Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : contradictoire
DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01866 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4ND / JAF Cab 8
AFFAIRE : [M] /
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Elise PIONICA, Juge
Greffier lors de l’audience d’orientation:
Madame Corinne PIAU
Greffier lors du prononcé:
Madame Myriam MOLES
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 11 Mai 2026
Statuant sans audience,
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS :
Monsieur [U], [H], [Z] [X]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Elise DEMOURANT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 87
Madame [V], [F] [M] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Marie CARRASCO DAERON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 294
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu la requête conjointe en divorce en date du 17 avril 2026,
PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce de :
. Madame [V], [F] [M] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (65)
Et de
. Monsieur [U], [H], [Z] [X] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 5] (17)
Mariés le [Date mariage 1] 2017par-devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 6] (31) ;
RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu'à défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 1er janvier 2026 ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
RENVOIE en cas d'échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;
RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
DIT qu'en conséquence, chacun des époux perdra l'usage de son nom marital, à l'issue du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l'égard de l'enfant mineur ;
RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ;
RAPPELLE que pour l'exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant et notamment :
-la scolarité et l'orientation professionnelle,
-les sorties du territoire national,
-la religion,
-la santé,
-les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
DIT que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
RAPPELLE que les documents personnels de l'enfant (carte nationale d'identité, carnet de santé, passeport, ordonnances ou prescriptions médicales) doivent le suivre à chaque transfert de résidence ;
FIXE la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chaque parent selon les modalités suivantes :
-Du vendredi des semaines impaires au vendredi suivant des semaines paires chez la mère,
- Du vendredi des semaines paires au vendredi suivant des semaines impaires chez le père, y compris pendant les petites vacances scolaires sauf Noël ;
DIT que les vacances scolaires de Noël seront partagées par moitié :
- Les années paires : première moitié chez le père et seconde moitié chez la mère,
- Les années impaires : première moitié chez la mère et seconde moitié chez le père ;
DIT que les vacances scolaires d'été sont partagées par moitié avec fractionnement par quinzaine :
- Les années paires : 1ère et 3ème quinzaines chez le père, 2ème et 4ème quinzaines chez la mère ;
- Les années impaires : 1ère et 3ème quinzaines chez la mère, 2ème et 4ème quinzaines chez le père ;
DIT que pendant les vacances scolaires d'été, le transfert de l'enfant se fera le vendredi soir à 18h00 ;
DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, le parent chez lequel l'enfant résidera pour la semaine ou pour les vacances devra aller le chercher au domicile de l'autre parent ;
DIT que sauf meilleur accord entre les parties, chaque année le père recevra le ou les enfants le jour de la fête des pères et la mère recevra le ou les enfants le jour de la fête des mères ;
DIT que les frais scolaires (inscription à l'école, fournitures, adhésion à une coopérative scolaire, fourniture), hormis les frais de cantine scolaire et d'assurance scolaire, des enfants seront partagés par moitié entre les parents, et au besoin CONDAMNE le parent qui ne les aura pas exposés à rembourser à l'autre la moitié de ces frais ;
DIT que les frais extra-scolaires (frais d'essence pour se rendre en cours et de repas du midi, activités sportives et de loisirs…) des enfants seront partagés par moitié entre les parents, et au besoin CONDAMNE le parent qui ne les aura pas exposés à rembourser à l'autre la moitié de ces frais ;
DIT que les frais vestimentaires, sous réserve de la présentation d'un justificatif, seront partagés par moitié entre les parents, et au besoin CONDAMNE le parent qui ne les aura pas exposés à rembourser à l'autre la moitié de ces frais ;
PRÉCISE que les effets personnels de l'enfant mineur (tels que les vêtements, chaussures, accessoires...) sont transférés d'un domicile à l'autre selon le rythme du changement de résidence prévu ;
DIT que les frais exceptionnels (équipements informatiques, frais d'assurance et d'entretien de la voiture, permis, frais médicaux et paramédicaux restant à 16 charge ou non remboursés tels que les frais de suivi psychologique...) seront partagés par moitié entre les parents, après accord sur la dépense au-delà de 100 euros, et au besoin CONDAMNE le parent qui ne les aura pas exposés à rembourser à l'autre la moitié de ces frais dans le mois qui suit la dépense réalisée ;
DIT qu'à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût ;
DIT que la mère prend en charge les frais d'adhésion de mutuelle des deux enfants ;
DIT que le père prend en charge les frais de cantine scolaire des deux enfants, l'assurance scolaire et extrascolaire des deux enfants, les abonnements téléphoniques des deux enfants ainsi que les abonnements à [1], [Adresse 5], [2] que les enfants consultent aux domiciles de chacun de leur parent ;
DIT que les autres dépenses sont intégralement assumées par le parent qui a la garde des enfants ;
DIT que Madame [V] [M] percevra l'intégralité des allocations familiales ainsi que le supplément familial de traitement ;
DÉCLARE irrecevables les demandes relatives à l'animal de compagnie ;
REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;
RAPPELLE que seules les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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