Texte intégral
13 Octobre 2026
N° RG 26/00320 -
N° Portalis
DBYT-W-B7K-F43E
Ord n°
S.A. MMA IARD, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
c/
S.A.R.L. RB DALLAGE
Le :
Exécutoire à :
Me Martine GRUBER
Copies conformes à :
Me Martine GRUBER
Régie
Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 13 Octobre 2026
DEMANDERESSES
S.A. MMA IARD
RCS de [Localité 1] n°440.048.882
dont le siège social est situé [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
RCS de [Localité 1] n°775.652.126
dont le siège social est situé [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Tous deux rep/assistant : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE comparante
DEFENDERESSE
S.A.R.L. RB DALLAGE
RCS de ST NAZAIRE n°530.486.349
dont le siège social est situé [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
non comparante - non représentée
LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Amélie COUDRAY
LE GREFFIER : Soline JEANSON
DÉBATS : à l'audience publique du 25 Août 2026
ORDONNANCE : Réputée contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2026, la S.A MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont fait délivrer une assignation à comparaître à la S.A.R.L RB DALLAGE devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, aux fins de faire déclarer opposable à son contradicteur l’expertise ordonnée le 13 janvier 2026 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège, dans l’instance initiée par Monsieur [N] [K] et Madame [A] [V].
A l’audience du 25 août 2026, la S.A MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES maintiennent leurs demandes par l’intermédiaire de leur conseil.
Bien qu’assignée par acte remis à étude la S.A.R.L RB DALLAGE n’a pas comparu, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.
***
L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, date de la présente ordonnance, par mise à disposition du greffe.
MOTIFS,
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 13 janvier 2026, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 25/00427, n° minute 26/00019).
Il est constant que Madame [V] et Monsieur [K] ont entrepris des travaux de réhabilitation de leur maison ainsi que la construction d’une extension de celle-ci. Le lot gros œuvre a été confié à la S.A.R.L SOCABAT qui était assurée au titre de sa responsabilité civile décennale et civile professionnelle auprès de la S.A MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Or, dans une note aux parties n°1 en date du 9 mai 2026 l’expert Monsieur [L] relève et confirme : « des défauts de lissage à la truelle mécanique », un « défaut de réalisation de la feuillure de pose de la baie coulissante », l’ « absence de réalisation de bouche-pores conformément au béton quartzé », un « défaut de pente vers le caniveau EP entrainant une stagnation des eaux pluviales sur la terrasse, incompatible avec l’usage » et « l’étanchéité entre le tuyau PVC du réseau et les regards réception des EP non réalisée entrainant depuis la réalisation de l’ouvrage l’évacuation des eaux pluviales dans le fond de la forme de la dalle portée ». En GPA il constate que : « le plan de surface du séjour est affecté par des fissurations, certaines filiformes, une particulièrement ouverte » ainsi que diverses autres fissures, des « micro faïençages (…), de multiples taches (…) ; des points de coloration très marqués (…) » et un défaut d’altimétrie. Or, à l’issue de l’accédit il a été indiqué qu’un sous-traitant la S.A.R.L RB DALLAGE était intervenue aux travaux. En effet, cette dernière aurait coulé et surfacé le béton du dallage.
Les MMA justifient dans cette instance que la S.A.R.L SOCABAT a sous-traité la réalisation du dallage porté et finitions surface à la S.A.R.L RB DALLAGE en produisant une facture du 24 octobre 2024 concernant la réalisation de ce dallage et sa finition.
La S.A MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont donc légitimes à obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi leur intérêt manifeste à pouvoir opposer à la S.A.R.L RB DALLAGE les résultats de l’expertise déjà ordonnée.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la S.A MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES qui devront procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous.
Les dépens doivent demeurer à la charge de la S.A MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la mesure étant sollicitée à sa demande et dans son intérêt, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
DISONS que les dispositions de l’ordonnance rendue le 13 janvier 2026 (RG n° 25/00427, n° de minute 26/00019) sont communes et opposables à la S.A.R.L RB DALLAGE, qui participera de ce fait à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits, le cas échéant ;
DISONS que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la S.A.R.L RB DALLAGE parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
DISONS que la S.A MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devront consigner la somme de 500 euros au titre de la provision complémentaire nécessaire à la poursuite des opérations d'expertise ainsi étendues, laquelle somme devra être versée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente ordonnance ;
DISONS que faute de consignation dans le délai susvisé, les opérations d'expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension ;
DISONS que l'expert devra préciser pour toute provision complémentaire ultérieurement sollicitée auprès du service du contrôle des expertises la proportion afférente à la présente extension ;
DISONS que l'expert devra, dans un délai d'un mois à compter du versement de la provision complémentaire ordonnée par la présente décision :
1°) fixer une date limite pour des mises en cause éventuelles ultérieures et, en tout état de cause, dans un délai qui ne pourra être supérieur à six mois à compter de la présente ordonnance,
2°) déterminer un calendrier d'exécution des opérations d'expertise restant à effectuer, lequel calendrier comprendra, notamment, une date d'envoi de sa note de synthèse et une date limite pour l'envoi des dires récapitulatifs préalablement au dépôt du rapport définitif ;
DISONS que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de deux mois ;
RAPPELONS qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile, « L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé » ;
RAPPELONS que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
DISONS que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.A MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
RAPPELONS que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier qui a assisté au prononcé.
Le greffier, Le président,
Soline JEANSON Amélie COUDRAY
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