Texte intégral
ordonnance n°1010
N° RG 26/01042
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KCLB
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
15 octobre 2026
[J]
C/
[Z]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 19 OCTOBRE 2026
(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 14 Août 2026 notifié le 17 août 2026, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 14 août 2026, notifiée le 17 août 2026 à 09h12 concernant :
M. [H] [J]
né le 23 Novembre 2006
de nationalité Algérienne
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 14 octobre 2026 à 12h26, enregistrée sous le N°RG 26/04886 présentée par M.le Préfet du Var ;
Vu l'ordonnance rendue le 15 Octobre 2026 à 12h20 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [H] [J] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 16 octobre 2026 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [H] [J] le 16 Octobre 2026 à 15h14 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [C] [W] , représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu l'assistance de Mme [L] [I] [B] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur [H] [J], régulièrement convoqué;
Vu la présence de Me Camille PROIX substituant Me Salomé AULIARD, avocat de Monsieur [H] [J] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS :
Monsieur [J] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 14 août 2026 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant 3 ans, arrêté qui lui a été notifié le 17 août 2026.
Le 17 août 2026 à 9h12, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 14 août 2026.
Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [J] le 21 août 2026 et confirmée en appel le 24 août 2026, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.
Par requête reçue le 14 septembre 2026, le Préfet du Var a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [J] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 15 septembre 2026, par ordonnance confirmée par la cour d'appel le 17 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.
Sur requête du préfet reçue le 14 octobre 2026 à 12h26, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 15 octobre 2026 à 12h20, notifiée à M. [J] à 16h38.
Monsieur [J] a relevé appel de cette ordonnance le 17 octobre 2026 à 15h14. Sa déclaration d'appel relève l'atteinte à son droit d'asile en ce que l'Allemagne a refusé sa réadmission et qu'il n'a pu déposer une demande d'asile au CRA, l'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièce justificative utile en raison de l'absence de perspectives d'éloignement, les demandes de reprises en charge ayant été refusées, elle relève enfin l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention.
A l'audience, M. [J] :
- déclare qu'il est dépourvu de documents d'identité, qu'il est opposé à un éloignement vers l'Algérie et veut être éloigné vers les Pays-Bas ou la Suisse, qu'il a vu l'UMCRA mais veut voir un psychiatre,
- sollicite l'infirmation de l'ordonnance critiquée et sa remise en liberté immédiate.
Son avocat soutient :
- l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention,
- le défaut de perspectives d'éloignement vers l'Algérie,
- les moyens développés dans la déclaration d'appel.
M. [J] produit un compte-rendu d'hospitalisation daté du 5 février 2026 faisant état d'un signalement d'un agent pénitentiaire d'insertion et de probation pour agression, d'une symptomatologie délirante et hallucinatoire. Le diagnostic de schizophrénie paranoïde est mentionné, de même qu'un traitement médicamenteux. Il produit des analyses médicales et'le compte-rendu de son hospitalisation du 18 décembre 2025 mentionnant également le diagnostic de schizophrénie paranoïde ainsi que des prescriptions médicamenteuses.
Le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel. Il fait valoir que les autorités allemandes, espagnoles et suisses ont refusé la réadmission de M. [J]. Ce dernier ne produit aucun élément attestant de son incompatibilité avec la rétention et les perspectives d'éloignement sont établies. Son comportement représente une menace à l'ordre public.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [J] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION:
- en ce que cette requête ne serait pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles exigées par l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à peine d'irrecevabilité :
Si l'article précité dispose que la requête préfectorale saisissant le magistrat du siège d'une demande de prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, hormis la copie du registre prévu à l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui figure en l'espèce au dossier, ce texte ne cite pas expressément ces pièces.
En l'espèce, les autorités espagnoles ont répondu le 7 août 2026 que M. [J] était inconnu de leurs services et ne détenait pas de titre de séjour en Espagne. Les autorités suisses ont répondu le 10 août 2026 que M. [J] était inconnu de leurs services. Le 8 septembre 2026, les autorités allemandes ont refusé la réadmission de M. [J].
M. [J] ne précise pas quelle pièce justificative utile manque à la requête préfectorale. Son droit de déposer une demande d'asile lui a été régulièrement notifié le 17 août 2026 à 11h25. M. [J] n'établit pas une atteinte à son droit de déposer une demande d'asile.
La requête est donc recevable.
Sur l'atteinte au droit de déposer une demande d'asile':
L'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose': «'A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. A cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique. Lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d'une demande d'asile formée en rétention prévues par l'article L. 754-1»
En l'espèce, son droit de déposer une demande d'asile lui a été régulièrement notifié le 17 août 2026 à 11h25. Les autorités espagnoles ont répondu le 7 août 2026 que M. [J] était inconnu de leurs services et ne détenait pas de titre de séjour en Espagne. Les autorités suisses ont répondu le 10 août 2026 que M. [J] était inconnu de leurs services. Le 8 septembre 2026, les autorités allemandes ont expressément refusé la réadmission de M. [J].
M. [J] n'établit pas une atteinte à son droit de déposer une demande d'asile.
Il y a lieu de rejeter ce moyen.
SUR LE FOND :
L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants':
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
'L'article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : «'«'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'»
Sur le défaut de perspectives d'éloignement':
Monsieur [J] était dépourvu au moment de sa levée d'écrou de passeport en cours de validité ainsi que de tout document d'identité.
En l'espèce, le consulat d'Algérie dont Monsieur [J] se déclare ressortissant, a été saisi d'une première demande d'identification et de laissez-passer consulaire le 17 août 2026. Cette demande a été renouvelée le 4 septembre et le 5 octobre 2026.
Les autorités espagnoles ont répondu le 7 août 2026 que M. [J] était inconnu de leurs services et ne détenait pas de titre de séjour en Espagne. Les autorités suisses ont répondu le 10 août 2026 que M. [J] était inconnu de leurs services. Le 8 septembre 2026, les autorités allemandes ont refusé la réadmission de M. [J].
L'administration n'est pas tenue d'établir de perspectives d'éloignement à bref délai. Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l'éloignement ne serait plus possible pour l'intéressé, les autorités algériennes ayant été valablement saisies et il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de perspectives d'éloignement.
Sur la menace à l'ordre public':
S'il convient de rappeler que la commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, la réalité de la menace doit être appréciée à la date considérée. Cette menace est caractérisée dès lors qu'elle survient au cours de la prolongation ordonnée, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si un trouble à l'ordre public nouveau est intervenu au cours de la dernière période de rétention. En effet, ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace.
En l'espèce, M. [J] a été condamné le 15 mai 2024 à 15 mois d'emprisonnement pour des faits de vols aggravés en récidive. Il a été condamné le 7 septembre 2022 à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vols aggravés, ce sursis ayant été intégralement révoqué. Il a été condamné le 15 mai 2024 à la révocation totale du sursis de 18 mois prononcé pour des faits de violences aggravées.
Le nombre, la fréquence de ces condamnations, ainsi que la qualification des faits pour lesquels M. [J] a été condamné et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que par leur quantum, permettent, en l'absence de toute manifestation de réhabilitation, d'établir que la présence de M. [J] sur le territoire national constitue une menace pour l'ordre public.
Sur l'incompatibilité de l'état de santé de M. [J] avec la mesure de rétention':
Ainsi que le rappelle l'instruction du gouvernement du 11 février 2022'«relative aux centres de rétention administrative ' organisation de la prise en charge sanitaire des personnes retenues »'les droits des personnes malades et des usagers du système de santé tels que définis par le code de la santé publique s'appliquent aux personnes placées en rétention, notamment le droit à la protection de la santé, le respect de la dignité, la non-discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins, le respect de la vie privée et du secret des informations qui les concernent, le droit à l'information, le principe du consentement aux soins et le droit de refuser de recevoir un traitement.
S'il appartient au juge de vérifier que les droits précités liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention, une juridiction, pas plus qu'une association d'aide aux droits, qui ne dispose d'aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives qui seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir. Il ne peut donc se fonder que sur les éléments médicaux qui lui sont communiqués.
Les étrangers placés en rétention peuvent demander tout examen au médecin du centre de rétention administrative qui est habilité à prendre en charge l'étranger selon les dispositions de l'article R.744-18 du code précité et dans les conditions explicitées par l'instruction du Gouvernement précitée du'11'février 2022 qui tire les conséquences des dispositions du code de la santé publique et du code de déontologie médicale.
M. [J] a produit des comptes-rendus d'hospitalisation mentionnant le diagnostic de schizophrénie paranoïde et prescrivant un traitement médicamenteux. Il a déclaré avoir consulté l'UMCRA.
Ces documents attestent de la pathologie de M. [J] et de la nécessité de sa prise en charge médicale, ils n'établissent pas une incompatibilité de l'état de santé de M. [J] avec la rétention. Il n'est pas établi que les soins auxquels M. [J] peut avoir accès au centre de rétention seraient insuffisants ou inadaptés.
Ce moyen sera rejeté.
SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [J] :
Monsieur [J], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.
Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.
La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [H] [J] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 19 Octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [H] [J], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :
Monsieur [H] [J], pour notification par le CRA,
Me Salomé AULIARD, avocat,
Le Préfet du Var,
Le Directeur du CRA de [Localité 1],
Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
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