Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 15 septembre 2026
N° Minute: 2026L00450
N° PCL : 2025J00279
N° RG: 2026L00501
SELARL GM, prise en la personne de Maître [M] [F] Es/Q Mandataire judiciaire de SARLU [O] RENAI contre SARLU [O] RENAISSANCE
DEMANDEUR
SELARL GM, prise en la personne de Maître [M] [F] Es/Q Mandataire judiciaire de SARLU [O] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] comparant par M. [S] son collaborateur
DEFENDEUR
SARLU [O] RENAISSANCE [Adresse 3]
RCS [Localité 2] : 833362593 2026 B 608 Représentant légal : Mme [O] [N] Gérant comparaissant en personne
En présence de : M. [S] collaborateur de la SELARL GM, prise en la personne de Maître [M] [F], Mandataire Judiciaire
Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER
Date des débats : 15 septembre 2026 Délibéré annoncé au 15 septembre 2026 Décision contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nathalie LAFITTE, Président,
M. Stéphane MASSAT, Mme Sabrina GARDIE, Juges, assistés de M. Dany VAN SANT, Commis-Greffier de la SELAS [J] SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 septembre 2026
La minute a été signée par Mme Nathalie LAFITTE, Président du délibéré et M. Dany VAN SANT, Commis-Greffier de la SELAS [J] SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 16 décembre 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SARLU [O] [Adresse 4] [Adresse 3] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 833362593 2026 B 608
exerçant une activité de [Localité 3] de coiffure, vente et achat de tous produits en relation avec l'activité. - coiffure en salon.
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [V] [T] et en qualité de mandataire judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Maître [M] [F] ;
Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 15 Septembre 2026;
Le Ministère Public avisé ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;
Attendu que Mme [O] [N] acquiesce à la conversion en liquidation judiciaire de la SARLU [O] RENAISSANCE ;
Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;
Attendu que le Ministère Public est favorable à la liquidation judiciaire de SARLU [O] RENAISSANCE ;
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;
Vu les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :
SARLU [O] RENAISSANCE [Adresse 3].
Maintient M. [V] [T], en qualité de juge commissaire ; Nomme SELARL GM, prise en la personne de Maître [M] [F], en qualité de liquidateur ;
Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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