Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 10/12/2025
Débats en audience publique le 01/10/2025.
Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile).
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges : Madame Michela CEBIN
Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE
Madame Graziella HAGEN
Assistés lors des débats par Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
* BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Cécile BENTOLILA, Avocat au barreau de Saint-Denis - [Adresse 2] SAINT-DENIS.
PARTIES EN DEFENSE :
* EJD [Adresse 3], 899324693, DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître AKHOUN Chafi - [Adresse 4].
* Monsieur [D] [R] [Adresse 5], DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître AKHOUN Chafi - [Adresse 4].
Par acte de commissaire de justice en date des 12 et 18 juillet 2024, respectivement déposé à étude et remis à personne, la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN (BFC OI) a fait assigner Monsieur [R] [D] et la société EJD TURBO REUNION OUEST devant le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir :
* Condamner la société EJD TURBO REUNION OUEST à lui payer la somme de 3 814,29€ au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] avec les intérêts de retard au taux légal à compter du 13 février 2024 ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière ;
* Condamner la société EJD TURBO REUNION OUEST à lui payer la somme de 52 976,60€ majorée des intérêts au taux contractuel de 2,80% jusqu'à complément paiement, au titre du prêt professionnel n°89978 ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière ;
* Condamner Monsieur [R] [D] à lui payer, solidairement avec la société EJD TURBO REUNION OUEST, la somme de 26 900€ en exécution de son engagement de caution et ce avec intérêts légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2024 ;
Au soutien de ses demandes, elle expose que la société EJD TURBO REUNION OUEST, pour les besoins de son activité professionnelle, a disposé d'un compte courant n°[XXXXXXXXXX01], ouvert dans ses livres le 5 juillet 2021. Elle ajoute lui avoir consenti un prêt professionnel n° 89978 d'un montant de 50 000€, en date du 15 juillet 2021, en vue du financement partiel de la création d'un nouveau point de vente. Elle précise que le remboursement dudit prêt a été garanti par le cautionnement solidaire omnibus de Monsieur [R] [D], pour une durée de 8 ans et à hauteur de 26 900€, selon acte du 20 juillet 2021.
La BFC OI affirme qu'à compter du mois d'août 2022 la société EJD TURBO REUNION OUEST a cessé de s'acquitter des échéances du prêt. Elle indique avoir dû dénoncer la convention de compte courant avec un préavis de 60 jours, par courrier du 24 novembre 2023, et que, faute de régularisation de la situation, elle a procédé à la clôture du compte et s'est prévalue de l'exigibilité anticipée du prêt, par courrier du 13 février 2024. Elle précise avoir également mis en demeure la société EJD TURBO REUNION OUEST de procéder au paiement de l'ensemble des sommes restant dues, sous 8 jours, mais en vain.
Enfin, elle indique avoir dénoncé ce courrier à Monsieur [R] [D] et l'avoir mis en demeure de procéder au paiement dans la limite de son engagement de caution, sans qu'aucune suite ne soit toutefois donnée.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 1 er octobre 2025, lors de laquelle la BFC OI, Monsieur [R] [D] et la société EJD TURBO REUNION OUEST étaient représentés par leurs conseils respectifs. Les parties ont indiqué avoir conclu un protocole d'accord le 29 septembre 2025, dont elles sollicitent l'homologation.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 10/12/2025.
SUR CE,
En application des dispositions de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
En l'espèce, il ressort du protocole d'accord transactionnel, établi et signé par les parties le 29 septembre 2025, que Monsieur [R] [D] et la société EJD TURBO REUNION OUEST reconnaissent que la dette globale due à la BFC OI, au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] et du prêt professionnel n° 89978, s'élève à la somme de 56 033,38€.
Afin de favoriser un règlement amiable du litige, la BFC OI accepte que Monsieur [R] [D] et la société EJD TURBO REUNION OUEST s'acquittent du paiement de ladite dette de façon échelonnée, savoir à raison de 36 mensualités de 1 556,48€.
Elles ont convenu que la première mensualité sera exigible le mois suivant la signification du jugement homologuant ledit protocole, que le paiement des échéances interviendra par virements bancaires sur le compte de la BFC OI et que les dépens et frais irrépétibles, s'élevant à la somme de 1 421,94€, seront à la charge de Monsieur [R] [D] et la société EJD TURBO REUNION OUEST.
La BFC OI, Monsieur [R] [D] et la société EJD TURBO REUNION OUEST ont également convenu de renoncer de façon ferme et définitive à l'égard de l'autre à toutes action et instance présentes ou futures nées directement ou indirectement des faits ainsi que de la convention de compte n° [XXXXXXXXXX01] et du prêt professionnel n° 89978.
Les parties se sont toutefois accordées sur le fait qu'en cas de non-respect d'une seule des échéances à laquelle Monsieur [R] [D] et la société EJD TURBO REUNION OUEST se sont engagés, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible.
Par conséquent, il convient d'homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties, dont les termes seront annexés à la présente décision.
L'accord sera assorti de la pleine force exécutoire dès signification de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel signé le 29 septembre 2025 par la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN (BFC OI), Monsieur [R] [D] et la société EJD TURBO REUNION OUEST.
DIT que le protocole d'accord transactionnel sera annexé à la présente décision.
DIT que les termes de l'accord, intervenu entre la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN (BFC OI), Monsieur [R] [D] et la société EJD TURBO REUNION OUEST, en date du 29 septembre 2025, sont assortis de la pleine force exécutoire à compter de la signification de la présente décision.
DIT qu'à défaut, pour Monsieur [R] [D] et la société EJD TURBO REUNION OUEST, de respecter l'échéancier fixé et du non-paiement d'une seule échéance à son terme, l'ensemble de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, et les condamne à son paiement en tant que de besoin.
CONDAMNE Monsieur [R] [D] et la société EJD TURBO REUNION OUEST aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 77,06 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Raphaëlle MORBY un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, un greffier.
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