Texte intégral
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me [Localité 1] DESMORTREUX
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance reproduit dans la présente ordonnance.
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile :
vu les conclusions de la société SPRINGFIELD du 27 avril 2026,
vu les conclusions de la société SEGM BHV du 27 avril 2026.
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE
La société SPRINGFIELD a conclu un contrat de « commission à la vente » avec la société [Adresse 1] GALERIES LAFAYETTE le 13 juillet 2018. Diver avenants ont été signés les années suivantes jusqu'au 19 mai 2022, date à laquelle ledit contrat a été transféré à la société SEGM, les produits étant désormais vendus par celle-ci.
Depuis juillet 2024, la société SPRINGFIELD a de grandes difficultés à se faire payer de ses factures de commission, malgré les nombreuses relances et mises en demeure réalisées.
La société SPRINGFIELD a assigné la société SEGM à comparaître devant la juridiction des référés sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 et suivnats du code de procédure civile en vue de la voir condamner à lui régler ses commissions au titre des mois de juillet 2024 à mars 2026, outre intérêts de retard, et indemnités au titre de frais de recouvrement.
Pour s'opposer au règlement, la société SEGM soulève des contestations qu'elle estime sérieuses et soutient que la somme en principal n'est pas justifiée, qu'un certain nombre de factures a été émis à l'attention de la société SEGM BHV, entité distincte de la société SEGM.
Sur le fond :
En l'espèce, l'article 873 du code de procédure civile dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Sur les demandes au titre du quantum des factures impayées :
A la lecture des pièces versées au débat et à la lumière des plaidoiries, il ressort que :
le total du tableau présenté en pièce 10 de la société SPRINGFIELD ressort bien à la somme de 723 140,66 €;
la somme des factures produites en pièce 9 de la société SPRINGFIELD s'élève à 723 409,01 €, un total de 9 268,35 € d'avoir n'étant pas communiqués ;
un montant total de 119 374,70 €, avoirs compris (non pris en compte par la société SEGM) ont effectivement été facturé initialement à la société SEGM BHV entre le 31 mars 2025 et le 31 mai 2025. Un avoir global à ce titre a été émis le 9 juin 2025 à la société SEGM BHV, et un lot de factures n°DG2506000003 à DG2506000018 ont été émise à la société SEGM le 9 juin 2025 ; l'ensemble de ces pièces ont été communiquées à l'audience ;
la société SEGM soutient dans ses écritures que 16 avoirs ont été omis dans le décompte pour la somme totale de 3 990,76 € sans en justifier la production.
Au regard de ces différentes constatations, il convient d'admettre que le caractère sérieux de la contestation opposée par la société SEGM n'est pas avéré au sens de l'article 873 du Code de procédure civile. Le montant justifié par la société SPRINGFIELD s'élève ainsi à la somme de 723 140,66 €.
En conséquence, la société SEGM sera condamnée à payer à la société SPRINGFIELD la somme provisionnelle de 723 140,66 € au titre des factures impayées correspondant aux commissions des mois de juillet
2024 à mars 2026, avec capitalisation des intérêts dès qu'ils seront dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
Des saisies conservatoires ayant été sollicitées par la société SPRINGFIELD et ayant été acceptées par la société SEGM, la condamnation sera en deniers ou quittances valables.
Sur les autres demandes :
Il sera alloué à la société SPRINGFIELD la somme de 11 619,96 € à titre indemnitaire, ceux-ci étant justifiés par celle-ci.
Enfin, la société SEGM BHV sollicite l'octroi de délais de paiements de 12 mois. Il convient de constater que d'une part, des délais de paiement ont déjà largement été pris et imposés par la société SEGM, et d'autre part les moyens évoqués par celle-ci ne sont en rien en conformité avec la vie des affaires.
La société SEGM sera en conséquence donc déboutée de sa demande à ce titre.
Les dépens sont à la charge de la société SEGM.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
CONDAMNONS la société SEGM à payer à la société SPRINGFIELD la somme provisionnelle de 723 140,66 € au titre des factures impayées correspondant aux commissions des mois de juillet 2024 à mars 2026, en deniers et quittance, avec capitalisation des intérêts dès qu'ils seront dus pour une année entière.
CONDAMNONS la société SEGM à payer à la société SPRINGFIELD la somme de 11 619,96 € à titre indemnitaire.
DEBOUTONS la société SEGM de sa demande au titre de l'octroi de délais de paiement.
CONDAMNONS la société SEGM aux dépens de l'instance
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
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