Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 06 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00306 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQ2K
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA CHARENTE
c/
Monsieur [O] [I]
Madame [F] [X] épouse [I]
S.C.I. SOTAJI
Nature de la décision : SURSIS A STATUER
Grosse délivrée le : 6 octobre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 02 décembre 2025 (R.G. 24/00524) par le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel du 16 janvier 2026
APPELANTE :
Etablissement public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA CHARENTE, agissant poursuites et diligences de Madame le Comptable Public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Charente, chargé du recouvrement, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Philippe ROCHEFORT, avocat au barreau de la CHARENTE
INTIMÉS :
Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Caroline PECHIER de la SELARL JURICA, avocat au barreau de la CHARENTE, et assisté de Maître Anne CARMES, avocat au barreau de RENNES
Madame [F] [X] épouse [I], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Maître David BENSAHKOUN, avocat au barreau de BORDEAUX
S.C.I. SOTAJI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE:
1. M. [O] [I] et Mme [F] [X] alors épouse [I] étaient propriétaires de deux biens immobiliers, situés [Adresse 4] à [Localité 1] et [Adresse 5] à [Localité 2] (Charente).
En 2018, les époux [I] ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle par la Direction du Contrôle fiscal Sud Ouest sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
Par acte authentique du 6 septembre 2019, ils ont constitué la SCI Sotaji par apport du bien immobilier situé à Angoulême, évalué à la somme de 120 000 euros, chaque époux étant associé à parts égales.
Par acte authentique du même jour, les époux [I] ont consenti une donation-partage de la pleine propriété de la moitié des parts sociales de la société Sotaji et de la nue-propriété de l'autre moitié des parts sociales à leurs trois enfants.
Les opérations de contrôle ont abouti à une proposition de rectification le 14 novembre 2019, en raison d'anomalies portant sur les revenus de l'année 2017, pour un montant total de 2 220 384 euros incluant droits, intérêts et majorations au titre d'un redressement d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux. Cette somme a été mise en recouvrement le 31 décembre 2020.
Le 5 mai 2021, les époux [I] ont formé une réclamation, qui a été tacitement rejetée.
Par jugement du tribunal correctionnel de Rennes du 25 octobre 2021, le bien immobilier situé à Soyaux a fait l'objet d'une confiscation pénale immobilière.
Par requêtes des 4 et 12 février 2023, les époux [I] ont saisi le tribunal administratif de Bordeaux pour contester la régularité de la procédure de rectification et le bien-fondé de l'impôt mis à leur charge.
2. En parallèle de cette procédure, et soutenant que les époux [I] se sont rendus insolvables dans une intention frauduleuse avec la complicité d'un tiers bénéficiaire, Mme le comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Charente, a, par acte du 19 mars 2024, fait assigner les époux [I] et la société Sotaji, en sa qualité de tiers bénéficiaire, devant le tribunal judiciaire d'Angoulême pour, in limine litis, voir prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Bordeaux, et au fond, lui voir juger inopposable l'apport du bien immobilier situé à Angoulême à la société Sotaji.
Par jugement du 11 juin 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Angoulême a prononcé le divorce de M. [I] et Mme [X] (ci-après désignés les consorts [B]).
Par jugement du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a réduit l'assiette de cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017 à la somme de 772 330 euros et a prononcé, en conséquence, une décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu pour le surplus.
En conséquence, la Direction Générale des Finances Publiques a ramené le montant du redressement à la somme totale de 882 951,94 euros, incluant droits, pénalités d'assiette et pénalités de recouvrement.
M. [I] a interjeté appel de cette décision pour tenter d'obtenir le dégrèvement intégral de l'imposition mise à sa charge.
L'instance est en cours devant la cour administrative d'appel de [Localité 3].
3. Dans le cadre de la procédure pendante devant le tribunal judiciaire d'Angoulême, M. [I] a, par conclusions sur incident notifiées le 6 octobre 2025, soulevé l'irrecevabilité de l'action de Mme le comptable public, pour défaut de qualité et d'intérêt à agir.
4. Par ordonnance réputée contradictoire du 2 décembre 2025, vu la non comparution de la société Sotaji, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Angoulême a :
- déclaré l'action de Mme le comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Charente, chargé du recouvrement irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir ;
- débouté, en conséquence, Mme le comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Charente, chargé du recouvrement de toutes ses demandes ;
- condamné Mme le comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Charente, chargé du recouvrement à payer à M. [I] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme le comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Charente, chargé du recouvrement aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle.
5. Par déclaration au greffe du 16 janvier 2026, le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Charente a relevé appel de l'ordonnance en ses chefs expressément critiqués, en intimant les consorts [B] et la société Sotaji.
L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 8 septembre 2026, suivant avis de fixation du 3 mars 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 23 juillet 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Charente, représenté par Mme le comptable public, demande à la cour de :
Vu les articles 1341-2 et 2224 du code civil,
Vu les articles 378 et 789 du code de procédure civile,
Vu les articles L. 252, L. 274 et L. 277 du livre des procédures fiscales,
Vu les articles R. 811-14 et R. 811-15 du code de justice administrative,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les jurisprudences citées,
- infirmer l'ordonnance du 2 décembre 2025 en ce qu'elle a :
' déclaré l'action de Mme le comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Charente, chargé du recouvrement irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir,
' débouté, en conséquence, Mmele comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Charente, chargé du recouvrement de toutes ses demandes,
' condamné Mme le comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Charente, chargé du recouvrement à payer à M. [I] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné Mme le comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Charente, chargé du recouvrement aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle.
Et, statuant à nouveau,
- juger recevable l'action du Pôle de recouvrement spécialisé de la Charente, représenté par Mme le comptable public, chargé du recouvrement,
- ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de [Localité 3] et le cas échéant du Conseil d'Etat,
- réserver les dépens.
7. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 3 juin 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, Mme [I] demande à la cour de :
Vu l'article 31 du code de procédure civile
Vu l'article 1341-2 du code civil,
A titre principal :
- confirmer l'ordonnance rendue le 2 décembre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Angoulême en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
- condamner le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Charente, représenté par Mme le comptable public, aux entiers dépens d'appel,
A titre subsidiaire :
- ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de [Localité 3] et le cas échéant du Conseil d'Etat,
En tout état de cause :
- accorder à Mme [I] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
8. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 24 août 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, M. [I] demande à la cour de
Vu les articles 32 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'article 1100-2 du code civil, et l'article 1240 du code civil,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces de la cause,
- confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Angoulême en ce qu'il a :
' déclaré l'action de Mme le comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Charente, chargé du recouvrement irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir,
' débouté, en conséquence, Mmele comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Charente, chargé du recouvrement de toutes ses demandes,
' condamné Mme le comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Charente, chargé du recouvrement à payer à M. [I] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné Mme le comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Charente, chargé du recouvrement aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle.
- débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la même à verser à M. [I] la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de l'instance d'appel,
- condamner la même aux entiers dépens de l'instance.
9. La société Sotaji n'a pas constitué avocat.
Le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Charente lui a signifié la déclaration d'appel et l'avis de fixation à bref délai par acte de commissaire de justice délivré à personne habilitée le 11 mars 2026, ainsi que ses conclusions et ses pièces par acte de commissaire de justice déposé en étude le 7 mai 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux derniers conclusions écrites déposées.
10. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 25 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION:
11. La déclaration d'appel et l'avis de fixation ayant régulièrement été notifiée à la société Sotaji, par délivrance à une personne habilitée, la présente décision sera réputé contradictoire en application des dispositions des article 473 et 474 du code de procédure civile, rendus applicables devant la cour d'appel par l'article 749 du même code.
Sur la recevabilité de l'action
Moyens des parties:
12. A l'appui de son appel, la comptable responsable du pôle de la Charente expose qu'elle a bien capacité à agir en application de l'article L. 252 du livre des procédures fiscales.
Sur la recevabilité de son action paulienne, elle souligne que le principe même d'une créance fiscale est certain du fait de la proposition de rectification, et que le fait que son montant soit incertain du fait de la procédure devant la cour administrative d'appel est indifférent au principe de son action, alors qu'elle a justement sollicité le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive, qui permettra au tribunal judiciaire de statuer.
13. Mme [X] soutient que la qualité même de créancier du pôle de recouvrement n'est pas établie, ni son intérêt à agir, en raison de la contestation devant la cour administrative d'appel, alors qu'il n'appartient pas à celui-ci de préjuger de la décision que prendra cette juridiction.
14. M.[I] soutient de nouveau l'irrecevabilité de l'action de Mme le comptable public.
Il conteste d'abord sa qualité pour agir, en faisant valoir qu'elle n'a pas légalement démontré sa qualité de créancier, puisqu'elle se fonde sur un avis émis par elle-même; et que le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude.
Il conteste ensuite son intérêt à agir, dès lors que la comptable ne justifie pas de sa qualité de créancier au moment où la demande est formée ; qu'en l'espèce son intérêt n'est qu'hypothétique à la date de l'introduction de l'instance ; que l'incertitude de la créance est patente compte tenu des recours formés devant la juridiction administrative (une instance étant toujours en cours devant la cour administrative d'appel).
Réponse de la cour:
15. Aux termes de l'article 1341-2 du code civil, le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
Il est constant que le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude, ainsi, sous peine d'irrecevabilité, qu'au moment où le juge statue.
16. En l'espèce, l'administration fiscale a engagé son action le 19 mars 2024 devant le tribunal judiciaire, aux fins, in limine litis, de voir surseoir à statuer, puis, au fond, de voir déclarer inopposable l'apport du bien immobilier d'Angoulême des époux [I] à la SCI Sotaji le 6 septembre 2019.
17. Antérieurement à ces deux dates, les époux [I] n'avaient fait l'objet, le 15 octobre 2018, que d'un avis d'examen de leur situation fiscale personnelle pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 (pièce n° 1 de l'administration).
18. Si, en matière fiscale, la créance naît du fait générateur de l'impôt, elle ne peut être actuellement qualifiée de certaine, dès lors que les époux [I] ont saisi le tribunal administratif de Bordeaux les 4 et 12 février 2023 pour obtenir la décharge, et à défaut la réduction des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017.
Par jugement du 28 novembre 2024, le tribunal administratif a partiellement fait droit à leur recours, en fixant à 772 330 euros l'assiette de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017.
Il est constant que M. [I] a ensuite saisi la cour administrative d'appel de [Localité 3] pour voir infirmer cette décision en toutes ses dispositions, et il conteste devant cette dernière juridiction tant le principe que le montant du redressement, dans son principal et ses accessoires.
19. Dans le cadre de l'incident, le juge de la mise en état a été saisi par M. [I], défendeur à l'ation paulienne, d'une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de Mme la comptable public, et, par cette dernière, d'une demande de sursis à statuer, qui ne pouvait être tenue pour subsidiaire.
En effet, devant le juge de la mise en état, Mme le comptable public n'a fait que défendre à la fin de non-recevoir soulevée par les consorts [I], et lui a présenté sa demande de sursis à statuer, qui constituait également sa demande principale dans son assignation introductive d'instance, conformément aux dispositions des articles 73 et 74 du code de procédure civile.
Auparavant, elle n'avait pas présenté pour son compte d'argumentation au fond, ni de fin de non-recevoir.
L'examen de la demande aux fins de sursis à statuer constituait donc un préalable dans le cadre de l'incident.
20. En toutes hypothèses, en application de l'article 378 du code de procédure civile, le juge de la mise en état disposait d'un pouvoir discrétionnaire pour ordonner le sursis à statuer.
21. Or, en l'espèce, la décision de sursis à statuer s'impose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
En effet, la créance de l'administration fiscale, déjà reconnue par le tribunal administratif de Bordeaux, est susceptible d'être définitivement admise par la cour administrative d'appel de Bordeaux, à l'issue du recours engagé devant elle.
La recevabilité de l'action paulienne doit être examinée au terme des recours engagés devant le juge administratif, et M. [I] ne peut utilement invoquer une méconnaissance du principe de l'égalité des armes, ni une violation de l'article 6 paragraphe 1 de la CEDH, ni un manquement de l'administration à son devoir de loyauté, puisque le sursis à statuer préserve ses droits sur le fond devant le juge judiciaire, dans l'hypothèse où il obtient une décharge totale du rappel d'imposition devant le juge administratif, et qu'aucun délai déraisonnable ne peut être actuellement invoqué, l'instance devant le tribunal judiciaire ayant été engagée le 19 mars 2024.
22. Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise, en ce que le premier juge a statué sur la fin de non-recevoir, alors qu'il aurait dû préalablement se prononcer sur la demande de sursis à statuer.
La cour ordonne donc le sursis à statuer sur la fin de non-recevoir.
Sur les demandes accessoires:
23. Il convient d'ordonner le sursis à statuer sur les demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
La cour,
Infirme l'ordonnance rendue le 2 décembre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Angoulême,
Statuant à nouveau,
Ordonne le sursis à statuer sur la fin de non-recevoir présentée par M. [O] [I], jusqu'à la décision définitive de la juridiction administrative, à la suite du recours formé par ce dernier, tendant à obtenir la décharge, et à défaut la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2017,
Dit que l'instance sera rappelée devant la cour d'appel de Bordeaux, sur demande de la partie la plus diligente, lorsque sera intervenue une décision définitive de la juridiction administrative,
Dit qu'il est également sursis à statuer sur les dépens de première instance, et les demandes au titre des frais irrépétibles,
Accorde à Mme [I] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.