Texte intégral
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00847 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4D4R
AFFAIRE : S.A.S. KARACA FRERES C/ S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.A.S. KARACA FRERES, Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, en qualité d’assureur de la Société AK FACADES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. KARACA FRERES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.A.S. KARACA FRERES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Amandine DELIMATA de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, en qualité d’assureur de la Société AK FACADES
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 16 Juin 2026 - Délibéré au 29 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 27 septembre 2013, Monsieur [I] [F] et Madame [K] [S], son épouse (les époux [F]), ont conclu avec la SAS MDP GROUP un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, portant sur l'édification d'une maison en R+1 sur un terrain sis [Adresse 4] », à [Localité 1], d'un coût total de 284 900,00 euros, dont un prix convenu de 256 500,00 euros.
Pour la réalisation de la maison, la SAS MDP GROUP a fait appel à :
• la SARL LES MACONS DE PAYS, qui s'est vu confier l'exécution des travaux de maçonnerie ;
• la SAS KARACA FRERES, qui s'est vu confier la réalisation de l'enduit des façades.
La réception des travaux a eu lieu le 26 septembre 2014.
En 2023, les époux [F] se sont plaints de l'apparition de fissures infiltrantes au niveau des façades de l'étage de leur maison, lesquelles ont donné lieu à une mobilisation des garanties de la société QBE EUROPE SA/NV, assureur dommages-ouvrage.
De nouvelles fissures sont apparues et, par courrier en date du 06 juin 2024, les époux [F] ont mis la SAS MDP GROUP en demeure de mobiliser son assurance de responsabilité décennale.
Par courrier du 19 juin 2024, les époux [F] ont procédé à une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage qui, au vu du rapport du cabinet POLYEXPERT en date du 06 août 2024, a dénié sa garantie.
Dans un rapport daté du 06 septembre 2024, le cabinet [G], mandaté par l'assureur des époux [F], a pour sa part estimé qu'il était possible que des infiltrations se produisent par pluie battante et imbibent lentement certains matériaux.
Par actes de commissaire de justice en date des 19 et 23 septembre 2024, les époux [F] ont fait assigner en référé
• la SAS MDP GROUP ;
• la société QBE EUROPE SA/NV, en qualités d’assureur dommages-ouvrage et d'assureur de responsabilité civile décennale et tous risques chantier de la SAS MDP GROUP ;
• la SARL LES MACONS DE PAYS ;
• la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SARL LES MACONS DE PAYS ;
• la SAS KARACA FRERES ;
• la SA GAN ASSURANCES, en qualité d'assureur de la SAS KARACA FRERES ;
aux fins d'expertise in futurum.
Par ordonnance de référé du 29 avril 2025, une expertise a été ordonnée et confiée à Monsieur [W] [A] (N° RG 24/1735).
Selon acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2026, la société KARACA FRERES a fait assigner en référé la société AXA France IARD, ès qualités d’assureur de la société KARACA FRERES et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la société AK FACADES afin que les opérations d’expertise en cours leur soient déclarées communes et opposables.
A l'audience du 16 juin 2026, la société KARAKA FRERES maintient ses demandes telles que consignées dans son acte introductif d’instance et conclut au rejet de toute demande présentée à son encontre.
La société AXA France IARD formule des protestations et réserves.
La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES sollicite qu’il plaise :
Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
Vu la police DECEM SECOND & [Localité 2] souscrite par la société AK FACADES auprès des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES,
Vu l’assignation et les pièces communiquées,
Sur la demande d'ordonnance commune :
Juger que la société KARACA FRERES ne justifie pas d’un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [W] [A] par l’ordonnance de référé du 29 avril 2025 soient déclarées communes et opposables à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA (venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 3]), en qualité d’assureur de la société AK FACADES ;
En conséquence :
Mettre purement et simplement hors de cause la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA ;
Débouter la société KARACA FRERES et toute autre partie de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Débouter toute partie de toute demande qui serait formulée à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
Condamner la société KARACA FRERES à payer à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société KARACA aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 29 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en intervention forcée aux opérations d’expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'article 66 du Code de procédure civile dispose que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
L'article 331 du Code de procédure civile énonce quant à lui qu'un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
L’Expert judiciaire a organisé une première réunion en date du 24 septembre 2025, et diffusé une note expertale n°2 du 21 mars 2026 aux termes de laquelle il ne s’oppose pas à l’appel en cause de la société AK FACADES, recherché en qualité de sous-traitant de KARACA FRERES au titre de la mise en œuvre de l’enduit.
Il n’est pas contesté que la société KARACA FRERES était assurée au moment des travaux auprès de la société GAN ASSURANCES et, au moment de la réclamation, auprès de la compagnie AXA France IARD.
La société KARACA FRERES dispose d’un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise en cours se déroulent au contradictoire de son assureur en base réclamation, la société AXA France IARD.
Au vu des pièces produites, il n’apparaît pas d’évidence que les travaux en cause ne relèvent pas des activités garanties par la police souscrite par la société AK FACADES auprès des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES (aux droits desquels vers la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY) et que toute action au fond à l’encontre de celle-ci serait vouée à l’échec. La demande de mise hors de cause de la société LLOYD’S, qui suppose un examen au fond du droit avec une analyse des travaux effectivement réalisés par la société AK FACADES, en tant que sous-traitant et des stipulations de la police souscrite, se heurte à une contestation sérieuse. Il n’y a pas lieu en conséquence de mettre hors de cause la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY ;
Dans ces conditions, la société KARACA FRERES dispose d’un intérêt légitime à ce que les sociétés AXA France IARD et LLOYD’S INSURANCE COMPANY soient parties à l’expertise judiciaire ordonnée le 29 avril 2025 et confiée à Monsieur [W] [A] (N° RG 24/1735).
Les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [A] seront en conséquence rendues communes et opposables aux défenderesses.
Sur les mesures accessoires
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.
En application de l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société KARACA FRERES sera provisoirement condamnée aux dépens, les défendeurs à la demande d'extension de la mesure d'expertise ne pouvant être qualifiés de perdants au sens de l'article 696 susvisé.
Aucun motif d’équité ne fonde l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY. La demande à ce titre sera rejetée.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
REJETONS la demande de mise hors de cause de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur de la société AK FACADES ;
DECLARONS communes et opposables à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur de la société AK FACADES et à la société AXA France IARD, ès qualités d’assureur de la société KARACA FRERES les opérations d'expertise confiées à Monsieur [W] [A], expert judiciaire désigné par ordonnance de référé du 29 avril 2025 (RG n°24/1735) ;
DISONS que la société KARACA FRERES leur communiqueront sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de les mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Monsieur [A] devra convoquer la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur de la société AK FACADES et à la société AXA France IARD, ès qualités d’assureur de la société KARACA FRERES auxquelles l'expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 2 000, 00 euros le complément de provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la société KARACA FRERES consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 10 novembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 4] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d'expertise 30 décembre 2026 ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS provisoirement la société KARACA FRERES aux dépens de la présente instance ;
REJETONS la demande présentée par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 4], le 29 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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