Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° de RG 2025L04541
LE 22 septembre 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. DEBITEUR(S)
SAS FREE DRIVERS
adresse légale :
[Adresse 4]
[Localité 1] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 439372855 / N° de Gestion : 2001 B 3911
Représentant Légal :
M. [G] [M] [Adresse 2]
Représentée par Mme [U] [M], Directrice Générale, comparante assistée par Me [F]
[E] [Adresse 6]
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Jean-François DURAND
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,
Débats en Chambre du Conseil le 7 septembre 2026
FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE SAUVEGARDE
N• de PC : 2025J01797
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La SAS FREE DRIVERS, exploite un fonds de commerce de transport routier de marchandises et déménagement professionnel ou privé en France et à l étranger négoce de véhicules neufs ou d occasion utilitaires tourisme 2 roues location avec ou sans chauffeur de véhicules utilitaires ou de Touriseme en SAS
Son siège social est situé [Adresse 4].
Elle est immatriculée au Registre du Commerce BOBIGNY : 439372855 / N° de Gestion : 2001 B 3911
La principale difficulté de la société tenait à un manque de rentabilité du contrat conclu avec son unique client VTM que la société n'était pas en mesure d'adapter sa structure de charges pour faire face à son chiffre d'affaires trop faible :
* Une partie est composée de charges fixes (crédit-bail sur les véhicules, entretien des véhicules, assurance…) lesquelles ne peuvent pas être réduites, ou dans des proportions moindres ;
Les charges variables liées aux carburants (essence ou biogaz) pèsent sur l'exploitation et ne sont pas répercutables dans les mêmes proportions que l'augmentation qu'elles subissent même si le contrat conclu avec VTM prévoit une indexation des prestations sur le prix des carburants ;
La masse salariale, bien que coûteuse, est stable (en % du chiffre d'affaires) sur la période 2021-2024 et ne semblait pas pouvoir être adapté au niveau de l'effectif des chauffeurs compte tenu du volume d'activité et des amplitudes horaires.
* S'agissant des fonctions supports, celles-ci sont circonscrites au niveau de FREE DRIVERS (4 postes), étant précisé que l'équipe de direction est supportée par le holding.
Par jugement en date du 30/09/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde et désigné la SELARL AJRS prise en la personne de Me [C] [I] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Me [H] [J] en qualité de mandataire judiciaire.
Créée en 2001, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 95 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 6 554K€ en 2024, dernier exercice connu.
[…]
Les résultats de la société se présentent comme suit :
SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION
Le compte de résultat sur la période d'observation est le suivant :
1. PASSIF DECLARE
Le passif déclaré s'élève à 982.223,43 €, selon détails ci-dessous :
Créances superprivilégiées
0€
Créances privilégiées échues
394.279,08 €
Créances chirographaires échues
367.904,35 €
Créances chirographaires à échoir
77.517,27€
Créances privilégiées provisionnelles
117.376,04€
Créances contestées
25.146,72 €
PASSIF DECLARE
982.223,43 €
2. PASSIF RETENU
Par mesure de prudence, il a été pris en compte dans le cadre du projet de plan, la totalité des créances contestées et provisionnelles s'élevant à un total de
142.522,76 €
(= 25.146,72 € + 117.376,04 €).
Parmi le passif déclaré, le holding FREE MANAGEMENT a déclaré une créance en compte courant à hauteur de 216.000 €.
Par courrier en date du 21 juillet 2026, Monsieur [G] [M], Dirigeant de la société FREE MANAGEMENT, a accepté :
De percevoir un versement partiel à hauteur de 40% de cette créance, soit la somme de 86.400 €, sur les 2 dernières annuités du plan, selon l'échéancier suivant :
: 100 %
: 20 % (43.200 €)
: 20 % (43.200 €)
De consentir une cession d'antériorité à hauteur de 60% de cette créance, soit la somme de 129.600 €
216.000 € - 86.400 €).
Cette créance de 129.600 € sera apurée à l'issue du plan.
Compte tenu de ce qui précède, le passif retenu dans le cadre du plan s'élève à 852.623,43 € :
PASSIF DECLARE
982.223,43 €
Cession d'antériorité à hauteur de 60% de la créance déclarée
par le holding FREE MANAGEMENT
* 129.600 €
PASSIF A APURER DANS LE CADRE DU PLAN
852.623,43 €
Dans le détail, le passif à apurer se présente comme suit :
Créances superprivilégiées
0€
Créances inférieures à 500 €
1.692,03€
Créances privilégiées et chirographaires
764.531,40 €
Créance FREE MANAGEMENT réglée à hauteur de 40% dans le cadre du plan
86.400 €
PASSIF A APURER DANS LE CADRE DU PLAN
852.623,43 €(=
[…]
PROPOSITION DE PLAN
La SELARL AJRS prise en la personne de Maître [C] [I], administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit la sauvegarde de l'entreprise.
Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l'entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes :
Montant et apurement du passif :
3. PASSIF DECLARE
Le passif déclaré s'élève à 982.223,43 €, selon détails ci-dessous :
Créances superprivilégiées
0€
Créances privilégiées échues
394.279,08 €
Créances chirographaires échues
367.904,35 €
Créances chirographaires à échoir
77.517,27 €
Créances privilégiées
117.376,04 €
provisionnelles
Créances contestées
25.146,72 €
PASSIF DECLARE
982.223,43 €
4. PASSIF RETENU
Par mesure de prudence, il a été pris en compte dans le cadre du projet de plan, la totalité des créances contestées et provisionnelles s'élevant à un total de
142.522,76
€ (= 25.146,72 € + 117.376,04 €).
Parmi le passif déclaré, le holding FREE MANAGEMENT a déclaré une créance en compte courant à hauteur de 216.000 €.
Par courrier en date du 21 juillet 2026, Monsieur [G] [M], Dirigeant de la société FREE MANAGEMENT, a accepté :
De percevoir un versement partiel à hauteur de 40% de cette créance, soit la somme de 86.400 €, sur les 2 dernières annuités du plan, selon l'échéancier suivant :
TOTAL
: 100 %
* N+5 (2031)
: 20 % (43.200 €)
* N+4 (2030)
: 20 % (43.200 €)
De consentir une cession d'antériorité à hauteur de 60% de cette créance, soit la somme de 129.600 € (= 216.000 € - 86.400 €).
Cette créance de 129.600 € sera apurée à l'issue du plan.
Compte tenu de ce qui précède, le passif retenu dans le cadre du plan s'élève à 852.623,43 € :
PASSIF DECLARE
982.223,43 €
Cession d'antériorité à hauteur de 60% de la créance déclarée
par le holding FREE MANAGEMENT
* 129.600 €
PASSIF A APURER DANS LE CADRE DU PLAN 852.623,43 €
Dans le détail, le passif à apurer se présente comme suit :
Créances superprivilégiées
0€
Créances inférieures à 500 €
1.692,03 €
Créances privilégiées et chirographaires
764.531,40 €
Créance FREE MANAGEMENT réglée à hauteur de 40% dans le cadre du plan
86.400 €
PASSIF A APURER DANS LE CADRE DU PLAN
852.623,43 €
MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF
La société FREE DRIVERS a élaboré un projet de plan de sauvegarde, prévoyant l'apurement d'un passif fixé à 852.623,43 €, dans les conditions suivantes :
* Créances superprivilégiées : Néant
* Créances inférieures à 500 € : 1.692,03 €
Règlement dès l'arrêté du plan.
* Créances privilégiées et chirographaires (764.531,40 € dont 25.146,72 € de créances contestées, et 117.376,04 € de créances provisionnelles, sous réserve de leur admission à titre définitif) :
Remboursement selon l'une des deux options suivantes :
* Option n°1 :
Remboursement des créances admises à hauteur de 100% en 5 annuités progressives, la première échéance étant fixée à la date anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant :
7
* Option n°2 :
Remboursement à hauteur de 40 % de la créance admise et abandon du solde soit 60% de la créance. Le règlement aura lieu le 15 janvier 2027.
Les créanciers n'ayant pas expressément accepté cette modalité d'apurement se verront appliquer la modalité d'apurement à hauteur de 100% en 5 annuités progressives.
* Compte courant d'associé : 216.000 €
Règlement de 40% de la créance, soit la somme de 86.400 €, en 2030 et 2031 selon l'échéancier suivant:
* N+4 (2030)
: 20%
* N+5 (2031)
: 20%
TOTAL
: 40%
Le solde de la créance, soit la somme de 129.600 €, fera l'objet d'une cession d'antériorité et sera réglée à l'issue du plan.
5. RESULTAT DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS
Tableau d'analyse des réponses de la sélection
Le compte de résultat établi par son expert-comptable de 2026 à 2031, se présentant comme suit :
[…]
AUDIENCE DU 7 septembre 2026
Ont été invités à se présenter à l'audience du 7 septembre 2026
M. [G] [M], dirigeant de l'entreprise était représenté par Mme [U] [M], Directrice Générale en Chambre du Conseil.
M. [X] [P] assisté de Me GHENIM Meryem barreau Bobigny s'est présenté au nom du personnel.
En présence de SELARL AJRS prise en la personne de Maître [C] [I], administrateur judiciaire et de SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [H] [J], mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
* Par le débiteur : favorable au plan
* Par M. [X] [P] assisté de Me GHENIM Meryem barreau Bobigny représentant du personnel avis favorable au plan.
* Par SELARL AJRS prise en la personne de Maître [C] [I], administrateur judiciaire favorable au plan.
* Par SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [H] [J], mandataire judiciaire favorable au plan ;
Par a
vis écrit Monsieur le Juge-Commissaire favorable au plan ;
* Par Madame le Procureure qui requiert l'adoption du plan de sauvegarde ;
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 septembre 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Sur ce, le Tribunal :
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
Attendu que la demande est recevable sur le fond et la forme ;
Attendu les résultats de la période d'observation caractérisant un retour à un résultat bénéficiaire ;
Attendu les engagements pris par la société de reconstitution de ses capitaux propres ;
Attendu l'avis favorable des créanciers et leur désintéressement rapide dans le cadre d'un plan ;
Attendu l'avis favorable de la société et des organes de la procédure ;
Attendu l'avis favorable du Ministère Public ;
Le tribunal arrêtera le plan de sauvegarde de la société SAS FREE DRIVERS pour une durée de 5 ans. Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Exécutoire de plein droit,
Arrête le plan de sauvegarde de la société :
SAS FREE DRIVERS adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 439372855 / N° de Gestion : 2001 B 3911 Activité : transport routier de marchandises et déménagement professionnel ou privé en France et à l étranger négoce de véhicules neufs ou d occasion utilitaires tourisme 2 roues location avec ou sans chauffeur de véhicules utilitaires ou de Touriseme
Plan qui prévoit les dispositions suivantes :
* Créances superprivilégiées : Néant
* Créances inférieures à 500 € : 1.692,03 €
Règlement dès l'arrêté du plan.
* Créances privilégiées et chirographaires (764.531,40 € dont 25.146,72 € de créances contestées, et 117.376,04 € de créances provisionnelles, sous réserve de leur admission à titre définitif) :
Remboursement selon l'une des deux options suivantes :
* Option n°1 :
Remboursement des créances admises à hauteur de 100% en 5 annuités progressives, la première échéance étant fixée à la date anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant :
N (2026)
: 0%
* N+1 (2027)
: 10%
* N+2 (2028)
: 15%
* N+3 (2029)
: 20%
* N+4 (2030)
: 25%
* N+5 (2031)
: 30%
TOTAL
: 100%
* Option n°2:
Remboursement à hauteur de 40 % de la créance admise et abandon du solde soit 60% de la créance. Le règlement aura lieu le 15 janvier 2027.
Les créanciers n'ayant pas expressément accepté cette modalité d'apurement se verront appliquer la modalité d'apurement à hauteur de 100% en 5 annuités progressives.
* Compte courant d'associé : 216.000 €
Règlement de 40% de la créance, soit la somme de 86.400 €, en 2030 et 2031 selon l'échéancier suivant:
* N+4 (2030)
: 20%
* N+5 (2031)
: 20%
TOTAL
: 40%
Le solde de la créance, soit la somme de 129.600 €, fera l'objet d'une cession d'antériorité et sera réglée à l'issue du plan.
Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.
Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.
Désigne M. [G] [M] et la SAS FREE DRIVERS comme tenu d'exécuter le plan leur donne acte des engagements qu'ils a pris à cet égard
Inaliénabilité du fonds de commerce ;
Incessibilité des parts sociales de la personne tenue d'exécuter le plan ;
Remise entre les mains du Commissaire à l'Exécution du plan d'une situation comptable semestrielle.
Fixe la durée du plan à 5 ANS, désigne pendant cette durée SELARL AJRS prise en la personne de Maître [C] [I] Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du Code de Commerce.
Maintient M. Jean-Luc GAILHAC Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan.
Maintient SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [H] [J] [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
Ordonne la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure de sauvegarde accélérée et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermentée.
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