Texte intégral
Minute n°26/343
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 01 Juin 2026
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DEMANDEURS :
Monsieur [R] [Y]
53 Rue de la Gilarderie
44200 NANTES
Madame [L] [D] épouse [Y]
53 Rue de la Gilarderie
44000 NANTES
représentés par Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE,
D'une part,
DÉFENDEUR :
Madame [E] [C]
Appartement C007 Rez de Chaussée
2 Allée Marie Heurtin
44200 NANTES
non comparante,
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER lors de l’audience : Pascale MOQUET
GREFFIER lors du délibéré : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 27 avril 2026
date des débats : 27 Avril 2026
délibéré au : 01 Juin 2026
RG N° RG 26/00922 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OOHA
COPIES AUX PARTIES LE :
CCFE + CCC à Me [U]
CCC à Mme [C]
CCC à la préfecture
Par acte sous seing privé du 2 septembre 2022, Monsieur [R] [Y] et Madame [L] [D] épouse [Y] ont donné à bail à Madame [E] [C] un immeuble à usage d'habitation situé au 2 allée Marie Heurtin - 44200 NANTES, moyennant un loyer révisable et actuel de 821,32 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 3 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.479,34 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 4 mars 2026, Monsieur [R] [Y] et Madame [L] [D] épouse [Y] ont fait citer Madame [E] [C], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 6.267,15 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation avec indexation ;
- une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 27 avril 2026, Monsieur [R] [Y] et Madame [L] [D] épouse [Y] actualisent leur créance à la somme de 7.909,79 euros.
Madame [E] [C], bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu. Toutefois, elle a adressé un courrier au Tribunal le 22 avril 2026 l’informant qu’elle ne sera pas en mesure de se présenter à ladite audience. Elle déclare que son départ du logement devrait être effectif au cours de la semaine du 27 avril 2026.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 1er juin 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 5 mars 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Les bailleurs réclament une somme de 7.909,79 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 22 avril 2026.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Madame [E] [C] au paiement de la somme de 7.909,79 euros.
La locataire doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 3 septembre 2025, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2.479,34 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise aux bailleurs au 3 novembre 2025.
La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que la locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 821,32 euros.
Sur les demandes annexes
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge des demandeurs la totalité des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer une indemnité de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 3 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail conclu le 2 septembre 2022 entre Monsieur [R] [Y] et Madame [L] [D] épouse [Y] et Madame [E] [C] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 2 allée Marie Heurtin - 44200 NANTES, conformément à la clause résolutoire acquise le 3 novembre 2025 ;
Condamne Madame [E] [C] à payer à Monsieur [R] [Y] et Madame [L] [D] épouse [Y] la somme de 7.909,79 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne Madame [E] [C] à payer à Monsieur [R] [Y] et Madame [L] [D] épouse [Y] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 821,32 euros due à compter du 1er mai 2026 et jusqu'à sortie des lieux ;
Dit qu'à défaut pour la locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Condamne Madame [E] [C] à payer à Monsieur [R] [Y] et Madame [L] [D] épouse [Y] la somme de 600 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne Madame [E] [C] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 3 septembre 2025 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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