Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT DU 30 Juillet 2026
Numéro de recours: N° RG 25/04474 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7ECY
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [M] [X]
née le 01 Juin 1967
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Frédéric LAZAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDERESSES
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparante en personne
Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Appelé en la cause:
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GOSSELIN Patrick
Assesseurs : JAUBERT Caroline
BELLAS Elodie
Greffier lors des débats : LAINE Aurélie,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 30 Juillet 2026
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PAREMENTIONS DES PARTIES :
Mme [M] [G] épouse [X] a sollicité le 5 septembre 2024 le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ainsi que l’attribution d’une Carte d’Invalidité ou de Priorité (devenues Carte Mobilité Inclusion Invalidité ou Priorité) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône.
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) des Bouches-du-Rhône lui a attribué un taux d’incapacité inférieur à 50% et ne lui a pas reconnu la station debout pénible.
En conséquence, la MDPH lui a notifié un rejet de sa demande d'Allocation aux Adultes Handicapés et le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône lui a signifié le rejet de sa demande de Carte Mobilité Inclusion Invalidité.
Mme [M] [G] épouse [X] a saisi la présente juridiction d’un recours sur les deux demandes initiales.
Le tribunal avait ordonné deux consultations médcicales consécutives le 19 janvier 2026 et le 2 mars 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2026.
La MDPH a produit des documents relatifs aux situations socioprofessionnelle et médicale du requérant, conformément aux dispositions de l’article R 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi qu’un mémoire.
Elle est régulièrement représentée à l’audience
Le Conseil Départemental, régulièrement convoqué, n’est pas représenté et n’a déposé aucune conclusion.
La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône, appelée en la cause, n’est ni présente ni représentée à l'audience et n’a déposé aucune observation.
Mme [M] [G] épouse [X] est représentée par son conseil
A l’audience, le Président a fait un rapport du dossier, puis a entendu les parties présentes.
Prétentions des parties :
Mme [M] [G] épouse [X], représentée par son conseil, fait valoir que sa situation n’a pas été exactement appréciée par l’organisme et maintient sa demande d’octroi de l’Allocation aux Adultes Handicapés et de la Carte Mobilité Inclusion Invalidité et demande une nouvelle date de consultation médicale.
La MDPH représentée demande le rejet des demandes de Mme [M] [G] épouse [X] au regard de ses conclusions.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures et pièces des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.
Les parties ayant eu à nouveau la parole et n’ayant pas d’autres observations à formuler, elles ont été avisées par Monsieur Le Président que le jugement mis en délibré serait rendu le 30 juillet 2026, date à laquelle il serait mis à la disposition des parties au Greffe, et qu’il leur sera également notifié par lettres recommandées avec accusé de réception.
SUR CE :
Le Tribunal, composé du seul Président et de ses deux assesseurs, a délibéré conformément à la loi, hors la présence des parties, de la Greffière et du public.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 22 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;
VU l’article R 142-10-5 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret N° 2007-1574 du 6 novembre 2007, modifiant l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacité des personnes handicapées ;
VU les articles L.821-1 et L.821-2, R 821-5 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’article D 821-1 du Code de la Sécurité Sociale et D 821-1-2 créé par le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 – art. 2 ;
ATTENDU QUE l’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la sécurité sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapés, codifiées à l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante ;
QUE si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret, à savoir un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la Commission lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;
VU les articles L 241-3, L 241-3-1 et R 241-14 du Code de l’action sociale et des familles ;
ATTENDU QUE pour pouvoir prétendre au bénéfice de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) Invalidité (carte d’invalidité), il est nécessaire de présenter, à la date de la demande ou d’effet de la décision contestée un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % par référence au guide barème applicable pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;
ATTENDU QU’en vertu des dispositions de l’article L.241-3 du Code de l’action sociale et des familles, toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible reçoit, pour une durée déterminée, une carte mobilité inclusion – mention priorité.
QU’il résulte de la procédure que Mme [M] [G] épouse [X] a été convoquée pour une consultation médicale du 19 janvier 2026 ordonnée par le tribunal par lettre simple et qu’elle a été à nouveau pour une nouvelle consultation le 3 mars 2026 par lettre recommandée avec un accusé de réception signé;
QU’au vu des éléments produits, il n’a pas lieu de faire droit aux demandes de Mme [M] [G] épouse [X] du fait de sa carence répétée aux consultations médicales ordonnées par le tribunal
QUE dès lors, le Tribunal déclare le recours de Mme [M] [G] épouse [X] mal fondé et rejette ses demandes d’Allocation aux Adultes Handicapés et de Carte Mobilité Inclusion Invalidité ou priorité formulées le 5 septembre 2024 ;
Sur les dépens :
ATTENDU QUE l’article 696 du Code de procédure civile disposant que la partie perdante est condamnée aux dépens, le recours de Mme [M] [G] épouse [X] ayant été jugé en définitive mal fondé, la part des dépens exposés à compter du 1er janvier 2019, à l'exception des frais de la consultation médicale ordonnée par le Tribunal à l’audience, doit être laissée à la charge du requérant succombant, Mme [M] [G] épouse [X];
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal par jugement réputé contradictoire remis au greffe le 30 juillet 2026 pour mise à disposition aux parties ;
AU FOND, décide de déclarer le recours de Mme [M] [G] épouse [X] mal fondé,
DIT QUE Mme [M] [G] épouse [X] présente, à la date du 5 septembre 2024, un taux d’incapacité inférieur à 50% et ne peut dès lors prétendre au bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés ni à l’attribution d’une Carte Mobilité Inclusion Invalidité ou mobilité,
LAISSE la part des dépens exposés à compter du 1er janvier 2019, à l'exception des frais de la consultation médicale ordonnée à l’audience, à la charge du requérant succombant, Mme [M] [G] épouse [X]
DIT QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.
L’agent du greffe du Pôle Social Le Président
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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