Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 04 AOUT 2026
Chambre 6
N° RG 25/01111 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMYQ
du rôle général
S.C.I. CORDIMMO
c/
[E] [J]
[K] [J]
[X] [J]
[O] [J]
la
GROSSES le
- la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL
, Me Sophie PAYEN
Copies électroniques :
- la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL
, Me Sophie PAYEN
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
La S.C.I. CORDIMMO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [E] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par la SARL MACLAW, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Sophie PAYEN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [K] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par la SARL MACLAW, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Sophie PAYEN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [X] [J]
[Adresse 5]
[Localité 5] (SUISSE)
représenté par la SARL MACLAW, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Sophie PAYEN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [O] [J]
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par la SARL MACLAW, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Sophie PAYEN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique dressé par Maître [D] [F], notaire à [Localité 7], le 18 septembre 2023, Madame [O] [J], Monsieur [E] [J], Monsieur [K] [J] et Monsieur [X] [J] ont signé un prêt à usage d’habitation avec Madame [Q] [R] épouse [H] et Monsieur [L] [H] pour une durée de trois mois, à titre gratuit, afin que ces derniers occupent la maison située lieu-dit [Adresse 7] à [Localité 8].
Suivant acte authentique dressé par Maître [D] [F], notaire à [Localité 7], le 18 décembre 2023, la S.C.I. CORDIMMO a acquis auprès de Madame [O] [J], de Monsieur [E] [J], de Monsieur [K] [J] et de Monsieur [X] [J] une maison à usage d’habitation située [Adresse 8] à [Localité 8] pour la somme de 212 000 euros.
Dans la nuit du 6 au 7 janvier 2024, Madame et Monsieur [H], associés de la S.C.I. CORDIMMO et occupants de la maison, ont constaté, lors de la fonte de la neige, l’apparition de fuites dans la chambre située sous les toits au niveau de la lucarne.
Le 4 septembre 2024, à la suite d’un important orage, ils ont à nouveau constaté des fuites d’eau.
Le 5 septembre 2024, ils ont sollicité l’intervention de Monsieur [G], artisan, lequel a constaté des malfaçons en tentant d’effectuer des réparations.
Suivant devis du 23 octobre 2024, la S.A.S. [P] [M] zinguerie et couverture a chiffré les réparations à la somme de 26 303,97 euros TTC.
Suivant devis du 13 février 2025, l’EURL [L] [Y] a chiffré la reprise de la couverture en intégralité à la somme de 50 912,85 euros TTC.
La S.C.I. CORDIMMO a mandaté le cabinet ISTIA afin de réaliser une expertise.
Monsieur [T] [Z], du cabinet ISTIA, a rendu un rapport d’expertise de constat unilatéral le 25 août 2025
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
Par actes des 22, 29 et 30 décembre 2025 et 5 janvier 2026, la S.C.I. CORDIMMO, prise en la personne de son gérant Monsieur [L] [H] a fait assigner en référé Madame [O] [J], Monsieur [E] [J], Monsieur [K] [J] et Monsieur [X] [J] afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.
Appelée à l’audience des référés du 21 avril 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 12 mai 2026 puis à celle du 2 juin 2026 puis à celle du 23 juin 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, Madame [O] [J], Monsieur [E] [J], Monsieur [K] [J] et Monsieur [X] [J] ont demandé de :
A TITRE PRINCIPAL :
Débouter la S.C.I. CORDIMMO de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Dire n’y avoir lieu à référéCondamner la S.C.I. CORDIMMO à verser à Madame [O] [J], Monsieur [E] [J], Monsieur [K] [J] et Monsieur [X] [J] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la S.C.I. CORDIMMO aux entiers dépens.A TITRE SUBSIDIAIRE :
Formule des protestations et réserves Designer tel Expert qu’il plaira avec pour mission complémentaire de : Déterminer la durée de vie prévisible de la toiture et de ses composants (couverture, zinguerie, étanchéité) au regard des règles de l’art applicables lors de la livraison en 1996 et des matériaux utilisés ;Évaluer le taux de vétusté de l’ouvrage au jour de la vente et au jour de l’apparition du désordre ;Préciser si les désordres constatés résultent d'un vice intrinsèque ou de l'usure normale du temps, compte tenu de l'ancienneté de la construction ;Fournir tous éléments permettant de chiffrer la plus-value qu'apporterait à l'acquéreur la réfection à neuf de la toiture par rapport à son état d'usage lors de l'acquisition.Préciser si les désordres allégués étaient décelables pour un acquéreur averti ou professionnel de l'immobilier, au regard de l'état apparent de la toiture et de l'ancienneté de l'immeuble au moment de la vente. Chiffrer le coefficient de vétusté à appliquer aux travaux de remise en état. Préciser si la réfection totale sollicitée n'équivaut pas à une amélioration de l'habitat dépassant la simple réparation du préjudice ;Dire si des mesures simples d'entretien auraient permis de limiter la propagation du désordre entre la vente et l'expertise.
Par des conclusions en réponse, la S.C.I. CORDIMMO a demandé le débouter de l’ensemble des demandes, fins et conclusions de Madame [O] [J], Monsieur [E] [J], Monsieur [K] [J] et Monsieur [X] [J].
Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la demande d'expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :
L’acte de vente authentique dressé par Maître [D] [F], notaire à [Localité 7], le 18 décembre 2023Le rapport d’expertise de constat unilatéral établi par Monsieur [T] [Z], du cabinet ISTIA, le 25 août 2025L’extrait Kbis de la S.C.I. CORDIMMOL’extrait Kbis de la S.C.I. CORDAVENIRLe diplôme de Master en kinésithérapie et réadaptation obtenu par Monsieur [H] en 2010/2011Le diplôme de masseur médical obtenu par [Q] [H] le 3 octobre 2014L’extrait Kbis de la S.C.I. [Adresse 9]extrait Kbis de la S.C.I. [Adresse 10]
Il ressort du rapport d’expertise, au niveau de la toiture côté Sud, que : « Les désordres constatés exposent la toiture à un risque d’infiltrations multiples, notamment au droit des zones impactées, des recouvrements insuffisants et des points singuliers défectueux. Ces infiltrations peuvent altérer le support bois (liteaux, voliges), dégrader les isolants thermiques et engendrer des désordres intérieurs récurrents. Les réparations antérieures, dissimulées au moment de la vente, masquent temporairement les désordres sans les traiter durablement. La perte d’étanchéité fonctionnelle du versant sud est avérée, et l’état général de la couverture ne garantit plus la pérennité de l’ouvrage. ».
Sur la toiture côté Nord, il est constaté un « risque d’infiltrations par les zones siliconées (noue, abergement) », des « fuites probables par la soudure d’angle fissurée du chéneau », des « remontées capillaires sous la bavette zinc dépourvue de pli anti-refoulement », et un « désordre structurel localisé dû à l’absence de liteau continu, infiltration récurrente au droit du couloir de Velux ». « L’ensemble de ces anomalies, combinées à la vétusté générale de la couverture, entraîne une perte d’étanchéité fonctionnelle globale du versant. »
L’expert ajoute, concernant l’intérieur de la maison que « Les infiltrations relevées ont déjà entraîné des dégradations esthétiques (auréoles, taches, décollement de revêtement muraux) et peuvent, à terme, affecter la structure des parois et des planchers. Une humidité persistante au niveau des murs périphériques peut provoquer la dégradation des enduits, l’apparition de moisissures, et une altération de la qualité de l’air intérieur. Dans le comble perdu, les traces d’eau au sol peuvent annoncer un risque de déformation du plancher bois et une dégradation progressive des éléments de charpente si l’humidité maintient. Le caractère récurrent de ces infiltrations laisse supposer une absence de rupture du phénomène, justifiant la qualification d’un désordre évolutif. »
En outre, il explique qu’au niveau de l’entrée de la maison, « La fuite du chéneau et l’affaissement des pavés favorisent la stagnation d’eau au pied de mur, entraînent un risque accru de remontées capillaires. A moyen terme, ces remontées peuvent fragiliser l’enduit, provoquer le décollement des couches de finition, et détériorer la base de la maçonnerie. Si la fuite persiste, un phénomène d’humidité chronique pourrait s’étendre à l’intérieur, compromettant la salubrité du mur et l’adhérence des finitions intérieures. ».
Il conclut en ces termes : « il apparaît que la couverture a subi un sinistre antérieure à la vente (probablement un épisode de grêle), des réparations non conformes ont été réalisées avant cession sans en informer l’acquéreur, les désordres d’étanchéité et leurs conséquences (infiltrations, remontées capillaires, dégradations d’enduits) sont directement liés à ces interventions et à l’état vétuste de la couverture ».
Enfin, il préconise « une réfection complète de la couverture, accompagnée d’une vérification du chéneau et des évacuations pluviales » afin de « garantir la pérennité du bâtiment ».
Pour s’opposer à la demande, Madame [O] [J], Monsieur [E] [J], Monsieur [K] [J] et Monsieur [X] [J] versent notamment aux débats le prêt à usage authentique dressé par Maître [D] [F], notaire à [Localité 7], le 18 septembre 2023.
Ils font valoir que Monsieur et Madame [H], associés de la S.C.I. CORDIMMO, sont des professionnels ou, à tout le moins, des acquéreurs avertis, en raison de leur participation à plusieurs S.C.I. :
La S.C.I. CORDIMMO dont l’activité principale est « l’acquisition au moyen d’achat ou d’apport, d’administration et la gestion par location ou autrement de tous biens et droits immobiliers, et notamment de l’immeuble situé [Adresse 11] », Monsieur [H] le gérant, associé indéfiniment responsable et Madame [H], associée indéfiniment responsable. La S.C.I. CORDAVENIR dont l’activité principale est « en France et à l’étranger l’acquisition l’exploitation l’administration et la gestion de tous biens immobiliers », Monsieur [H] n’étant pas le gérant mais seulement un associé. La S.C.I. MESNIE [Localité 9] [Adresse 12] dont l’activité principale est « l’acquisition, l’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’administration, la localisation et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers », gérants, associés indéfiniment responsables.La S.C.I. [Adresse 10] dont l’activité principale est « Propriété administration ou exploitation par bail location ou autrement des domaines sis à [Localité 10] (Seine et Marne), la mise en valeur de ces immeubles, notamment par l'édification de constructions nouvelles pour toutes destinations, la transformation des constructions déjà existantes et par tous travaux de viabilité, l'achat, la prise à bail, avec ou sans promesse de vente, et la location de tous autres immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que leur administration et exploitation. », Monsieur [H], associé indéfiniment responsable.
Ils ajoutent que les intéressés ont bénéficié d’un prêt à usage de trois mois avant la vente, leur permettant d’apprécier l’état du bien, et qu’ils ne pouvaient ignorer la vétusté normale d’une toiture datant de 1996. Ils contestent enfin avoir réalisé des travaux destinés à masquer des désordres avant la vente.
En revanche, la S.C.I. CORDIMMO explique que les associés ne sont nullement des professionnels de l’immobilier ou du bâtiment, mais des particuliers, masseur-kinésithérapeute pour Monsieur [H] et masseuse médicale pour Madame [H]. Elle précise que les différentes S.C.I. mentionnées par les défendeurs sont des structures familiales destinées à la transmission patrimoniale, ne réalisant ni activité de construction ni opérations immobilières professionnelles. Elle affirme que les désordres n’étaient pas décelables lors des visites et que seule une expertise judiciaire permettra d’établir les causes, l’étendue et les conséquences des infiltrations constatées.
En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que la S.C.I. CORDIMMO, prise en la personne de son gérant Monsieur [L] [W], justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à ses frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Les compléments de mission compatibles avec les finalités de l’expertise ordonnée seront repris conformément au dispositif de la présente décision.
2/ Sur les frais et les dépens
Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Les dépens de l’instance seront supportés par la S.C.I. CORDIMMO, prise en la personne de son gérant Monsieur [L] [H].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
Monsieur [X] [C]
- expert près la cour d’appel de [Localité 11] -
Demeurant [Adresse 13]
[Localité 12]
OU, A DEFAUT,
Monsieur [N], [V] [U]
- expert près la cour d’appel de [Localité 11] -
Demeurant [Adresse 14]
[Localité 13]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 8] à [Localité 8], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;
2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;
3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;
4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;
5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;
6°) Dire si des travaux ayant pour but de camoufler ou masquer des désordres ont été entrepris préalablement à la vente ;
7°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le rapport d’expertise de constat unilatéral établi par Monsieur [T] [Z], du cabinet ISTIA, le 25 août 2025, et les décrire ;
8°) Déterminer, pour la toiture et ses composants (couverture, zinguerie, étanchéité) :
- la durée de vie prévisible au regard des règles de l’art applicables lors de la livraison en 1996 et des matériaux utilisés ;
- le taux de vétusté de l’ouvrage au jour de la vente et au jour de l’apparition du désordre ;
- si les désordres constatés résultent d’un vice intrinsèque, d’une usure normale du temps, d’une vétusté structurelle ou d’un défaut d’entretien ;
- si des mesures simples d’entretien auraient permis de limiter la propagation du désordre entre la vente et l’expertise.
9°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;
10°) Pour chacun des désordres, préciser :
- leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;
- si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;
- si les désordres étaient connus ou auraient dû être connus par le vendeur ;
- s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;
- plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;
- leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;
- si les désordres allégués étaient décelables pour un acquéreur averti ou un professionnel de l’immobilier, compte tenu de l’état apparent de la toiture et de l’ancienneté de l’immeuble au moment de la vente ;
11°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;
12°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ; précisément : - chiffrer le coefficient de vétusté applicable aux travaux de remise en état ;
- préciser si la réfection totale sollicitée équivaut à une amélioration de l’habitat dépassant la simple réparation du préjudice ;
- fournir tous éléments permettant de chiffrer la plus-value qu’apporterait à l’acquéreur la réfection à neuf de la toiture par rapport à son état d’usage lors de l’acquisition ;
13°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;
14°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;
15°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :
- de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;
- d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;
16°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
17°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;
18°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,
DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que la S.C.I. CORDIMMO, prise en la personne de son gérant Monsieur [L] [H] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500,00 €) TTC avant le 31 octobre 2026,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 4 août 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de la S.C.I. CORDIMMO, prise en la personne de son gérant Monsieur [L] [H],
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière, La présidente,