Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024045242
ENTRE :
M. [B] [Q], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de l'AARPI DGS GRYNWAJC-STIBBE - Me Alain Léopold STIBBE, Avocat (P211) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285).
ET :
SA BANQUE RICHELIEU FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 338 318 470
Partie défenderesse : assistée de la SELARL CAPSTAN LMS, Me Julie JACOTOT, Avocat (K020) et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, Avocat (P17).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
M. [B] [Q] est entré le 9 janvier 2006 au service de la société KBL RICHELIEU, devenue BANQUE RICHELIEU FRANCE (ci-après « la Banque »), en qualité de membre du comité exécutif chargé du développement et de l'animation des activités commerciales du Groupe KBL France avec le statut de cadre dirigeant. Au titre de son contrat de travail, M. [Q] était éligible au régime de retraite supplémentaire à prestations définies mis en place par la Banque.
La Banque est une société de gestion de fortunes pour les particuliers, les entrepreneurs et les actionnaires familiaux. Elle a mis en place un régime collectif de retraite supplémentaire à prestations définies relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale au bénéfice des « cadres dirigeants membres du comité de direction groupe ». Le régime a été formalisé par un règlement du 4 mai 2007 auquel s'est substitué un règlement du 16 novembre 2011. Afin de couvrir cet engagement de retraite supplémentaire, la Banque a souscrit un contrat d'assurance auprès de la compagnie d'assurance Swisslife qui gère contractuellement le fonds collectif abondé par les primes et verse les rentes aux retraités. Tant le règlement de 2007 que celui de 2011 prévoient qu'« en cas de rupture du contrat de travail avant la date de départ à la retraite, les dispositions du présent règlement cessent de s'appliquer au salarié dont le contrat de travail est rompu. »
Par décisions du conseil d'administration de la Banque des 27 mars 2006 et 19 septembre 2008, M. [Q] a été successivement nommé directeur général délégué, puis directeur général de celle-ci. Le contrat de travail de M. [Q] a été suspendu à compter de sa nomination en qualité de directeur général et le conseil d'administration a autorisé M. [Q] à
rester éligible au titre de son mandat social au régime collectif de retraite supplémentaire à prestations définies.
En 2011, le conseil d'administration de la Banque a décidé, sur proposition de son comité des rémunérations, de mettre à jour le statut du directeur général au regard des régimes de retraite supplémentaire et d'accorder « aux bénéficiaires âgés de plus de 55 ans, en cas de perte d'emploi avant la date de départ à la retraite, le maintien du paiement par la société des cotisations afin de conserver au profit des bénéficiaires l'application dudit régime ».
Le 19 mai 2016, le conseil d'administration de la Banque a révoqué M. [Q] de ses fonctions de directeur général en raison d'un désaccord sur la stratégie. Le contrat de travail de M. [Q] ayant repris effet, celui-ci a été licencié le 27 juin 2016. M. [Q] ayant contesté les motifs de son licenciement, les parties ont réglé à l'amiable le litige les opposant par un protocole transactionnel du 8 juillet 2016. Celui-ci rappelait que M. [Q] bénéficierait « de sa pension de retraite à prestations définies dite « art 39 » dans les conditions arrêtées entre la société et l'organisme assureur et cela en conformité avec le PV du comité de rémunération de la société du 9 juin 2011 ». Par un courriel du 23 décembre 2016, la Banque indiquait à M. [Q] avoir versé à Swisslife le montant des cotisations afférentes à l'année 2016 pour le régime de retraite à prestations définies (« article 39 ») et indiquait ne plus avoir de versements à effectuer à ce titre. Par une attestation du 25 novembre 2019, la Banque certifiait que « M. [Q], à son départ à la retraite bénéficiera de sa pension de retraite à prestations définies, dite « article 39 » tel que précisé par le règlement de retraite daté du 4 mai 2007. » Par courriel du 30 décembre 2019, la Banque confirmait à M. [Q] que celuici pourrait bénéficier de son droit à la retraite au titre de l'article 39 à son 65ème anniversaire, soit en octobre 2023.
M. [Q] a liquidé sa retraite de base en octobre 2020 à l'âge de 62 ans. En 2023, il a sollicité le bénéfice du régime de retraite à prestations définies de la Banque, ayant atteint l'âge de 65 ans à partir duquel le règlement de retraite de 2011 prévoit le versement des droits.
Par courrier du 27 novembre 2023, la Banque a répondu à M. [Q] qu'il ne pouvait bénéficier de ce régime de retraite supplémentaire dans la mesure où il n'était plus salarié au moment de la liquidation de sa retraite et ne remplissait pas ainsi les conditions prévues par le règlement de retraite.
Le conseil de M. [Q] a contesté cette décision par courrier du 21 décembre 2023 et a mis en demeure la Banque de faire verser la rente viagère annuelle, réversible à hauteur de 60 % au profit du conjoint survivant, soit 78 621 euros (valeur 2015 à actualiser), pour un capital de 2 155 971 euros (valeur 2015 à actualiser).
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 17 juillet 2024, M. [B] [Q] a assigné BANQUE RICHELIEU FRANCE.
À l'audience du 7 février 2025, par ses conclusions n°2 et dans le dernier état de ses prétentions, M. [Q] demande au tribunal de :
CONDAMNER la BANQUE RICHELIEU FRANCE, société anonyme au capital de 118 700 000 € immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 338 318 470, au paiement de la somme de 2 155 971 € à Monsieur [B] [Q], sauf à parfaire ;
DÉSIGNER tel expert actuaire ou d'assurances aux frais de qui il appartiendra afin de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer le montant de la capitalisation de la rente annuelle brute réversible due à Monsieur [B] [Q] conforme aux propositions du comité de rémunération de la BANQUE RICHELIEU FRANCE du 9 juin 2011 et arrêtées par son conseil d'administration du 9 septembre 2011.
CONDAMNER la BANQUE RICHELIEU FRANCE au paiement à Monsieur [B] [Q] du montant de ladite capitalisation avec intérêts de droit à compter du 19 octobre 2023, date de son 65eme anniversaire.
Subsidiairement
CONDAMNER la BANQUE RICHELIEU FRANCE, société anonyme au capital de 118 700 000 € immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 338 318 470, à constituer un fonds de réserve dans un délai d'un mois après signification de la décision à intervenir auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, permettant le versement à Monsieur [B] [Q] d'une rente viagère réversible à 60 % au conjoint survivant, d'un montant conforme aux propositions de son comité de rémunération du 9 juin 2011 arrêtées par son conseil d'administration du 9 septembre 2011, ce sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard pendant un mois, délai au-delà duquel il sera à nouveau fait droit.
DÉSIGNER tel expert actuaire ou d'assurances aux frais de qui il appartiendra afin de déterminer le montant de la rente annuelle brute réversible due à Monsieur [B] [Q] conforme aux propositions du comité de rémunération de la BANQUE RICHELIEU FRANCE du 9 juin 2011 et arrêtées par son conseil d'administration du 9 septembre 2011.
CONDAMNER, d'ores et déjà à titre provisionnel, la BANQUE RICHELIEU FRANCE au paiement de la somme de 120.000 euros à Monsieur [B] [Q], sauf à parfaire.
Très subsidiairement
CONDAMNER la BANQUE RICHELIEU FRANCE, société anonyme au capital de 118 700 000 € immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 338 318 470 pour manœuvres dolosives au paiement de la somme de 2 300 000 € à Monsieur [B] [Q] au titre de sa perte de chance ;
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
CONDAMNER la BANQUE RICHELIEU FRANCE, Société anonyme au capital de 118 700 000 € immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 338 318 470 pour faute quasidélictuelle, au paiement de la somme de 2 300 000 € à Monsieur [B] [Q] au titre de sa perte de chance ;
En tout état de cause
CONDAMNER la BANQUE RICHELIEU FRANCE, Société anonyme au capital de 118 700 000 € immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 338 318 470 au paiement de la somme de 100.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral à Monsieur [B] [Q] ;
CONDAMNER la BANQUE RICHELIEU FRANCE, Société anonyme au capital de 118 700 000 € immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 338 318 470 au paiement de la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Monsieur [B] [Q].
Par ses conclusions n°3 à l'audience du 12 septembre 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, BANQUE RICHELIEU FRANCE demande au tribunal de : A titre principal :
DEBOUTER Monsieur [Q] de l'ensemble de ses demandes à titre principal au motif qu'il ne bénéficie d'aucun avantage de retraite supplémentaire particulier au titre de son mandat social ;
DEBOUTER Monsieur [Q] de l'ensemble de ses demandes à titre subsidiaire ;
A titre subsidiaire, si par extraordinaire, le Tribunal faisait droit à la demande subsidiaire de Monsieur [Q] de condamner la BANQUE RICHELIEU FRANCE à constituer un fonds de réserve auprès d'un organisme assureur, il devra toutefois :
ECARTER la demande de Monsieur [Q] d'assortir cette condamnation à une astreinte de 2.000 euros par jour ; METTRE A LA CHARGE de Monsieur [Q] le coût de l'expertise ; DEBOUTER Monsieur [Q] de sa demande très subsidiaire ; DEBOUTER Monsieur [Q] de sa demande à titre infiniment subsidiaire ; En tout état de cause de : DEBOUTER Monsieur [Q] de sa demande tendant à condamner la BANQUE RICHELIEU FRANCE à lui verser la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; CONDAMNER Monsieur [Q] à verser à la société BANQUE RICHELIEU FRANCE la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [Q] aux entiers dépens ; ECARTER l'exécution provisoire de droit.
A l'audience collégiale du 12 septembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le tribunal a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 20 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
M. [Q] soutient que :
* En tant qu'ancien directeur général, il bénéficie du régime supplémentaire de retraite mis en place par la Banque et rendu applicable en cas de perte d'emploi avant la liquidation de ses droits à la retraite en application de la décision du conseil d'administration du 9 septembre 2011. Cette décision ne subordonne évidemment pas le droit du directeur général à une retraite supplémentaire à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise, et ne le conditionne pas à l'absence de reprise d'une activité professionnelle.
* Le protocole transactionnel du 8 juillet 2016 fait expressément référence à cette décision du conseil et lui reconnaît la liberté d'exercer toute activité concurrentielle de son choix.
* La Banque a émis des attestations faisant état du paiement des primes concernant les droits le concernant à Swisslife et lui a confirmé ses droits à la retraite supplémentaire.
* Les dispositions fiscales et sociales applicables aux cotisations au régime de retraite dit « article 39 » versées par l'employeur sont sans effet sur le droit du bénéficiaire à cette prestation. Incidemment, la condition d'achèvement de la carrière dans l'entreprise contrevient au droit européen (directive 2014/50/UE du 16 avril 2014).
BANQUE RICHELIEU FRANCE fait valoir que :
M. [Q] ne bénéficiait d'aucun régime de retraite spécifique mais relevait de celui applicable à ses dirigeants qui prévoit, conformément à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, que ne peuvent en bénéficier que les salariés qui achèvent leur carrière professionnelle dans l'entreprise.
* La délibération du conseil d'administration du 9 septembre 2021 ne peut produire aucun effet à défaut d'avoir été reprise dans le règlement du régime de retraite de
2011 qui ne prévoit pas la possibilité de bénéficier du droit à une retraite supplémentaire en cas de de perte d'emploi après l'âge de 55 ans.
* Les attestations qu'elle a émises l'ont été dans l'ignorance de la reprise par M. [Q] d'une activité professionnelle qui fait échec à la possibilité de bénéficier du régime supplémentaire de retraite en application de la circulaire ministérielle du 8 mars 2004.
Sur ce, le tribunal,
Sur le droit de M. [Q] à une retraite supplémentaire à prestations définies
L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
L'article L. 225-53, alinéa 3, du code de commerce dispose que « Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général. »
La Banque a mis en place un régime de retraite supplémentaire à prestations définies au bénéfice de ses dirigeants membres du comité de direction groupe. Ce régime a été formalisé par un règlement du 4 mai 2007, remplacé par un règlement du 16 novembre 2011. L'article 3 de ce règlement prévoit qu'« en cas de rupture du contrat de travail avant la date du départ à la retraite, les dispositions du présent règlement cessent de s'appliquer au salarié dont le contrat de travail est rompu. »
Lorsque M. [Q] est entré au service de la Banque en 2006, en qualité de salarié, il est devenu éligible au régime de retraite supplémentaire à prestations définies. Lorsqu'il en est devenu directeur général le 19 septembre 2008, le conseil d'administration décide que, malgré la suspension de son contrat de travail, il continuera à bénéficier du « contrat de retraite par capitalisation mis en place pour le comité de direction. » Le comité de rémunération de la Banque du 9 juin 2011 a proposé au conseil d'administration de procéder à une « actualisation du statut du directeur général ». Le comité, considérant que M. [Q] bénéficie du régime de retraite à prestations définies, en plus du régime à cotisations définies, propose de modifier ce régime en proposant « d'accorder aux bénéficiaires âgés de plus de 55 ans, en cas de perte d'emploi avant le départ en retraite, le maintien du paiement des cotisations afin de conserver au profit des bénéficiaires l'application dudit régime ». Ces propositions ont été approuvées par une délibération du conseil d'administration de la Banque le 9 septembre 2011 mais n'ont pas été reprises dans le règlement de retraite du 16 novembre 2011.
L'accord transactionnel signé le 8 juillet 2016 entre la Banque et M. [Q] après la révocation de celui-ci de son mandat de directeur général et de son licenciement en tant que salarié stipule : « Pour mémoire, il est rappelé qu'après son départ en retraite, Monsieur [B] [Q] bénéficiera de sa pension de retraite à prestations définies « dit article 39 » dans les conditions arrêtées entre la Société et l'organisme assureur et cela en conformité avec le PV du Comité de Rémunération tenu le 9 juin 2011. »
Le tribunal relève que, dans le cadre de la présente instance, la Banque ne conteste pas que M. [Q] ait été pendant l'exercice de ses fonctions exercées entre 2006 et 2016 éligible au régime de retraite à prestations définies qu'elle a mis en place mais conteste la possibilité pour lui d'en bénéficier dans la mesure où il a quitté la Banque avant son départ à la retraite.
Le tribunal relève également que le conseil d'administration d'une société anonyme est seul compétent pour fixer la rémunération de son directeur général, que, parmi les éléments de sa rémunération, figurent les droits à une pension de retraite et que le conseil s'est ainsi engagé de façon unilatérale à faire bénéficier M. [Q] du régime de retraite à prestations définies en cas de perte d'emploi après l'âge de 55 ans. Le fait que le règlement du 16 novembre 2011, également mis en place unilatéralement par la Banque, n'ait pas été modifié ne remet pas en cause, dans les relations entre celle-ci et M. [Q], l'avantage ainsi consenti.
Le tribunal relève par ailleurs que cet engagement souscrit par la Banque à l'égard de M. [Q] par la délibération du conseil d'administration du 9 septembre 2011 a été confirmé à plusieurs reprises en premier lieu dans l'accord transactionnel précité du 8 juillet 2016, puis en procédant le 21 novembre 2016 au règlement à l'assureur Swisslife d'un montant de 795 000 euros correspondant aux droits à la retraite supplémentaire de M. [Q], seul concerné par ce paiement comme l'atteste le courtier d'assurances de la Banque (cf. pièce 14 du demandeur), ce que la Banque a confirmé à M. [Q] par courrier du 23 décembre 2016 (cf. pièce 17 du demandeur), et, enfin, dans une attestation émise le 25 novembre 2019 par laquelle la Banque confirme à M. [Q] qu'il bénéficiera « à son départ à la retraite de sa pension de retraite à prestations définies « dite article 39 », tel que précisé par le règlement de retraite du 4 mai 2007 » (cf. pièce 5 du demandeur).
Le tribunal relève enfin que c'est en vain que la Banque, pour écarter ces attestations, invoque que celles-ci auraient été émises dans l'ignorance de la reprise par M. [Q] d'une activité professionnelle qui ferait échec à l'applicabilité à M. [Q] du régime à prestations définies dont il demande à bénéficier. En effet, la transaction du 8 juillet 2016 prévoit expressément la possibilité pour M. [Q] d'exercer une activité professionnelle, même concurrentielle, et le règlement de retraite, dont la Banque demande pourtant l'application, ne prévoit pas qu'un départ de l'entreprise après 55 ans sans reprise d'une activité professionnelle soit assimilé à un achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise. Enfin, la délibération du comité de rémunération du 9 juin 2011 ne subordonne pas l'application du régime de retraite à prestations définies en cas de perte d'emploi après 55 ans à la réalisation d'une telle condition.
Le tribunal en déduit que M. [Q] a le droit de bénéficier du régime de retraite à prestations définies mis en place par la Banque.
Sur la demande de condamnation de la Banque au paiement à M. [Q] de la somme de 2 155 971 euros, sauf à parfaire
Le tribunal relève que les règlements de retraite de 2007 et de 2011, dont M. [Q] demande l'application à son profit, ne prévoient pas la possibilité de verser un capital à leurs bénéficiaires mais seulement le paiement d'une rente viagère annuelle.
Le tribunal, par voie de conséquence, ne fera pas droit à cette demande.
Sur la demande de M. [Q] de constitution par la Banque d'un fonds de réserve auprès d'un organisme assureur sous astreinte
Le tribunal relève que, pour les motifs indiqués ci-dessus, M. [Q] est en droit de bénéficier d'une rente viagère annuelle, réversible à hauteur de 60 % au conjoint survivant, d'un montant conforme à celui fixé par le comité de rémunérations du 9 juin 2011, à compter du 1 er novembre 2023, date du premier jour du mois qui a suivi son 65 ème anniversaire, soit 102 192 euros, montant par ailleurs repris par M. [Q] au § 83 à la page 24 de ses conclusions, sans être contesté en tant que tel par la Banque.
Le tribunal, par voie de conséquence, condamnera la Banque à constituer, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, dans le délai de trois mois suivant la signification du présent jugement, un fonds de réserve permettant le versement à M. [Q] d'une rente viagère annuelle égale à 102 192 euros, réversible à hauteur de 60 % au conjoint survivant, à compter du 1 er novembre 2023, sous astreinte de 300 euros par jour de retard pendant une durée de deux mois, déboutant pour le surplus.
Sur la demande de désignation d'un expert formée par M. [Q]
Vu la solution donnée au présent litige, le tribunal ne fera pas droit à la demande de désignation d'un expert pour déterminer le montant de la rente pour laquelle M. [Q] n'apporte aucune justification dans ses conclusions.
Sur la demande de versement d'une indemnité provisionnelle de 120 000 euros formée par M. [Q]
Compte-tenu de la condamnation de la Banque à la constitution d'un fonds de réserve auprès d'une compagnie d'assurance et en l'absence de justification de cette demande par M. [Q] dans ses conclusions, le tribunal ne fera pas droit à cette demande.
Sur la demande d'indemnité de 100 000 euros pour préjudice moral demandée par M. [Q]
Le tribunal relève que le préjudice allégué à ce titre n'est pas établi et que les conséquences de la faute commise par la Banque seront réparées par les condamnations prononcées par le présent jugement.
Le tribunal, par voie de conséquence, ne fera pas droit à cette demande.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la Banque qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, M. [Q] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera la Banque à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Déboute M. [B] [Q] de sa demande de condamnation de la SA BANQUE RICHELIEU FRANCE au paiement de la somme de 2 155 971 €, sauf à parfaire ;
* Condamne la SA BANQUE RICHELIEU FRANCE à constituer, dans le délai de trois mois suivant la signification du présent jugement, auprès d'une compagnie
d'assurance notoirement solvable, un fonds de réserve permettant le versement à M. [B] [Q] d'une rente viagère annuelle égale à 102 192 euros, réversible à hauteur de 60 % au conjoint survivant, à compter du 1 er novembre 2023, sous astreinte de 300 euros par jour de retard pendant une durée de deux mois ;
* Déboute M. [B] [Q] de sa demande de désignation d'un expert ;
* Déboute M. [B] [Q] de sa demande de versement d'une indemnité provisionnelle ;
* Déboute M. [B] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral;
* Condamne la SA BANQUE RICHELIEU FRANCE à payer la somme de 10 000 euros à M. [B] [Q] en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
* Condamne la SA BANQUE RICHELIEU FRANCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2025, en audience publique devant M. Hervé Dehé, M. Thierry Reveau de Cyrières et M. Hubert Kirchner.
Un rapport oral a été présenté lors de cette audience.
Délibéré le 26 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Dehé, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.