Texte intégral
Vu la procédure suivante :
M. X... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 2026 dans la commune du Prêcheur (Martinique) en vue de l’élection de quinze conseillers municipaux et d’un conseiller communautaire.
Par un jugement n° 2600279 du 19 juin 2026, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 20 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. X... B... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 2026 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaire de la commune du Prêcheur ou, à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire à un autre tribunal administratif autrement composé ;
3°) de mettre à la charge de Mme V... Y... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le tribunal a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant, après avoir constaté que la perte de cartes électorales constituait une méconnaissance des dispositions de l'article R. 25 du code électoral, que cette irrégularité demeurait sans incidence sur la sincérité du scrutin ;
- le jugement méconnaît la méthode jurisprudentielle d’appréciation de l'incidence quantitative des irrégularités électorales et ne procède à aucun examen permettant de déterminer si, compte tenu du nombre de cartes électorales dont le sort demeurait inconnu et de l’écart extrêmement réduit de dix-huit voix entre les deux listes électorales, le résultat de l’élection pouvait encore être regardé comme acquis avec certitude ;
- le tribunal n’a pas correctement apprécié l’atteinte portée à la sincérité du scrutin par les irrégularités invoquées en s’abstenant de rechercher si leur combinaison, appréciée au regard du faible écart de voix séparant les deux listes, était de nature à altérer la sincérité des opérations électorales et si les irrégularités qu’il avait lui-même constatées, appréciées dans leur ensemble, étaient susceptibles d'avoir exercé une influence sur le résultat du scrutin ;
- le grief écarté par le tribunal comme irrecevable, en application des dispositions de l'article R. 119 du code électoral, n’était pas nouveau mais constituait le développement d'un moyen déjà invoqué dans la protestation électorale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2026, Mme Y... conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur et au préfet de la Martinique, qui n’ont pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes ;
- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l’instruction qu’à l’issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 2026 dans la commune du Prêcheur (Martinique) pour la désignation de quinze conseillers municipaux et d’un conseiller communautaire, la liste menée par Mme V... Y... a recueilli 540 voix et obtenu douze sièges de conseillers municipaux et un siège de conseiller communautaire, tandis que la liste menée par M. X... B..., qui a recueilli 522 voix, a obtenu trois sièges de conseillers municipaux. M. B... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté la protestation qu’il a formée contre ces opérations électorales.
Sur la régularité du jugement :
2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai (…) ».
3. Le grief, qui n’est pas d’ordre public, tiré de ce que le procès-verbal du bureau centralisateur présentait des différences avec le procès-verbal conservé en mairie ainsi que des irrégularités, au motif qu’il n’était ni horodaté ni signé, ne se rattache, contrairement à ce que soutient le requérant, à aucun des griefs soulevés dans sa protestation initiale présentée dans le délai de recours contentieux. Dès lors qu’il n’a pas été formulé dans le délai prévu à l’article R 119 du code électoral, cité au point 2, M. B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal l’a écarté comme tardif et, par suite, irrecevable.
4. En second lieu, le tribunal, après avoir retenu que seules les opérations de distribution et de conservation des cartes électorales avaient été entachées d’irrégularité et avoir écarté comme non établies les autres irrégularités invoquées par le requérant, a jugé que l’irrégularité relative aux cartes électorales ne procédait d’aucune manœuvre et n’était pas de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin. Il suit de là que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d’une insuffisante motivation, faute pour le juge de l’élection de s’être prononcé sur l’incidence globale du cumul des irrégularités soulevées, ne peut qu’être écarté.
Sur l’incidence des irrégularités invoquées sur la sincérité du scrutin :
5. En premier lieu, M. B... soutient que des irrégularités substantielles ont entouré les opérations de distribution et de conservation des cartes électorales et que le sort de cinquante-neuf cartes n’avait pu être déterminé. Il ne résulte toutefois pas de l’instruction que cette circonstance ait permis un usage frauduleux des cartes non distribuées ou qu’elle ait privé certains électeurs de la possibilité de faire usage de leur droit de vote. En l’absence de toute manœuvre, le moyen tiré de ce que l’irrégularité constatée aurait été de nature à altérer la liberté et la sincérité du scrutin ne peut donc qu’être écarté, sans qu’ait d’incidence le faible écart de voix séparant les listes conduites respectivement par M. B... et Mme Y....
6. En deuxième lieu, si M. B... soutient que le scrutin a été entaché de nombreuses irrégularités dont il appartient au juge de l’élection d’apprécier l’influence globale sur la sincérité du scrutin, il n’apporte toutefois aucun élément de nature à justifier que les irrégularités alléguées, qu’il se borne à énumérer en appel, auraient, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal en première instance, été suffisamment établies ou auraient relevé de manœuvres susceptibles d’avoir altéré la sincérité du scrutin. Le moyen tiré de ce que le cumul des irrégularités invoquées aurait affecté la sincérité du scrutin doit, par suite, être écarté.
7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa protestation.
8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de Mme Y..., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par Mme Y....
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme Y... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... B..., à Mme V... Y... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Martinique.
Délibéré à l'issue de la séance du 22 octobre 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d’Etat et Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 13 novembre 2026
La présidente :
Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti
La rapporteure :
Signé : Mme Juliette Amar-Cid
La secrétaire :
Signé : Mme Nadia Boulil
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
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