Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
30 JUIN 2026
Florence AUGIER, présidente
Jean-Pierre DURAND, assesseur collège employeur
Isabelle CERT, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière
tenus en audience publique le 04 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en ressort, le 30 Juin 2026 par le même magistrat
Madame [V] [D]
NIR : [Numéro identifiant 1] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/02310 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XPCT
DEMANDERESSE
Madame [V] [D]
[Adresse 1]
représentée par la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocats au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparante en la personne de Madame [X] [O], suivant pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[V] [D]
NIR : [Numéro identifiant 1]
CPAM DU RHONE
la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, vestiaire : 2827
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [V] [D] a déclaré le 1er décembre 2021 une maladie professionnelle hors tableau relative à un « syndrome d’épuisement professionnel » dans le cadre du travail selon le certificat médical initial du 6 septembre 2021.
La caisse a procédé à une enquête et le médecin-conseil a émis l’avis suivant :
– l’assurée présente la pathologie décrite sur le certificat médical initial,
– l’affection n’est pas répertoriée dans l’un des tableaux des maladies professionnelles,
– le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 25 %
– la date de la première constatation médicale fixée au 6 septembre 2021.
En application des dispositions de l’article L. 461 –1 du code de la sécurité sociale, la caisse a transmis le dossier de Madame [D] au [1] région de [Localité 1] Rhône-Alpes.
Le [1] dans sa séance du 7 juin 2022 a donné un avis défavorable à la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.
Madame [V] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 10/11/2022 d’un recours contre la décision de la commission de recours amiable refusant la prise en charge au titre des maladies professionnelles, hors tableau, de l’affection diagnostiquée le 6 septembre 2021.
Madame [D] employée en qualité de comptable par l’association [2] depuis 2014 et qui sollicite l’avis d’un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, expose qu’elle accomplissait des missions relevant du statut cadre sans avoir ce statut que l’employeur a toujours refusé de lui octroyer en invoquant une problématique financière ; que l’employeur lui a octroyé en juin 2020, 23 heures de rémunération supplémentaire en compensation de sa charge de travail très importante qui lui ont été supprimées brutalement en juin 2021 et apprenez en juillet 2021 que son poste allait être vidé de toute sa substance ce qui constituait une rétrogradation de fonction et une modification de son contrat de travail ; que malgré ses protestations l’employeur n’a pas entendu revenir sur ses décisions la contraignant à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail ce qui est à l’origine de ses problèmes de santé.
La CPAM du Rhône sollicite avant-dire droit sur le caractère professionnel de l’affection la désignation d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en application de l’article R. 142 – 17 – 2 du code de la sécurité sociale.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Madame [V] [D] qui est employé en qualité de comptable au sein d’une association a souscrit le 1er décembre 2021, une déclaration de maladie professionnelle relative à un « syndrome d’épuisement professionnel » selon certificat médical initial du 6 septembre 2021.
L’enquête a permis de retenir que Madame [D] présente la pathologie déclarée et que le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 25 %.
Le [1] de [Localité 1] [3] a rendu un avis aux termes duquel il ne retient pas de lien direct et essentiel entre la maladie et l’activité professionnelle en l’absence d’éléments objectifs permettant d’établir une exposition à des conditions de travail délétères pouvant expliquer la genèse de la maladie.
Le tribunal doit en application des dispositions de l’article R. 142 – 17– 2 du CSS recueillir l’avis d’un second [1] s’agissant d’un différend portant sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie hors tableau.
Il y a lieu en conséquence de désigner un autre comité régional pour avis.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort.
AVANT-DIRE droit sur le recours de Madame [V] [D] contre la décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance-maladie du Rhône de l’affection « syndrome dépressif » selon certificat médical initial du 6 septembre 2021.
DÉSIGNE le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région PACA CORSE:
[Adresse 3]
[Localité 2]
pour qu’il donne son avis après examen de l’ensemble des documents d’enquête et avis médicaux qui lui seront transmis (documents listés à l’article D.461-29 du CSS) et dise si la maladie dont Madame [V] [D] souffre : « syndrome anxio-dépressif » a un lien direct et essentiel avec le travail habituel de la victime.
Réserve les dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Nabila REGRAGUI Florence AUGIER
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