Texte intégral
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00580 - N° Portalis DB2H-W-B7K-357Z
AFFAIRE : S.A.S. DIAGONALE C/ S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la société DIAGONALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. DIAGONALE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Valérie NICOD de la SELARL YDES, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la société DIAGONALE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Héloïse QUINTIN-DURAND, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 18 Mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
En 2013, la SCI [Localité 1] 8 MERMOZ a entrepris la réalisation d’une opération immobilière consistant en la construction d’une résidence collective sise [Adresse 3] et [Adresse 4] à LYON (69008).
La société DIAGONALE, assurée auprès de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, est intervenue en qualité de maître d’œuvre d’exécution.
Le Syndicat des copropriétaires et certains copropriétaires ont dénoncé des désordres et saisi le juge des référés du Tribunal judiciaire de Lyon, par assignation des 14 et 28 mai 2025, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de différents intervenants et leurs assureurs. La société DIAGONALE a été assignée dans le cadre de cette instance, mais non son assureur.
Par acte extrajudiciaire du 9 mars 2026, la société DIAGONALE a assigné en intervention forcée la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Lyon, aux fins notamment de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise à venir.
Par ordonnance du 24 février 2026, une mesure d’expertise a été ordonnée et par ordonnance d’incident du 20 avril 2026, les opérations ont été étendues au contradictoire de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY.
Aux termes de ses conclusions en désistement d’instance notifiée le 12 mai 2026, la société DIAGONALE sollicite du juge des référés de :
CONSTATER le désistement d’instance de la société DIAGONALE à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY ;
PRONONCER le dessaisissement du Président du Tribunal judiciaire de Lyon ;
LAISSER à la charge des parties les frais et dépens d’instance exposés.
Aux termes de ses conclusions en référés notifiées le 12 mai 2025, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY sollicite du juge des référés de :
DONNER ACTE à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY de son acceptation du désistement dirigé par la société DIAGONALE à son endroit ;
Reconventionnellement,
CONDAMNER la société DIAGONALE à communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile et décennale à la date de la réclamation (mai 2025, date de l’assignation en référé), et ce, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir ;
CONDAMNER la société DIAGONALE aux entiers dépens de l’instance.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux écritures susvisées, les parties s’y étant référé ou les ayant simplement développées oralement à l’audience.
L’audience a eu lieu le 18 mai 2026.
À l’audience, la société DIAGONALE a fait valoir que son désistement d’instance était parfait, pour être intervenu avant le dépôt des demandes reconventionnelles de la défenderesse. La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY a affirmé que les demandes reconventionnelles étaient recevables dans la mesure où l’instance était en cours, et a sollicité la communication de l’attestation d’assurance de la demanderesse.
Le délibéré a été fixé au 3 août 2026 et prorogé au 14 septembre suivant.
MOTIFS
1. Sur le désistement d’instance et les demandes reconventionnelles
L'article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
L'article 395 du code de procédure civile précise que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
En procédure orale, le désistement écrit du demandeur à l'instance avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse. (Civ. 2, 17 mars 1983, 81-16.263 ; Civ. 2, 12 octobre 2006, 05-19.096).
En l'espèce, la société DIAGONALE a exposé, par conclusions en date du 12 mai 2026, se désister de l’instance en ce qu’elle est dirigée à l'encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY. Les accusés d’envoi et de réception du RPVA permettent d’horodater l’envoi des écritures et la réception par la partie adverse le 12 mai 2026 à 13h41. À l’inverse, il apparaît que les conclusions de la défenderesse ont été envoyées le 12 mai 2026 à 16h36.
L'acceptation par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY n'est pas nécessaire, dès lors qu'elle n'avait présenté aucune défense au fond, ni fin de non-recevoir avant l’envoi par la demanderesse de ses conclusions en désistement.
En outre, le désistement écrit ayant immédiatement produit son effet extinctif, les demandes reconventionnelles présentées par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY dans ses conclusions en référé sont irrecevables, pour avoir été formées une fois l’instance éteinte.
Par conséquent, il conviendra de constater le désistement d’instance de la société DIAGONALE, avec effet à la date du 12 mai 2026 et de déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY.
2. Sur les dépens
L’article 399 du code de procédure civile dispose que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».
La société DIAGONALE, qui se désiste, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Catherine COMBY, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS le désistement d'instance de la société DIAGONALE à l'égard de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY et, par conséquent, son extinction à la date du 12 mai 2026 ;
DECLARONS irrecevables les demandes reconventionnelles de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY ;
CONDAMNONS la société DIAGONALE aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la Juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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