Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 17 Septembre 2026
Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente
Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier
Débats en audience publique le : 11 Juin 2026
GROSSE :
Le 17 Septembre 2026
à Me Jérome DE MONTBEL
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EXPEDITION :
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N° RG 25/06133 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DGQ
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en la personne de son établissement en France, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 451 618 904, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [S] [L]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée électroniquement le 11 janvier 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son établissement en France a, par l’intermédiaire de TOURING [Localité 3], consenti à M. [S] [L] un contrat de crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque Volkswagen modèle POLO FL 1.[Immatriculation 1] BVM5 R LINE pour un montant de 18700 euros remboursable en 60 mensualités de 405,10 euros assurance incluse, avec intérêts au taux débiteur fixe de 4,92 %;
Le véhicule a été livré le 28 janvier 2023;
Se prévalant d'échéances impayées, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception le 21 novembre 2024 à M. [S] [L] le mettant en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 8 jours sous peine, passé ce délai de déchéance du terme ;
Par courrier recommandé du 11 janvier 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la déchéance du terme ;
Par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son établissement en France a fait assigner M. [S] [L] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de MARSEILLE au visa des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation et demande au tribunal de dire et juger à titre principal que la société requérante a valablement prononcé la résiliation du contrat de crédit affecté, subsidiairement, dans le cas où le tribunal estimerait que la déchéance du terme n’est pas régulière, de constater que le défendeur n’a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus, par conséquent de prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit affecté à compter du 20 novembre 2024 date de la mise en demeure et condamner M. [S] [L] à lui payer la somme de 14709,28 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,92 %, d’ordonner la capitalisation des intérêts, de le condamner aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir;
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 juin 2026, date à laquelle, en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, (fiche d’information précontractuelles, consultation préalable du FICP, vérification de la solvabilité du débiteur…), et la présence de clauses abusives, tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations.
La société requérante représentée par son avocat, a réitéré les termes de son assignation ;
M. [S] [L] cité par acte remis à étude n’a pas comparu et n’a pas été représenté ;
La décision est mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M. [S] [L] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’action en paiement
Aux termes de l'article 125 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.
Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort de l’historique du compte versé aux débats le premier impayé non régularisé est intervenu le 5 août 2024, soit dans un délai de deux ans avant l’assignation du 22 septembre 2025.
L'action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est donc recevable.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En application de l'article L 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat.
Il est de principe qu'une clause de résiliation de plein droit du contrat de crédit ou prévoyant une résiliation de plein droit sans mise en demeure préalable ou préavis d'une durée raisonnable créée un déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur.
En outre, il importe peu que la déchéance du terme ait été effectivement prononcée en accordant un délai à l'emprunteur car le fait que le professionnel n'ait pas appliqué une clause n'exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause.
En l'espèce, le contrat de crédit comporte en page 3/9 une clause 6 4) stipulant qu’ « […] en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.[…] En outre, le Prêteur pourra demander à l’Emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance [...] ».
Il en résulte qu'aucune modalité de mise en oeuvre de la clause n'est prévue par le contrat, le prononcé de l'exigibilité anticipée du prêt étant laissé à l'appréciation du prêteur, de même que les modalités de mise en oeuvre. Aucune mise en demeure préalable prévoyant un délai de préavis n'est prévue en faveur du consommateur-emprunteur pour lui permettre de régulariser sa dette et éviter la résiliation de plein droit.
Compte tenu de l'enjeu et des conséquences importantes d'une telle clause pour l'emprunteur qui est exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et se voit contraint de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt au bon vouloir du prêteur, sans respect d'un délai de préavis d'une durée raisonnable, cette clause est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.
En outre, le fait que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ait adressé à l’emprunteur, le 21 novembre 2024 , une mise en demeure préalable de payer les échéances impayées dans un délai de 8 jours l’avertissant du prononcé de la déchéance du terme à défaut de paiement, puis l’ait informée de la déchéance du terme par courrier du 11 janvier 2025, est sans effet sur le caractère abusif de la clause. En effet, d'une part, le caractère abusif d'une clause s'apprécie in abstracto, et non pas en fonction des conditions effectives de sa mise en oeuvre, qui sont en l'espèce laissées totalement à la discrétion du prêteur par la clause.
En application de l'article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d'ordre public.
Dès lors, la clause d'exigibilité anticipée du contrat de crédit affecté du 11 janvier 2023 étant abusive et partant, réputée non écrite, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH n'a pu valablement prononcer la déchéance du terme de ce contrat de crédit fondée sur la défaillance de l'emprunteur.
Sur la résolution judiciaire
En tout état de cause l'article 1227 du Code civil dispose que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».
L'article 1228 du Code civil ajoute que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêt ».
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement (Ccass 1re Civ., 5 juillet 2006 n° 05-10.982), et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.
La société requérante sollicite à titre subsidiaire le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de prêt pour non respect de ses obligations contractuelles de paiement ;
En espèce, il ressort de l’historique du compte versé aux débats par l’établissement de crédit que M. [S] [L] a définitivement cessé de s'acquitter du remboursement des mensualités du prêt dès le mois d’août 2024, mettant ainsi en échec le paiement de son crédit alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme obligation première et essentielle de l'emprunteur;
L'inexécution est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit affecté aux torts de l'emprunteur au jour du présent jugement. ;
Sur les sommes dues
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ;
En l’espèce, la société de crédit verse aux débats le contrat de crédit affecté signé électroniquement par le défendeur comportant un bordereau de rétractation, et le fichier de preuve de la signature électronique qui établit l’obligation de paiement de M. [S] [L] ;
Elle produit en outre au soutien de sa demande, l'attestation de livraison, l’attestation de formation du vendeur, la facture du véhicule du vendeur intermédiaire, la constitution d'une réserve de propriété avec subrogation au profit du prêteur, une copie de la CNI de M. [S] [L], le tableau d'amortissement, l'historique du compte et le détail de la créance, les mises en demeure, une fiche explicative, une fiche de dialogue, des éléments de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, la demande d’adhésion à l’assurance facultative, la fiche conseil assurance, l’adhésion à l’assurance facultative, la fiche d'informations pré contractuelles européennes normalisées et un justificatif de consultation du FICP;
La résolution d'un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, à la différence de la résiliation qui n'est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n'est pas le prêt.
Ainsi, M. [S] [L] doit restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme qui lui a été prêtée par cette dernière, déduction faite de l'ensemble des règlements qu'il a effectués .
Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le financement accordé 18700 euros et les règlements effectués à hauteur de 6939,04 euros, soit 11760,96 euros tel que cela ressort du décompte produit par la partie demanderesse ;
M. [S] [L] sera par conséquent condamné à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 11760,96 euros au titre du solde du contrat de crédit affecté souscrit le 11 janvier 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice de la résolution en application de l'article 1231-6 du code civil.
En ce qui concerne la majoration du taux d'intérêt légal, compte tenu du taux contractuel de 4,92 %, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majorés de 5 points, en application de l’article L313-3 du Code monétaire et financier, sont supérieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations. Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif du caractère abusif de la clause de déchéance du terme.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [S] [L] , qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance .
L’équité commande en outre de condamner M. [S] [L] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
L’exécution provisoire de la décision est de droit et en l’espèce, aucune circonstance ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable la demande en paiement de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son établissement en France en l’absence de forclusion ;
REPUTE NON ECRITE la clause 6 4) du contrat de crédit affecté souscrit le 11 janvier 2023 ;
DIT que la déchéance du terme n’a pas été régulièrement acquise ;
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de crédit affecté souscrit le 11 janvier 2023 aux torts de l’emprunteur, au jour du présent jugement ;
CONDAMNE M. [S] [L] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son établissement en France la somme de 11760,96 euros au titre du solde du contrat de crédit renouvelable souscrit le 11 janvier 2023, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de l’assignation du 22 septembre 2025;
REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE M. [S] [L] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son établissement en France la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [S] [L] aux dépens de l’instance ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
REJETTE toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE