Texte intégral
N° de Minute 2026P02484
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026P01276
Le 22 septembre 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]
Ayant pour représentant M. [N] [K], muni d'un pouvoir
DEFENDEUR :
SAS FOOD AUTHENTIQUE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 888184512 / N° de Gestion : 2020 B 7021 Représentant Légal : M. [F] [E] [Adresse 3]
non comparant
Délibéré par :
Président : M. Clément CABANES
Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 14 septembre 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2026J01811
Par acte en date du 5 mai 2026 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, dénoncé au dirigant par acte en date du 15 mai 2026 par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience publique du 8 juin 2026, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FOOD AUTHENTIQUE.
La créance invoquée, qui s'élève à 32 125,00 € dont 17 349,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 1er août 2025, saisie-attribution du 22 septembre 2025, procès-verbal de carence du 17 novembre 2025.
La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 888184512 / N° de Gestion : 2020 B 7021 a pour activité : restauration rapide sans vente de boissons alcoolisées. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 14 septembre 2026 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par M. [N] [K].
M. [F] [E] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
La demanderesse maintient ses demandes en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 septembre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 1er août 2025, date de la saisie-attribution.
N° de PC : 2026J01811
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS FOOD AUTHENTIQUE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 888184512 / N° de Gestion : 2020 B 7021 Activité : restauration rapide sans vente de boissons alcoolisées.
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 22 mars 2027.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire Mme Valérie PERRIN-TERRIN ; Mandataire Judiciaire : Me [T] [Q] [Adresse 4] ; Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 1 août 2025 la date de cessation des paiements.
Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 9 novembre 2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.
Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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