Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL [W] PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04967 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNX5R
Décision déférée : ordonnance rendue le 02 septembre 2026, à 11h51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS
1°) LE PROCUREUR [W] LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE [W] PARIS
en la personne de Mme Sabrina Abbassi Barteau, avocat général,
2°) LE PRÉFET [W] L'ISÈRE
représenté par Me Thibault Faugeras pour le cabinet Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ
M. [D] [O]
né le 15 novembre 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention de [Localité 2]
assisté de Me Sophie Millot, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, avocat de permanence, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 02 septembre 2026 à 11h51, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, rejetant la demande de prolongation, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Lyon 1 ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 02 septembre 2026 à 17h09 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 02 septembre 2026, à 17h39, par le préfet de l'Isère ;
- Vu l'ordonnance du 03 septembre 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
EXPOSE DES FAITS ET [W] LA PROCEDURE
M. [D] [O], né le 15 novembre 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 4 juin 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 27 août 2025.
Par ordonnance du 8 juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Lyon a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [D] [O] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Lyon le 10 juin 2026.
Par ordonnance du 3 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [D] [O] pour une durée de trente jours.
Par ordonnance du 2 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Lyon a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [D] [O] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Lyon le 04 août 2026.
Le 1er septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 2 septembre 2026 à 11 heures 51, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la mise en liberté de M. [D] [O] au motif que la seule condamnation dont il a fait l'objet, et qui peut être prise en compte au terme de la loi, ne permet pas de constituer une menace actuelle, réelle et d'une particulière gravité à l'ordre public au vu de la peine prononcée, avec sursis.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 2 septembre 2026 à 17 heures 09 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que si seule la condamnation du 12 décembre 2025 par le tribunal correctionnel de Grenoble peut-être retenue à ce stage de la procédure administrative, les condamnations des 15 et 19 janvier 2026 et 12 mai 2026 peuvent permettre d'interpréter le caractère actuel et réel de la menace à l'ordre public que fait peser la présence de M. [O] sur le territoire national.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 2 septembre 2026 à 17 heures 39 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le comportement de M. [D] [O] constitue une menace pour l'ordre public au regard de sa condamnation pour des faits d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants et recel de bien venant de la cession non autorisée de stupéfiants à autrui et détention non autorisée de stupéfiants à une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et une interdiction du territoire national de 3 ans ainsi que de sa condamnation à 4 mois d'emprisonnement avec révocation partielle de son sursis par la cour d'appel de Grenoble le 12 mai 2026 pour non-respect par celui-ci de l'interdiction administrative prise à son encontre de paraitre dans un lieu occupé en réunion et de manière récurrente pour une activité de trafics de stupéfiants.
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 30 jours ;
- par visioconférence, de M. [D] [O], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur les dispositions de l'article L 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Selon l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge peut ordonner une quatrième, cinquième, sixième ou septième prolongation de rétention si l'étranger a été condamné définitivement pour un crime ou délit grave puni par une peine de plus de 5 ans d'emprisonnement, s'il présente une "menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public", et dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
Plus précisément, l'article L 742-6 dans sa version en vigueur prévoit que "Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours.
En l'espèce, les conditions liées à l'existence d'une condamnation pour des faits pour lesquels une peine de 5 ans est encourue ne sont pas contestées. L'intéressé soutient en revanche que l'actualité la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée.
Au regard de la réalité, de la gravité et de l'actualité de la menace à l'ordre public, il est exact qu'il appartient à l'administration de caractériser la menace "réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public".
Au regard des travaux parlementaires et du texte adopté par le législateur, la notion de menace à l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité particulière, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation.
L'appréciation de cette menace doit prendre en considération l'ensemble des circonstances de l'affaire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public (1re Civ., 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-15.449 et n° 24-15.450).
La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à la date de la saisine du juge.
En l'espèce, M. [D] [O] a été condamné pour offre ou cession non autorisée de stupéfiants, pour recel de bien venant de la cession non autorisée de stupéfiants à autrui, pour détention non autorisée de stupéfiants à une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et une interdiction du territoire national de 3 ans par la cour d'appel de Grenoble le 12 décembre 2025, et pour violation de l'interdiction administrative prise à son encontre de paraitre dans un lieu occupé en réunion et de manière récurrente pour une activité de trafics de stupéfiants à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec révocation partielle de son sursis par la cour d'appel de Grenoble le 12 mai 2026.
La condamnation récente prononcée par la Cour d'appel de Grenoble le 12 mai 2026, si à elle seule n'entre pas dans les cas prévus par l'article L742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, suffit à caractériser, en conjonction avec prononcée le 12 décembre 2025 pour trafic de stupéfiants, l'actualité d'une menace grave portée à l'ordre public, s'agissant de comportements s'inscrivant en relation avec le trafic de stupéfiants.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention de [Localité 4] rendue le 2 septembre 2026,
ORDONNONS la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 04 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION [W] L'ORDONNANCE ET [W] L'EXERCICE DES VOIES [W] RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'avocat général
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