Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/05622 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLXX
N° MINUTE : 5/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 30 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [O] [Adresse 1], représentée par CDC HABITAT, [Adresse 2]
représentée par le cabinet de Maître Lauren SIGLER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], vestiaire : #L0007
DÉFENDEURS
Madame [M] [V] [X] [Z], demeurant [Adresse 4], non comparante, ni représentée
Monsieur [T] [Z], demeurant [Adresse 4], comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde BAILLAT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 01 juillet 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en dernier ressort prononcée le 30 septembre 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 30 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/05622 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLXX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé conclu le 29 octobre 2013, la S.A. ALLIANZ VIE représentée par la S.A.S. ALLIANZ REAL ESTATE France, aux droits desquelles vient la S.A.S. [O], a consenti un bail d'habitation à M. [T] [Z] et Mme [M] [V] [X] [Z] sur des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 2].
La gestion locative du bien est assurée par la S.A.E.M. CDC HABITAT suivant mandat de gestion locative et patrimoniale conclu avec la société [O] HOLDINGS et ses filiales, dont la S.A.S. [O] propriétaire du bien donné à bail aux défendeurs, comprenant la gestion des contentieux locatifs avec mandat général d'ester en justice.
Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2024, la S.A.S. [O] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2 434,52 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, visant la clause résolutoire prévue au bail.
Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2026, la S.A.S. [O], représentée par la S.A.E.M. CDC HABITAT, a fait assigner M. [T] [Z] et Mme [M] [V] [X] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de M. [T] [Z] et Mme [M] [V] [X] [Z] avec toutes conséquences de droit et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
- 4 116,77 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif outre les loyers impayés venus à échéance au jour de la décision à intervenir,
- une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle fixée au montant du loyer et des charges jusqu'à libération des lieux,
- 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 16 avril 2026 mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 1er juillet 2026, lors de laquelle la S.A.S. [O], représentée par son conseil, s'est désistée de ses demandes principales, la dette étant soldée, et a maintenu ses demandes accessoires au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
M. [T] [Z], comparant en personne, demande au tribunal de ramener à de plus justes proportions les demandes formulées par la bailleresse au titre des demandes accessoires, compte tenu de sa situation personnelle.
Mme [M] [V] [X] [Z], bien que régulièrement citée à étude de commissaire de justice, ne comparaît pas et n'est pas représentée.
Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2026 par mise à disposition des parties au greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Sur le désistement de la bailleresse de ses demandes principales
Il sera constaté que la S.A.S. [O] renonce à l'audience à ses demandes principales tendant à la résiliation de plein droit du contrat de location par l'acquisition de la clause résolutoire ainsi qu'à ses demandes subséquentes d'expulsion et de condamnation des défendeurs au paiement d'une indemnité d'occupation, et à la condamnation des locataires au paiement de la dette locative.
Elle maintient cependant sa demande de condamnation de M. [T] [Z] et Mme [M] [V] [X] [Z] aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les demandes accessoires
Il est constant que la procédure diligentée à l'initiative de la S.A.S. [O] résultait d'un défaut de paiement par les locataires de leurs loyers et charges.
Si la S.A.S. [O] a renoncé à ses demandes principales du fait de l'apurement de la dette par les locataires après l'introduction de l'instance et avant l'audience, il n'en reste pas moins qu'elle a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
M. [T] [Z] et Mme [M] [V] [X] [Z] seront par conséquent condamnés in solidum aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer du 24 octobre 2024 et sans qu'il ne soit nécessaire d'énumérer les frais inclus aux dépens.
L'équité commande en revanche de débouter la S.A.S. [O] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, compte tenu des situations économiques respectives des parties.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en dernier ressort, et assortie de plein droit de l'exécution provisoire en toutes ses dispositions,
CONSTATONS que la S.A.S. [O] renonce à ses demandes principales tendant à la résiliation de plein droit du contrat de location par l'acquisition de la clause résolutoire ainsi qu'à ses demandes subséquentes d'expulsion et de condamnation des défendeurs au paiement d'une indemnité d'occupation, et à la condamnation des locataires au paiement de la dette locative ;
DÉBOUTONS la S.A.S. [O] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum M. [T] [Z] et Mme [M] [V] [X] [Z] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 24 octobre 2024 ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le Greffier La Juge des contentieux de la protection
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment