Texte intégral
MINUTE N° : 26/926
JUGEMENT DU : 16 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 24/04193 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TIEV
NAC: 63A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL COLLEGIALE
JUGEMENT DU 16 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré
PRESIDENT : M. LE GUILLOU, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame BLONDE, Vice-Présidente
Madame DURIN, Juge
GREFFIER : Madame GIRAUD
DEBATS
Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 18 Juin 2026, le jugement a été mis en délibéré au 15 octobre 2026, prorogé à la date de ce jour
JUGEMENT
Rendu après délibéré, Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par A. BLONDE
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE
Mme [U] [D]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Roger-sébastien POUGET, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat plaidant, vestiaire : 166
DEFENDERESSES
L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Corinne DURSENT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 277 et par Maître Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT-RAVAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, a
Compagnie d’assurance MACSF, ès-qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle du Dr [T] (V/REF 2019 SF 5092- suivi par M.[E] [C])., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 441 et par Maître Philippe LIEF, associé de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES
Compagnie d’assurance BERKHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE [K] ([I] [K]), ès-qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle du Dr [N], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Anne FAURÉ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 41 et par Maître Laure SOULIER de la SELARL CABINET AUBER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE TARN ET GARONNE (N°SS: [Numéro identifiant 1]/25)., dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Robert françois RASTOUL de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 228
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [U] [D] souffrait d’une discopathie L5-S1 invalidante avec inflammation locale et conflit radiculaire à droite. Elle a alors consulté le Docteur [T], neurochirurgien, le 08 janvier 2019.
Un traitement par infiltration a été tenté le 30 janvier 2019 mais est resté sans effet satisfaisant sur la lombalgie.
Face à l’échec de ce traitement, Madame [D] a été admise à la Clinique des [Etablissement 1] le 13 mai 2019 où a été réalisée une arthrodèse lombaire par le Docteur [T], assisté du Docteur [N], anesthésiste.
L’intervention a été compliquée d’une brèche durale, occluse en per-opératoire par une colle biologique étanche.
Dès le lendemain, la patiente a présenté une somnolence, un déficit gauche et une dysarthrie.
Une IRM a mis en évidence des hématomes intracérébraux ; un au niveau frontal droit, deux au niveau des hémisphères cérébelleux.
Madame [D] a été réopérée le 16 mai 2019 pour méningocèle postopératoire et fuite de liquide céphalorachidien par le Docteur [G], neurochirurgien à la Clinique des [Etablissement 1].
L’évolution a été par la suite favorable, Madame [D] étant toutefois hospitalisée à deux reprises en août 2019 et février 2020 pour traiter des céphalées chroniques toxiques.
Le 04 septembre 2019, Madame [D] a déposé une demande d’indemnisation auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), mettant en cause le Docteur [T].
Par décision en date du 15 janvier 2020, le Professeur [J], spécialisé en neurochirurgie et qualifié en réparation du dommage corporel, ainsi que le Docteur [Y], spécialisé en neurologie, ont été désignés en qualité d’experts.
Après les demandes d’intervention à la procédure de la Clinique des [Etablissement 1], assurée par la Compagnie AXA et du Docteur [N], les médecins ont déposé leur rapport d’expertise définitif le 15 juin 2021.
A la suite du dépôt du rapport la CCI a rendu son avis.
Par actes de commissaire de justice en date des 02, 06 et 09 septembre 2024, Madame [U] [D] a fait assigner l’OFFICE NATIONAL d’INDEMNISATION des ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM), la compagnie d’assurance BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE [K], assureur responsabilité civile professionnelle du Docteur [N], la compagnie MACSF Assurances, assureur responsabilité civile professionnelle du Docteur [T] et la CPAM du Tarn et Garonne devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 avril 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [U] [D] demande au tribunal, au visa des articles L 1111-4 et L 1142-1 et suivants du code de la santé publique, L 124-3 du code des assurances et 1231-1 du code civil, de :
- débouter la MACSF, l'ONIAM, ainsi que la Cie [I] [K] de leurs demandes, sauf, sur les points non contraires à ses demandes
- dire et juger qu’elle a été victime d'un accident médical non fautif, auquel s'est rajouté un accident médical fautif imputable au Docteur [T], ainsi qu'au Docteur [N], consistant en une surveillance postopératoire insuffisante
- condamner au titre de l'accident médical non-fautif, l'ONIAM à prendre en charge au titre de la solidarité nationale à hauteur de 50 % de ses préjudices
- condamner au titre de l'accident médical fautif, la compagnie [I] [K], assureur du Docteur [N] et la compagnie MACSF, assureur du Docteur [T], à prendre en charge les préjudices subis à hauteur de 25 % chacun
En conséquence,
- condamner l'ONIAM, la compagnie [I] [K] et la compagnie MACSF au paiement des sommes comme ci-après :
POSTES
MONTANT
ONIAM
Cie [I] [K]
Cie MACSF
Frais de déplacement
801,79 €
400,90 €
200,45 €
200,45 €
PGPA
1.371,55 €
685,77 €
342,89 €
342,89 €
DFT
2.032,80 €
1.016,40 €
508,20 €
508,20 €
SE
8.000 €
4.000 €
2.000 €
2.000 €
DFP
12.600 €
6.300 €
3.150 €
3.150 €
- condamner l’ONIAM, la compagnie [I] [K] et la compagnie MACSF au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, sur la base d’une prise en charge à hauteur de 50 % pour l’ONIAM (1.250 €) et 25 % pour la compagnie [I] [K] (625 €) et 25 % pour la compagnie MACSF (625 €)
- rappeler que la décision à intervenir est revêtue de l’exécution provisoire de plein droit
- condamner l’ONIAM, la Compagnie [I] [K] et la Cie MACSF aux entiers frais et dépens de l’instance, sur la base d’une prise en charge à hauteur de 50 % pour l’ONIAM et 25 % pour la compagnie [I] [K] et 25 % pour la compagnie MACSF.
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 juin 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la MACSF demande au tribunal, au visa de l’article L 1142-1 du code de la santé publique, de :
- juger que la part de responsabilité imputable au Docteur [T] ne peut pas dépasser 25 %
- fixer l’assiette des préjudices subis par Madame [U] [D] à hauteur de 20.507,74 € se décomposant comme suit :
* dépenses de santé actuelles : 1.943,88 € dont 0 € dû à Madame [U] [D]
* frais divers : 801,79 €
* perte de gains professionnels actuelle : 1.371,55 €
* déficit fonctionnel temporaire : 1.734,40 €
* déficit fonctionnel permanent : 12.600 €
* souffrances endurées : 4.000 €
- juger que la part de l’indemnisation imputable à la MACSF correspond à la somme de 5.125,93 €
- rejeter le surplus des demandes de Madame [U] [D]
- rejeter l’intégralité des demandes de l’ONIAM et de la société [I] [K] formulées à son encontre.
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la compagnie d’assurance BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE [K] ([I] [K]) demande au tribunal, au visa de l’article L 1142-1 du code de la santé publique, de :
A titre principal,
- juger que le Docteur [N] n’a commis aucun manquement à l’origine du dommage de Madame [D]
- débouter en conséquence Madame [D], l’ONIAM et la CPAM de TARN & GARONNE, de l’intégralité de leurs demandes en ce qu’elles seraient dirigées à son encontre
- condamner Madame [D], ou toute autre partie succombante, à lui verser la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens
A titre subsidiaire,
- juger que la part responsabilité du Docteur [N] ne saurait être supérieure à 5%
- réduire les prétentions indemnitaires de Madame [D] à de plus justes proportions.
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, l’ONIAM demande au tribunal, au visa de l’article 1142-1 II du code de la santé publique, de :
A titre principal,
- débouter Madame [U] [D] de ses demandes dirigées à son encontre
- condamner les Docteurs [T] et [N] à indemniser Madame [U] [D] de l’ensemble de ses préjudices
A titre subsidiaire,
- limiter l’indemnisation à sa charge à hauteur de 20 % des préjudices
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 03 décembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la CPAM du Tarn, agissant en qualité d’organisme de gestion centralisée du recours contre tiers pour le compte de la CPAM du Tarn et Garonne, demande au tribunal, au visa de l’article L 376-1 du code de sécurité sociale, de :
- condamner la COMPAGNIE [I] [K], es qualités d’assureur du Docteur [N] à lui payer, les sommes suivantes :
* 6 786,30 € au titre des débours engagés, outre les intérêts légaux à compter de la notification des présentes conclusions
* 595,50 € d’indemnité forfaitaire de gestion
- dire et juger qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire au visa des articles 514-1 et suivants du code de procédure civile
- condamner la COMPAGNIE [I] [K] à lui payer la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
La clôture de la mise en état est intervenue le 04 décembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état rendue le même jour. L’affaire a été fixée à l’audience civile collégiale de plaidoirie en date du 18 juin 2026.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 prorogé au 16 octobre 2026.
MOTIFS :
Il convient de préciser à titre liminaire que les « demandes » des parties tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. Il en est de même des « demandes » tendant à voir « dire et juger » ou « juger », lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.
Sur le principe de responsabilité
Madame [U] [D] demande au tribunal de retenir l’intervention de l’ONIAM au regard de l’accident médical non fautif dont elle a été victime, ainsi que la responsabilité des Docteurs [T] et [N] au regard des fautes médicales commises par ces derniers dans la surveillance post opératoire. Elle sollicite plus précisément un partage de responsabilité à hauteur de 50 % pour l’ONIAM et à hauteur de 25 % pour chacun des médecins.
En effet, l’article L 1142 du code de la santé publique dispose que :
I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.
Sur les fautes médicales
Il ressort en l’espèce du rapport d’expertise du docteur [Q] [Y], neurologue, et du professeur [L] [J], neurochirurgien, commis en qualité d’experts par décision du président de la Commission régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales que :
- « il y a donc pendant l’intervention [du docteur [T]] une déchirure de la dure-mère : une brèche durale. Cet évènement est connu lors d’une chirurgie lombaire, sa fréquence est estimée à hauteur de 3 % . […] Un drain de [Localité 2] non aspiratif a été placé dans la cavité opératoire.» (page 7 du rapport). L’existence d’une brèche est « un risque courant puisque dans la chirurgie lombaire elle peut arriver environ dans 3 % des cas. Il ne s’agit pas d’un acte fautif ». (page 10 du rapport)
- « il y a eu négligence dans la surveillance médicale de Madame [D] [U]. Il s’agit d’une négligence ; l’équipe médicale a négligé la surveillance de ce drain de [Localité 2], celui-ci a donné un volume trop important. […] Lorsqu’il existe une brèche durale pendant une intervention d’arthrodèse lombaire, la surveillance après la mise en place d’un drain de [Localité 2] doit être stricte, notamment la surveillance du volume contenu dans le flacon de recueil et la vitesse que ce flacon a mis à se remplir. Or, le drain de [Localité 2] mis en place était non aspiratif, et il a malgré cela, donné un trop fort volume sur une courte période, sans qu’il y ait eu une conduite adaptée (clampage du [Localité 2], ablation du [Localité 2] précoce, notamment). » « L’indication de la mise en place d’un drain de [Localité 2] était discutable et devait conduire à une prescription de surveillance particulière. Au vu du dossier, nous n’avons pas d’éléments pour savoir si le Docteur [T] a pu informer l’équipe de surveillance de cet évènement, ni de prescriptions ou de surveillance spécifiques ». (page 10 du rapport)
Les experts concluent que « les hématomes intracrâniens décrits en post-opératoire sont la conséquence directe d’une fuite de liquide céphalorachidien, entretenue et aggravée par le drain de [Localité 2] mis en place au moment de l’intervention de la chirurgie lombaire. Cette fuite s’est faite rapidement sur les premières heures en post-opératoire, du fait d’une négligence de surveillance du drain de [Localité 2]. » Ils ajoutent que « les défauts de surveillance et de réaction adaptée (clampage ou ablation du redon en urgence) ont conduit à une perte de chance de 80 % de ne pas réaliser la complication hémorragique cérébrale », perte de chance qu’ils considèrent devoir être supportée par moitié par les deux médecins.
Il ressort des éléments précités que le défaut de surveillance post opératoire de la patiente est à l’origine d’une perte de chance pour cette dernière d’éviter de subir les complications hémorragiques survenues.
De son côté, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation conclut que le défaut de surveillance des médecins est à l’origine d’une perte de chance de 50 % de ne pas avoir à subir les complications hémorragiques à répartir à parts égales entre le Docteur [T] et le docteur [N], les 50 % restants relevant de l’accident médical non fautif.
Si le principe de la responsabilité du Docteur [T] n’est pas contesté par son assureur, il n’en va pas de même s’agissant du Docteur [N].
En effet, la compagnie [I] [K] fait valoir qu’aucune faute ne peut être reprochée au Docteur [N], la gestion comme la surveillance du drain de redon relevant par définition de la seule responsabilité du chirurgien, et non de celle de l’anesthésiste. Elle ajoute qu’au moment de l’intervention du Docteur [N], appelé au début de la période post opératoire, rien ne permettait d’objectiver l’existence d’une complication. Elle précise en effet qu’il apparaît très sévère de reprocher à l’anesthésiste de ne pas s’être inquiété de la quantité de liquide retrouvé dans le redon alors que le chirurgien lui-même n’a relevé aucune anomalie et qu’il n’a prescrit aucune surveillance particulière. Elle indique enfin qu’au regard des signes cliniques lui ayant été décrits lors de l’appel du 13 mai 2019 à 23 heures 41, en l’absence de déficit sensitivomoteur, il a suspecté une réaction à la morphine et a prescrit l’arrêt de la PCA de morphine, ainsi qu’une surveillance renforcée. Elle en déduit que le docteur [N] n’avait pas suffisamment d’éléments au moment des faits, soit le 13 mai 2019 au soir pour suspecter la complication finalement diagnostiquée.
Il ressort sur cette question de l’avis de la CCI que le Docteur [N] aurait dû mettre en place une surveillance rapprochée de la patiente, ce qu’il n’a pas fait alors qu’il a été alerté à deux reprises par l’équipe paramédicale des symptômes de Madame [U] [D], sachant qu’il était présent lors de la survenue de la brèche durale et de la mise en place du drain de [Localité 3] pendant l’intervention chirurgicale.
Les experts médicaux, interrogés sur cette question, ont en outre précisé sur la question de savoir si le drain de [Localité 3] devait être géré par le chirurgien et non par l’anesthésiste, que « l’objection dans ce dossier [est] qu’il s’agissait d’une évolution neurologique inhabituelle après une chirurgie lombaire unisegmentaire, avec présence itérative de trouble de la conscience avec un score de Glasgow altéré. Il convient donc pour tout médecin, d’identifier les causes possibles de cette dégradation neurologique. Une inspection du drain de [Localité 2] donne généralement facilement le diagnostic d’écoulement de liquide cérébro-spinal. Par ailleurs, nous ne trouvons aucune trace, soit de faire appeler le docteur [T] par l’équipe paramédicale, soit d’appeler directement le docteur [T] concernant la gestion de ce drain de [Localité 2] de la part du Docteur [N] ».
Ainsi, il est reproché au médecin de ne pas avoir été suffisamment diligent dans la surveillance post opératoire de la patiente alors qu’il avait été contacté par l’équipe paramédicale et avait été prévenu des symptômes de cette dernière, qu’il avait connaissance de l’accident médical non fautif et de la mise en place du drain de [Localité 2] survenus pendant l’intervention à laquelle il participait et qu’il n’a pas demandé de prévenir ou prévenu lui-même le chirurgien de cette situation.
Au regard des éléments du dossier, et en l’absence d’autres pièces de nature à remettre en cause, les constatations précitées, il y a lieu de retenir le défaut de surveillance commis par le Docteur [N].
De plus, compte tenu de son intervention à deux reprises, espacées de plusieurs heures, dans le suivi post opératoire de Madame [U] [D] compte tenu des symptômes développés par cette dernière et au regard de ce qui précède, il y a lieu de considérer que sa part de responsabilité dans la perte de chance de ne pas subir le dommage est effectivement équivalente à celle du Docteur [T] et ne peut être réduite à 5 % comme le sollicite son assureur.
Il en résulte que chacun des médecins est responsable par moitié de la perte de chance causée par leurs défauts de surveillance, laquelle correspond pour chacun à 25 % du dommage final.
Sur l’intervention de l’ONIAM
Il convient de rappeler ici que l’ONIAM n’intervient dans l’indemnisation des préjudices d’une victime résultant d’un accident médical que sous certaines conditions, à savoir l’existence d’un accident médical non fautif ayant une gravité suffisante entrant dans les conditions visées par les textes.
Sur ce dernier point, l’article D 1142-1 du code de la santé publique prévoit que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Il précise encore que présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gènes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut encore être reconnu :
1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.
Il convient en outre de rappeler que, dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables, mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique a fait perdre à la victime une chance de se soustraire à ses conséquences, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 du même code.
L'indemnité due par l'ONIAM est, en pareille hypothèse, réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance évaluée à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue. Il ne peut en pareil cas y avoir condamnation in solidum de l’ONIAM et du médecin ou de l’établissement fautif, la solidarité nationale et la responsabilité pour faute répondant à deux régimes hermétiques et ne permettant qu’un cumul des condamnations.
En l’espèce, l’ONIAM sollicite sa mise hors de cause pure et simple, considérant que le défaut de surveillance reproché aux médecins est à l’origine exclusive du dommage présenté par Madame [U] [D].
Sur ce point et comme déjà rappelé, il ressort du rapport d’expertise médicale versé aux débats que :
- « il y a donc pendant l’intervention [du docteur [T]] une déchirure de la dure-mère : une brèche durale. Cet évènement est connu lors d’une chirurgie lombaire, sa fréquence est estimée à hauteur de 3 % . […] Un drain de [Localité 2] non aspiratif a été placé dans la cavité opératoire.» (page 7 du rapport). L’existence d’une brèche est « un risque courant puisque dans la chirurgie lombaire elle peut arriver environ dans 3 % des cas. Il ne s’agit pas d’un acte fautif ». (page 10 du rapport)
- « il y a eu négligence dans la surveillance médicale de Madame [D] [U]. Il s’agit d’une négligence ; l’équipe médicale a négligé la surveillance de ce drain de [Localité 2], celui-ci a donné un volume trop important. […] Lorsqu’il existe une brèche durale pendant une intervention d’arthrodèse lombaire, la surveillance après la mise en place d’un drain de [Localité 2] doit être stricte, notamment la surveillance du volume contenu dans le flacon de recueil et la vitesse que ce flacon a mis à se remplir. Or, le drain de [Localité 2] mis en place était non aspiratif, et il a malgré cela, donné un trop fort volume sur une courte période, sans qu’il y ait eu une conduite adaptée (clampage du [Localité 2], ablation du [Localité 2] précoce, notamment). » « L’indication de la mise en place d’un drain de [Localité 2] était discutable et devait conduire à une prescription de surveillance particulière. Au vu du dossier, nous n’avons pas d’éléments pour savoir si le Docteur [T] a pu informer l’équipe de surveillance de cet évènement, ni de prescriptions ou de surveillance spécifiques ». (page 10 du rapport)
Les experts concluent que « les hématomes intracrâniens décrits en post-opératoire sont la conséquence directe d’une fuite de liquide céphalorachidien, entretenue et aggravée par le drain de [Localité 2] mis en place au moment de l’intervention de la chirurgie lombaire. Cette fuite s’est faite rapidement sur les premières heures en post-opératoire, du fait d’une négligence de surveillance du drain de [Localité 2]. » Ils ajoutent que « les défauts de surveillance et de réaction adaptée (clampage ou ablation du redon en urgence) ont conduit à une perte de chance de 80 % de ne pas réaliser la complication hémorragique cérébrale », perte de chance qu’ils considèrent devoir être supportée par moitié par les deux médecins.
Si les experts de la CCI ne précisent aucune part imputable à l’ONIAM, force est cependant de constater que sans l’accident médical non fautif, à savoir la brèche durale, la fuite de liquide céphalorachidien ne se serait pas produite, les experts ayant conclu que cette fuite a été « entretenue et aggravée par le drain de [Localité 2] » et non qu’elle a été provoquée par la mise en place de ce drain.
Ainsi, et comme finalement justement retenu par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), elle-même, Madame [U] [D] a été victime d’abord d’un accident médical non fautif auquel s’est ajouté un accident médical fautif des médecins consistant en une surveillance postopératoire insuffisante.
Au regard des éléments du dossier, et faute de contestation sur ce point, les critères de gravité permettant l’intervention de l’indemnisation par la solidarité nationale sont en outre au présent cas remplis.
Il en résulte qu’il appartiendra à l’ONIAM d’indemniser Madame [U] [D] à hauteur de 50 % des préjudices subis, comme justement préconisé par la CCI et au regard de la part de responsabilité imputable aux fautes commises par les médecins.
Sur la répartition de la charge de l’indemnisation
Si Madame [U] [D] pouvait parfaitement solliciter une condamnation in solidum des deux médecins concernant la part du dommage qui leur est imputable, dans la mesure où chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités entre les divers responsables, qui n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers, force est de constater au présent cas qu’elle ne formule que des demandes séparées à l’encontre, non seulement de l’ONIAM, mais également des Docteurs [T] et [N].
Au regard des développements précédents et des demandes formées, l’ONIAM sera condamné à prendre en charge 50 % des sommes allouées à Madame [U] [D] en réparation des préjudices de cette dernière en vertu de la présente décision. Les Docteurs [T] et [N] seront quant à eux condamnés chacun à prendre en charge 25 % des sommes allouées à Madame [U] [D] en réparation des préjudices de cette dernière en vertu de la présente décision.
Sur la liquidation des préjudices de Madame [U] [D]
Il résulte des éléments du dossier et notamment du rapport d’expertise réalisé par le docteur [Q] [Y], neurologue, et le professeur [L] [J], neurochirurgien que Madame [U] [D] a été victime de complication hémorragique cérébrale à la suite de l’intervention subie le 08 décembre 2018.
Les experts relèvent qu’au moment de leurs opérations « les dommages actuels dont se plaint la patiente sont en lien avec un syndrome de stress post-traumatique s’exprimant essentiellement par des céphalées chroniques de tension compliquée de céphalées chroniques toxiques quotidiennes qui ont été traitées à deux reprises en hospitalisation. Il faut noter que la patiente présente un terrain anxiodépressif connu qui a probablement favorisé l’émergence de ce syndrome. »
L’expert a fixé la date de consolidation au 09 juin 2020, date du contrôle du scanner rachidien montrant une bonne stabilisation du rachis lombaire après la chirurgie.
Au jour de l’opération initiale (le 08 décembre 2018), Madame [U] [D], née le [Date naissance 1] 1975, était âgée de 43 ans et de 44 ans à la date de consolidation.
Compte tenu de l’âge de la victime à la date de la consolidation de son état et de sa situation professionnelle au moment des faits, le tribunal possède les éléments suffisants d’appréciation pour fixer l’indemnisation des dommages comme suit :
Sur les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Sur les dépenses de santé actuelles (avant consolidation)
Ce poste prend en compte toutes les dépenses de santé antérieures à la consolidation, imputables à l'accident.
Les dépenses de santé actuelles (frais médicaux et assimilés) comprennent les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux, exposés entre la date du dommage et la date de consolidation.
Madame [U] [D] ne fait état d’aucune dépense de santé restée à sa charge.
La CPAM du Tarn fait valoir avoir réglé au titre des débours définitifs les sommes suivantes :
- frais d’hospitalisation : 10.182,71 euros,
- frais médicaux : 7.169,88 euros,
- frais pharmaceutiques : 195,23 euros,
- frais d’appareillage : 594,15 euros,
- frais de transport : 1.062,30 euros,
dont à déduire une franchise de 92,50 euros,
soit un total de 19.111,47 euros.
Elle sollicite la condamnation de la compagnie [I] [K], assureur du Docteur [N], à lui rembourser la moitié des 50 % de cette somme, faisant valoir que la responsabilité des médecins n’est engagée qu’à hauteur de 50 % du montant total des préjudices et ajoutant que l’assureur du Docteur [T] lui a d’ores et déjà réglé sa part des sommes dues.
L’imputabilité de ces dépenses au dommage subi par Madame [U] [D] du fait de la faute retenue n’est pas contestée.
Il y a lieu en conséquence de condamner la compagnie [I] [K], assureur du Docteur [N] à payer à la CPAM du Tarn la somme de 4.777,87 € au titre des dépenses de santé actuelles engagées par cette dernière du fait du dommage subi par Madame [U] [D].
Sur les frais divers avant consolidation
Le poste des frais divers, incluant le préjudice matériel, indemnise tous les frais, hormis les dépenses de santé, que la victime directe a été contrainte d'exposer en raison du fait dommageable jusqu'à la date de la consolidation, dès lors que la victime n’aurait pas eu à engager ces dépenses sans la survenance de ce fait dommageable.
Madame [U] [D] sollicite l’indemnisation de son préjudice résultant des frais de déplacement engagés du fait du dommage subi à hauteur de la somme de 801,79 €, sur la base d’un coût du kilomètre de 0,512 euros. Elle fait valoir qu’elle a en effet été contrainte de procéder à de très nombreux déplacements avec son véhicule personnel se décomposant comme suit :
- 18/06/19 : consultation Dr [H] A/R 142 Kms
- 30/07/19 : consultation Dr [P] A/R 62 Kms
- 05/08/19 : scanner A/R 62 Kms
- 17/10/19 : consultation Dr [P] A/R 62 Kms
- 17/12/19 : consultation Dr [B] A/R 04 Kms
- 17/02/20 : hospitalisation A/R 58 Kms
- 19/02/20 : consultation Dr [S] A/R 62 Kms
- 28/02/20 : IRM A/R 62 Kms
- 29/02/20 : hospitalisation A/R 62 Kms
- 09/06/20 : tomodensitométrie A/R 04 Kms
- 06/07/20 : consultation Dr [P] A/R 62 Kms
- 20/07/20 : consultation Dr [H] A/R 142 Kms
- 08/09/20 : consultation Dr [P] A/R 62 Kms
- 2 expertises médicale A/R * 360 Kms 720 Kms
Total : 1566 Kms
La MACSF assureur du Docteur [T] ne s’oppose pas au montant sollicité, tandis que l’ONIAM ne formule aucune observation sur ce point et que la compagnie [I] [K] sollicite de voir réduire les demandes formulées à de plus justes proportions sans davantage de moyen à l’appui.
Au regard des justificatifs produits et en l’absence de moyen de contestation développé par les défendeurs sur ce point, il y a lieu de faire droit à la demande formée par Madame [U] [D].
Il y a lieu en conséquence de condamner l’ONIAM à payer à Madame [U] [D] la somme de 400,90 € au titre des frais divers avant consolidation. Il y a lieu également de condamner la compagnie [I] [K] à payer à Madame [U] [D] la somme de 200,45 € au titre des frais divers avant consolidation. Il y a enfin lieu de condamner la MACSF à payer à Madame [U] [D] la somme de 200,45 € au titre des frais divers avant consolidation.
Sur le préjudice professionnel avant consolidation (perte de gains professionnels actuels)
Les pertes de gains professionnels actuels sont les pertes économiques qui résultent de l’inactivité ou de l’indisponibilité temporaire subie par la victime dans l’exercice de sa profession du fait de sa maladie traumatique, de la date du dommage jusqu’à la date de sa consolidation, incluant les indemnités journalières et le salaire brut maintenu par l’employeur le cas échéant.
Ce poste de préjudice tend à indemniser la victime de la perte totale ou partielle de ses revenus entre la date du fait dommageable et la date de consolidation, ainsi que les incidences périphériques de ses difficultés professionnelles temporaires. Constituent ainsi notamment un préjudice professionnel indemnisable une perte totale ou partielle de revenus, les frais fixes des travailleurs indépendants ( tels le loyer des locaux professionnels, les abonnements aux transports, …), les opportunités manquées (promotion avérée, nouvel emploi, …), une ou plusieurs affectations temporaires sur un poste de moindre intérêt, une pénibilité temporaire du travail, une dévalorisation temporaire sur le marché du travail ou une perte de chance d'accomplir des heures supplémentaires.
Madame [U] [D] sollicite l’indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de la somme globale de 1.371,55 €. Elle fait valoir qu’elle exerçait en effet la profession de salariée agricole auprès de la SAS BOYER au moment des faits.
La MACSF ne s’oppose pas à la demande formée sur ce point tandis que la compagnie [I] [K] sollicite de voir réduire les demandes formulées à de plus justes proportions sans davantage de moyen à l’appui. L’ONIAM conclut de son côté au rejet de cette demande, faisant valoir que la requérante est défaillante dans l’administration de la preuve, dans la mesure où elle ne justifie pas du salaire qui était le sien avant l’intervention.
Si Madame [U] [D] ne produit effectivement aucune pièce de nature à établir les revenus perçus avant l’intervention, elle verse toutefois aux débats une attestation établie le 19 juin 2023 par Madame [O] [F], responsable des ressources humaines au sein de la SAS BOYER, employeur de la requérante, indiquant que « Madame [U] [D] a perdu, au titre de son arrêt maladie et de son invalidité, sur les périodes d’août 2019 à mars 2020 la somme de 9.405 € ».
La CPAM du Tarn justifie de son côté avoir versé à la victime la somme de 8.033,45 euros d’indemnités journalières sur la période du 13 mai 2019 au 31 mars 2020.
Il y a donc lieu de déduire de la perte de salaire établie par l’employeur le montant des indemnités journalière perçues, Madame [U] [D] ayant dès lors subi une perte de gains professionnels actuels effective à hauteur de 1.371,55 €.
Il y a lieu en conséquence de condamner l’ONIAM à payer à Madame [U] [D] la somme de 685,77 € au titre des pertes de gains professionnels actuelles. Il y a lieu également de condamner la compagnie [I] [K] à payer à Madame [U] [D] la somme de 342,89 € au titre des pertes de gains professionnels actuelles. Il y a enfin lieu de condamner la MACSF à payer à Madame [U] [D] la somme de 342,89 € au titre des pertes de gains professionnels actuelles.
Il y a lieu en outre de condamner la compagnie [I] [K], assureur du Docteur [N] à payer à la CPAM du Tarn la somme de 2.008,36 € au titre des pertes de gains professionnels actuelles engagées par cette dernière du fait du dommage subi par Madame [U] [D].
Sur le préjudice extra-patrimonial avant consolidation
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Le déficit fonctionnel temporaire correspond à l’aspect non économique de l’incapacité temporaire. C’est l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation, c’est-à-dire le préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation familiale pendant l’hospitalisation et privation temporaire de qualité de vie). Elle peut être totale ou partielle. Le déficit est total lorsque la victime est empêchée de toute activité car totalement immobilisée, notamment pendant les périodes d’hospitalisation. Le déficit fonctionnel temporaire peut être constitué par une atteinte exclusivement psychique sans blessure apparente. Il englobe le préjudice sexuel temporaire et le préjudice d’agrément temporaire.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise et de l’avis de la CCI que Madame [U] [D] a subi un déficit temporaire :
- total du 14 mai 2019 au 28 mai 2019, du 05 août 2019 au 14 août 2019, du 17 février 2020 au 18 février 2020 et du 29 février 2020 au 09 mars 2020, soit durant 37 jours
- de classe I (10%) entre les périodes d’hospitalisation, soit du 29 mai 2019 au 04 août 2019, du 15 août 2019 au 16 février 2020, du 19 février 2020 au 28 février 2020 et du 10 mars 2020 au 08 juin 2020, veille de la consolidation (le jour de consolidation relevant de l’indemnisation des postes de préjudices permanents), soit durant 355 jours.
Aucune contestation n’est élevée sur ces conclusions.
Madame [U] [D] sollicite l’évaluation de ce poste de préjudice sur une base journalière de 28 €.
La MACSF offre une base journalière de 24 € et l’ONIAM une base journalière de 15 €. La compagnie [I] [K] sollicite quant à elle de voir réduire les demandes formulées à de plus justes proportions sans davantage de moyen à l’appui.
Eu égard à l'incapacité fonctionnelle subie par Madame [U] [D] et aux troubles apportés à ses conditions d'existence avant la date de consolidation y compris en ce qui concerne ses activités de loisirs et d'agrément et dans sa vie intime, ce poste de préjudice sera calculé sur une base journalière de 28 euros pour les périodes de déficit fonctionnel total et proportionnellement pour les périodes de déficit fonctionnel partiel.
Le déficit fonctionnel temporaire sera ainsi évalué comme suit :
- total : 1.036 € (= 28 x 37)
- partiel à 10 %: 994 € (= 28 x 355 x 10%)
soit un total de 2.030 euros.
Il y a lieu en conséquence de condamner l’ONIAM à payer à Madame [U] [D] la somme de 1.015 € au titre du déficit fonctionnel temporaire subi par cette dernière. Il y a lieu également de condamner la compagnie [I] [K] à payer à Madame [U] [D] la somme de 507,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire subi par cette dernière. Il y a enfin lieu de condamner la MACSF à payer à Madame [U] [D] la somme de 507,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire subi par cette dernière.
Sur les souffrances endurées
Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu'à la consolidation. Après la consolidation, les souffrances chroniques sont une composante du déficit fonctionnel permanent.
Les experts considèrent, de façon non contestée, que les souffrances endurées peuvent être mesurées à un niveau de 3 sur une échelle de 7, du fait des lésions, des soins et des répercussions psychologiques subis.
Madame [U] [D] sollicite une évaluation de ce poste de préjudice à hauteur de la somme de 8.000 €.
La MACSF évalue ce préjudice à hauteur de 4.000 € et l’ONIAM à hauteur de 3.800 €. La compagnie [I] [K] sollicite quant à elle de voir réduire les demandes formulées à de plus justes proportions sans davantage de moyen à l’appui.
Au regard de la nature des lésions et des soins mis en œuvre, de la multiplication des interventions subies, des hospitalisations en découlant et des conséquences psychologiques imputables, il y a lieu de fixer ce poste de préjudice à hauteur de 8.000 euros.
Il y a lieu en conséquence de condamner l’ONIAM à payer à Madame [U] [D] la somme de 4.000 € au titre des souffrances endurées par cette dernière. Il y a lieu également de condamner la compagnie [I] [K] à payer à Madame [U] [D] la somme de 2.000 € au titre de ces mêmes souffrances endurées. Il y a enfin lieu de condamner la MACSF à payer à Madame [U] [D] la somme de 2.000 € au titre des souffrances endurées par cette dernière.
Sur le préjudice extra-patrimonial après consolidation
Sur le déficit fonctionnel permanent
Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatée, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. L’évaluation de ce préjudice est fixée selon les séquelles conservées, le taux d’incapacité et l’âge de la victime.
En l’espèce, les experts, de façon non contestée, considèrent que l’incapacité permanente est de 7 %, retenant un syndrome de stress post traumatique chronique responsable de 10 % de DFP auquel il retire 3 % en lien avec l’état anxiodépressif antérieur.
Madame [U] [D] sollicite la somme de 12.600 euros pour ce préjudice. L’ONIAM demande l’évaluation de ce poste de préjudice à hauteur de la somme de 7.770 €, tandis que la MACSF ne conteste pas la demande formée par la requérante. La compagnie [I] [K] sollicite quant à elle de voir réduire les demandes formulées à de plus justes proportions sans davantage de moyen à l’appui.
Au jour de la consolidation, soit le 09 juin 2020, Madame [U] [D] était âgée de 44 ans.
Au vu de ces éléments, il convient d’évaluer ce poste de préjudice à la somme de 12.600 euros.
Il y a lieu en conséquence de condamner l’ONIAM à payer à Madame [U] [D] la somme de 6.300 € au titre du déficit fonctionnel permanent subi par cette dernière. Il y a lieu également de condamner la compagnie [I] [K] à payer à Madame [U] [D] la somme de 3.150 € au titre du déficit fonctionnel permanent. Il y a enfin lieu de condamner la MACSF à payer à Madame [U] [D] la somme de 3.150 € au titre du déficit fonctionnel permanent subi par cette dernière.
Sur la demande formée au titre des intérêts au taux légal
La CPAM du Tarn sollicite que les sommes qui lui sont allouées en application de la présente décision portent intérêts au taux légal, non à compter de la date de la présente décision, mais à compter de la date de notification de ses dernières conclusions.
En effet, il convient de rappeler ici que la créance du tiers payeur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d'action de la victime, n'est pas indemnitaire, mais porte sur le paiement d'une somme d'argent et produit intérêts du jour de la demande.
Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande formée sur ce point.
Sur les demandes accessoires
Sur l’indemnité forfaitaire de l’article L 376-1 du Code de la sécurité sociale :
Aux termes de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2020, les montants mentionnés [...] sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
En application de l’article 1 de l’Arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026, les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 122 € et 1.228 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2026.
La caisse primaire d'assurance maladie du Tarn sollicite la condamnation de la compagnie [I] [K], assureur du Docteur [N], à lui verser une somme de 595,50 euros à ce titre.
Au regard de ce qui précède et des textes précités, il y a lieu de faire droit à la demande formée en la limitant à la somme de 565,52 €.
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en remette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En conséquence, compte tenu de l’économie de la présente décision, la totalité des dépens sera supportée par l’ONIAM, par la Compagnie [I] [K] et par la MACSF, répartis à hauteur de 50 % pour l’ONIAM et 25 % pour la compagnie [I] [K] et 25 % pour la compagnie MACSF.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Au regard de la nature et de la résolution du litige, ainsi que de l’équité, il y a lieu de condamner l’ONIAM, la Compagnie [I] [K] et la MACSF, selon une répartition à hauteur de 50 % pour l’ONIAM et 25 % pour la compagnie [I] [K] et 25 % pour la compagnie MACSF, à payer à Madame [U] [D] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu en outre de condamner la COMPAGNIE [I] [K] à payer à la CPAM du Tarn la somme de 1.200 € sur ce même fondement.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en audience publique par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE le présent jugement commun à la CPAM du Tarn
CONDAMNE l’ONIAM à payer à Madame [U] [D] les sommes suivantes en réparation des préjudices subis par cette dernière :
- QUATRE CENTS EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES (400,90 €) au titre des frais divers avant consolidation
- SIX CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS ET SOIXANTE DIX SEPT CENTIMES (685,77 €) au titre des pertes de gains professionnels actuelles
- MILLE QUINZE EUROS (1.015 €) au titre du déficit fonctionnel temporaire
- QUATRE MILLE EUROS (4.000 €) au titre des souffrances endurées
- SIX MILLE TROIS CENTS EUROS (6.300 €) au titre du déficit fonctionnel permanent
CONDAMNE la compagnie [I] [K], assureur du Docteur [N] à payer à Madame [U] [D] les sommes suivantes en réparation des préjudices subis par cette dernière :
- DEUX CENTS EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (200,45 €) au titre des frais divers avant consolidation
- TROIS CENT QUARANTE DEUX EUROS ET QUATRE VINGT NEUF CENTIMES (342,89 €) au titre des pertes de gains professionnels actuelles
- CINQ CENT SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (507,50 €) au titre du déficit fonctionnel temporaire
- DEUX MILLE EUROS (2.000 €) au titre des souffrances endurées
- TROIS MILLE CENT CINQUANTE EUROS (3.150 €) au titre du déficit fonctionnel permanent
CONDAMNE la compagnie MACSF, assureur du Docteur [T] à payer à Madame [U] [D] les sommes suivantes en réparation des préjudices subis par cette dernière :
- DEUX CENTS EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (200,45 €) au titre des frais divers avant consolidation
- TROIS CENT QUARANTE DEUX EUROS ET QUATRE VINGT NEUF CENTIMES (342,89 €) au titre des pertes de gains professionnels actuelles
- CINQ CENT SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (507,50 €) au titre du déficit fonctionnel temporaire
- DEUX MILLE EUROS (2.000 €) au titre des souffrances endurées
- TROIS MILLE CENT CINQUANTE EUROS (3.150 €) au titre du déficit fonctionnel permanent
CONDAMNE la compagnie [I] [K], assureur du Docteur [N] à payer à la CPAM du Tarn les sommes suivantes en remboursement des sommes engagées par cette dernière du fait du dommage subi par Madame [U] [D] :
- QUATRE MILLE SEPT CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS ET QUATRE VINGT SEPT CENTIMES (4.777,87 €) au titre des dépenses de santé actuelles
- DEUX MILLE HUIT EUROS ET TRENTE SIX CENTIMES (2.008,36 €) au titre des pertes de gains professionnels actuelles
DIT que les intérêts au taux légal courent sur les sommes accordées à la CPAM du Tarn à compter du 03 décembre 2024
DIT que les provisions versées doivent venir en déduction des sommes allouées aux termes du présent jugement sous réserve de la preuve de leur versement effectif
CONDAMNE la COMPAGNIE [I] [K], es qualité d’assureur du Docteur [N] à payer à la CPAM du Tarn la somme de CINQ CENT SOIXANTE CINQ EUROS ET CINQUANTE DEUX CENTIMES (565,52 €) au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale
CONDAMNE la COMPAGNIE [I] [K], es qualité d’assureur du Docteur [N] à payer à la CPAM du Tarn la somme de MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civilement
CONDAMNE l’ONIAM, la Compagnie [I] [K] et la MACSF, selon une répartition à hauteur de 50 % pour l’ONIAM et 25 % pour la compagnie [I] [K] et 25 % pour la compagnie MACSF à payer à Madame [U] [D] la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples, autres ou contraires
CONDAMNE l’ONIAM, la Compagnie [I] [K] et la MACSF aux entiers dépens, répartis à hauteur de 50 % pour l’ONIAM et 25 % pour la compagnie [I] [K] et 25 % pour la compagnie MACSF
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé à [Localité 4] le 16 octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT