Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00421 - N° Portalis DB26-W-B7K-IZC5
Minute n° :
JUGEMENT
DU
07 Septembre 2026
Caisse CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3] PICARDIE
C/
[M] [K]
Expédition délivrée le 07 Septembre 2026
Me LEBEGUE
[M] [K]
Exécutoire délivrée le 07 Septembre 2026
Me LEBEGUE
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 15 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Caisse CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3] PICARDIE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [K]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparant en personne
EXPOSE DES FAITS
Monsieur [M] [K] a obtenu l’ouverture d’un compte courant le 14 août 2018 auprès du CREDIT AGRICOLE [Localité 3] PICARDIE. Une autorisation de découvert de 1.300 euros lui a été consentie le 29 décembre 2022.
Un prêt lui a été octroyé le 5 mars 2022 pour 12.000 euros au taux de 3,87 %.
Constatant des impayés, la banque a mis en demeure Monsieur [M] [K] d’avoir à régler les échéances impayées du prêt par lettres recommandées avec accusé de réception des 17 janvier et 11 avril 2025 et a notifié la déchéance du terme du prêt par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2026, la caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] PICARDIE a attrait Monsieur [M] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de voir :
A titre principal, condamner Monsieur [M] [K] au paiement de la somme de 10.520,77 euros au titre du prêt outre intérêts au taux contractuel de 3,87 % à compter du 20 mars 2026, date du décompte,A titre subsidiaire, condamner Monsieur [M] [K] au paiement de la même somme après avoir constaté la résolution unilatérale du contrat de prêt,A titre infiniment subsidiaire, condamner Monsieur [M] [K] au paiement de la même somme après avoir prononcé la résolution judiciaire du contrat,En tout état de cause, le condamner au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
A l’audience du 15 juin 2026, la caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] PICARDIE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes initiales. Son conseil indique ne pas disposer de mandat pour accepter les délais de paiement sollicités par Monsieur [M] [K] et s’en rapporte à justice.
Monsieur [M] [K] comparaît en personne. Il reconnaît la situation d’impayés liée à des problèmes de santé et sollicite des délais de paiement, à hauteur de 200 euros par mois dans l’attente de la vente de son immeuble qui doit faire l’objet d’un compromis dans les semaines à venir.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 et Monsieur [M] [K] a été invité à transmettre dès régularisation, le compromis de vente et au plus tard le 15 juillet 2026. A cette date, le juge n’a pas reçu cette pièce.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Au titre de la déchéance du terme
L’article 312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Au soutien de sa demande, la banque produit l’ouverture de compte, le contrat de prêt et ses annexes, le tableau d’amortissement, l’historique de compte, la mise en demeure et la lettre de déchéance du terme du contrat.
La forclusion n’est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé pouvant être fixé au 8 juin 2024.
Le contrat contient une clause de déchéance du terme aux termes de laquelle le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du prêt, quinze jours après mise en demeure restée sans effet. Ce délai contractuel constitue un délai raisonnable ne créant pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Il y a toutefois lieu de vérifier les conditions dans lesquelles cette clause a été mise en oeuvre
La caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] PICARDIE justifie de la réception d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par l’emprunteur le 11 avril 2025, l’invitant à payer la somme de 2.172,04 euros sous 30 jours. Ce délai, supérieur aux termes du contrat n’est pas déraisonnable et apparaît suffisant pour mettre le débiteur en mesure de régulariser la situation. La déchéance du terme est donc valablement intervenue.
Monsieur [M] [K] sera donc condamné à payer au prêteur la somme de 10.520,77 euros avec intérêts de 3,87% à compter du 20 mars 2026, date du décompte.
Sur les délais de paiement
Selon l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Monsieur [M] [K] sollicite des délais de paiement dans l’attente de la vente d’un bien immobilier. L’échéance de cette vente et les fonds qu’il pourrait percevoir ne sont pas connus mais la proposition du débiteur, au regard du montant de sa condamnation, n’apparaît pas déraisonnable et permettra dans l’attente, de solder une partie de sa dette.
Il sera donc autorisé à s’acquitter de sa dette selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, Monsieur [M] [K] sera condamné aux dépens.
En outre, compte tenu de l’équité et de la situation respective des parties, il convient de le condamner à payer à la caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] PICARDIE la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [M] [K] à payer à la caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] PICARDIE la somme de 10.520,77 euros avec intérêts de 3,87% à compter du 20 mars 2026, date du décompte;
AUTORISE Monsieur [M] [K] à s’acquitter de sa dette en versements mensuels de 200 euros jusqu’à la vente de son bien immobilier et au plus tard dans la limite de 23 mois, une dernière 24e mensualité soldant la dette en principal, frais et accessoires;
DIT que ces versements devront intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement;
DIT qu’en l’absence de paiement aux termes ci-dessus définis, rendra le solde immédiatement exigible;
CONDAMNE Monsieur [M] [K] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [M] [K] à payer à la caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] PICARDIE la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits,
La Greffière, La Présidente,
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