Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
JC/SP
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 21/02542 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5QS
jugement du 09 Novembre 2021
Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1]
n° d'inscription au RG de première instance 11-21-0009
ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A. CREATIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2021438 et par Me Emmanuelle BLANGY, avocat plaidant au barreau de CAEN
INTIMES :
Monsieur [R] [X]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [G] [Y] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
N'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 18 Mai 2026 à 14'H'00, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. CHAPPERT, conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme CORBEL, Présidente de chambre
M. CHAPPERT, Conseiller
Mme BOURGOUIN, Conseillère
Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS
ARRET : par défaut
Prononcé publiquement le 08 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant offre préalable de crédit acceptée le 1er septembre 2014, la SA Créatis a consenti à M. [R] [X] et Mme [G] [Y], son épouse, un prêt de regroupement de crédits d'un montant de 60 100 euros remboursable au taux nominal de 7,78 % en 144 mensualités de 748,51 euros (assurance comprise).
Plusieurs échéances étant demeurées impayées, la SA Créatis a mis M. et Mme [X] en demeure de régulariser un arriéré de 6 977,05 euros dans un délai de trente jours par des lettres du 9 décembre 2020, à peine de déchéance du terme.
Elle leur a ensuite notifié cette déchéance du terme par des lettres du 17 mai 2021, en les mettant en demeure de lui régler la somme totale de 46 700,32 euros.
Par des actes d'huissier du 6 août 2021, la SA Créatis a fait assigner M. et Mme [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Angers pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement.
Par un jugement du 15 novembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Angers a :
- condamné solidairement M. et Mme [X] à payer à la SA Créatis :
* la somme de 39 522,95 euros avec intérêts au taux de 7,78 % à compter du 18 mai 2021 à titre principal,
* la somme de 1 euro avec intérêts au taux légal à compter du jugement au titre de l'indemnité légale,
- débouté la SA Créatis du surplus de ses demandes,
- débouté la SA Créatis de sa demande formulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné solidairement M. et Mme [X] aux entiers dépens,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
La SA Créatis a interjeté appel de ce jugement par une déclaration du 10'décembre 2021, l'attaquant en chacun de ses chefs sauf en ce qu'il a condamné solidairement M. et Mme [X] aux entiers dépens et rappelé que l'exécution provisoire est de droit, intimant M. et Mme [X].
M. et Mme [X] n'ayant pas constitué avocat, la SA Créatis leur a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions par des actes d'huissier du 23'mars 2022, remis à la personne de Mme [X] et au domicile pour M.'[X].
Une ordonnance du 4 mai 2026 a clôturé l'instruction de l'affaire.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
9. Par des dernières conclusions remises au greffe par la voie électronique le 28'février 2022 et signifiées à M. et Mme [X] par l'acte d'huissier du 23 mars 2022, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA Créatis demande à la cour :
- d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné solidairement M. et Mme [X] à lui payer les sommes de 39 522,95 euros avec intérêts au taux de 7,78 % par an à compter du 18 mai 2021 à titre principal et la somme de 1 euro avec intérêts au taux légal à compter du jugement au titre de l'indemnité légale,
- d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée du surplus de ses demandes.
statuant à nouveau,
- de condamner solidairement M. et Mme [X] à lui payer la somme de 47 553,93 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,78 % par an sur la somme de 39 650,65 euros jusqu'à parfait réglement,
- d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande formulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
statuant à nouveau,
- de condamner solidairement M. et Mme [X] à lui payer la somme de 800'euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance.
y additant,
- de condamner solidairement M. et Mme [X] à lui payer la somme de 1'200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,
- de condamner in solidum M. et Mme [X] à supporter l'intégralité des dépens d'appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
10. La déclaration d'appel n'ayant pas pu être signifiée à la personne de M.'[X], le présent arrêt est rendu par défaut en application de l'article 473, alinéa 1, du code de procédure civile.
- sur le montant de la condamnation :
11. L'appel de la SA Créatis porte sur le montant de la condamnation prononcée à son profit par le premier juge. En effet, ce dernier a considéré, d'une part, que le montant du capital dû à la date de la déchéance du terme était de 38 507,35 euros et celui des échéances impayées de 1 015,60 euros. L'appelante estime que le capital restant dû était de 39 650,65 euros, celui des intérêts de retard au 7 juin 2021 était de 3 589,53 euros et celui de l'assurance de 1 141,70 euros, soit un total de 44 381,88 euros, hors indemnité conventionnelle.
12. Le premier juge n'a pas détaillé la méthode qui lui a permis d'aboutir aux sommes qu'il a retenues. L'appelante s'appuie essentiellement, pour sa part, sur un décompte détaillé de sa créance arrêté au 7 juin 2021 (pièce n° 16).
13. A partir du tableau d'amortissement (pièce n° 7) et de l'historique des paiements (pièce n° 11), il est possible de déterminer :
- que le premier impayé non régularisé, en suivant la règle d'imputation des paiements sur l'échéance demeurée impayée la plus ancienne, est survenu à l'échéance du 30 avril 2020,
- que la déchéance du terme ayant été acquise au 26 février 2021, dix échéances sont demeurées impayées, soit (748,51 x 10) 7 485,10 euros, assurance comprise,
- que, prorata temporis, des sommes de 195,55 euros et 89,90 euros sont restées dues, au 26 février 2021, sur l'échéance du 28 février 2021 respectivement au titre des intérêts et de l'assurance,
- qu'à la date de cette déchéance du terme, le capital restant dû était de 35'285,56 euros,
- que les intérêts de retard au taux conventionnel, arrêtés au 7 juin 2021, s'élèvent à (7,78 / 365 / 100 x 39 650,65 x 101) 853,61 euros,
soit une créance détaillée de :
* capital restant dû....................................................................35 285,56 euros
* échéances échues impayées...................................................7 485,10 euros
* assurance......................................................................................89,90 euros
* intérêts de retard (taux de 7,78 % au 7 juin 2021)....................1 049,16 euros
représentant un montant total de 43 909,72 euros, avec les intérêts au taux de 7,78 % sur la somme de 39 650,65 euros à compter du 8 juin 2021.
14. D'autre part, l'appelante reproche au premier juge d'avoir réduit à 1 euro seulement l'indemnité conventionnelle de 8 %.
15. Cette indemnité est prévue à l'article I-2 des conditions générales de l'offre de crédit acceptée, qui dispose qu''en cas de défaillance de votre part dans les remboursements, Créatis pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, Créatis pourra vous demander une indemnité égale au plus à 8 % du capital restant dû au jour de la défaillance'. Il n'est pas discuté que cette indemnité s'analyse comme une clause pénale, dont l'article 1152, alinéa 2, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 alors applicable, autorise le juge, même d'office, à en modérer son montant s'il est manifestement excessif. C'est précisément ce qu'a fait le premier juge, en tirant argument du taux contractuel élevé.
16. Certes, l'appelante fait exactement valoir que le taux conventionnel de 7,78'% n'est pas excessif, que le taux de 8 % de l'indemnité conventionnelle était alors prévu par l'article D. 311-6 du code de la consommation, que M. et Mme [X] n'ont pas réagi aux mises en demeure et qu'ils n'ont pas plus comparu en première instance. Pour autant, le caractère manifestement excessif de la clause pénale ne s'apprécie pas au regard de ces éléments mais en considération du préjudice subi par le créancier. Or, la SA Créatis ne propose pas d'indiquer la nature ni l'importance d'un tel préjudice et c'est exactement que le premier juge a tenu compte de ce que les sommes impayées continuent de produire des intérêts à un taux déjà significatif de 7,78 % pour compenser le retard dans le remboursement. La somme de 3 172,05 euros réclamée par la SA Créatis au titre de la clause pénale apparaît en ce sens manifestement excessive et elle doit être réduite, toutefois dans une mesure moindre que celle décidée par le premier juge. Compte tenu de la défaillance survenue à la 68ème des 144 mensualités contractuellement convenues, ainsi que démarches extra-judiciaires que la SA'Créatis a dû réaliser, le montant de la clause pénale sera modéré à la somme de 500 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du jugement.
17. Le jugement sera infirmé en ce sens.
- sur les demandes accessoires :
18. La déclaration d'appel ne porte pas sur le chef du jugement qui a condamné solidairement M. et Mme [X] aux dépens. En revanche, il sera infirmé en ce qu'il a débouté la SA Créatis de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, celle-ci ayant dû exposer des frais pour obtenir un titre qui lui permettra de recouvrer les sommes demeurées impayées.
9.1 M. et Mme [X], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme totale de 800 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour statuant publiquement par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,
Infirme, dans la limite de l'appel, le jugement entrepris ;
statuant à nouveau et y ajoutant,
Modère l'indemnité conventionnelle à la somme de 500 euros ;
Condamne en conséquence solidairement M. et Mme [X] à verser à la SA'Créatis les sommes suivantes :
* capital restant dû....................................................................35 285,56 euros
* échéances échues impayées...................................................7 485,10 euros
* assurance......................................................................................89,90 euros
* intérêts de retard (taux de 7,78 % au 7 juin 2021)....................1 049,16 euros
* indemnité conventionnelle................................................................500 euros
soit un montant total de 44 409,72 euros, avec les intérêts au taux de 7,78 % sur la somme de 39 650,65 euros à compter du 8 juin 2021 et au taux légal sur la somme de 500 euros à compter du 9 novembre 2021 ;
Condamne in solidum M. et Mme [X] à verser à la SA Créatis une somme totale de 800 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel ;
Condamne in solidum M. et Mme [X] aux dépens d'appel.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,