Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/03073 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4IBK
ORDONNANCE DU 21 Octobre 2026
A l’audience publique du 21 Octobre 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julien DE SOUZA, Cadre greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [U] [C], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la PREFETE DE LA GIRONDE
régulièrement avisée, non comparante,
DÉFENDEUR :
M. [X] [S]
né le 10 Juillet 1981 à
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [U] [C] régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Pauline RAYMOND, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 10 juillet 2026 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [X] [S] sous la forme d’une hospitalisation complète, confirmant l’arrêté provisoire du maire de Bordeaux du 08 juillet 2026,
Vu la dernière décision judiciaire du 23 juillet 2026 (décision rendue en appel, confirmant la décision de première instance du 16/07/2026) autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,
Vu l’arrêté de la préfète de la Gironde du 05 août 2026 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de l'intéressé sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète,
Vu la décision de la préfète de la Gironde du 14 octobre 2026 prononçant la réintégration de l’intéressé en hospitalisation complète,
Vu la requête de la préfète de la Gironde reçue au greffe le 19 octobre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 20 octobre 2026, mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles il estime que son hospitalisation n'est pas nécessaire, arguant de sa volonté de «reprendre expressément mon travail et héberger son fils», précisant enfin que son hospitalisation initiale se serait fondée «sur un tissu de mensonges», estimant par ailleurs ne pas avoir besoin de son traitement «du moins par injection, ce qui limite la mobilité de mon bras, obérant ainsi mon activité professionnelle et mes activités sportives»,
Vu les observations de son avocate qui soutient la demande de l'intéressé, lequel ne s'oppose pas au principe du traitement, mais pas via des injections intra-musculaires,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.».
Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l'État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 2° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de la décision modifiant la forme de prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
Aux termes de l'article L.3211-11 du même code : «Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article L.3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié. / Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.».
Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [X] [S] – souffrant d’un trouble psychiatrique chronique ayant nécessité de multiples hospitalisations – a été admis au CHS [U] [C] le 08 juillet 2026 en raison d'une décompensation psychique (due à une rupture de suivi thérapeutique depuis un an) se manifestant par un état de désorganisation de la pensée et des propos incohérents sur fond de délires de persécution et de toute-puissance. Sur ce, bénéficiant d'un programme de soins ambulatoires le 05 août 2026, il faisait cependant l'objet d'un arrêté de réintégration le 14 octobre suivant du fait d'une nouvelle rupture de traitement et une opposition globale aux soins se manifestant par un fort sentiment de persécution ainsi que des propos récriminants à l'encontre de sa prise en charge et – surtout – du traitement injectable.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 19 octobre 2026 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète en ce que la conscience des troubles est à ce jour inexistante, le patient restant peu accessible aux informations données sur son mode d’hospitalisation.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [X] [S] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 21 Octobre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [X] [S],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [X] [S],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [X] [S]
Me Pauline RAYMOND
Madame la PREFETE DE LA GIRONDE
Ministère public
et adressée pour information a la Directrice du Centre Hospitalier [U] [C].
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/03073 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4IBK
M. [X] [S]
Ordonnance en date du 21 Octobre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [U] [C],
signature
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