Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 26/00038
Pôle Social
TASS - TCI - Aide Sociale
JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL
N° RG 24/00415
N° Portalis DB2N-W-B7I-IIAW
Code NAC : 88L
AFFAIRE :
Monsieur [T] [K]
/
C.P.A.M. DE LA SARTHE
Audience publique du 14 Janvier 2026
DEMANDEUR (S) :
Monsieur [T] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant,
DÉFENDEUR (S) :
C.P.A.M. DE LA SARTHE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [X] [Q], munie d’un pouvoir,
Composition du Tribunal :
Madame Hélène PAUTY : Président
Statuant en formation incomplète en application des dispositions de l’article L. 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire (COJ)
En présence de Madame [A] [Y], Attachée de justice
Monsieur Philippe LEGROUX : Assesseur
Madame Christine AURY : Faisant fonction de Greffier
Le Tribunal, après avoir entendu à l’audience du 12 novembre 2025 chacune des parties en ses dires et explications, après les avoir informées que le jugement était mis en délibéré et qu’il serait rendu le 14 janvier 2026,
Ce jour, 14 janvier 2026, prononçant son délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire créé par la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019,
EXPOSÉ DU LITIGE
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Sarthe a pris en charge, par décision du 29 août 2013, la maladie professionnelle « hernie discale L4 L5 » déclarée le 1er février 2013 par Monsieur [T] [K], qui travaillait en tant que gardien d’immeuble pour la société [1].
L’état de santé de Monsieur [T] [K] a été consolidé, sans séquelles indemnisables, au 30 octobre 2014.
Suite à une déclaration de rechute du 03 avril 2017, la consolidation de l’état de santé de Monsieur [T] [K] a été fixée au 31 janvier 2018.
Suite à une nouvelle déclaration de rechute du 11 décembre 2023, la consolidation de l’état de santé de Monsieur [T] [K] a été fixée au 20 mars 2024 et un taux d’incapacité permanente de 10 % lui a été attribué en indemnisation de ses séquelles, par décision du 25 avril 2024.
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Monsieur [T] [K] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) qui, par décision du 27 août 2024, a maintenu le taux d’incapacité à 10 %.
Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 13 septembre 2024, Monsieur [T] [K] a saisi ce tribunal aux fins de reconsidération du taux d’incapacité fixé.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 novembre 2025.
Monsieur [T] [K] a demandé au tribunal de fixer son taux d’incapacité entre 15 et 25 %. Il a indiqué qu’il avait deux maladies professionnelles affectant son dos. Il a fait valoir ses difficultés d’ordre médical en indiquant avoir subi une arthrodèse L4 L5 en 2017 qui a dû être réopérée en 2025 et avoir subi une autre intervention chirurgicale en 2024. Il fait état de séquelles au niveau de la jambe droite, indique qu’il ne peut pas se pencher, qu’il lui est dangereux de conduire. Il ajoute avoir été licencié pour inaptitude du fait de sa pathologie, qu’il lui est difficile de retrouver du travail à 59 ans et que ces conséquences n’ont pas été prises en compte dans la fixation de son taux d’incapacité.
Conformément à ses conclusions reçues le 21 octobre 2025, la CPAM de la Sarthe a demandé au tribunal de confirmer sa décision fixant le taux d’incapacité permanente de Monsieur [T] [K] à 10 % suite à sa rechute du 11 décembre 2023 concernant sa maladie professionnelle du 1er février 2013 et de débouter Monsieur [T] [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Elle indique que le taux d’incapacité fixé à 10 % est adapté aux séquelles retenues par le médecin conseil qui consistent en « douleur du rachis lombaire et gêne fonctionnelle », que ce taux a été confirmé par la CMRA, composée de médecins experts, que les médecins intervenus ont pris en compte l’état antérieur de Monsieur [T] [K] qui s’est vu reconnaître une autre maladie professionnelle, une hernie discale L5 S1 gauche du 27 juillet 2017. Elle indique que les conséquences professionnelles ont déjà été prises en compte dans le cadre de cette autre maladie professionnelle avec l’attribution d’un taux d’incapacité permanente de 20 % dont 5 % de taux professionnel et ne peuvent être indemnisées de nouveau.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose en son premier alinéa que « Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. »
L’article R. 434-32 du même code précise que “Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail”.
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L'incapacité permanente s’apprécie à la date de la consolidation de l'état de la victime et relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Le chapitre 3.2 relatif au rachis dorso-lombaire du barème indicatif d’invalidité prévoit que :
« Normalement, la flexion à laquelle participent les vertèbres dorsales et surtout lombaires est d'environ 60°. L'hyperextension est d'environ 30°, et les inclinaisons latérales de 70°. Les rotations atteignent 30° de chaque côté.
C'est l'observation de la flexion qui donne les meilleurs renseignements sur la raideur lombaire. La mesure de la distance doigts-sol ne donne qu'une appréciation relative, les coxo-fémorales intervenant dans les mouvements vers le bas. L'appréciation de la raideur peut se faire par d'autres moyens, le test de Schober-Lasserre peut être utile. Deux points distants de 15 cm (le point inférieur correspondant à l'épineuse de L 5), s'écartent jusqu'à 20 dans la flexion antérieure. Toute réduction de cette différence au-dessous de 5 cm atteste une raideur lombaire réelle.
Persistance de douleurs notamment et gêne fonctionnelle (qu'il y ait ou non séquelles de fracture) :
- Discrètes 5 à 15
- Importantes 15 à 25
- Très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques 25 à 40
A ces taux s'ajouteront éventuellement les taux estimés pour les séquelles nerveuses coexistantes. »
En l’espèce, Monsieur [T] [K] a déclaré le 11 décembre 2023 une rechute de la maladie sciatique L4 L5 du 1er février 2013. Selon le rapport de la CMRA, le certificat médical final du 20 mars 2024 de consolidation avec séquelles du Docteur [F] mentionne des lombalgies, sciatalgies et impossibilité de port de charges lourdes. Monsieur [T] [K] a été examiné par le médecin-conseil le 25 mars 2024, l’examen clinique retient une DMS (distance mains-sol) à 23 cm, 3 marches réalisées, Lasègue gauche à 60°. Monsieur [T] [K] a déclaré prendre du doliprane et du tramadol. Il est mentionné une intervention d’arthrodèse du 20 octobre 2023 sur L4 L5 et de discopathie sur L5 S1.
La CMRA a confirmé les séquelles imputables à la rechute, telles que retenues par le médecin-conseil, à savoir des lombosciatalgies bilatérales soulagées par des antalgiques de palier 1 ou 2 et une gêne fonctionnelle discrète.
Au regard de ces éléments médicaux, il apparaît que les douleurs et gêne fonctionnelle présentées par Monsieur [T] [K] ont justement été évaluées comme relevant de la première catégorie « discrètes » du barème indicatif d’invalidité prévoyant un taux d’incapacité de 5 à 15 %.
Le taux médical d’incapacité de 10 % retenu par la CPAM est ainsi adapté, d’autant que Monsieur [T] [K] présente une autre maladie professionnelle L5 S1 qui a également été prise en charge dans le cadre de l’intervention chirurgicale du 20 octobre 2023.
Quant au coefficient professionnel, Monsieur [T] [K] fait état de son licenciement pour inaptitude intervenu en 2014. Il ne produit aucun élément postérieur à 2014 sur sa situation socio-professionnelle. Il apparaît qu’un taux professionnel de 5 % a été accordé à Monsieur [T] [K], par décision du 19 décembre 2014, relative à une autre maladie professionnelle affectant également son dos.
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Son licenciement pour inaptitude a ainsi été pris en compte pour l’évaluation de son taux d’incapacité au titre d’une maladie professionnelle consolidée en 2014.
Il ne peut être de nouveau pris en compte au titre de la rechute déclarée le 11 décembre 2023 dans la mesure où il a déjà été pris en compte en 2014 et dans la mesure où il n’est pas fait état d’élément nouveau.
La décision du 25 avril 2024 de la CPAM de la Sarthe, confirmée le 27 août 2024 par la Commission Médicale de Recours Amiable, attribuant un taux d’incapacité permanente de 10 % à Monsieur [T] [K] en indemnisation des séquelles de la rechute déclarée le 11 décembre 2023 de sa maladie professionnelle du 1er février 2013 sera ainsi confirmée.
Par conséquent, les demandes de Monsieur [T] [K] tendant à réévaluer son taux d’incapacité entre 15 et 25 % au regard de son état de santé et de son licenciement pour inaptitude de 2014 sont rejetées.
Succombant en son recours, Monsieur [T] [K] sera tenu aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire du MANS - Pôle Social, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
CONFIRME la décision de la CPAM de la Sarthe du 25 avril 2024, confirmée par la Commission Médicale de Recours Amiable du 27 août 2024, attribuant un taux d’incapacité permanente de 10 % à Monsieur [T] [K] en indemnisation des séquelles de la rechute déclarée le 11 décembre 2023 de sa maladie professionnelle du 1er février 2013 ;
DÉBOUTE Monsieur [T] [K] de l’ensemble de ses demandes comme indiqué aux motifs ;
CONDAMNE Monsieur [T] [K] aux dépens.
Le présent jugement a été signé par Madame PAUTY, Président et par Madame AURY, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Président,
Décision notifiée aux parties,
A LE MANS, le
Dispensé du timbre et de l’enregistrement
(Application de l’article L 124-1 du code de
la sécurité sociale)
Mme AURY Mme PAUTY
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