Texte intégral
Du 18 septembre 2026
50D
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 26/00620 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3VVB
[S] [O]
C/
[G] [M]
- Expéditions délivrées à
Me Jérôme DIROU
- FE délivrée à
Le 18/09/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 septembre 2026
EXPERTISE
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDERESSE :
Madame [S] [O]
née le 11 Janvier 1996 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Jérôme DIROU (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [M], entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne “GARAGE LP AUTO”
RCS [Localité 3] N° 434 938 148
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non comparant ni représenté
DÉBATS :
Audience publique en date du 19 Juin 2026
PROCÉDURE :
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 14 Janvier 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSE DU LITIGE :
En date du 2 juillet 2025, Mme [S] [O] a acheté, auprès de M. [G] [M], exerçant sous la dénomination Garage LP Auto, un véhicule d'occasion de marque RENAULT MEGANE SENIC, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix total de 3 950 €.
Se prévalant de divers désordres ou défauts et après une expertise diligentée par son assureur, Mme [S] [O] a demandé à M. [G] [M], par une lettre recommandée avec avis de réception adressée le 21 octobre 2025 par l'intermédiaire de son assureur, la résolution de la vente, la restitution du prix et le remboursement de frais annexes.
Aucune solution amiable n'a pu aboutir.
Par actes de commissaire de justice des 14 janvier et 13 avril 2026, Mme [S] [O] a saisi le juge des référés du tribunal de céans d'une demande dirigée contre M. [G] [M], exerçant sous la dénomination Garage LP Auto.
A l'audience du 19 juin 2026, Mme [S] [O], représentée par son conseil, demande au juge des référés d'ordonner une expertise judiciaire du véhicule et de voir réserver les dépens.
Aux termes de leurs écritures et au visa de l'article 145 du code de procédure civile, elle se prévaut d'un procès-verbal d'un contrôle technique du 10 juillet 2025 et d'une expertise extra-judiciaire pour conclure être fondée à solliciter une expertise judiciaire en présence d'un véhicule affecté de vices cachés.
Assigné dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, M. [G] [M], exerçant sous la dénomination Garage LP Auto, n'a pas comparu et n'était pas représentée.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la non-comparution du défendeur
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Il est rappelé que la radiation d'office d'une société du registre du commerce et des sociétés prononcée en application de l'article R123-130 du code de commerce est sans effet sur sa personnalité morale, la cessation d'activité ne constituant pas une cause de dissolution dès lors que l'objet social est toujours possible, ainsi qu'une nouvelle immatriculation à l'identique. C'est uniquement à l'occasion de la dissolution et une fois seulement les opérations de liquidation réalisées que la personnalité morale de la société disparaît.
La défenderesse non comparante ayant été régulièrement assignée et ayant disposé d'un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
Sur la demande d'expertise
Il résulte des dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ;
En cas de vente d'un véhicule d'occasion, et particulièrement entre un acheteur particulier, profane, et vendeur professionnel, ce dernier est tenu de délivrer un véhicule qui doit être exempt de tout dysfonctionnement, compromettant son utilisation normale, à moins que ce, ou ces dysfonctionnements n'aient été soulignés par le vendeur lors de la vente, ou n'aient été manifestement apparents, et qu'ainsi l'état détérioré du véhicule, au-delà de la seule usure inhérente à son ancienneté et à son kilométrage, n'ait expressément été intégré dans le champ contractuel défini par les parties ;
Dans le cas contraire, l'existence de tels dysfonctionnements peuvent constituer un vice caché, affectant le véhicule au sens des dispositions sus visées ;
Le véhicule livré doit également être conforme à ce qui a été convenu entre les parties ;
En l'espèce, Mme [S] [O] verse aux débats une facture et un certificat de cession du 2 juillet 2025 faisant apparaître le tampon de l'enseigne Garage LP Auto, ainsi que le procès-verbal de contrôle technique réalisé par la SARL ABAG du 13 juin 2025 et un rapport d'expertise amiable établi le 11 septembre 2025.
Il ressort des défaillances mineures lors du premier contrôle technique, portant sur :
- les phares (commutation),
- pneumatiques : usure anormale ou présence d'un corps étranger avant droit et avant gauche,
- la détérioration de portes et poignées de porte,
- mesures d'opacité légèrement instables ;
- connexion impossible sans dysfonctionnent du témoin OBD;
Un second contrôle technique favorable réalisé le 2 juillet 2025, mentionné par l'expertise amiable, n'a pas été produit.
Un troisième contrôle technique réalisé par la SAS Contrôle technique Brédois le 10 juillet 2025 met en évidence :
- des défaillances majeures :
○ airbag, coussin gonflable manifestement inopérant ;
○ pertes de liquides : fuite excessive de liquide autre que de l'eau susceptible de porter atteinte à l'environnement ;
- des défaillances mineures, renouvelant le constat d'une usure anormale de la pneumatique, des détériorations des portes et poignées de porte, des mesures d'opacité instables, des dysfonctionnement du témoin OBD et ajoutant que le siège conducteur est défectueux, que les sièges arrière droit et gauche sont absents lors du contrôle, qu'il existe des anomalies sur les essieux de fixation arrières droit et gauche et que les feux de brouillard avant droit sont mal orientés ;
Le rapport d'expertise amiable établi le 11 septembre 2025 par le cabinet Groupe Expertises Services, bien qu'il relève qu'une partie des désordres est imputable à l'usure du véhicule et décelable lors de la vente, fait néanmoins apparaître que le contacteur tournant est en panne, le véhicule ne pouvant circuler en l'état selon l'expert car en cas de choc le système pyrotechnique ne se déclenchera pas, outre que la climatisation ne fonctionne pas, sans pouvoir en déterminer la cause. Les fuites de liquides relevées par le second contrôle technique n'ont pu être contrôlées.
Il estime aux alentours de 837,58 € le coût des réparations.
Ces désordres sont apparus très peu de temps avant le contrôle technique préalable à la vente.
Dans ce contexte, et faute d'accord entre les parties préalablement à l'instance, Mme [S] [O] ayant justifié son intérêt légitime à la mesure d'expertise judiciaire, celle-ci sera, en conséquence, ordonnée.
Les frais de cette expertise seront avancés par Mme [S] [O], qui l'a sollicitée.
Les dépens seront laissés provisoirement à la charge de Mme [S] [O], en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il convient de constater l'exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
NOUS, JUGE DES REFERES,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d'expertise ;
COMMETTONS M. [A] [P], expert inscrit sur la liste près la cour d'appel de BORDEAUX (adresse mel : [Courriel 1]), avec pour mission, les parties entendues ou appelées, de :
- se rendre sur les lieux de stationnement du véhicule de marque RENAULT MEGANE SENIC, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Mme [S] [O], et procéder à son examen, en ayant convoqué les parties ;
- donner au juge tous éléments de nature à établir dans quelles conditions il a été fait acquisition de ce véhicule, préciser notamment si l'acheteur a eu communication de pièces déterminant de façon précise l'état du véhicule qu'il se proposait d'acquérir ;
- se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- dire à quelle date le véhicule a été mis en circulation, décrire l'état de la mécanique et de la carrosserie et préciser le degré d'usure du véhicule lors de son acquisition par rapport à la longévité de véhicules du même type ;
- dire si le prix acquitté est conforme à celui habituellement pratiqué pour un véhicule similaire et donner son avis sur le prix actuel d'un véhicule dans l'état constaté par l'expert ;
- décrire les désordres et dysfonctionnements éventuellement constatés et donner tous éléments techniques ou de fait sur l'évolutivité des désordres depuis leur apparition, en prenant notamment en compte le temps écoulé et les kilomètres parcourus depuis la vente ;
- donner tous éléments techniques ou de fait permettant d'établir si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination et à son usage normal ;
- en déterminer l'origine, au besoin en recueillant toutes les informations nécessaires, et notamment l'existence d'interventions antérieures, réalisées ou non par des tiers, et le cas échéant en préciser la nature et l'efficience ;
- donner tous éléments techniques ou de fait permettant d'établir si ce véhicule était atteint d'un vice ou d'une fragilité de construction susceptible d'altérer l'usage pour lequel il est destiné ;
- fournir tous éléments de fait ou techniques permettant au juge d'apprécier si le vendeur était en mesure de connaître le vice au moment de la vente,
- dire si les désordres constatés pouvaient être décelés au moment de la vente par une personne profane en la matière faisant preuve d'un minimum d'attention sans pour autant être tenue de procéder à des investigations complexes, et apporter toutes précisions techniques ou de fait permettant de déterminer s'ils étaient connus du vendeur,
- dire si, en l'état, le véhicule est en état de pouvoir circuler normalement et en toute sécurité pour son ou ses utilisateurs, et pour les autres usagers de la voie publique ;
- dans le cas contraire, déterminer la nature des éventuelles réparations à réaliser pour remédier aux désordres éventuellement constatés, évaluer leur coût HT et TTC et leur durée, et donner son avis sur l'opportunité économique de les réaliser ;
- donner tous éléments techniques ou de fait permettant d'établir les responsabilité encourues ;
- fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de chiffrer le ou les préjudices éventuel (s) subi (s) par Mme [S] [O] , et notamment le préjudice de jouissance ;
- s'adjoindre tout sapiteur de son choix en cas de besoin ;
- établir un compte entre les parties ;
- répondre aux dires des parties ;
DISONS qu'il sera procédé aux opérations d'expertise en présence des parties ou celles-ci dûment appelées et leurs conseils convoqués ;
DISONS que l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations, afin de leur permettre de lui adresser un Dire récapitulant leurs arguments sous un délai maximum d'un mois et qu'il y répondra dans son rapport définitif ;
FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 2.000 € à verser par Mme [S] [O], dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance, par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint), mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, à moins que le juge ne décide une prorogation du délai de consignation ou un relevé de forclusion, à la demande de la partie se prévalant d'un motif légitime ;
DISONS que l'expert remettra son rapport au Tribunal dans les 6 mois de sa saisine, accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et rappelons qu'il appartiendra aux parties, le cas échéant, d'adresser au Juge chargé du suivi de l'expertise ainsi qu'à l'expert leurs observations écrites sur cette demande de rémunération dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ;
DISONS que l'expert, si le coût probable de l'expertise s'avère beaucoup plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au Juge chargé du suivi de l'expertise ainsi qu'aux parties, l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant, au besoin, la consignation d'une provision complémentaire ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur requête ;
DISONS que l'expert désigné ne pourra recourir à un sapiteur que si Mme [S] [O] donne son accord exprès pour déposer un complément de consignation correspondant aux honoraires dudit sapiteur ;
DISONS que la mesure d'expertise s'exercera sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises au PÔLE PROTECTION et PROXIMITÉ du TRIBUNAL JUDICIAIRE de Bordeaux et que lui seront soumises, s'il y a lieu, les difficultés ;
LAISSONS provisoirement les frais et dépens à la charge de Mme [S] [O] ;
CONSTATONS le caractère exécutoire de la présente ordonnance ;
La présente ordonnance est signée par le juge et la greffière.
La Greffière, Le Juge,
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