Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 octobre 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2026J01195 SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [O] N° RG: 2026L03572
DEBITEUR
SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [O] [Adresse 1] NEUILLY-SUR-SEINE RCS NANTERRE : 451599559 2010 D 1448 Représentant légal : M. [Q] [O] ELELA [Adresse 2], Gérant comparant
En présence de :
SELARL FHBX mission conduite par Me [A] [T] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [O]
Me [G] [U] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [O]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Didier COLLIN, juge M. Rémy COIN, juge Mme Emmanuelle MENKE, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 21 octobre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Didier COLLIN, juge M. Rémy COIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Didier COLLIN, juge M. Rémy COIN, juge Mme Emmanuelle MENKE, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L03572 N° PC : 2026J01195
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 26 août 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [O] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHBX mission conduite par Me [A] [T] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Ordenne le neurouite de le réside d'abermetien de
Ordonne la poursuite de la période d'observation de:
SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [O]
[Adresse 5]
[Localité 1]
RCS [Localité 2] : 451599559 2010 D 1448
Maintient Mme [J] [D], juge-commissaire,
Maintient Me [G] [U] [F], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL FHBX mission conduite par Me [A] [T], administrateur iaire,
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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