsidiaire
Débouter la société LAITA S.A.S. et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, d'une part, et la société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE (SEAFRIGO) d'autre part, de leurs demandes respectives à l'encontre de la société CMA CGM S.A. pour présomption de livraison conforme de la marchandise et absence de preuve de la survenance des avaries alléguées durant le transport maritime ;
A titre infiniment subsidiaire
Débouter la société LAITA S.A.S. et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, d'une part, et la société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE S.A. (SEAFRIGO) d'autre part, de leurs demandes respectives à l'encontre de La société CMA CGM S.A. pour absence de preuve de la réalité et du quantum du préjudice ;
A défaut, dire et juger que ta valeur du préjudice allégué ne saurait excéder la somme de 52.958,82 Euros ;
En tout état de cause
Condamner tout succombant à payer à la société CMA CGM S.A, la somme de 6.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure
Pour SEAFRIGO
Il est demandé au Tribunal de :
Déclarer irrecevable l'action des sociétés LAITA, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en raison du défaut de justification de leur qualité et de leur intérêt à agir.
Subsidiairement
Les débouter de leurs demandes.
Plus subsidiairement,
* Ramener le préjudice à plus justes proportions.
* Condamner la société CMA CGM à garantir intégralement la société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE SEAFRIGO de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre.
* Condamner par équité toute partie succombante à payer à la société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE SEAFRIGO une somme de 7.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Pour LAITA & MMA :
LAITA et MMA soutiennent essentiellement :
1. SUR LA QUALITE ET INTERET A AGIR DES ASSUREURS SUBROGES DANS LES DROITS DE LAÏTA
Dès le 21/12/21, LAÏTA a émis au profit de l'acheteur CTY CP DAI TAN VIET un Avoir n°04162656 (fourni au dossier) d'un montant de 128.779,76 € correspondant au montant total de la facture d'origine de la marchandise.
La facture et l'avoir émis par LAÏTA au profit de l'acheteur correspondent à la valeur des marchandises sinistrées et établissent la qualité et l'intérêt à agir de la société LAÏTA et de ses assureurs à en obtenir le remboursement. LAÏTA est la seule à avoir subi le préjudice résultant des dommages causés à la marchandise dont elle était le propriétaire.
A. Sur le fondement de la subrogation légale dans les droits de LAÏTA
Les compagnies d'assurances demanderesses MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES interviennent dans cette affaire en qualité d'assureur de la marchandise transportée en application des clauses et conditions de la police d'assurance marchandise flottante de la société LAÏTA n°51619001 en vigueur au jour du sinistre.
En cette qualité et en application des dispositions de l'article L.172-29 C. ass., celles-ci ont qualité et intérêt à obtenir auprès du transporteur maritime et de son manutentionnaire le remboursement de l'indemnité compensatrice des dommages causés à la marchandise au cours de son transport maritime. L'article L.172-29 du Code des Assurances dispose en effet que " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie."
Les assureurs de la marchandise sont en droit d'exercer leur recours dès lors qu'ils démontrent être valablement subrogés dans les droits de leur assuré par la preuve de la réalité du versement de l'indemnité d'assurance et de la preuve du caractère obligé de ce paiement au regard des conditions de la police d'assurance.
L'assureur qui invoque le bénéfice de la subrogation légale doit simplement prouver la réalité du paiement de l'indemnité d'assurance à son assuré et que ce paiement est intervenu en application de la police d'assurance. Ces conditions sont parfaitement réunies en l'espèce.
La COOPERATIVE EVEN a souscrit auprès des compagnies MMA IARD & autres, pour son compte et pour le compte de ses filiales dont fait partie la société LAÏTA (article 2 de la police), une police n°51619001 couvrant les marchandises transportées.
L'extrait Kbis du GROUPE EVEN fourni au dossier mentionne la liste de ses filiales, dont la société LAÏTA.
En exécution de la police d'assurance faculté de la Coopérative Even n°51619001 et suivant Quittance de règlement du 27/03/23, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont indemnisé LAÏTA à hauteur de la somme de 66.053,63 € correspondant au préjudice résultant de la destruction des produits objets de l'expertise et ont supporté le montant des frais d'expertise du Cabinet CL SURVEYS
Cette indemnité de 66.053,63 € correspond au montant des préjudices tels que retenu par le Cabinet d'expertise CL SURVEYS selon décompte ci-dessous :
* Perte marchandise (11.422,83 kg de marchandise détruite) : 65.474,03 €
* Frais de destruction 579,60 €
* total : 66.053,63 €
Pour justifier de leur intérêt et qualité à agir, les assureurs produisent aux débats :
* la police d'assurance Facultés n°51619001 de la société LAÏTA,
* la Quittance de règlement établie par la société LAÏTA le 27/03/23 aux termes de laquelle celle-ci reconnaît avoir reçu des assureurs l'indemnité de 66.053,63 € réclamée dans le cadre de la police concernée,
* l'ordre de virement de cette indemnité d'assurance effectué dès le 31/03/23 par les compagnies MMA IARD au profit de la société LAÏTA, titulaire de la police d'assurance marchandises,
* le justificatif de la réception par LAÏTA du virement de l'indemnité de 66.053,63
Il convient également de préciser que postérieurement à la rédaction de la police d'assurance MMA n°51619001 remontant au 07/01/19 avec effet au 01/01/19, la coopérative GROUPE EVEN, en raison notamment de son activité, a évidemment demandé que la garantie soit étendue aux dommages et pertes subis par les produits frais, congelés ou surgelés résultant de l'influence de la température. Cette demande est intervenue bien avant le présent sinistre et a donné lieu depuis à l'établissement d'un Avenant daté du 15/02/23 avec effet rétroactif au 01/01/19, date d'effet de la police d'assurance.
Les compagnies d'assurances MMA IARD & MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES autres rapportent donc la preuve d'avoir indemnisé LAÏTA en exécution de la police d'assurance de la marchandise n°51619001 et par conséquent de leur subrogation légale dans les droits de la société LAÏTA à concurrence de la somme de 66.053,63 €.
En contrepartie de ce règlement et en vertu des dispositions de l'article L.172-29 du Code des assurances, celles-ci sont de plein droit subrogées dans les droits et actions de la société LAÏTA, propriétaire des marchandises.
Elles ont donc qualité et intérêt à agir, en remboursement de cette indemnité versée, contre le responsable des dommages, à savoir le commissionnaire de transport SEAFRIGO et son substitué, le transporteur maritime CMA CGM, tous deux chargés du transport au cours duquel la rupture de la chaine du froid s'est produite.
En conséquence, il est demandé au tribunal de les déclarer recevables à agir sur le fondement de la subrogation légale.
B. Mais également sur le fondement de la subrogation conventionnelle
Aux termes de l'ancien article 1250 al. 1er du Code Civil, la subrogation est conventionnelle " Lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement…"
Selon la jurisprudence constante, "la condition de concomitance visée à l'article 1250 al.1 susvisé est remplie lorsque le subrogeant a manifesté par écrit antérieurement au paiement reçu de l'assureur, en l'espèce dans l'acte de subrogation du 7 mars 2016, sa volonté de subroger son assureur dans ses droits à l'instant même où interviendra le paiement, en l'occurrence le 17 mars suivant" (cf. notamment Cass Com 21 février 2012 pourvoi no. S 11-11.145, BTL 2012 p. 160, Cass. Com 21 septembre 2010 pourvoi no.09-14.031, BTL septembre 2010p. 575).
C'est en ce sens que le nouvel article 1346-1 du Code Civil, en vigueur au moment des faits, dispose désormais que : "La subrogation s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens".
Celui qui se prévaut d'une subrogation conventionnelle doit donc démontrer avoir été subrogé concomitamment au paiement dans les droits de celui qui a reçu l'indemnité ou que dans un acte antérieur, le subrogeant a manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.
Cette condition est parfaitement remplie en l'espèce.
En effet, Comme déjà mentionné, les compagnies d'assurances MMA IARD & MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES produisent aux débats les pièces nécessaires.
L'acte de subrogation étant antérieur au paiement réalisé par les assureurs, ces derniers démontrent être régulièrement subrogés conventionnellement dans les droits de la société LAÏTA à concurrence de la somme de 66.053,63 €.
Les sociétés défenderesses sont donc mal venues à contester l'intérêt et la qualité à agir des assureurs de la marchandise.
En conséquence, il est demandé au Tribunal de déclarer les compagnies d'assurances MMA IARD & MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recevables à agir tant sur le fondement de la subrogation légale que sur le fondement de la subrogation conventionnelle.
2. SUR LA QUALITE ET INTERET À AGIR DE LA SOCIETE LAÏTA
Dès le 21/12/21, LAITA a émis au profit de l'acheteur CTY CP DAI TAN VIET un Avoir n° 04162656 d'un montant de 128.779,76 € correspondant au montant total de la facture d'origine de la marchandise.
L'assuré conserve incontestablement qualité et intérêt à agir pour la part du préjudice qui n'a pas été indemnisé par les assureurs.
La société LAÏTA a ainsi conservé à sa charge la somme de 69.878,79 € correspondant au montant total de la facture d'origine de la marchandise sous déduction de l'indemnité d'assurance versée par les assureurs de la marchandise, outre le remboursement de la facture de transport de la société SEAFRIGO n°848373 du 11/06/21 :
* Valeur d'origine de la marchandise : 128.779,76 €
* à déduire la valeur facture des produits détruits pour lesquels elle a été indemnisée (11.422,83 kg de marchandise détruite) : 65.474,03 €
* Ajouter la facture de transport SEAFRIGO du 11/06/21 + 6.573,06 €
En conséquence, il est demandé au Tribunal de déclarer LAÏTA recevable à agir en responsabilité à hauteur de cette somme de 69.878,79 € contre le commissionnaire de transport SEAFRIGO et son substitué, le transporteur maritime CMA-CGM, tous deux chargés du transport au cours duquel la rupture de la chaine du froid est intervenue.
3. SUR LA REALITE DES AVARIES DU FAIT DE LA NON-CONFORMITE DES TEMPERATURES AU COURS DU TRANSPORT
Le transporteur maritime CMA-CGM ne craint pas de contester le caractère avarié des produits laitiers (beurre, fromage et crème) à destination alors qu'il a été démontré que ceux-ci ont été soumis au cours du transport à des températures non-conformes atteignant jusqu'à 20°C alors que la température demandée était de +3°C.
En Droit, la non-conformité de la température au cours du transport constitue une avarie
Il est constant que la rupture de la chaîne du froid au cours du transport engage la responsabilité du transporteur (cf. notamment Cass. com. 20.02.01, n°98-22424), C'est en ce sens que dans un arrêt rendu le 02/10/07, la Cour d'Appel de RENNES a retenu la nécessité de la destruction de produits alimentaires et la responsabilité du transport sous la garde duquel se trouvait la marchandise lors de la rupture de la chaine du froid : "Il apparaît que lors du transport des marchandises réalisé par la société Transports AUBIN, il y a eu rupture de la chaîne du froid. Selon le rapport d'un expert (Cabinet Levesque) commis pour le compte de la société Transport AUBIN, les marchandises avaient, toutefois, "une qualité microbiologique satisfaisante selon les critères définis", au regard de la règlementation, mais, en définitive, les sociétés MARIE ont préféré leur destruction… La nécessité de la destruction est également contestée, au motif qu'elle n'était pas justifiée par les analyses biologiques. Toutefois, il doit être constaté que les produits surgelés ne pouvaient, à la suite de la rupture de la chaîne du froid, être vendus comme tels par les sociétés MARIE et que, quand bien même elles n'étaient pas impropres à la consommation, elles n'avaient plus les qualités conformes à leur destination. Il y a eu, selon le rapport Levesque, des propositions de sauvetage de la marchandise mais il n'est nullement établi qu'elles ont été transmises systématiquement aux propriétaires des marchandise, le sort final de celles-ci étant leur destruction, et dès lors, ne peuvent être invoquées par la société Transports AUBIN pour obtenir une réduction de l'indemnité due".
Par arrêt rendu le 9 février 2016 (Pourvoi n°14-24219) la chambre commerciale de la Cour de cassation, confirmant l'arrêt du 2 juillet 2014 de la Cour d'appel de Toulouse qui lui était soumis (RG n°12/05604) et consacrant une jurisprudence constante des juges du fond (CA Paris 02.10.03- JurisData 2003-252174 ; CA Poitiers 24.10.06 — JurisData 2006-323002), a jugé que "la non-conformité de la température à celle contractuellement prévue constitue une avarie, même en l'absence d'altération physique de la marchandise" et engage ainsi de plein droit la responsabilité du transporteur.
La non-conformité de la température à celle qui avait été contractuellement convenue constitue une avarie et la responsabilité du transporteur est engagée au vu de cette seule non-conformité, sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'une altération physique de la marchandise ou autres éléments de fait.
En l'espèce, la rupture de la chaîne du froid en cours de transport a été démontrée de façon incontestable et a conduit à la destruction inévitable des produits laitiers
Les opérations d'expertise ont révélé qu'une rupture de la chaîne du froid s'est produite au cours du transport maritime réalisé par le transporteur CMA CGM, et plus particulièrement une remontée des températures significative entre 15,6°C et 20,5°C durant 37 heures les 24 et 25/07/21, lors du transbordement du conteneur en Malaisie ( pour une température demandée était de +3°C).
Le 09/09/21, la société LAÏTA a confirmé à l'expert sa décision de détruire la marchandise ;:
Le 16/09/21, l'expert a demandé à la société LAÏTA de l'autoriser à rechercher une vente en sauvetage des produits sous réserve d'analyses.
Le 17/09/21, la société LAÏTA a répondu à l'expert (voir plus haut)
Le 06/10/21, l'expert s'est donc adressé à différents acheteurs potentiels, en vain.
Le 25/10/21, l'expert a indiqué à la société LAÏTA que rien ne s'opposait à sa demande de destruction faute d'avoir obtenu de réponse pour une vente en sauvetage de la marchandise (voir plus haut).
Le 05/08/22, le Cabinet CL SURVEYS a conclu son rapport et a donc estimé à la somme de 66.053,63€ le préjudice résultant de la destruction des produits.
En raison de la rupture de la chaine du froid confirmée par l'expertise contradictoire, les produits laitiers ont perdu leurs caractéristiques initiales en raison de leur exposition à des températures de l'ordre de +20°C qui dépassent largement la température de conservation demandée de +3°C.
Le principe de précaution pour les produits laitiers destinés à l'alimentation humaine ne laisse place à aucune prise de risque.
Nul ne peut raisonnablement venir reprocher à LAÏTA d'avoir fermement refusé de réintroduire la marchandise dans le circuit normal de commercialisation.
Les produits laitiers ne présentaient plus les qualités conformes à leur destination en raison de la rupture de la chaîne du froid au cours du transport et devaient être détruits, a fortiori en l'absence d'acheteurs potentiels de la marchandise.
La preuve est donc bien rapportée de la perte totale des produits laitiers et de la nécessité de procéder à leur destruction parce que ceux-ci se trouvaient dépourvus de toute valeur marchande, comme le confirme d'ailleurs le fait que le Cabinet CL SURVEYS n'a obtenu aucune réponse à sa tentative de vente en sauvetage de la marchandise en fonte.
Le transporteur maritime CMA-CGM est particulièrement mal fondé à prétendre que l'expertise amiable contradictoire réalisée par le Cabinet de renom CL SURVEYS lui serait inopposable et serait dépourvu de tout caractère probant.
Le transporteur maritime CMA-CGM a bien été convoqué à assister aux opérations d'expertise et a donc pu faire valoir ses observations lors de cette expertise et postérieurement. Au visa de l'article 16 du Code de Procédure Civile, la Cour de cassation considère que " il résulte de ce texte que le juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d'autres éléments de preuve" (Cass. Com 06/03/2019 n°17-24.851).
Or, en l'espèce, l'expertise contradictoire s'appuie sur les données de l'enregistreur des températures de la marchandise n° S20072724. Celui-ci a relevé une hausse significative des températures (jusqu'à +20,5°C au lieu de la température initiale de +3°C rappelée au connaissement) qui est intervenue précisément le 24/07/21, date qui correspondant à l'opération de transbordement du conteneur en Malaisie, soit au cours de la phase du transport maritime. Ceci est un fait technique, un élément objectif non sérieusement contestable et le transporteur maritime CMA CGM est particulièrement mal fondé à contester la réalité des faits, à savoir que cette rupture de la chaîne du froid au cours du transport maritime, dès lors qu'il se garde bien de produire aux débats son propre enregistrement des températures provenant de son propre conteneur 40' Reefer n°TRIU 878 468.4.
La démonstration d'une rupture de la chaîne du froid au cours du transport maritime étant établie, la responsabilité du transporteur maritime CMA-CGM est engagée.
4. SUR LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME CMA-CGM
Aux termes des dispositions de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, le transporteur maritime doit, notamment, " procéder de façon appropriée et soigneuse au chargement, à la manutention, à l'arrimage, au transport, à la garde, aux soins et au déchargement des marchandises transportées " et est présumé responsable des avaries et pertes constatées lors de la livraison.
SEAFRIGO s'appuie sur le connaissement émis par le transporteur maritime CMA CGM pour indiquer avoir transmis à ce dernier les instructions d'une conservation de la marchandise à la température de +3°C.
Comme l'a également souligné le commissionnaire de transport SEAFRIGO, le transporteur maritime ayant pris en charge en charge la marchandise sans réserve, lesdites marchandises sont présumées lui avoir été remise en bon état et à la température de +3°C au départ.
Si l'absence de réserves dans les trois jours de la livraison peut permettre au transporteur maritime de bénéficier de la présomption de livraison conforme, cette présomption peut évidemment être renversée par la démonstration de la réalité d'une rupture de la chaîne du froid au cours du transport et, comme en l'espèce, au travers de la lecture du Relevé des températures.
Or, comme le reconnait également le commissionnaire de transport SEAFRIGO dans ses écritures, les opérations d'expertise ont révélé qu'une rupture de la chaîne du froid s'est produite au cours du transport maritime réalisé par le transporteur CMA CGM, et plus particulièrement une remontée des températures significative entre 15,6°C et 20,5°C durant 37 heures les 24 et 25/07/21, lors du transbordement du conteneur en Malaisie.
Seule CMA CGM conteste cette réalité de la rupture de la chaine du froid qui est démontrée par la simple lecture de l'enregistrement des températures ! La rupture de la température est bien intervenue au cours du transport maritime (durant 37 heures les 24 et 25/07/21) et non dans l'entrepôt du destinataire après le 05/08/21 (voir rapport d'expertise CL Surveys plus haut).
De toute évidence, le transporteur maritime CMA CGM et/ou ses substitués n'a pas estimé devoir brancher le conteneur sur le terminal en Malaisie pendant ces 37 heures et qu'en raison du non-fonctionnement du groupe froid du conteneur durant cette période la marchandise est tout naturellement remontée en température.
Si le transporteur maritime CMA CGM se garde bien de produire aux débats ses propres enregistrements des températures tirées du groupe froid du conteneur, enregistrements qu'elle détient bien évidemment, c'est bien parce que ceux-ci ne pourraient que confirmer la lecture des enregistrements des températures effectuée par le Cabinet CL SURVEYS et qui ne peut pas être sérieusement contestée.
Comme indiqué supra, la jurisprudence considère que les ayants-droits de produits alimentaires qui ont subi une rupture de la chaîne du froid sont fondés à procéder à leur destruction et à demander réparation du préjudice ainsi subi quand bien même des analyses microbiologiques auraient donné des résultats satisfaisants.
Le transporteur maritime tente de se réfugier derrière ses conditions générales qui figurent au dos de son connaissement.
Pour tenter de bénéficier de la clause 11(5) figurant au dos de son connaissement et d'une prétendue jurisprudence du Tribunal de Commerce de MARSEILLE du 21/10/201 - jugement du reste non-produit aux débats et semble-t-il non-publié - le transporteur maritime n'hésite pas à prétendre qu'aucune démarche n'aurait été réalisée pour minimiser le préjudice et que les sociétés demanderesses ne démontrent pas avoir préalablement à la destruction proposé la marchandise à la vente en sauvetage… Or, c'est feindre d'oublier que le Cabinet d'expertise CL SURVEYS s'est bien au contraire rapproché de plusieurs acheteurs potentiels pour tenter une vente en sauvetage des produits laitiers à des fondeurs mais que celui-ci n'a jamais obtenu de réponse.
Le 16/09/21, l'expert a bien demandé à la société LAÏTA de l'autoriser à rechercher une vente en sauvetage des produits sous réserve d'analyses. (voir plus haut)
Le 06/10/21, l'expert a bien adressé une proposition de vente de la marchandise à différents fondeurs potentiels.
Le 26/10/21, l'expert a indiqué à la société LAÏTA que rien ne s'opposait à sa demande de destruction faute d'avoir obtenu de réponse pour une vente en sauvetage de la marchandise (voir plus haut).
Le transporteur maritime ne peut donc pas sérieusement prétendre bénéficier de la clause 11(5) figurant dans les conditions générales se trouvant au dos de son connaissement. En outre, une telle clause noyée volontairement dans 31 articles rédigés dans des caractères microscopiques qui obligent le transporteur maritime CMA CGM à les produire aux débats sur 8 pages, n'a pu avoir été connue et acceptée par le chargeur réel SEAFRIGO et encore moins par la société LAÏTA
Une telle clause s'analyse par ailleurs en une clause exonération conventionnelle de responsabilité pour pertes et dommages qui est prohibée par la Convention de Bruxelles du 25/05/24.
Il est demandé au Tribunal de constater que les sociétés demanderesses rapportent bien la preuve que la rupture de la chaîne du froid et intervenue au cours du transport maritime, c'està-dire alors que la marchandise se trouvait sous la garde et responsabilité du transporteur CMA CGM.
La responsabilité de ce dernier est donc bien établie.
5. SUR LA RESPONSABILITE DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT SEAFRIGO
En sa qualité de commissionnaire de transport et en application des articles L.132-5 et suivants du Code de Commerce, la société SEAFRIGO est garante des dommages subis par les marchandises au cours du transport dont l'organisation lui avait été confiée.
En outre, celle-ci est garante de l'ensemble des intermédiaires qu'elle a mandaté pour procéder à la réalisation de l'opération de transport et notamment du transporteur maritime CMA CGM. SEAFRIGO ne conteste pas répondre du fait de son substitué, le transporteur maritime CMA CGM en application notamment des dispositions des articles L.132-5 et L.132-6 du Code de commerce.
Il importe toutefois de rappeler que la responsabilité de SEAFRIGO cessait non pas au port de déchargement mais bien lors de la livraison de la marchandise à son destinataire, c'est-àdire lors de la remise physique de la marchandise à la société CTY CP DAI TANVIET mentionnée comme telle au connaissement.
SEAFRIGO doit donc être condamnée conjointement et solidairement aux côtés de CMA CGM au bénéfice des sociétés demanderesses, à charge pour elle d'obtenir recours et garantie contre son substitué.
La particulière résistance de CMA CGM à nier l'évidence a contraint les sociétés demanderesses à exposer des frais irrépétibles importants qui devront être mis à la charge des sociétés défenderesses.
Pour CMA CGM
CMA CGM soutient essentiellement :
I. A TITRE PRINCIPAL, SUR L'IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION DES DEMANDERESSES ET L'ABSENCE D'OBJET DES DEMANDES EN GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ SEAFRIGO :
Il est patent en l'espèce d'une part, que MMA sont irrecevables à agir à l'encontre de CMA CGM, pour absence de preuve de leur subrogation dans les droits de LAITA (A) et d'autre part et en tout état de cause, que les Demanderesses sont irrecevables à agir pour absence de preuve de démarches entreprises en vue de la vente en sauvetage de la marchandise litigieuse (B).
A. Sur l'absence de preuve de la subrogation des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dans les droits de LAITA :
Les sociétés MMA prétendent agir en tant qu'assureurs subrogés dans les droits de LAITA. Elles sont cependant défaillantes dans la preuve de leur subrogation légale (1) ou conventionnelle (2) dans les droits de LAITA.
1. Sur l'absence de preuve d'une subrogation légale :
L'article L. 172-29 du Code des Assurances dispose que : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie. »
Ainsi, pour prétendre être valablement subrogées dans les droits de la société LAITA, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES doivent démontrer la réunion de toutes les conditions exigées par l'article L.172-29 du Code des Assurances, à savoir la garantie des dommages allégués et le paiement effectif d'une indemnité en faveur de son assuré (P. Bonassies, C. Scapeil, Traité de Droit Maritime, 8.1142 et 1143 ; Lamy Transport, Tome2, 8.506 et507; Cass. civ. 1, 23 sept. 2003, n°01-13.924).
Force est de constater en l'espèce qu'elles ne rapportent pas cette double preuve.
1.1. Sur l'absence de preuve de la garantie des dommages allégués :
Après s'être abstenues de verser aux débats la police d'assurance qui établirait leur obligation de garantie des dommages allégués, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES se sont finalement résignées à produire une police d'assurance souscrite par la société COOPERATIVE EVEN. Or, il est flagrant que cette police d'assurance n'est pas signée par l'assuré.
En outre, cette police est souscrite par La société COOPERATIVE EVEN pour son compte et pour Le compte de ses filiales réunissant les conditions suivantes :
« - l'ensemble de ses filiales et sous filiales françaises et étrangères situées en Union Européenne, dans lesquelles il détient au moins 50% du capital à la date d'effet de la présente police,
* Les filiales acquises ou créées postérieurement à la prise d'effet de la présente police dans la mesure où leur chiffre d'affaires n'excède pas 10% du chiffre d'affaires consolidé du groupe. Dans le cas inverse, l'intégration se fera sur demande et étude préalable. »
Dans leurs écritures, les Demanderesses affirment que « l'extrait Kbis du GROUPE EVEN mentionne la liste de ses filiales, dont la société LAÏTA » et produisent, au soutien de cette affirmation, l'extrait Kbis du groupement d'intérêt économique GROUPE EVEN.
Les Demanderesses n'abuseront pas le Tribunal de céans.
D'une part, il est patent que cet extrait Kbis concerne le groupement d'intérêt économique GROUPE EVEN, immatriculé sous le numéro 479 878 340, et non la société COOPERATIVE EVEN, qui est une société coopérative agricole, immatriculée sous le numéro 777 588 302.
D'autre part et en tout état de cause, la société LAÏTA apparaît dans ledit Kbis en tant que « membre» du groupement et non en tant que filiale du GROUPE EVEN et encore moins en tant que filiale de La société COOPERATIVE EVEN.
Ainsi, il est incontestable que les sociétés MMA ne rapportent absolument pas la preuve que la société LAITA réunit ces conditions, de sorte qu'elles sont malvenues à prétendre que la société LAITA a la qualité d'assuré au titre de la police versée aux débats.
A titre surabondant, l'article 2.1.A.b) de la police d'assurance produite prévoit l'application de la « Clause 47 Bis : Facultés congelées ou surgelées ».
De même, l'article 2.1.A.c) de La police d'assurance stipule ce qui suit:
«- Influence de la température :
* Transports terrestres et aériens : {…..)
* Transports maritimes: Les dommages et pertes subis par les marchandises sont garantis aux conditions de la clause 47 Bis. »
Or, cette clause 47 Bis prévoit que :
« CLAUSE 47 bis- Facultés congelées ou surgelées
Préambule
La présente garantie ne s'applique qu'aux facultés congelées ou surgelées telles que définies par les lois, règlements et normes en vigueur.
Elle ne s'applique pas aux facultés réfrigérées. »
En l'espèce, il est patent que la marchandise litigieuse était réfrigérée, puisqu'elle devait être transportée à une température de +3°C. Il en résulte que la police d'assurance produite par les Demanderesses ne couvre pas les dommages allégués résultant de prétendues variations de température.
Dans leurs dernières conclusions, les sociétés MMA tentent de rapporter la preuve contraire en versant aux débats un avenant à la police d'assurance produite.
Or, il est frappant que cet avenant n'est signé par aucune des parties et est daté du 15 février 2023, alors que le transport litigieux a été réalisé en 2021.
Les Demanderesses ne sont définitivement pas sérieuses.
Il est évident qu'un avenant à une police d'assurance ne peut valablement rétroagir et couvrir des sinistres antérieurs à sa signature.
Il est rappelé qu'il n'y a pas d'assurance sans aléa.
L'article L.121-15 alinéa 1 du Code des Assurances dispose en effet que : « L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques. » Ainsi, il a été jugé qu'est nul pour défaut d'aléa, l'avenant à une police d'assurance régularisé après la survenance du sinistre, avec une date d'effet antérieure, le risque étant déjà réalisé (CA Dijon, 26 février2009, no.08/00094).
Il conviendra donc de déclarer nul l'avenant du 15 février 2023, dont la production est par ailleurs révélatrice de l'absence de garantie des dommages allégués par la police d'assurance versée aux débats par les Demanderesses.
Dès lors, il est indiscutable que les sociétés MMA ne rapportent pas la preuve d'un paiement obligé.
1.2. Sur l'absence de preuve du paiement effectif d'une indemnité à LAITA :
Les Demanderesses ne rapportent pas davantage la preuve du décaissement d'une indemnité au profit de La société LAITA.
En effet, selon la jurisprudence constante, l'assureur doit prouver le paiement effectif de l'indemnité à l'assuré, en produisant des pièces « établissant ce paiement de manière indiscutable » et sans ambiguïté (Cass. civ. 2, 13 oct. 2005, n° 03-18.804; Cass. 3ème Civ., 9 mars20177, n°16-10593).
Ainsi, lorsque l'assureur ne produit ni photocopie de chèque ou ordre de virement, ni relevé de compte qui prouveraient de manière incontestable l'effectivité de son paiement, ou lorsqu'il produit l'un de ces documents sans indiquer précisément le bénéficiaire, la jurisprudence retient, par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que celui-ci ne rapporte pas La preuve du paiement emportant subrogation (Cass. Com., 16mars2010, n°09-12064 ; CA Paris, 18févr. 2016, n°14/02961 ; CAAix-en-Provence, 4 déc. 2014, n°12/18493 ; CA Aix-en-Provence, 15 mai 2014, n°12/12130 ; CA Paris, 18 sept. 2013, n°11/19576; CAAix-en-Provence, 10 avr. 2008, n°06/10493).
En l'espèce, les sociétés MMA se contentent de produire un simple document sans en-tête, non signé, et dont on ignore l'auteur et la provenance.
Il est évident que ce document ne saurait avoir aucune valeur probante.
Conscientes de cette réalité, les Demanderesses produisent, au soutien de leurs dernières conclusions, un email comprenant une capture d'écran qui établirait, selon elles, Le prétendu paiement de l'indemnité d'assurance.
Or, il est constant que de simples captures d'écran, qui ne sauraient remplacer des documents bancaires, ne permettent pas de démontrer un paiement effectif : « Si la preuve du paiement comme de la subrogation peut être faite par tous moyens, elle ne saurait cependant être réalisée, comme la SMACI prétend le faire en l'espèce, au vu des seuls documents émis par celui qui allègue être subrogé sans qu'il ne prouve le virement des montants concernés à leur bénéficiaire, en produisant, par exemple, des documents bancaires, que des captures d'écran ne sauraient remplacer. » (CA Paris, pôle 4- ch. 8, 18 mai2021, n° 19/1809; confirmé par Cass. civ.2, 9 février 2023, n°21-19.688). [
Dès lors, les sociétés MMA ne peuvent sérieusement se prévaloir d'une simple capture d'écran qui, en outre, ne mentionne aucun émetteur ni aucun destinataire du prétendu virement. Si le virement allégué avait bien été effectué, nul doute que les sociétés MMA auraient été capables de produire un relevé bancaire, sinon une attestation bancaire, confirmant la réalité dudit virement.
Le Tribunal constatera qu'elles en ont été incapables jusqu'à ce jour, en dépit des demandes de SEAFRIGO et de la concluante et malgré la jurisprudence précitée. Dès lors, il est incontestable que les sociétés MMA ne rapportent pas la preuve certaine d'un paiement effectif de l'indemnité à l'assuré. Dans ces conditions, il conviendra de constater que les sociétés MMA ne sauraient valablement se prévaloir d'une subrogation légale dans les droits de LAITA.
2. Sur l'absence de preuve d'une subrogation conventionnelle :
Aux termes de l'article 1346-1 du Code Civil, la subrogation « doit être expresse » et « être consentie en même temps que le paiement à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement ».
Il est de ce fait constant que faute d'établir la concomitance entre la quittance subrogative et le paiement de l'indemnité, Le recours de l'assureur est voué à l'échec sur le fondement de la subrogation conventionnelle (Lamy Transport, Tome 2, Ed. 2021, n°510 ; CAAix-en-Provence, 15 mai 2014, n°12/12130}.
Il est également constant, notamment dans le cadre d'une subrogation conventionnelle, que la production d'une quittance subrogative ne suffit pas à démontrer la réalité du paiement et sa concomitance avec la subrogation (CA Rouen, 16 avr. 2015, n°13/06157; CA Paris, 21 mai 2015, n°13/16557; CA Aix-en-Provence, 15 mai 2014, n°12/12130 ; CA Aix-en-Provence, 19 sept. 2013, n°11/09621).
Or, en l'espèce, comme souligné plus haut, les sociétés MMA IARD ne justifient pas le paiement effectif d'une indemnité profit de la société LAITA. Elles ne rapportent pas davantage la concomitance requise entre le paiement allégué et la subrogation.
Dans ces conditions, il conviendra de constater que les sociétés MMA ne sauraient valablement se prévaloir d'une subrogation conventionnelle dans les droits de la société LAITA.
Au vu de ce qui précède, il conviendra de dire et juger irrecevables les sociétés MMA en leur action à l'encontre de la société CMA CGM et en conséquence de dire et juger sans objet les demandes en garantie de SEAFRIGO à l'encontre de la société CMA CGM au titre des demandes des sociétés MMA
B. Sur l'absence de preuve de démarches entreprises pour minimiser le préjudice :
Il est patent que LAITA a la qualité de chargeur au connaissement no LHV2538153 et a donc la qualité de « Marchand », tel que défini à l'article 1 des conditions générales du connaissement : Traduction: « "Marchand" inclut le Chargeur, le Porteur, le Destinataire, le Réceptionnaire de la Marchandise, toute personne ayant la propriété ou le droit à la détention de la Marchandise ou de ce Connaissement et quiconque agit pour le compte d'une telle Personne. »
Or, la clause 11(5) de ces conditions générales prévoit ce qui suit : Traduction: « Le Marchand s'engage à minimiser toute perte et tout dommage concernant la Marchandise et à épuiser toutes initiatives en ce sens. En particulier, le Marchand proposera la Marchandise à la vente en sauvetage à des sociétés et sites internet de vente en sauvetage. Si le Marchand ne démontre pas avoir entrepris les actions susmentionnées, il perdra tous droits de réclamer des. dommages et intérêts au Transporteur concernant la Marchandise. »
Il a été jugé que cette clause est parfaitement valable : « Attendu que la clause du connaissement sur laquelle se fonde CMA est ainsi libellée (traduction libre CMA): «le refus par le marchand (ce qu'est GROVE SERVICES aux termes de la définition du marchand dans le connaissement}) de prendre livraison de la marchandise conformément aux dispositions de cette clause et/ou de minimiser toutes pertes ou dommages constituera une renonciation de sa part à toute réclamation, quelle qu'elle soit, au titre de ces marchandises ou de leur transport ; attendu que cette clause apparaissant valable, il convient de vérifier s'il y a eu véritablement refus de minimiser les pertes. et dommages au niveau d'une vente en sauvetage et des frais de destruction.» {TC Marseille, 21 oct. 2011, RG n°2009F04828}
Elle ne vise évidemment pas à réduire la responsabilité du transporteur maritime mais simplement à éviter que les ayants droit à la marchandise ne réclament des sommes complètement déconnectées de la réalité du préjudice effectivement subi.
Dans leurs écritures, les Demanderesses et SEAFRIGO ne contestent pas la validité et l'opposabilité de cette clause.
Les Demanderesses prétendent cependant que des tentatives de sauvetage auraient été entreprises par leur expert et n'auraient pas abouti.
Cette prétention est vaine.
En effet, il ressort des échanges entre l'expert et les Demanderesses, qu'alors même que l'expert soulignait la parfaite condition de la marchandise et l'absence d'anormalité dans le fonctionnement du conteneur (« il est à noter qu'il est tout à fait normal que la température de l'air augmente pendant ces phases, sachant que l'unité de réfrigération est débranchée pour décharger le conteneur du navire et le recharger sur le navire suivant ») et l'absence d'incidence du débranchement normal du conteneur (« la température de l'air de retour a diminué immédiatement après le rebranchement, ce qui montre que la température de l'envoi n'a pas varié de manière significative et était tout à fait correcte ») , LAITA a imposé à l'expert de procéder à la vente en sauvetage de la marchandise seulement pour sa mise en fonte (« si une vente en sauvetage correspond à la mise en fonte des produits, nous donnons notre accord» ).
Or, cette vente s'est révélée impossible, selon les propres indications de l'expert de LAITA : « aucune solution de fonte du chargement ne peut être mise en évidence ».
Il est donc patent qu'en imposant à son expert une vente en sauvetage, limitée à la seule mise en fonte de la marchandise, dont la mise en place s'est d'ailleurs révélée impossible, LAITA a contrevenu aux exigences clairement convenues avec CMA CGM aux fins de pouvoir demander des dommages et intérêts concernant ta marchandise litigeuse.
Ainsi, il sera constaté que les Demanderesses sont défaillantes, tout comme SEAFRIGO, dans la preuve que des initiatives ont été entreprises pour minimiser les dommages allégués et des contacts entrepris auprès de sociétés ou sur des sites internet spécialisés aux fins de la vente en sauvetage de la marchandise dans les meilleures conditions.
Dès lors, le Tribunal de céans déclarera les Demanderesses et SEAFRIGO irrecevables en leurs demandes respectives à l'encontre de CMA CGM, conformément à la clause 11(5) des conditions générales du connaissement émis en l'espèce et de l'article 1103 du Code Civil.
II - A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR L'ABSENCE DE PREUVE DES AVARIES ALLÉGUÉES :
ll est frappant que l'expert mandaté par les Demanderesses n'a examiné que la moitié de la marchandise litigieuse, le destinataire ayant manifestement déjà disposé de l'autre moitié.
Ainsi, Le rapport d'expertise établi pour le compte des Demanderesses souligne ce qui suit: « Avant notre expertise, le destinataire avait indiqué qu'une partie de la cargaison avait été exportée hors de l'entrepôt du destinataire. » « 1,763 colis de la cargaison restaient entreposés à l'entrepôt de [Localité 4], alors que le solde [représentant 1.831 colis] avait été vendu et transféré à [Localité 1]»
Par ailleurs, le certificat de destruction de la marchandise établi le 18 novembre 2021 fait état de la seule destruction de 11.422,83 Kg sur les 23.746,424 kg transportés. Malgré cela, les Demanderesses osent encore affirmer que « la totalité de la marchandise d'une valeur facture de 128.779,86€ a été détruite à destination » (sic).
Ne craignant pas la contradiction, les Demanderesses affirment, dans les mêmes écritures, avoir confirmé à leur expert, le 28 mars 2022, que « le client de LAITA avait distribué une partie de la cargaison (avant que l'ordre de destruction de LAITA ne soit donné)- et que « ces marchandises étaient en rappel».
Sauf qu'à ce jour, les Demanderesses ont été incapables de verser aux débats le moindre justificatif du rappel de ladite marchandise, ou de sa destruction. Il sera donc conclu, de manière certaine, que les Demanderesses ne rapportent pas la preuve de la réalité de la perte d'une partie de la marchandise d'un poids total de 12.323.584 kg, et en toute état de cause, de la réalité d'une avarie de ladite marchandise, alors qu'elle n'a pu être examinée par personne.
Par ailleurs, s'agissant de la marchandise qui a pu être examinée, force est de constater que l'expert mandaté par les Demanderesses conclut à l'absence d'avaries lors de l'analyse de la marchandise : « Les cartons étaient visuellement en bon état. À l'ouverture et vérification du contenu des boîtes en carton, nous avons constaté que tout le contenu à l'intérieur était visuellement en bon état. Aucune condensation ou décoloration n'a été relevée. »
Le rapport d'expertise comprend également des photos des différents produits (beurre, fromage, crème) ouverts et analysés, avec à chaque fois le commentaire suivant : « bon aspect visuel - absence de condensation »
L'expert mandaté par les Demanderesses s'est même vivement offusqué auprès d'elles de la perspective d'une destruction de la marchandise alors qu'elle était intacte : « Nous avons été informés par le destinataire que la cargaison était bloquée et que la société LAITA avait opté pour la destruction de la cargaison. Nous vous demandons de bien vouloir nous confirmer votre position, accompagnée d'une justification technique. Nous rappelons qu'aucun dommage macroscopique n'avait été observé lors de notre intervention (pas de condensation dans le fromage rapé, ou sur tout autre produit, pas de déformation du beurre, pas d'écart de couleur…) pour le moment nous vous conseillons de ne pas mettre l'envoi en destruction car il n'y a pas d'accord des parties sur cette question, plus précisément rien de la part de la compagnie maritime. De plus, le graphique de température ne concerne que la température de l'air tors du transfert du conteneur sur le terminal en Malaisie. Il est à noter qu'il est tout à fait normal que la température de l'air augmente pendant ces phases, sachant que l'unité de réfrigération est débranchée pour décharger le conteneur du navire et le recharger sur le navire suivant.
La température de l'air de retour a diminué immédiatement après le rebranchement, ce qui montre que la température de l'envoi n'a pas varié de manière significative et était tout à fait correcte.
Nous proposons d'organiser uns visio conférence pour discuter de ce sujet. »
Face à l'obstination de la société LAITA à vouloir détruire la marchandise litigieuse, l'expert mandaté par les Demanderesses a fermement exprimé son désaccord :
« Nous rappelons que : A coeff K de l'ordre de 0.30 W/m2° .K, la prise en température marchandise par tranche de 24 heures est de l'ordre de 0,5 à 1,5° C selon paramètre interagissant. La vitesse de descente en froid quasi instantanée à la consigne confirme ce qui précède : prise de chaleur massique du chargement négligeable pour ce non branchement. Nous restons à l'écoute de vos suggestions en vue de l'étude du devenir du chargement, et notamment quant à la mise en place d'analyses éventuelles. »
Ainsi, l'expert mandaté par les Demanderesses rappelle que l'enregistreur de température ne renseigne que la température de l'air dans le conteneur, tandis que la chaleur massique de la marchandise varie beaucoup plus lentement.
l'avis contraire de son propre expert, LAITA a décidé de détruire la marchandise litigieuse, sans même procéder à une analyse microbiologique complémentaire comme le recommandait l'expert, convaincu de la parfaite condition de la marchandise.
Pour prétendre que la preuve de l'avarie ne nécessite pas de démontrer l'existence d'une altération physique de la marchandise, LAÏTA et MMA s'appuient sur une jurisprudence qui n'est manifestement non transposable au cas d'espèce.
En effet, les décisions visées sont toutes relatives à des marchandises congelées devant être maintenues à une température de-18°C ou -22°C, et qui ont été transportées dans des camions réfrigérés dont les qualités isothermiques ne sont pas les mêmes que celles d'un conteneur réfrigéré utilisé pour le transport maritime.
En particulier, Le seul arrêt que les Demanderesses citent dans leurs écritures — l'arrêt de La Cour d'appel de Rennes du 2 octobre 2027 - concerne des marchandises surgelées devant être transportées à une température de-25°C et qui ont été transportées à une température de -2°C durant tout le voyage et précise que la responsabilité du transporteur routier (et non maritime) contractuel avait été retenue pour défaut d'apposition des mentions adéquates à cet égard sur la lettre de voiture et que la responsabilité du transporteur routier (et non maritime) effectif avait été retenue pour absence de vérification de la température selon les indications expresses de l'article 8.1 du «contrat-type « marchandises périssables sous température dirigée ». Cet arrêt n'est donc absolument pas transposable au cas d'espèce.
Alors que dans un arrêt du 16 décembre 2010, confirmant un jugement du Tribunal de céans, la Cour d'appel de Rouen avait clairement écarté la responsabilité du transporteur maritime, dans le cadre d'un transport sous température dirigée, entre +2°C et +4°C, dans des circonstances similaires au transport litigieux-alors même que la rupture du froid était établie de manière certaine contrairement au cas présent (cf. section III plus bas) : « Les demandeurs, appelants, font état du principe de précaution et il est exact qu'il y a eu une rupture du froid pendant 45 heures pour le conteneur. Mais il n'y a eu aucune analyse des produits, aucun examen précis des marchandises alors que les DLC étaient variées et qu'une bonne part des produits, comme en conviennent quatre experts des sociétés, pouvaient être récupérée, qu'il n'y a pas eu de dépotage et d'essai de sauvetage.
Dans ces conditions, il n'existe aucune information nette et établie pour les appelants, demandeurs à ce titre, sur l'étendue du préjudice, les produits qui auraient été réellement endommagés et le coût que cela pouvait générer.
Ainsi, en l'absence de démonstration d'un préjudice, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande et dit sans objet les appels en garantie. » (CA Rouen, 19 déc. 2010, n°09/04921, confirmant un jugement du Tribunal de commerce du Havre du 11 décembre 2009)
Il s'agit ni plus ni moins de l'application du principe fondamental de la seule réparation du préjudice certain, auquel le principe de précaution ne saurait faire échec.
Dans les décisions citées par la partie adverse, au-delà de la spécificité des transports concernés, le principe de précaution n'a été retenu que dans la mesure où les règlementations relatives aux produits ou les clauses prévues dans les contrats applicables, exigeaient la non-commercialisation des produits ou retenaient la responsabilité automatique du commissionnaire de transport ou du transporteur.
Or, il n'en est rien en l'espèce.
Les Demanderesses sont incapables de viser la moindre réglementation nationale, européenne ou internationale exigeant de leur part, la destruction de la marchandise du seul fait de La variation de température observée.
Leur propre expert ne fait même pas cet exercice, convaincu, comme il l'a acté de manière catégorique, de la parfaite condition de la marchandise, de l'absence de variation de température anormale du conteneur et du caractère « négligeable » de la prise de chaleur massique de la marchandise.
Au demeurant, aucune clause du connaissement de la société CMA CGM ne donne au chargeur la faculté de demander des dommages et intérêts pour perte de sa marchandise à la seule constatation d'une variation de température.
Dès lors, il conviendra de constater que les Demanderesses d'une part, et SEAFRIGO d'autre part, sont défaillantes dans la preuve de la réalité des avaries alléguées et en conséquence de les débouter de l'intégralité de leurs demandes respectives à l'encontre de la société CMA CGM.
III – A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, SUR L'ABSENCE DE PREUVE DE LA RESPONSABILITÉ DE CMA CGM POUR AVARIES ALLEGUEES
Si, malgré ce qui précède, il devait être considéré, que les avaries alléguées par les Demanderesses sont établies, il sera constaté que les Demanderesses ne rapportent pas la preuve de leur survenance durant le transport maritime.
En effet, il ressort des faits et documents versés aux débats, que CMA CGM est au bénéfice de la présomption de la livraison conforme de la marchandise (A) et que les Demanderesses sont défaillantes dans La preuve certaine que les avaries alléguées sont survenues au cours du transport maritime (B).
A. Sur La présomption de livraison conforme en l'absence de réserve :
En vertu de l'article 3.6 de ta Convention de Bruxelles de 1924 amendée, le destinataire dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour notifier au transporteur les réserves relatives aux dommages non apparents à la marchandise.
L'article 3.6 de La Convention précitée impose que Les réserves soient notifiées par écrit.
La jurisprudence ajoute que ces réserves doivent être précises et motivées, et indiquer la nature et l'importance des avaries. À défaut, Le transporteur bénéficie de La présomption de livraison conforme (CA Aix-en-Provence, 23 janv. 2020, no 17/12154, décision confirmée par Cass. com., 18 mai 2022, no 20-17.895).
En l'espèce, il est établi que le conteneur litigieux a été livré au destinataire le 5 août 2021. Il est également établi qu'aucune réserve n'a été émise durant le délai légal de trois jours à compter de la livraison. C'est seulement le 27 août 2021, soit 22 jours après la livraison, que la société SEAFRIGO a notifié des réserves à CMA CGM.
Dès lors, il conviendra de constater que CMA CGM est au bénéfice de la présomption de livraison conforme de la marchandise.
B. Sur l'absence de preuve de la survenance des avaries alléguées durant le transport maritime :
En présence d'une présomption de livraison conforme, il appartient aux ayants droit à la marchandise de démontrer, de manière certaine, que les avaries alléguées sont survenues durant le transport maritime.
En l'espèce, il est patent que les Demanderesses sont défaillantes dans cette preuve qui leur incombe, alors que le rapport d'expertise sur lequel elles se fondent a été réalisé de manière non contradictoire (1) et qu'en tout état de cause, l'expertise réalisée révèle l'impossibilité pour les Demanderesses de rapporter la preuve certaine que les avaries alléguées sont survenues durant le transport maritime (2).
1. Les Demanderesses se fondent exclusivement sur un rapport d'expertise non contradictoire réalisée un mois après la livraison :
Sur le fondement de l'article 16 du Code de procédure civile, la jurisprudence a consacré le principe, désormais constant, selon lequel une partie ne peut rapporter la preuve de ses prétentions en se basant uniquement sur un rapport d'expertise amiable :
« En statuant ainsi, en se fondant exclusivement sur un avis technique et son annexe réalisés à ta demande d'une partie, sans vérifier s'il était corroboré par d'autres éléments de preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé .» (Cass. Civ. 2e, 15 déc. 2022, n°21-17.957; Cass. ch. mixte, 28 sept. 2012 n° 11-18.710, Bull. 2012: Cass. Civ. 3ème 14 mai2020n° 19-16.278 et 19-16.279;Cass. Civ. îre, 9 févr. 2022, n° 20-13.814 ; Cass. Civ. 2ème, 2 mars 2017 n°16-13.337 ; Cass. Civ. 2ème 13 septembre 2018 n°17-20.099).
En l'espèce, les Demanderesses fondent exclusivement sur un rapport d'expertise établi Le 5 août 2022, soit un an après la livraison de la marchandise, sur la base de constatations réalisées de manière non contradictoire le 31 août 2021 soit 26 jours après la livraison.
De manière plus choquante, il est flagrant que l'expertise du 31 août 2021 a été réalisée sans la présence de la société CMA CGM et que la société destinataire CTY CPDAI TAN VIET a refusé qu'un représentant de la société CMA CGM participe à la réunion d'expertise sur son site ou réalise une autre expertise, en prétextant un motif sanitaire.
Le Tribunal de céans en prendra acte.
2. L'expertise réalisée révèle l'impossibilité pour les Demanderesses de rapporter la preuve certaine que les avaries alléguées sont survenues durant le transport maritime :
Il ressort de l'expertise réalisée par l'expert des Demanderesses ce qui suit :
* Comme souligné plus haut, l'expert des Demanderesses conclut à la parfaite condition de la marchandise, lors de son examen.
* L'expert des Demanderesses émet également des doutes sur l'authenticité de l'enregistreur de température qui lui a été remis : « Lors de notre rendez-vous, l'enregistrement de température suivant était transmis : N° de l'enregistreur de température : S20072724 Ce numéro d'identification n'était pas mentionné sur le document de transport. »
Il est pourtant d'usage qu'un tel enregistreur de données placé par le chargeur dans te conteneur soit mentionné au connaissement en indiquant les références du dispositif.
Ainsi, en l'absence d'une telle mention et alors qu'aucune photo n'a été prise lors de l'ouverture du conteneur pour permettre de confirmer La présence de l'enregistreur de température à l'intérieur du conteneur litigieux, il est permis de douter que l'enregistreur de température fourni à l'expert des Demanderesses concerne effectivement le transport litigieux.
Vainement les Demanderesses prétendront-elles qu'il appartient à la société CMA CGM de produire son propre relevé de température pour rapporter la preuve contraire.
En effet, dès lors que des réserves sont émises de manière tardive par les ayants droit à la marchandise, la preuve de la cause du dommage leur incombe de manière exclusive.
* En tout état de cause, à supposer que l'enregistreur de température consulté par l'expert corresponde bien à celui qui était présent dans le conteneur litigieux, l'expert conclut à l'absence de variation anormale de la température du conteneur durant le transport maritime et à une prise de chaleur massique « négligeable» de la marchandise durant le transport maritime.
Ainsi, les propres constatations de l'expert des Demanderesses exclut toute avarie consécutive à une variation de température durant le transport maritime.
* Lors de son intervention l'expert mandaté par les Demanderesses a constaté et que le conteneur litigieux n'était pas présent et que la marchandise avait été dépotée de sorte qu'il ne pouvait plus vérifier les conditions de leur empotage et de leur arrimage par le chargeur : « Nous n'avons pas pu observer le conteneur frigorifique lors de notre expertise, car il n'était pas présent. Aucune photographie ou information de quelque nature que ce soit n'était communiquée, concernant la répartition des charges et le mode d'arrimage. »
De plus, comme déjà été indiqué plus haut la moitié de la marchandise avait déjà été vendue par le destinataire et ne se trouvait plus dans l'entrepôt au moment de l'expertise.
* Les Demanderesses ne donnent aucune information concernant les conditions de conservation des marchandises dans l'entrepôt du destinataire pendant toute la période entre la livraison de la marchandise le 5 août 2021 et l'expertise réalisée le 31 août 2022, soit durant 26 jours.
Or, il est très probable que durant cette période des écarts de température, plus significatifs que celui reproché à la société CMA CGM, soient survenus, alors que la marchandise était sous le contrôle du destinataire.
[…]
Toujours est-il que l'expertise réalisée le 31 août 2021 est incapable de démontrer que Les avaries alléguées ne sont pas survenues sinon ne se sont pas aggravées, sous la responsabilité du destinataire, durant les 26 jours qui séparent la livraison de la marchandise et l'expertise.
Au vu de ce qui est précède, il est indiscutable que les Demanderesses sont incapables de démontrer que la cause des avaries alléguées est survenue de manière certaine durant le transport maritime et ne sauraient donc faire échec à La présomption de livraison conforme. La jurisprudence est catégorique en ce sens (CA Versailles, 12ème Ch., 14 juin 2006,n°14/01275).
Dès lors, il conviendra de constater que les Demanderesses d'une part, et SEAFRIGO, s'autre part, sont défaillantes dans la preuve certaine de la survenance des avaries alléguées durant la période de transport maritime et en conséquence de les débouter de l'intégralité de leurs demandes respectives à l'encontre de CMA CGM.
IV. A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, SUR LE QUANTUM DU PRÉJUDICE :
Si par extraordinaire, le Tribunal de céans devait déclarer CMA CGM responsable de dommages à la marchandise litigieuse, il constatera que LAITA et MMA ne rapportent pas la preuve du quantum du préjudice.
Conformément à l'article 9 du Code de Procédure Civile et à l'article R5422-23 du Code des Transports, il appartient au demandeur de justifier l'existence et l'étendue du préjudice qu'il affirme avoir subi.
En l'espèce, les Demanderesses ne sauraient réclamer l'indemnisation de la valeur totale de la marchandise alors que seule la moitié de La cargaison a été détruite (1). De plus, les Demanderesses seront déboutées de leur demande d'indemnisation du fret, celui-ci restant acquis au transporteur maritime (2). L'absence de preuve du préjudice subi au titre des prétendues avaries :
1.1. L'indemnisation ne peut concerner que la marchandise effectivement détruite :
Selon le rapport d'expertise des Demanderesses, le certificat de destruction ne concernerait que 1.856 cartons sur les 3.594 transportés. Il n'est pas contesté que les 1.738 cartons restants ont été revendus par le destinataire.
LAITA prétend que la marchandise revendue par le destinataire aurait été rappelée. Toutefois, aucun document justificatif n'est produit à cet égard malgré les demandes répétées du propre expert des Demanderesses.
Dès lors, LAITA a accordé au destinataire un avoir à hauteur de la valeur totale de marchandise vendue, cela ne peut être qu'à titre commercial.
Dans ces conditions, les Demanderesses ne sauraient valablement solliciter l'indemnisation de la totalité de la marchandise.
Ainsi, selon Le propre expert des Demanderesses, le préjudice subi ne peut excéder 66.053,63 Euros correspondant à la valeur de la marchandise détruite et au coût de destruction.
C'est d'ailleurs à hauteur de ce montant que LAITA prétend avoir été indemnisée par ses assureurs, les sociétés MMA.
Et la société LAITA est incapable d'expliquer pourquoi ses assureurs ne l'ont pas indemnisé d'un montant supérieur à la somme de 66.053,63 Euros.
Par conséquent, l'indemnisation du préjudice prétendument subi par LAITA, MMA et SEAFRIGO ne pourra pas excéder la valeur de la seule marchandise qui a été effectivement détruite.
1.2 Le montant du préjudice sera réduit, à défaut de tentative de vente sauvetage par LAITA :
Comme il a déjà été dit, LAITA avait une obligation de minimiser son prétendu préjudice en tentant notamment de procéder à une vente sauvetage de la marchandise, conformément aux conditions générales applicables (§1).
En l'espèce, les Demanderesses ne démontrent pas avoir tenté de réaliser une vente sauvetage de la marchandise de manière réaliste, et non pour sa simple « mise à la fonte », plutôt que de la détruire, alors que cela avait été recommandé par les experts de CL SURVEYS.
Il convient donc d'évaluer l'incidence d'une vente en sauvetage sur le montant des prétendus dommages.
[…]
Par conséquent, il s'agira de débouter LAITA, MMA et SEAFRIGO, de toutes leurs demandes à l'encontre de CMA CGM pour absence de preuve du quantum du préjudice allégué, et de dire que la valeur du préjudice allégué ne saurait excéder La somme de 52.958,82 Euros correspondant à la valeur de la marchandise détruite diminuée de 20% et du coût de destruction.
Il est souligné que si par impossible le Tribunal de céans devait condamner CMA CGM à supporter cette somme, il n'accordera aucune indemnité aux Demanderesses principales et à l'appelante en garantie au titre des frais irrépétibles, puisqu'il est flagrant qu'un montant excédant le double de cette somme a été réclamé à la société CMA CGM malgré l'absence flagrante de tout justificatif de la marchandise correspondante.
2. Les frais de transport restent acquis à la compagnie maritime :
Les conditions générales de CMA CGM applicables au connaissement litigieux prévoient ce qui suit : « Freight shall be deemed fully earned upon booking of the Goods for the Carriage and shall be paid and non-returnable in any event. » Traduction : « Le fret est réputé acquis dès la réservation des marchandises pour le transport et est payé et non remboursable en tout état de cause. »
La jurisprudence admet de manière unanime la validité d'une telle clause {CA Aix-en Provence, 1er juin 2017, no 14/13102 : CA Aix-en-Provence, 3 mars 1992, no 89/12139).
Il est ainsi incontestable que lorsque le fret est acquis à tout évènement, il ne saurait être indemnisé en raison d'une prétendue avarie.
Dès lors, il conviendra de débouter les Demanderesses de leur demande d'indemnisation des frais de transport.
V. EN TOUT ETAT DE CAUSE SUR LA CONDAMNATION DE TOUT SUCCOMBANT AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Il serait inéquitable de laisser à la charge de CMA CGM les frais irrépétibles engagés dans le cadre de cette procédure.
Il s'agira donc de condamner tout succombant à lui payer la somme de 6.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
Pour SEAFRIGO :
SEAFRIGO soutient essentiellement :
SUR L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION ENGAGEE PAR LAITA, et MMA POUR DEFAUT D'INTERET A AGIR
1. Sur les textes ainsi que la jurisprudence applicables
Les dispositions de l'article 32 du Code de procédure civile prévoient qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Il résulte de la jurisprudence que l'assureur peut exercer à son libre choix son recours subrogatoire, lorsque les conditions juridiques des deux subrogations sont réunies, soit sur le fondement de la subrogation légale et non impérative de l'article 121-12 du Code des Assurances, soit sur celui de la subrogation conventionnelle de l'article 1346-1 du Code civil (Cass. 1ère Civ., arrêt du 10 avril 1996, n° 93-18952 ; Cass. Civ, arrêt du 4 février 2003). En matière de subrogation légale, l'article 121-12 du Code des Assurances énonce que l'assureur qui a indemnisé son assuré de ses dommages, se trouve subrogé dans les droits et actions de ce dernier à l'encontre de son débiteur, à concurrence de l'indemnité d'assurance payée.
Néanmoins, ce droit reste subordonné à la preuve de la subrogation effective de l'assureur dans les droits de son assuré et au paiement de l'indemnité d'assurance au profit de celui-ci, dont l'assureur prétend dès lors exercer les droits (Cass.11ère Civ, arrêt du 2 mars 2004, n° 90-21.656 ; Cass. 3ème civ., arrêt du 5 février 1985, Bull. Civ. II n° 22 ; Cass. 1 ère Civ., arrêt du 24 mars 1992, Bull. Civ. I n° 91, CA ROUEN, 13 septembre 2011, JurisData n° 2011-173698).
En outre, le paiement réalisé par l'assureur doit l'avoir été en exécution de son obligation contractuelle de garantie au titre d'un risque assuré, ce qui requiert la production de la police d'assurance en vertu de laquelle le paiement aurait été effectué (Cass. 1ère Civ., arrêt du 23 septembre 2003, n° 01-13.924, Cass. Com. arrêt du 19 décembre 2000, n° 98-12.726 ; Cass. 3ème Civ., arrêt du 5 février 1985, Bull. Civ. I n° 22, précité ; CA DOUAI, arrêt du 30 mars 2006, n° Jurisdata 2006-324442 ; CA AIX EN PROVENCE, arrêt du 15 mai 2014, BTL 2014, p.347.
S'agissant de cette dernière condition et en application de la jurisprudence, le défaut de production de la police d'assurance, constituée de ses conditions générales et particulières, prive l'assureur du bénéfice de la subrogation légale (CA PARIS, arrêt du 26 avril 2007, RG n° 05-01207; CA ROUEN, arrêt du 20 janvier 2005, Jurisdata n° 2005-268132 ; Cass. com, arrêt du 19 décembre 2000, n° 98-12726, CA PARIS, arrêt du 25 avril 2000, Jurisdata n° 2000-124427 ; Cass. 1ière civile, arrêt du 23 septembre 2003, n° 01-13.924).
Pour ce qui concerne une éventuelle subrogation conventionnelle, prévue par l'article 1346-1 du Code civil, l'assureur doit établir l'existence d'une subrogation expresse et effective consentie par son assuré, laquelle doit intervenir concomitamment au paiement effectif de l'indemnité d'assurance par l'assureur, à moins que dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.
Enfin, il appartient à l'assureur qui se prétend subrogé dans les droits de son assuré de démontrer le règlement de l'indemnité d'assurance au courtier ayant procédé au paiement de celle-ci à l'assuré (CA PARIS, arrêt du 28 janvier 2009, n°05/11484 BTL du 23 février 2009, p. 130-131 ; CA PARIS, arrêt du 5 mai 2011, CA ROUEN, arrêt du 25 février 2010, Jurisdata n° 2010- 002488; CA PARIS, arrêt du 18 juin 2013, n°11/19576; CA AIX-EN-PROVENCE, 2ère ch., arrêt du 11 mai 2017, n°14/12608).
Selon une jurisprudence établie, il est nécessaire que les pièces produites à cet effet par l'assureur ne soient pas ambigües ou équivoques et traduisent l'existence d'un paiement effectif (Cass. 3ème civ., 5 février 1985, n° 83-15.080, Bull. civ. I, n° 22 ; Cass. com., 12 mars 2013, n° 11-23.141; CE, 3 octobre 2008, n° 291414 ; CE, 23 décembre 201 1, n° 335946).
Ainsi, l'assureur n'ayant produit ni photocopie de chèque ou ordre de virement ni relevé de compte qui prouveraient de manière incontestable l'effectivité de son paiement, la Cour a retenu, par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que celui-ci n'avait pas rapporté la preuve du paiement emportant subrogation (Cass., com., 16 mars 2010, n° 09-12.064). 2.10 La jurisprudence est constante. L'assureur doit prouver un décaissement des sommes versées à l'assuré (Cass. civ. 2, 13 octobre 2005, n° 03-18.804). Elle a, dans le même sens, considéré que ni le courrier aux termes duquel l'assuré indique accepter la somme qui lui est proposée en réparation des dommages causés, ni la quittance n'établissent la subrogation de l'assureur dans la mesure où ils ne prouvent pas que le signataire de la quittance ait effectivement reçu ces indemnités (CA Versailles, 9 mars 2006, n° 05/000555 ; CA Paris, 19 février 2013, n° 10/03864). Cette règle a été confirmée par la Cour d'appel de Versailles, le 19 mars 2020 (CA VERSAILLES, 19 mars 2020, n° 18/08109).
2. Sur leur application au cas d'espèce
Les sociétés MMA ne peuvent se prévaloir d'aucune subrogation, qu'elle soit légale ou conventionnelle. Dans les conclusions déposées à l'audience du 9 novembre 2023, les sociétés demanderesses produisent un certain nombre de documents, qui ne permettent cependant pas d'attester la réalité de la subrogation des sociétés MMA.
Tout d'abord, concernant une éventuelle subrogation légale, le Tribunal constatera que la police d'assurance est uniquement signée par les sociétés MMA mais pas par l'assuré (Pièce LAITA n°11). La preuve de l'application de cette police n'est donc pas rapportée.
En outre, cette police aurait été souscrite par la société COOPERATIVE EVEN, ainsi que pour « - l'ensemble de ses filiales et sous filiales françaises et étrangères situées en Union-Européenne, dans lesquelles il détient au moins 50% du capital à la date d'effet de la présente police,- les filiales acquises ou créées postérieurement à la prise d'effet de la présente police dans la mesure où leur chiffre d'affaires n'excède pas 10% du chiffre d'affaires consolidé du groupe. Dans le cas inverse, l'intégration se fera sur demande et étude préalable. »
La preuve du lien capitalistique entre la société COOPERATIVE EVEN et la société LAITA n'est pas démontrée, ne permettant donc pas d'attester que cette dernière est bel et bien couverte par cette police d'assurance.
Par ailleurs, les articles 2.1.2 b) et 2.1.2 c) prévoit spécifiquement l'application de la clause standard 47 bis, qui stipule que « la présente garantie ne s'applique qu'aux facultés congelées ou surgelées telles que définies par les lois, règlements et normes en vigueur. Elle ne s'applique pas aux facultés réfrigérées ».
Or, les marchandises, constituées de produits laitiers, devaient être transportées à une température de consigne de +3°C. il s'agit donc d'un transport réfrigéré et non congelé ou surgelé, qui n'est pas garantie au titre de la police.
Cependant, les sociétés demanderesses ont finalement communiqué un avenant à la police d'assurance couvrant les marchandises réfrigérées, dont acte.
La « preuve de paiement » communiquée par les sociétés demanderesses ne permet pas d'attester avec certitude d'un transfert des fonds.
En effet, il s'agit d'un document sans en-tête ni signature ne permettant aucunement d'en connaitre son auteur. Il en va de même pour l'email du 15 avril 2024 dont l'émetteur et le destinataire sont totalement inconnus et qui ne comprend qu'une capture d'écran. Il s'agirait d'un email de la société LAITA, irrecevable à titre de preuve en raison de l'adage « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » . Faute d'un document dont l'origine est certaine et dont le caractère probant est incontestable, c'est-à-dire un document émanant d'une banque, le Tribunal ne pourra que juger que la preuve de paiement n'est pas rapportée. Dans ces conditions, aucune subrogation, qu'elle soit légale ou conventionnelle, ne saurait être reconnue.
En l'état, les sociétés MMA seront donc déclarées irrecevables en leur action.
En ce qui concerne LAITA, elle a cédé tous ses droits relatifs au litige. Dans ces conditions, elle ne peut plus formuler aucune demande et son maintien dans la procédure est abusif. L'action de LAITA sera donc déclarée également irrecevable.
Enfin, si le Tribunal devait déclarer la demande de LAÏTA et MMA irrecevable envers CMA CGM en raison de l'article 11.5 de ses conditions générales, il en irait alors de même à l'égard de la concluante qui ne peut être plus responsable que sa substituée ainsi qu'il résulte des développements infra.
B. SUR L'ABSENCE DE FAUTE PERSONNELLE DE LA SOCIETE SEAFRIGO ET LA GARANTIE EVENTUELLE DE LA SOCIETE CMA CGM EN CAS DE CONDAMNATION
a) Sur les textes ainsi que la jurisprudence applicables
Il n'est pas contesté que le commissionnaire de transport a une double responsabilité :
* d'une part, il répond de son propre fait fautif dans les termes des articles L.132-4 et L.132-5 du Code de commerce, pour autant bien entendu qu'il soit à l'origine des dommages à la marchandise.
* d'autre part, en application de l'article 13.1 du contrat type commission de transport tel qu'il résulte de l'annexe à l'article D.1432-3 du Code des transports, il répond du fait des voituriers et autres intermédiaires auxquels il a eu recours pour l'exécution du transport dont il s'est chargé.
Dans ce cas, il bénéficie de leur garantie et de leur limitation de responsabilité (Cass.com, 10 mai 2000, n° 97-20092; CA Aix-en-Provence, 29 mars 1988, BT 1988, p. 680 ; CA AGEN, arrêt du 29 juin 1981, BT 1981, p. 433 ; CA TOULOUSE, 5 décembre 1979, BT 1980, P. 13). L'article 7.1 des conditions générales de SEAFRIGO reprend ce principe : « 7.1. Responsabilité du fait des substitués La responsabilité du prestataire est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l'opération qui lui a été confiée. ».
Ainsi, sa responsabilité personnelle ne peut être engagée que pour une faute personnelle et si en revanche le dommage est survenu lorsque les marchandises étaient sous la garde de son substitué, il bénéficie alors de sa garantie et de ses limitations de responsabilité.
b) Sur leur application au cas d'espèce
En l'espèce, aucune faute personnelle n'est reprochée à SEAFRIGO, qui a parfaitement rempli ses obligations.
En effet, les demanderesses indiquent que la responsabilité de SEAFRIGO est recherchée pour le fait de ses substitués.
Il est établi que SEAFRIGO a confié le transport des marchandises à CMA CGM. Les instructions d'une conservation à une température de + 3°C ont bien été transmises au transporteur maritime étant donné que le connaissement y fait une référence expresse. Il ressort également des opérations d'expertise que les dommages aux marchandises résultent du défaut de conservation de la température du conteneur lors de son transbordement en Malaisie.
La compagnie maritime CMA CGM est donc responsable puisque que les marchandises étaient alors sous sa garde ou sous celle de ses substitués à qui elle a confié la manutention et le stockage des marchandises.
C'est donc à juste titre que SEAFRIGO a régulièrement appelé en garantie le transporteur maritime pour qu'il la relève et garantisse de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, au visa des dispositions de l'article 3 alinéa 1 et 2 et 4 alinéa 2 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée, font peser sur le transporteur maritime une présomption de responsabilité de toute perte ou avarie constatée au déchargement, dont il ne peut s'exonérer qu'en établissant un cas d'exonération.
En particulier, il lui appartient selon la première de ces dispositions « d'approprier et mettre en bon état les cales, chambres froides et frigorifiques, et toutes autres parties du navire où des marchandises sont chargées, pour leur réception, transport et conservation » (alinéa 1). Il résulte plus largement qu'il « procédera de façon appropriée et soigneuse au chargement, à la manutention, à l'arrimage, au transport, à la garde, aux soins et au déchargement des marchandises transportées » (alinéa 2).
En l'absence de réserve au départ, le transporteur est tenu responsable des dommages constatés à l'arrivée (CA AIX-EN-PROVENCE 2ère ch, 16 décembre 1999, Sté Gorlier Transports contre Sté Cotunav et autres, BTL 2000 n° 2846, pages 348-349 ; CA PARIS, 12 novembre 2003, CA AIX-EN-PROVENCE, 10 janvier 2001, n° 97/02326).
Pour se dégager de sa responsabilité, le transporteur doit prouver un cas excepté (Cass. com., 13 déc. 2016, no 14-28.332, DMF 2017, no 789, p. 238; CA Versailles, 22 mars 2018, n° 16/09086, Laser c/ Schenker France, BTL 2018, n° 3685, p. 205 ; Cass. com., 10 juill. 2001, n° 99-12.258, DMF 2002, n° 624, p. 247; Cass. com., 27 mai 1975, n° 74-10.388, Bull. civ. IV, n° 140). À défaut de rapporter cette preuve, le transporteur maritime est présumé responsable (Cass. com., 4 mars 2003, n° 01-02.276, DMF 2003, n° 643, P. 1096 ; CA Aix-en-Provence, 30 octobre 2014, n° 12/08224, Axa CS et a. c/ Rhodanienne de transit et a., BTL 2014, no 3531, p. 736, DMF 2015, Hors-série no 19, p. 78, n° 98).
En l'espèce, il est rappelé que le connaissement n° LVH2538153 du 11 juin 2021 ne porte aucune réserve. Les marchandises sont donc réputées avoir été remises au transporteur maritime exemptes de tout défaut au départ.
Il résulte des constatations réalisées au cours des opérations d'expertise amiable que les dommages seraient dus à une remontée des températures du conteneur entre 15,6°C et 20,5°C durant 37 heures les 24 et 25 juillet 2021, au moment où les marchandises étaient en transbordement en Malaisie, en cours de transport, sous la garde de la société CMA CGM.
CMA CGM était responsable du maintien de la température de consigne, aussi bien lors du transport que de la manutention en cours de transbordement, référence faite à l'article 3 alinéa 2 de la Convention de Bruxelles amendée.
En effet, et quand bien même le dommage serait dû à une négligence du manutentionnaire portuaire malaisien, celui-ci était le substitué de CMA CGM, elle en répond de plein droit.
Cela étant, pour s'exonérer de toute responsabilité, CMA CGM revendique tout d'abord le bénéfice de la présomption de livraison conforme pour ensuite en déduire une absence de preuve de la survenance des avaries durant le transport maritime.
Concernant ce premier point, il est vrai que la Convention de Bruxelles de 1924 amendée prévoit à son article 3.6 que : « À moins qu'un avis de pertes ou dommages et de la nature générale de ces pertes ou dommages ne soit donnée par écrit au transporteur ou à son agent au port de déchargement, avant ou au moment de l'enlèvement des marchandises, et de leur remise sous la garde de la personne ayant droit à la délivrance sous l'empire du contrat de transport, cet enlèvement constituera jusqu'à preuve du contraire, une présomption que les marchandises ont été délivrées par le transporteur telles qu'elles sont décrites au connaissement. Si les pertes ou dommages ne sont pas apparents, l'avis doit être donné dans les trois jours de la délivrance. » En l'absence desdites réserves, le transporteur maritime est donc présumé avoir livré les marchandises dans un état conforme.
En l'espèce, les marchandises sont arrivées au Port de destination et livrées au destinataire le 5 août 2021, puis dépotées le 6 août 2021.
Le 27 août 2021, la société SEAFRIGO, dès qu'elle a été informée d'une difficulté, a émis des réserves au transporteur maritime.
Concernant le fond, la société CMA CGM, tout en contestant le rapport d'expertise du cabinet CL SURVEYS, mandaté par la société LAITA, soutient que « il est très probable que durant cette période [conservation des marchandises dans l'entrepôt du destinataire] des écarts de température, plus significatifs que celui reproché à la société CMA CGM, soient survenus, alors que la marchandise était sous le contrôle du destinataire ».
Les marchandises étaient alors sous la seule garde et responsabilité du destinataire, la livraison ayant eu lieu et donc mis fin au contrat de transport, aussi bien à l'égard de la société SEAFRIGO que de la société CMA CGM.
Il en irait de même si le dommage était survenu ou s'était aggravé lors du post-acheminement terrestre au Vietnam, qui a été organisé par le destinataire, sous sa seule responsabilité.
On rappellera à cet égard que la prestation de SEAFRIGO s'est arrêtée en amont, lors de la livraison des marchandises au Port d'arrivée.
Les demanderesses le confirment dans leur assignation : « La société LAITA a confié à la société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE exerçant sous l'enseigne SEAFRIGO l'organisation du préacheminement routier et du transport maritime de cette marchandise sous température dirigée de +3°C au départ de la société UCA EVEN à [Localité 2] (29) et à destination de la société CTY DAI TAN VIET au port de [Localité 1], via le port d'embarquement au [Localité 3] ».
C'est donc à tort que les sociétés demanderesses prétendent désormais que la responsabilité de la société SEAFRIGO ne cesserait pas lors de la livraison des marchandises au Port d'arrivée mais lors de la remise au destinataire final alors qu'elle lui a expressément confié une mission s'arrêtant au Port d'arrivée.
Si le Tribunal venait à suivre l'argumentation de la société CMA CGM, l'exonérant de toute responsabilité, il en ira alors de même pour la société SEAFRIGO, dont la responsabilité, en l'absence de faute personnelle, ne peut aller au-delà de celle de ses substitués.
Ainsi, et en conclusions, de deux choses l'une :
* Soit le Tribunal considère que le transporteur maritime est responsable du dommage et condamne alors la concluante, avec la garantie intégrale de la société CMA CGM.
* Soit le Tribunal considère que la responsabilité de la société CMA CGM ne peut pas être engagée et qu'il en est alors automatiquement de même pour la société SEAFRIGO.
C. EN TOUT ETAT DE CAUSE, SUR LE PREJUDICE
2.25 Les demanderesses réclament le paiement des sommes suivantes :
* 128.779,76 € au titre de la perte des marchandises ;
* 5.000 €, sauf à parfaire au titre des frais de transport ;
* 2.650 € au titre des frais d'expertise.
[…]
Il n'est contesté par aucune partie que les marchandises, bien que non conservées pendant une partie du transport à la température de consigne, ne présentaient aucune anomalie ou avarie. En effet, les examens ont démontré qu'elles ne présentaient a priori aucun risque pour la consommation humaine et qu'elles pouvaient être fondues et vendues. Ainsi le rapport CL SURVEY de LAITA indique que : « Nous rappelons qu'aucun dommage macroscopique n'avait été observé lors de notre intervention (pas de condensation dans le fromage rapé, ou sur tout autre produit, pas de déformation du beurre, pas d'écart de couleur…) Pour le moment, nous vous conseillons de ne pas mettre l'envoi en destruction car il n'y a pas d'accord des parties sur cette question, plus précisément rien de la part de la compagnie maritime ».
Il ressort du rapport d'expertise que la destruction a été demandée par LAITA principalement en raison de considérations d'image et d'ordre commercial.
De fait, le rapport d'expertise CL SURVEY a dument noté qu'une grande partie des marchandises avait été livrée aux destinataires finaux, sans que leur rappel n'ait été prouvé, pas plus que leur destruction. Il n'a ainsi été justifiée que de la destruction effective de 1.783 colis, d'une valeur de 65.474,03 €, ce montant étant retenu par l'expert, à l'exclusion du reste des marchandises vraisemblablement consommées. Les propres assureurs de LAITA ont confirmé le montant réel de la perte en ne l'indemnisant qu'à hauteur de 66.053,63 € (65.474,03 € pour la valeur de la marchandise et 579,60 € pour les frais de destruction)
On observera cependant que les marchandises ont été vendues par LAITA à la société CTY CP DAI TAN VIET
La facture prévoyait une date de paiement maximal au 8 août 2021. Or, les premières réclamations de LAÏTA sont intervenues après cette date, alors qu'une grande partie des marchandises était dans le circuit de distribution.
Par conséquent, si la facture a été acquittée par l'acheteur, ce qui parait vraisemblable, LAITA n'a subi aucun préjudice.
La demanderesse ne justifie d'ailleurs aucunement que la facture n'aurait pas été payée ou aurait été annulée et qu'elle aurait donc gardé à sa charge le dommage résultant du transport.
En effet, l'avoir produit par les sociétés demanderesses est daté du 21 décembre 2021, soit 4 mois après l'échéance de la facture. Cela signifie que lors de l'émission de l'avoir la facture aurait due et avait déjà probablement été réglée par le destinataire. Faute de démontrer dans ce cas un remboursement des sommes et non seulement une annulation de la facture, il n'est pas démontré que LAITA a conservé le préjudice à sa charge.
En outre, LAÏTA prétend qu'après indemnisation par ses assureurs, elle aura conservé à sa charge le montant de 136.429,76 € correspondant à la différence entre le prix total des marchandises et l'indemnisation perçue. Le calcul qu'elle propose est erroné :
« - Valeur d'origine de la marchandise 128.779,76 €
* à déduire valeur des produits détruits 65.474,03 € pour lesquels elle a été indemnisée
136.429,76 € »
En effet, le calcul correct est le suivant :
* Valeur d'origine de la marchandise 128.779,76 €
* à déduire valeur des produits détruits 65.474,03 € pour lesquels elle a été indemnisée
63.305,73 €
Ainsi tout éventuel préjudice resté à la charge de la société LAITA ne peut qu'être limité à la somme de 63.305,73 €.
Enfin, la demande de remboursement du prix du transport sera nécessairement rejetée.
En effet, en cas d'avaries, le transporteur a, en tout état de cause, droit au paiement de ses frais de transport dès lors qu'il a réglé {ou que son assurance a réglé) l'indemnité compensatrice à laquelle il était contractuellement tenu (Lamy Transport, Tome 1, 2022, 8429).
Cette même doctrine, référence en la matière précise ensuite qu'en versant cette indemnité, le transporteur place le destinataire dans la situation où il serait si sa marchandise lui était arrivée intacte ; si, de son côté, le destinataire ne payait pas le port, tout se passerait alors comme si la marchandise lui avait été livrée en bon état et gratuitement (Cass. com., 20 janv. 1998, no 95- 20.705, Bull. civ. IV, no 37 ; CA Paris, 3 juin 1980, BT 1980, p. 368 ; CA Paris, 20 janv. 1981, BT 1981, p. 220 ; CA Montpellier, 10 mai 1979, BT 1979, p. 330 ; CA Reims, 23 sept. 1987, no 431/85, Prévoteau & Cie c/ Marne express.
Ainsi, pour que le principe de réparation intégrale soit respecté, les demanderesses ne sont pas en droit de solliciter, en plus du prix des marchandises perdues, les frais de transport, qu'elles auraient en tout état de cause supportés en l'absence d'avarie.
Le Tribunal déboutera donc LAITA, et MMA de leurs demandes, et subsidiairement, sous réserve des arguments présentés par CMA CGM tendant à faire reconnaitre l'absence totale de préjudice, ramènera le préjudice à plus justes proportion, sous la garantie du transporteur maritime dans les termes du dispositif qui suit.
Enfin et puisqu'il serait inéquitable de laisser à la charge de SEAFRIGO la charge de ses frais irrépétibles, il est sollicité la condamnation de toute partie succombante à lui payer une somme de 7.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens
MOTIFS DU JUGEMENT
SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION DES DEMANDERESSES
1. Sur la qualité à agir des assureurs MMA
* Sur le fondement de la subrogation légale et conventionnelle dans les droits de LAÏTA
Un « contrat d'assurance des marchandises transportées contre les risques du transport » est fourni au dossier. il a été conclu par l'intermédiaire du courtier Verlingue, il prend effet au 1/1/2019, il porte le numéro MMA n° 51619001 et est daté du 7 janvier 2019, donc avec un léger décalage dans le temps par rapport à la date d'effet, mais assez anodin pour ce type d'affaire, et est signé par le souscripteur et le groupe MMA.
Le souscripteur y est libellé « COOPERATIVE EVEN – [Adresse 10] ».
Les assurés (cf. § GENERALITES – chapitre 2 – Assurés) sont : « le souscripteur – ainsi que « - l'ensemble de ses filiales et sous filiales françaises et étrangères situées en Union-Européenne, dans lesquelles il détient au moins 50% du capital à la date d'effet de la présente police,- les filiales acquises ou créées postérieurement à la prise d'effet de la présente police dans la mesure où leur chiffre d'affaires n'excède pas 10% du chiffre d'affaires consolidé du groupe. Dans le cas inverse, l'intégration se fera sur demande et étude préalable. »
SEAFRIGO dit que la preuve du lien capitalistique entre la société COOPERATIVE EVEN et la société LAITA n'est pas démontrée, ne permettant donc pas d'attester que cette dernière est bel et bien couverte par cette police d'assurance.
Le Kbis du groupe fourni au dossier indique en effet que la structure mère est intitulée « GROUPE EVEN » GIE numéro 479 878 340 au RCS de Brest, domiciliée [Adresse 10] ».
Parmi les entreprises membres ou filiales, on peut y lire notamment :
* COOPERATIVE EVEN, société coopérative agricole, [Adresse 10] – [Localité 2] », n° 777 588 302 au RCS de [Localité 5],
et.
* LAÏTA, SAS, [Adresse 1], n°380 656 439 au RCS de Brest.
On y découvre aussi 60 autres noms de sociétés sous contrôle, dont 6 contiennent le nom de « EVEN ».
Il s'agit donc d'un groupe, le groupe EVEN, chapeauté par un GIE, qui trouve ses origines dans une activité de coopérative, la « coopérative EVEN » comme l'indique le site internet du Groupe. Le tribunal est appelé à considérer que le vocabulaire utilisé dans la police en l'occurrence ( « Coopérative » ) concerne en fait toutes les activités du GIE EVEN (Groupe EVEN).
Sur ce plan purement formel, le tribunal dit que LAÏTA filiale du Groupe EVEN est bien visée par la police d'assurances précitée en qualité de filiale du Groupe EVEN.
Les documents fournis par MMA et LAÏTA quant à l'indemnisation effective des 66.053,63 euros par MMA à LAÏTA et déclare les sociétés MMA recevables à agir sur le fondement de la subrogation conventionnelle.
La police stipule : « l'article 2.1.A.b) de la police d'assurance produite prévoit l'application de la « Clause 47 Bis : Facultés congelées ou surgelées ».
De même, l'article 2.1.A.c de la police d'assurance stipule ce qui suit:
«- Influence de la température :
* Transports terrestres et aériens : {…..)
* Transports maritimes: Les dommages et pertes subis par les marchandises sont garantis aux conditions de la clause 47 Bis. »
Or, cette clause 47 Bis prévoit que : « CLAUSE 47 bis- Facultés congelées ou surgelées Préambule La présente garantie ne s'applique qu'aux facultés congelées ou surgelées telles que définies par les lois, règlements et normes en vigueur. Elle ne s'applique pas aux facultés réfrigérées. »
En l'espèce, la marchandise litigieuse était réfrigérée, puisqu'elle devait être transportée à une température de +3°C. Il en résulte que la police d'assurance produite par les Demanderesses ne couvre pas les dommages allégués aux marchandises en objet.
Les sociétés MMA et LAÏTA versent aux débats un avenant à la police d'assurance produite, qui inclut dorénavant, sur le même plan, « les produits frais, congelés ou surgelés ».
Le tribunal note que LAÏTA s'efforce de trouver des solutions de gestion des risques conformes à son exploitation en adaptant sa politique assurancielle, mais observe que cet avenant est « rétroactif » avec un effet au 1/1/2019, date de la police MMA d'origine.
Cet avenant est daté du 15 février 2023, soit un peu moins de deux ans après le sinistre en objet, qui, à l'époque des évènements n'était pas « couvert » par la police d'assurance.
Le tribunal ne peut reconnaître la valeur juridique d'un avenant à une police d'assurance sensé rétroagir et couvrir des sinistres antérieurs à sa signature, notamment un sinistre effectif qui n'était pas couvert au moment des faits.
L'article L.121-15 alinéa 1 du Code des Assurances dispose en effet que : « L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques. » La jurisprudence rappelle ce article régulièrement.
Le tribunal déclare nulle la rétroactivité de l'avenant du 15 février 2023 Le tribunal déclare les sociétés MMA irrecevables à agir sur le fondement de la subrogation légale.
2. Sur le quantum présenté par les assureurs et leur client LAÏTA
Le tribunal observe qu'il existe une différence substantielle entre le montant indemnisé par MMA à LAÏTA et le montant total du préjudice subi par LAÏTA selon ses dires.
En effet, MMA a indemnisé 66.053,63 euros à LAÏTA et cette dernière a émis à son acheteur au Vietnam le 21/12/2021 un avoir de 128.779,76 euros, montant correspondant à la totalité de la cargaison,considérant qu'au nom du principe de précaution, du risque pour le consommateur, le risque d'image et le risque commercial la destruction de la totalité de la marchandise s'imposait.
Or, la destruction totale de la cargaison n'a pu avoir lieu malgré les instructions données. En effet, le 28/03/2022 soit trois mois après la réception de l'avoir annulant la totalité de l'achat, LAÏTA informait son expert que l'importateur avait dans l'entremise distribué localement l'équivalent de la moitié du lot importé.
Le tribunal ne dispose d'aucun élément sur les conditions opérationnelles et financières qui ont entouré cet écoulement de marchandise sur le marché domestique : s'agit-il d'un don ? s'agit-il d'une vente en sauvetage ?
Dans l'affirmative sous quelles conditions ? quels ont été les critères qui ont conduit à la séparation en deux lots distincts de la cargaison du conteneur TRIU 878 468.4 ? qui a supervisé cette séparation ? A-t-elle été établie en fonction des rapports d'expertise antérieurs ? A-t-on connaissance d'éventuelles suites sanitaires consécutives à la consommation des produits ? Toutes ces questions sont sans réponse.
Le tribunal souligne le contraste entre cette consommation effective qui a placé plusieurs acteurs devant un « fait accompli » et les préoccupations liées au « risque de précaution » et s'étonne que le montant total crédité aux acheteurs n'a pas été revu par la suite malgré cette anomalie.
LAÏTA n'apporte pas la preuve d'un paiement obligé de la partie de la cargaison in fine écoulée sur le marché vietnamien.
A ce stade, le tribunal précise que ni l'indemnisation effectuée par MMA à LAÏTA de 66.053,63 euros (car non couverte par la police d'assurance) ni le solde de 69.878,79 euros remboursé sous la forme d'un avoir global de 128.779,76 € de LAÏTA à l'acheteur vietnamien (pour les raisons énoncées ci-dessus) ne sont recevables.
L'indemnisation de MMA envers LAITA et l'annulation de la facture (globale) d'achat par LAÏTA à son client vietnamien constituent deux actes distincts de dédommagement à titre commercial consécutifs à des décisions de gestion commerciale propres à MMA et LAÏTA qui ne sauraient déclencher l'implication du commissionnaire de transport et/ou du transporteur maritime qui sont totalement indépendants de ces décisions commerciales.
SUR LA REALITE DES AVARIES SUBIES PAR LA CARGAISON
De plus, la réalité des avaries n'est pas clairement établie.
Le 07/08/21, l'importateur a émis un rapport de déchargement de marchandises et a établi un Certificat de quantité mentionnant "marchandise normale, température à l'ouverture du conteneur 7.6°C, 2 colis manquants code 1691 date 23/12/2021 & 05/01/2022".
Le 27/08/21, SEAFRIGO a adressé des réserves par courrier RAR au service contentieux CMA CGM : "Bonjour, Nous sommes informés par notre client d'un problème de température qui aurait endommagé les marchandises à destination (…) »
Vingt jours après le déchargement, seule une anomalie de température est invoquée avec des dommages à la cargaison conjugués au conditionnel.
Le 9/9/21, l'expert demandait à LAÏTA de lui confirmer ses instructions de destruction qui semblaient le surprendre : " Nous avons été informés par le destinataire que la cargaison était bloquée et que la société LAÎTA avait optée pour la destruction de la cargaison. Nous vous demandons de bien vouloir nous confirmer votre position, accompagnée d'une justification technique. Nous rappelons qu'aucun dommage microscopique n'avait été observé lors de notre intervention (pas de condensation dans le fromage râpé, ou sur tout autre produit, pas de déformation du beurre, pas d'écart de couleur…). Pour le moment, nous vous conseillons de ne pas mettre l'envoi en destruction car il n'y a pas d'accord des parties sur cette question, plus précisément rien de la part de la compagnie maritime. De plus le graphique de température ne concerne que la température de l'air lors du transfert du conteneur sur le terminal en Malaisie. Il est à noter qu'il est tout à fait normal que la température de l'air augmente pendant ces phases, sachant que l'unité de réfrigération est débranchée pour décharger le conteneur du navire et le recharger sur le navire suivant. La température de l'air de retour a diminué immédiatement après le rebranchement, ce qui montre que la température de l'envoi n'a pas variée de manière significative et était tout à fait correcte. Nous proposons d'organiser une visio conférence pour discuter de ce sujet."
L'absence d'anomalies apparente est rappelée.
Le même jour, LAÏTA répondait : " (…)
1/ nos produits sont certifiés pour des températures de stockage comprises entre +2° C et +8° C (fourchette haute, mais changeante selon les produits/ certains produits étant certifiés jusqu'à +6° C).
2/ il est connu que des ruptures de la chaîne de froid peuvent se produire, cependant celle-ci ayant duré 37 heures à plus de 10° C (et même jusqu'à 20°C) représentait bien plus qu'un simple branchement/débranchement.
3/ bien que l'observation des marchandises ne nous ait pas permis de déceler de défaut, il existe un fort risque de dégradation organoleptique, de développement de levures et moisissures, de gonflement des produits (ex: sacs d'emmental). Une aussi longue rupture de la chaîne du froid ne nous permet pas de garantir la sécurité sanitaire de nos produits. (…) » Cette réponse est toujours exempte de l'existence avérée d'une avarie à la cargaison, LAÏTA ne citant qu'un « risque de dégradation » et des non-conformités sur les températures enregistrées, mais pas sur la cargaison elle-même.
Le 15/9/2021 LAÏTA confirmait son ordre de destruction à CL SURVEYS comme suit : "(…)
1/la rupture de la chaîne du froid est incontestable et incontestée.
2/ la durée de vie de nos produits est qualifiée selon la norme AFNOR NF V01-003 (déc 2018) pour des températures comprises entre +2° C à +8° C au maximum (et non entre 10° C et20° C pendant 37h)
3/ les produits livrés à notre client New Viet Dairy ont des DDM allant jusqu'à mi 2022 Bien que les contrôles effectués par vos soins (le 06/09/21) n'ont pas mis en évidence de nonconformité produits, ceux-ci ne permettent pas pour autant de présager de l'évolution organoleptique (goût, aspect, conservation…) des produits jusqu'à DDM (rancissement des beurres, prise en humidité des tranchettes de fromage, développement accentué de moisissures sur l'emmental…)
Aussi nous considérons donc que la mise sur le marché de ces produits représente :
* Un risque consommateur,
* Un risque pour l'image de notre marque
* Un risque commercial (perte de contrats/ex). C'est pourquoi nous maintenons notre position et souhaitons la destruction de ces produits"
A cette date, LAÏTA n'invoque toujours et uniquement que des risques et une absence de nonconformité.
Par ailleurs, il s'est avéré qu'environ la moitié de la cargaison avait été écoulée sur le marché vietnamien, sans que le tribunal n'ait eu connaissance, comme déjà expliqué plus haut, des circonstances de cette commercialisation et a fortiori de la survenance de conséquences sanitaires.
Enfin, les demanderesses s'appuient sur une jurisprudence (l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 2 octobre 2027) qui n'est pas transposable au cas d'espèce.
En effet, les décisions visées sont toutes relatives à des marchandises congelées devant être maintenues à une température de -18°C ou -22°C, (alors que le cas présent concerne du +3°C) et qui ont été transportées dans des camions réfrigérés dont la technologie est totalement différente de celle spécifique aux conteneurs maritimes frigorifiques.
En revanche le tribunal retiendra l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 16 décembre 2010 cité plus haut, qui relate des faits très similaires au dossier en objet (rupture de froid en l'absence d'anomalies avérées sur une marchandise transportée sous température dirigée).
Le tribunal dit que les preuves des avaries à la cargaison n'est pas démontrée.
SUR LES RESPONSABILITES
Il est indéniable que des écarts de température de l'air à l'intérieur du conteneur ont été enregistrés lors des opérations de transbordement du conteneur en Malaisie comme le prouvent les documents et rapports fournis au dossier.
Or le tribunal dispose de peu d'éléments pour décrire le détail de ces opérations de transbordement (qui contiennent certes toujours de manière mécanique une période de rupture dans la chaine du froid) sinon que la température maximale a été enregistrée le 24/7/2025 (en Malaisie) avec malgré tout un bon fonctionnement du conteneur qui a aussitôt restauré la température indexée à l'issue du transbordement.
En revanche le tribunal note que le conteneur plein a été livré au destinataire le 5/08/2021. Le 7/8/2021 l'importateur mentionnait une température à l'ouverture de 7,6°C.
Or ce n'est que le 27/8/2021 soit après une période de vingt jours que SEAFRIGO répercutait à CMA CGM les protestations de son client sous forme de réserves.
Selon l'article 3.6 de la Convention de Bruxelles de 1924 amendée, le destinataire dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour notifier au transporteur les réserves relatives aux dommages non apparents à la marchandise.
L'article 3.6 de La Convention précitée impose que les réserves soient notifiées par écrit.
La jurisprudence ajoute que ces réserves doivent être précises et motivées, et indiquer la nature et l'importance des avaries. À défaut, le transporteur bénéficie de la présomption de livraison conforme.
Dès lors, le tribunal dit que CMA CGM est au bénéfice de la présomption de livraison conforme de la marchandise.
Comme précisé plus haut, autant les éléments fournis au dossier sont prolixes sur les mesures de la température de l'air et sur la notion de « risque » , autant le tribunal ne dispose d'aucune information quant aux opérations de transbordement alors que le conteneur était sous la garde de CMA CGM.
De plus, le tribunal ignore totalement quelles ont été les opérations de livraison entre le terminal vietnamien et l'entrepôt de l'importateur (le conteneur était-il branché durant le transport routier ?) et les conditions de stockage entre le 6/8/2021 et le 31/8/2021, sans parler bien sûr des conditions de commercialisation d'environ 50% de la cargaison.
Le tribunal dit que la responsabilité du transporteur maritime CMA CGM n'est pas engagée. Enfin, le tribunal précise qu'au vu des éléments fournis, aucune faute ou défaillance n'est imputable à SEAFRIGO qui a agi avec diligence et professionnalisme tout au long de sa mission, (instructions de température, réserves…), mission qui a pris fin AVANT la livraison du conteneur à l'acheteur vietnamien et qui n'est donc pas engagé dans les conditions de la livraison et de l'entreposage au Vietnam.
SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT
Le tribunal rappelle que les frais de transport sont dus en toute circonstance, notamment, à plus forte raison, lorsqu'une partie de la marchandise a été commercialisée à l'issue de sa bonne arrivée. Ceci est précisé dans les Conditions Générales de CMA CGM au connaissement.
SUR LES FRAIS IRREPETIBLES ET LES DEPENS
Le tribunal condamne les sociétés MMA et LAÏTA qui succombent à payer à CMA CGM la somme globale de 6.000 euros et à SEAFRIGO la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Le tribunal dit l'exécution provisoire de droit
SUR LES AUTRES DEMANDES
Le tribunal déboute les parties de leurs plus amples et autres demandes
PAR CES MOTIFS
Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article L.121-15 alinéa 1 du Code des Assurances Vu l'article 3.6 de la Convention de Bruxelles de 1924 amendée,
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,
Reçoit les demandes de LAÏTA, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, les déclare infondées,
Déboute LAÏTA, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs demandes pour absence de justification juridique ou contractuelle des paiements qu'ils ont effectués,
Dit que la responsabilité de CMA CGM n'est pas engagée,
Dit que ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE (SEAFRIGO) n'a commis aucune faute personnelle,
Condamne solidairement LAÏTA, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, à payer à CMA CGM la somme globale de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne solidairement LAÏTA, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, à payer à ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE (SEAFRIGO) la somme globale de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Déboute les parties de leurs plus amples et autres demandes,
Rappelle l'exécution provisoire de droit.
Condamne LAÏTA, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, aux entiers dépens, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 197,70 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick LE CERF
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.