Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00969 - N° Portalis DB2H-W-B7J-37RC
Jugement du :
25/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : [Localité 1] METROPOLE HABITAT
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt cinq Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER lors des débats : CESARI Carol
GREFFIER lors du délibéré: HUSSEIN-AGHA Sarah
ENTRE :
DEMANDEUR
Société [Localité 2] HABITAT,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par M. [V] [Z] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [U] [Y],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Cité à domicile par acte de commissaire de justice en date du 07 Novembre 2025
Madame [O] [Y] née [D],
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 07 Novembre 2025
d’autre part
Date de la première audience : 12/06/2026
Date de la mise en délibéré : 25 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 22 novembre 2019, [Localité 1] METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à monsieur [U] [Y] et madame [O] [Y] née [D], pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel initial de 377,58 euros, outre provision sur charges.
Par acte d'huissier du 26 août 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à monsieur [U] [Y] et madame [O] [Y] née [D] un commandement de payer la somme de 1753,51 euros.
***
Par acte d'huissier du 07 novembre 2025, le bailleur a fait assigner monsieur [U] [Y] et madame [O] [Y] née [D] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de monsieur [U] [Y] et madame [O] [Y] née [D],condamner solidairement monsieur [U] [Y] et madame [O] [Y] née [D] à lui payer :la somme de 1253,51 euros selon état de créance arrêté au 07 novembre 2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement monsieur [U] [Y] et madame [O] [Y] née [D] aux dépens.
A l'audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation l'article 700 et aux dépens.
Bien que cités respectivement à domicile et personne, monsieur [U] [Y] et madame [O] [Y] née [D] ne comparaissent pas.
L'affaire a été mise en délibéré ce jour.
Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La présente décision est susceptible d’appel.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à [Localité 1] METROPOLE HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation.
L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, monsieur [U] [Y] et madame [O] [Y] née [D] doivent supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Constate le règlement de la dette et donne acte à [Localité 2] HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne in solidum monsieur [U] [Y] et madame [O] [Y] née [D] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 26 août 2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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