Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J154
* Demandeur(s): La SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître Laurent BELFIORE
* Défendeur(s): La SARL B.O.N.N. [Adresse 2]
* Représentant(s) : non comparante
Président :
Juges :
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Daniel TINMAZIAN Monsieur Olivier LAVEAU Madame Aurore GARRONE Madame Déborah LOPEZ Monsieur Xavier PREVOST
Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE
Débat à l'audience du : 25/07/2025
PAR ACTE en date du 23 juin 2025, la SASU TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE, immatriculée au RCS de Meaux sous le n°303 409 619 dont le siège se situe au [Adresse 1] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, a fait donner assignation à la SARL BONN, inscrite au RCS d'Antibes sous le n°393 316 575 dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, d'avoir à comparaître le 25 juillet 2025 à 8h30, à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes, aux fins de :
JUGER qu'il ressort tant de la facture impayée que des pièces comptables que la société B.O.N.N est débitrice à l'égard de la SOCIÉTÉ TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE de la somme 5 682,69 € TTC ;
JUGER que la société B.O.N.N ne rapporte pas de preuve lui permettant d'échapper à cette dette ou d'en réduire le montant ;
En conséquence, JUGER que la somme réclamée, par la société TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE, au titre du solde restant dû sur la facture impayée, d'un montant de 5 682,69 € TTC est incontestablement due ;
Ce faisant CONDAMNER la société B.O.N.N. au paiement de la somme de de 5 682,69 € TTC au titre du solde restant dû sur les factures impayées ;
CONDAMNER la société B.O.N.N au paiement des sommes suivantes :
* 15,75 € au titre des frais de recommandés
* 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire
* 67,58 € au titre des intérêts légaux
* 2 134,96 € au titre des intérêts contractuels ;
JUGER ne pas avoir lieu à suspendre l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
CONDAMNER la société B.O.N.N au paiement de la somme de 2 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 juillet 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisés du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 21 novembre 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile. En défense, bien que dûment assignée, la SARL B.O.N.N. n'est ni présente ni personne pour la représenter et ne comparait pas.
EXPOSÉ DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE est spécialisée dans la réparation de machines et équipements mécaniques. La SARL B.O.N.N. est traiteur et organisateur de réceptions.
En date du 11 mai 2022 la SARL B.O.N.N. a fait appel à la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE pour intervenir sur un chariot élévateur RRE 160.
Pour cela, la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE a devisé le remplacement d'une carte MCU et d'une Batterie Enersys pour un montant total HT, comprenant la main-d'œuvre, de 7 693,35 euros.
Outre le remplacement des pièces prévues au devis, la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE a procédé au remplacement, en plus du devis, d'un flexible de vérin de rétraction nécessitant 1,5h de main-d'œuvre.
La SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE a émis une facture pour un montant de 9 682,69 euros TTC en date du 17 juin 2022.
La SARL B.O.N.N. ne réglant pas le montant de cette facture, la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE a accepté la mise en place d'un échéancier avec la société débitrice, prévu comme suit :
* Un premier règlement de 3500,00 € au 15 septembre 2022,
* Et le règlement du solde restant dû en octobre 2022.
Conformément à cet accord, la SARL B.O.N.N. a effectué un premier règlement de 3 500,00 euros en date du 15 septembre 2022, mais, n'a pas réglé la somme restante en octobre 2022 et ce malgré une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 15 novembre 2022.
La SARL B.O.N.N. a procédé à un second règlement en date du 1 er mars 2023 d'un montant de 500 euros. Cependant, depuis cette date, la SARL B.O.N.N. n'a procédé à aucun règlement et reste redevable après déduction des sommes préalablement versées, d'une créance au principal d'un montant de 5 682.69 euros TTC.
En date du 05 décembre 2023, la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE a émis une nouvelle mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l'encontre de la société débitrice.
Devant l'inertie de la SARL B.O.N.N., la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE s'est rapprochée de la société AGIR RECOUVREMENT afin de tenter de recouvrer sa créance.
Cette dernière a émis un premier courrier simple à l'encontre de la SARL BONN en date du 04 décembre 2024, suivi par un nouveau courrier simple en date du 23 décembre 2024 et enfin, en date du 09 janvier 2025, la SARL B.O.N.N. a été une nouvelle fois mise demeure de régler sa dette par lettre recommandée avec accusé de réception. Enfin, un dernier courrier simple était adressé à la SARL B.O.N.N. en date du 20 février 2025.
La SARL B.O.N.N. n'a apporté aucune réponse à ces différents courriers et n'a procédé à aucun règlement pour la somme susvisée.
Pour obtenir règlement des sommes qu'elle estime lui être dues, la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE n'a eu d'autre choix que de l'attraire par assignation devant le tribunal de commerce d'Antibes aux fins de recouvrer les sommes qu'elle estime lui être dues.
Lors de l'audience du 25 juillet 2025, dans ses écritures, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions, la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE, en demande, a maintenu l'intégralité de ses demandes et sans plaider a versé son dossier à la procédure.
En défense, bien que dûment assignée, la SARL B.O.N.N. n'est ni présente ni personne pour la représenter et ne comparait pas.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que le défendeur ne comparait pas, bien que régulièrement assigné et quoique dûment appelé, ni personne pour lui et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui et s'y défendre, qu'il fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui et en reconnaître le bien fondé ;
Qu'il y a lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre en application de l'article R 721-6 du code de commerce et par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile et en premier ressort ;
Sur la demande de la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE à se voir régler la somme de 5 682,69 € en principale
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Que les dispositions de l'article 1104 du code civil prévoient que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public » ;
Que l'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation »;
Vu le devis-bon de commande du 11 mai 2022, accepté, tamponné et signé par les parties, pour le remplacement sur un chariot élévateur d'une carte MCU et d'une Batterie Enersys pour un montant total HT, main-d'œuvre comprise, de 7 693,35 euros ;
Vu le bon d'intervention du 16 juin 2022, signé par les parties et validant, en ajout des éléments présents au devis le remplacement d'un flexible de vérin de rétraction, nécessitant 1h30 de main-d'œuvre ;
Vu la facture émise par la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE en date du 17 juin 2022, récapitulant l'ensemble des prestations pour un montant de 9 682,69 euros TTC ;
Attendu que la SARL B.O.N.N. n'a, à aucun moment, contesté les prestations de la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE, pas plus qu'elle n'a contesté les montants de celles-ci repris dans le libellé de la facture du 17 juin 2022 ;
Qu'après accord amiable passé entre les parties, la SARL B.O.N.N. a procédé à un premier versement de 3 500 euros le 15 septembre 2022 et à un second de 500 euros le 1 er mars 2023 ;
Que depuis le 1 er mars 2023, malgré une première mise en demeure du 15 novembre 2022, et par la suite de plusieurs autres mises en demeure de régler sa dette, la SARL B.O.N.N.reste redevable après déduction des sommes préalablement versées, d'une créance au principal d'un montant de 5 682.69 euros TTC envers la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE et n'a plus effectué de règlement ;
En conséquence de ce qui précède, le tribunal dira :
* Que la SARL B.O.N.N. reste devoir à la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE, la somme de 5 682,69 €, qui demande à en être réglée ;
* Que la demande de la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE est fondée et recevable ;
* Que la créance de la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE est liquide, certaine et exigible ;
Et le tribunal condamnera la SARL B.O.N.N. à payer la somme de 5 682,69 euros à la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE, cette somme sera à parfaire des intérêts au taux légal à compter de la date de la première mise en demeure du 15 novembre 2022;
Sur la demande de voir condamner la SARL BONN à régler la somme de 15,75 € au titre des frais de recommandés
Attendu que la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE demande à voir la SARL B.O.N.N. condamnée à lui régler la somme de 15,75 euros au titre des frais de recommandés ;
Que la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE ne produit aucun élément probant permettant d'établir la réalité de cette somme de 15,75 euros qu'elle aurait engagée au titre des frais de recommandés ;
En conséquence, le tribunal déboutera la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE de sa demande de dédommagement au titre des frais de recommandés ;
Sur la demande de voir condamner la SARL B.O.N.N. à régler les sommes de 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire, de 67,58 € au titre des intérêts légaux, et de 2 134,96 € au titre des intérêts contractuels
Attendu que la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE demande à voir la SARL B.O.N.N. condamnée à lui régler la somme de 40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire et la somme de 2 134,96 euros au titre des intérêts contractuels ;
Que la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE excipe de l'article L441-10 du code de commerce mentionné sur ses factures pour donner une assise légale, à sa demande ;
Que les dispositions de l'article L441-10 du code de commerce prévoient en son paragraphe II que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date » ;
Que les dispositions de l'article L441.1 du code de commerce, auxquelles se réfèrent l'article L441.10 ci-dessus, prévoient dans leur premier paragraphe que « Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix »;
Que les dispositions de l'article L441.1 du code de commerce, auxquelles se réfèrent l'article L441.10 ci-dessus, prévoient dans leur troisième paragraphe que « Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale » ;
Qu'en l'espèce, la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE ne produit aucune condition générale de vente dont la SARL BONN aurait eu connaissance, qu'elle aurait acceptées et signées au moment de son engagement le 11 avril 2022, ni aucun autre document accepté et signé par la SARL B.O.N.N. au moment de son engagement et reprenant les termes que la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE entend ici faire appliquer ;
Qu'aucun élément objectif probant n'est produit par la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE permettant d'établir la réalité des sommes qu'elle demande, ni la façon dont elle les a calculées ;
De ce qui précède, le tribunal déboutera la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE de ses demandes de dédommagement au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle et contractuels ;
Sur la demande de voir condamner la SARL B.O.N.N. à régler la somme de 67,58 € au titre des intérêts légaux et 2 134,96 € au titre des intérêts contractuels
Attendu que la demande de la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE à voir les sommes devant lui être réglées produire des intérêts au taux légal a déjà été traitée supra, le tribunal dira n'y avoir lieu à statuer une nouvelle fois sur leur application ;
* Sur l'exécution provisoire
Attendu que le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 instaure en son article 3 le principe de l'exécution provisoire de droit, le tribunal de commerce d'Antibes n'en écartera pas l'exécution de droit ;
* Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE les frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'exposer dans la présente instance par la faute de la SARL B.O.N.N., le tribunal, en l'absence d'éléments justificatifs en fixera le montant à la somme de 1 000 euros qu'il estime équitable ;
Et condamnera la SARL B.O.N.N. à payer cette somme à la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
DIT que la demande de la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE est fondée et recevable ;
DIT que la créance de la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE est liquide, certaine et exigible ;
CONDAMNE la SARL B.O.N.N. à payer la somme de 5 682,69 euros à la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE, à parfaire des intérêts au taux légal à compter de la date de la première mise en demeure du 15 novembre 2022 ;
DÉBOUTE la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE de sa demande de dédommagement au titre des frais de recommandés ;
DÉBOUTE la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE de sa demande de dédommagement au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle ;
DÉBOUTE la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE de sa demande de dédommagement au titre des intérêts contractuels ;
DIT que cette condamnation est assortie de l'exécution provisoire ;
CONDAMNE la SARL B.O.N.N. à payer à la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT les frais de greffe du présent jugement à la charge de la SARL B.O.N.N. liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, dont TVA 9,54 euros.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ À ANTIBES PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Daniel TINMAZIAN
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.