Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 3 septembre 2026 4ème CHAMBRE
RG n°2026F00143
DEMANDEUR
SA DESPS qui vient aux droits de DERICHEBOURG PROPRETE [Adresse 1]
comparant par SCP [S] et Associés [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Anne MARTY [Adresse 3]
DEFENDEUR
SA SPIE BATIGNOLLES ÉNERGIE [Adresse 4] comparant par Me Alexandra PERQUIN [Adresse 5] et par Me Lucie DU [X] [Adresse 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SA DESPS ANCIENNEMENT DERICHEBOURG PROPRETE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA SPIE BATIGNOLLES ÉNERGIE, d'une somme de 8196,90 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I05404) a été signifiée à SA SPIE BATIGNOLLES ÉNERGIE, par acte d'huissier,
SA SPIE BATIGNOLLES ÉNERGIE a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
SUR QUOI,
Les parties à l'audience de ce jour indiquent par conclusions au tribunal de la décision de se désister et de renoncer, respectivement au bénéfice de l'ordonnance (RG n°2025I05404) ainsi qu'à l'opposition à injonction de payer.
Il est pris acte de ce désistement.,
Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 94,55 euros, dont TVA 15,76 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 3 septembre 2026 où siégeaient M. Patrice TAILLANDIER, président, M. Luc MARTY et M. Michel HAUTEKIET, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment