Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section A
N° RG 26/00573 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3RX
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 16 Février 2026, enregistrée sous le n° 21/02675
Monsieur [H] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Céline GUILLE de la SELARL CELINE GUILLE, avocat au barreau de NIMES
Monsieur [K] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Céline GUILLE de la SELARL CELINE GUILLE, avocat au barreau de NIMES
S.C.I. DANJOU pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au dit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Céline GUILLE de la SELARL CELINE GUILLE, avocat au barreau de NIMES
APPELANTS
Madame [T] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Sophie LESAGE de l'AARPI SPECTRA AVOCATS AARPI, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Julien DUMAS LAIROLLE, avocat au barreau de NIMES
INTIME
Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 2], siégeant [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, pris en la personne de son syndic en exercice, la société SAFI IMMOBILIER, inscrite sous le n° 909 767 113 au R.C.S. de [Localité 3], son syndic professionnel, dont le siège social est situé [Adresse 4].
EN LIEU ET PLACE DE :
Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 2], siégeant [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, la société [D] [I] « MEDITERRANEENNE DE GESTION MMOBILIERE », société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 350 555 918, au capital social de 300 002,40 euros, dont le siège social se trouve à [Adresse 5] [Localité 3], [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal, Madame [F] [Y] [S],
en sa qualité de présidente, domiciliée es qualité audit siège., représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE - représentant : Me Jean-michel AMBROSINO, avocat au barreau D'AVIGNON
LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ORDONNANCE
Nous, Leila REMILI, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, présent lors des débats tenus le 22 Septembre 2026 et du prononcé,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00573 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3RX,
Vu les débats à l'audience d'incident du 22 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,
Par jugement du 16 février 2026, le tribunal judiciaire de Nîmes a, au bénéfice de Mme [T] [W], notamment condamné sous astreinte la SCI Danjou, Maître [K] [E] et Maître [H] [P] à libérer immédiatement la cave n° 8 du lot 19 se trouvant au [Adresse 1] à Nice ainsi qu'à 4320 euros de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi, 2000 euros pour le préjudice moral tiré de leur résistance abusive ainsi qu'à une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La SCI Danjou, MM. [P] et [E] ont formé appel de ce jugement par déclaration enregistrée le 25 février 2026.
Par conclusions signifiées par RPVA le 3 avril 2026, les appelants ont sollicité du conseiller de la mise en état :
Vu les articles 117 et 554 du code de procédure civile
Annuler l'intervention à l'instance d'appel du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 3]
Condamner ce dernier au paiement de la somme de 1000 € à chacun des concluants ainsi qu'aux dépens.
Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 23 juin 2026 aux fins qu'il soit statué sur l'incident. L'incident a été renvoyé au 22 septembre 2026.
Dans leurs dernières écritures déposées le 29 juillet 2026, les appelants maintiennent leur demande, y ajoutant une demande de débouté de Mme [W] et sa condamnation à payer 5000 euros au titre des frais irrépétibles.
Ils exposent que :
-ils ont formé appel, intimant Mme [T] [W] et le 25 mars 2026, la procédure d'appel a été renvoyée à la mise en état
-or l'avis d'orientation mentionne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] que la 'che de procédure quali'e de partie intervenante
-cependant le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] était partie à la procédure donnant lieu au jugement dont appel et l'article 554 du code de procédure civile lui interdit donc d'intervenir dans l'instance
-en outre, ladite intervention est entachée de nullité en application de 1'article 117 du code de procédure civile, le cabinet [D] [I] n'étant nullement le syndic de la copropriété
-leurs conclusions d'incident ne présentent absolument aucune demande contre Mme [W]
-Mme [W] n'a strictement aucune qualité pour s'opposer aux demandes procédurales présentées contre l'intervention volontaire de la copropriété en vertu de la règle selon laquelle nul ne plaide par procureur.
Par conclusions du même jour, en réponse à la demande de radiation, ils demandent au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable la demande de radiation comme présentée hors délai et de condamner Mme [W] au paiement de la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
Ils font valoir sur la demande de radiation que :
-le 20 avril 2026 les conclusions d'appel out été signifiées à Mme [W] qui avait donc un délai expirant non le 20 juillet 2027 comme elle le soutient, mais le 20 juillet 2026, pour conclure en qualité d'intimée et former éventuellement appel incident
-certes elle a signifié le 24 juillet 2026 une demande de radiation mais cette demande est d'office irrecevable puisqu'elle ne pouvait être introduite que dans le délai accordé à l'intimée pour conclure
-non seulement donc la demande de radiation est irrecevable mais Mme [W] n'est plus recevable ni a conclure au fond, ni à former appel incident ni à produire des pièces à l'appui de ses écritures puisqu'el1e n'a pas conclu dans le délai imparti et que sa demande de radiation étant irrecevable, elle n'a pas conservé le délai pour ce faire
-s'ils prennent les présentes écritures distinctes de celles déjà présentées pour l'annulation de l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires, c'est parce que le régime procédural des incidents est totalement différent.
-sur la première demande d'incident, le conseiller de la mise en état rendra une ordonnance susceptible de déféré
-sur le "rejet de la demande de radiation pour irrecevabilité, c'est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours sauf excès de pouvoir.
Après avoir déposé des écritures séparées le 16 juillet 2016, en réponse d'une part à l'incident soulevé par les appelants et, d'autre part, de demande radiation, Mme [T] [W] a déposé ses dernières conclusions récapitulatives le 24 juillet 2026, sollicitant :
À TITRE PRINCIPAL
Dire et juger irrecevable l'incident soulevé par la SCI DANJOU, Maître [P] et Maître [E] ;
En conséquence,
Débouter de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre Madame [T] [W], et notamment de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
À TITRE SUBSIDIAIRE, si par impossible l'incident était jugé recevable, Dire et juger que l'incident est mal fondé ;
En conséquence,
Débouter la SCI DANJOU, Maître [P] et Maître [E] de toutes leurs demandes formées à l'encontre de Madame [W], et notamment de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
Dire n'y avoir lieu à condamnation de Madame [T] [W] à quelque somme que ce soit au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent incident ;
SUR LA DEMANDE INCIDENTE RECONVENTIONNELLE DE MADAME [W],
ORDONNER la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution des termes du jugement de première instance.
DEBOUTER la SCI DANJOU, Me [P] et Me [E] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions. ENFIN, CONDAMNER SOLIDAIREMENT LA SCI DANJOU, Me [P] et Me [E] à payer Madame [W] [T] la somme de 5.000,00 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
ORDONNER l'exécution provisoire de droit.
CONDAMNER SOLIDAIREMENT la SCI DANJOU, Maître [P] et Maître [E] aux entiers dépens du présent incident
Mme [W] fait valoir que :
-l'incident aux fins d'annulation de l'intervention du syndicat des copropriétaires en appel, qui ne tend ni à la régularisation de la procédure ni à la bonne administration de la justice, mais uniquement à complexifier le litige et à tenter de faire peser sur elle des frais supplémentaires, doit être écarté :
-comme irrecevable, dès lors qu'il ne relève pas des pouvoirs du conseiller de la mise en état au regard des articles 789, 907 et 914 du code de procédure civile, ou qu'il a été soulevé hors des délais qui lui sont impartis ;
-à tout le moins comme mal fondé, les appelants ne démontrant ni l'existence d'une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile, ni le moindre grief au sens de l'article 119 du même code.
-en tout état de cause, aucun grief ne lui est imputable : elle s'est bornée à exercer son droit d'agir en justice pour faire reconnaître sa propriété sur la cave n° 8 et obtenir la cessation d'une occupation sans droit ni titre ; elle n'est à l'origine d'aucune irrégularité procédurale invoquée par les appelants ; l'incident qu'ils soulèvent procède de leur seule initiative et de leur seule stratégie contentieuse
-il ne saurait, dès lors, être mis à sa charge la moindre conséquence financière liée à cet incident.
-sur la radiation : les appelants ne se sont pas exécutés des termes du jugement du 16 février 2026 ; il n'est pas rapporté la preuve des conséquences manifestement excessives quant à l'exécution provisoire du jugement et elle sollicite l'application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.
Par message RPVA du 23 juin 2026, l'avocat constitué dans les intérêts du syndicat des copropriétaires a indiqué que :
-les appelants n'ont effectivement pas intimé le syndicat des copropriétaires dans leur déclaration d'appel
-le conseil des appelants a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident en indiquant qu'il convient d'annuler l'intervention à l'instance d'appel du syndicat des copropriétaires et de le condamner à un article 700 à hauteur de 1000 euros
-ces conclusions n'ont aucun objet puisque la constitution en elle-même n'a aucun effet et qu'aucunes conclusions n'ont été déposées au soutien d'une prétendue intervention volontaire qui ne peut être réalisée que par conclusions selon les dispositions des articles 68 et 69 du code de procédure civile
-aucune demande n'a été formulée et bien évidemment le syndicat des copropriétaires qui n'est pas partie à l'instance ne demande rien.
A l'issue de l'audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision au 29 octobre 2026.
SUR CE
Sur « l'intervention volontaire » du syndicat des copropriétaires
Aux termes de l'article 913-5 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er septembre 2024, « le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour :
1° Prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
2° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. Les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;
3° Déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;
4° Déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1 ;
5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ;
6° Allouer une provision pour le procès ;
7° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le conseiller de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
8° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
9° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Le conseiller de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, ainsi que de celles ordonnées par la cour, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155. Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du conseiller de la mise en état ;
10° Dans les cas où l'exécution provisoire n'est pas de droit, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.
Dans les cas prévus au présent article et au quatrième alinéa de l'article 911, le conseiller de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour. »
Il ressort de cet article que le conseiller de la mise en état est bien compétent pour statuer sur l'irrecevabilité soulevée d'une intervention volontaire en cause d'appel au motif que le syndicat des copropriétaires était partie à la procédure ayant donné lieu au jugement dont appel.
Aux termes de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.
Il ressort du jugement dont appel que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic en exercice la société Safi Méditerranée, était partie en première instance.
L'avocat du syndicat des copropriétaires, par message RPVA du 23 juin 2026, a indiqué que la constitution régularisée pour le syndicat des copropriétaires n'avait aucun effet, qu'aucunes conclusions n'avaient été déposées au soutien d'une intervention volontaire, que le syndicat des copropriétaires n'était pas partie à l'instance d'appel et qu'il ne demandait rien.
Il ressort cependant du RPVA que, le 24 mars 2026, l'avocat postulant, en même temps qu'il a adressé sa constitution, a, par acte séparé, déclaré intervenir volontairement pour le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la société [D] [I] « Méditerranéenne de gestion immobilière ». Le 16 avril 2026, l'avocat postulant a régularisé sa constitution en mentionnant que le syndic en exercice est la société Safi immobilier et non la société [D] [I] « Méditerranéenne de gestion immobilière ».
Si l'intervention volontaire est normalement formée par conclusions, au sens de l'article 68 alinéa 1er du code de procédure civile, l'acte adressé le 24 mars 2026, enregistré en procédure comme une intervention volontaire du syndicat des copropriétaires, doit en tout état de cause être déclaré irrecevable (et non pas nul), en ce que le syndicat des copropriétaires était partie en première instance.
Sur la demande de radiation
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile :
« Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. »
La demande de radiation a été formée par des conclusions déposées initialement par Mme [W] le 16 juillet 2026, soit dans le délai de trois mois à compter du 20 avril 2026.
Elle est donc recevable.
Il est constant que les appelants n'ont procédé à aucune exécution de la décision frappée d'appel et il n'est justifié, ni même ne serait-ce qu'allégué de conséquences manifestement excessives ou que les appelants seraient dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Il est en outre produit au débat l'ordonnance de référé rendue le 11 septembre 2026 par le premier président de cette cour, lequel a rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement rendu le 16 février 2026, au motif qu'aucune pièce versée ne venait démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande de radiation.
Il est rappelé, comme le précise l'article 524 précité, que la demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911 et qu'ils recommenceront à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [W] la totalité des frais irrépétibles exposés, de sorte que les appelants seront condamnés au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement :
- Déclare irrecevable « l'intervention volontaire » du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 3] réalisée par acte du 24 mars 2026,
- Prononce la radiation de l'affaire n° 26/00573, en raison de l'inexécution par les appelants du jugement rendu le 16 février 2026 par le tribunal judiciaire de Nîmes,
- Rappelle que cette radiation emporte suppression de l'affaire du rang des minutes des affaires en cours,
- Dit que, sauf si la péremption est acquise, l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'exécution de la décision attaquée,
- Condamne M. [H] [P], M. [K] [E] et la SCI Danjou à payer à Mme [T] [W] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Rejette le surplus des demandes,
- Condamne les appelants aux dépens.
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.