Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1]
30/06/2026
JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F528 Procédure
2026RJ178
REDRESSEMENT JUDICIAIRE APRÈS DE :
La société ALPHA RESINE -735 [Adresse 1]
Non comparante
Date d'ouverture : 05/05/2026
Juge-Commissaire : Monsieur [S] Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître CUINET
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 30/06/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 30/06/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Stéphane JEANTET, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Christophe ARQUILLIERE, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [L] [Z], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Suivant jugement en date du 05 mai 2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ALPHA RESINE.
Par requête en date du 19 mai 2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire du débiteur de la société ALPHA RESINE dans la mesure où il indique n'avoir jamais rencontré le dirigeant malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l'impossibilité de remplir sa mission.
Le juge commissaire, face au défaut total de participation du dirigeant à la procédure, émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur [A] [R], gérant de la société ALPHA RESINE, pour le fonctionnement de celle-ci, implique que tout redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société ALPHA RESINE
PRONONCE
la liquidation judiciaire ;
MET FIN à la période d'observation ;
DESIGNE
la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître CUINET [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
FIXE
à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Stéphane JEANTET
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Stephane JEANTET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment