Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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REFERES CONSTRUCTION
O R D O N N A N C E D E CADUCITE
REFERE n° : N° RG 26/07200 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LJYL
MINUTE n° : 2026/ 622
DATE : 04 Novembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT,
DEMANDERESSE
S.A. DIFFAZUR, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Pierre ARMANDO, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance MMA IARD ès qualité d’assureur de la SAS DIFFAZUR, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la SAS DIFFAZUR, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04 Novembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue ce jour.
copie certifiée conforme (dématérialisée) à
Me [R] [N]
Me [U] [C]
copie dossier
le 04 Novembre 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l’exploit du 19 Octobre 2026 aux termes duquel la S.A. DIFFAZUR a assigné la Compagnie d’assurance MMA IARD , ès qualité d’assureur de la SAS DIFFAZUR, et la
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualité d’assureur de la SAS DIFFAZUR à comparaître par devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Draguignan ;
A l’audience de ce jour, le Juge des référés a relevé d’office la caducité de l’assignation et a entendu les observations des parties ;
DISCUSSION
Vu l’article 754 du code de procédure civile,
Attendu que l’assignation a été remise au greffe le 21 Octobre 2026 par message RPVA pour l’audience du 04 Novembre 2026 ;
Attendu que le délai légal de quinze jours prévu par ce texte n’a pas été respecté ;
Attendu qu’il convient de constater d’office la caducité de l’acte de saisine ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric ROASCIO, Vice-Président, siègeant en qualité de juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
CONSTATONS d’office la caducité de l’assignation.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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