Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50427 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXYT
N° : 1-CH
Assignation du :
19 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juillet 2026
par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS - #C1707
DEFENDERESSE
Société ERTAN
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Nedra ABDELMOUMEN, avocat au barreau de PARIS - #D2118
DÉBATS
A l’audience du 08 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 19 janvier 2026, et les motifs y énoncés,
Vu le protocole d’accord transactionnel signé par les parties les 10 juin 2026 et 11 juin 2026 ;
Vu les articles 2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ;
SUR CE,
Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; ce contrat doit être rédigé par écrit.
Aux termes de l’article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, en vigueur au 1er septembre 2025, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.
L’article 1544 du même code, dans la même rédaction, prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
Aux termes de l’article 1545 du même code, dans la même rédaction, la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; à moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige ; le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.
En l'espèce, les deux parties sollicitent l'homologation du protocole d’accord transactionnel qu’elles ont signé les 10 et 11 juin 2026, qui contient des concessions réciproques, dont l’objet est licite et qui ne contrevient pas à l’ordre public.
Il y a donc lieu de lui conférer force exécutoire.
Il sera, enfin, prévu que les dépens et les frais irrépétibles seront pris en charge conformément aux termes du protocole d’accord.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé rendue publiquement, contradictoire et en premier ressort,
Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé les 10 juin 2026 et 11 juin 2026 entre les sociétés Avlasaradama et Ertan, annexé à la présente ordonnance, et lui conférons force exécutoire ;
Disons que les dépens et frais irrépétibles seront pris en charge suivant les termes du protocole d’accord ;
Rappelons que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1] le 08 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rémi FERREIRA
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